EUR-Lex -  61979CJ0143 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mai 1980. - Margaret Walsh contre National Insurance Officer. - Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. - Sécurité sociale - Prestations de maternité. - Affaire 143/79.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - EFFET - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ANNEXE V, LETTRE I, PARAGRAPHE 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - PERSONNE N' ETANT PLUS TENUE DE COTISER MAIS AYANT DROIT AUX PRESTATIONS AU TITRE DES COTISATIONS VERSEES - INCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1408/71 ET 574/72 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72 - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72, ART . 8 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DEMANDES, DECLARATIONS OU RECOURS PRESENTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - RECEVABILITE - APPRECIATION PAR L' INSTITUTION OU LA JURIDICTION DE L' ETAT MEMBRE COMPETENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 86 )

5 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES ANTI-CUMUL - PRESTATIONS DE MATERNITE - ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72 - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72, ART . 8 )

Sommaire

1 . LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L' ANNEXE V AU REGLEMENT NO 1408/71, LOIN DE RESTREINDRE LA DEFINITION DU TERME " TRAVAILLEUR ", TELLE QU' ELLE RESULTE DE L' ARTICLE 1, ALINEA A ) DU REGLEMENT, VISE UNIQUEMENT A PRECISER LA PORTEE DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DE CET ALINEA AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE .

2 . UNE PERSONNE AYANT DROIT, D' APRES LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS COUVERTES PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 AU TITRE DES COTISATIONS QU' ELLE ETAIT TENUE DE VERSER PRECEDEMMENT, NE PERD PAS SA QUALITE DE " TRAVAILLEUR " AU SENS DES REGLEMENTS NO 1408/71 ET 574/72 DU SEUL FAIT QU' AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU RISQUE ELLE NE VERSAIT PAS DE COTISATIONS ET N' ETAIT PAS TENUE DE LE FAIRE .

3 . L' EXPRESSION " LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ", QUI FIGURE A L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72, DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU' ELLE INCLUT AUSSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

4 . L' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQU' UNE DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS EST PRESENTE A UNE AUTORITE, UNE INSTITUTION OU UNE JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ATTRIBUEE, CETTE AUTORITE, INSTITUTION OU JURIDICTION N' EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS DONT IL S' AGIT . CETTE COMPETENCE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L' AUTORITE, A L' INSTITUTION OU A LA JURIDICTION DE L' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ACCORDEE ET A LAQUELLE LA DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS DOIT DE TOUTE MANIERE ETRE TRANSMIS .

5 . L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72 S' APPLIQUE SEULEMENT DANS LA MESURE OU UNE DEMANDE DE L' INTERESSEE PEUT EN FAIT ETRE SATISFAITE PAR L' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ET UNIQUEMENT AU REGARD DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DEMANDERESSE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DESIGNEE PAR CET ARTICLE .

EN REVANCHE, CETTE DISPOSITION N' EXCLUT PAS QUE L' INTERESSEE AYANT EPUISE LE DROIT MAXIMAL ACCORDE PAR L' ETAT DE L' ACCOUCHEMENT BENEFICIE, POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE, DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR UNE AUTRE LEGISLATION A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE ET QUI, POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA MERE ET DE L' ENFANT, ACCORDE UNE PERIODE DE CONGE PLUS LONGUE . EN EFFET, UN TEL RESULTAT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RENTRANT DANS L' HYPOTHESE DU " CUMUL INJUSTIFIE " QUE LA DISPOSITION CITEE VISE A ECARTER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 143/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER DE LONDRES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

MARGARET WALSH

ET

NATIONAL INSURANCE OFFICER

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ET 8 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO N L 74 , P . 1 ), AINSI QUE DE LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE CES DEUX REGLEMENTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 14 DU MEME MOIS , LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A LONDRES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SIX QUESTIONS AU SUJET DE L ' INTERPRETATION ET DE LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ET N 574/72 , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO N L 74 , P . 1 ). CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LES PRESTATIONS DE MATERNITE DUES A UNE PERSONNE , M MARGARET WALSH , QUI A TRAVAILLE TANTOT AU ROYAUME-UNI TANTOT EN REPUBLIQUE D ' IRLANDE ET QUI , APRES AVOIR ACCOUCHE LE 31 JUILLET 1975 EN IRLANDE , EST RETOURNEE VIVRE AU ROYAUME-UNI LE 21 AOUT SUIVANT.

2 M WALSH QUI , D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS , SEMBLE AVOIR REMPLI LES CONDITIONS POUR DEMANDER DES PRESTATIONS DE MATERNITE EN IRLANDE N ' A TOUTEFOIS PAS INTRODUIT UNE DEMANDE EN CE SENS DANS CE PAYS . EN REVANCHE , APRES SON RETOUR AU ROYAUME-UNI , ELLE S ' EST ADRESSEE , LE 3 OCTOBRE 1975 , A L ' INSURANCE OFFICER BRITANNIQUE POUR RECLAMER LES PRESTATIONS DE MATERNITE DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI . BIEN QUE M WALSH REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE COTISATIONS POUR L ' OUVERTURE D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS A UN TAUX REDUIT , L ' INSURANCE OFFICER A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU ' ELLE N ' AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS PRESCRITS ET QUE CE RETARD N ' ETAIT PAS JUSTIFIE.

3 A LA SUITE DU REJET DE L ' APPEL QUE M WALSH A INTERJETE DEVANT UNE JURIDICTION LOCALE , L ' INTERESSEE A FORME UN RECOURS DEVANT LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER . AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT CETTE AUTORITE , CERTAINS PROBLEMES CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AU CAS D ' ESPECE ONT SURGI ET LE COMMISSIONER A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LA PERSONNE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE COTISATION D ' UN ETAT MEMBRE ( EN L ' ESPECE LE ROYAUME-UNI ) AUX FINS DE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A PRESTATIONS DE MATERNITE ( EN L ' ESPECE , A UN TAUX REDUIT ) COUVRANT TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE L ' ADMISSION AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE EST DEMANDEE DANS CET ETAT EST-ELLE UN ' TRAVAILLEUR ' AU SENS

A ) DU REGLEMENT CEE N 1408/71 ET

B ) DU REGLEMENT CEE N 574/72

NONOBSTANT LE FAIT QU ' ELLE N ' A PAS VERSE DE COTISATIONS AU COURS DE CETTE PERIODE ET N ' EST PAS TENUE DE LE FAIRE?

2)LE TRAVAILLEUR QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE COTISATION POUR LES PRESTATIONS DE MATERNITE ( AU TAUX PLEIN OU A UN TAUX REDUIT ) AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ( EN L ' ESPECE LE ROYAUME-UNI ET LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE ) DOIT-IL ETRE CONSIDERE , AUX FINS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT CEE N 574/72 , COMME ' TITULAIRE D ' UN DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE ' AU TITRE DE CES LEGISLATIONS ,

A ) QUE CE TRAVAILLEUR SE TROUVE OU NON EXCLU DU BENEFICE DE CES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU PLUSIEURS DE CES ETATS MEMBRES EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE OU POUR D ' AUTRES RAISONS , OU BIEN

B)SEULEMENT SI LA DEMANDE DE CE TRAVAILLEUR PEUT ABOUTIR EN FAIT SOUS LA LEGISLATION DE TOUS CES ETATS MEMBRES?

3)LA REFERENCE QUI EST FAITE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT CEE N 574/72 AUX ' LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ' DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME A ) INCLUANT OU B ) EXCLUANT LES REGLEMENTS DE LA CEE?

4)DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT CEE N 574/72 , LA DISPOSITION DE CET ARTICLE AUX TERMES DE LAQUELLE CES PRESTATIONS SONT OCTROYEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A EU LIEU L ' ACCOUCHEMENT ( EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE ) A-T-ELLE POUR EFFET D ' EXCLURE LA DEMANDERESSE DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE MATERNITE DANS LES ETATS MEMBRES OU L ' ACCOUCHEMENT N ' A PAS EU LIEU ( EN L ' ESPECE LE ROYAUME-UNI ),

A ) UNIQUEMENT AU REGARD DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DEMANDERESSE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' ACCOUCHEMENT A EU LIEU , OU BIEN

B)AU REGARD DE TOUTES PRESTATIONS DE MATERNITE RELATIVES A CET ACCOUCHEMENT DANS CEUX DES ETATS MEMBRES OU L ' ACCOUCHEMENT N ' A PAS EU LIEU?

5)L ' ARTICLE 8 PRECITE EST-IL VALIDE DANS LA MESURE OU IL A POUR EFFET D ' EXCLURE LA DEMANDERESSE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE DANS LES ETATS MEMBRES OU L ' ACCOUCHEMENT N ' A PAS EU LIEU ET N ' A-T-IL PAS ETE ADOPTE ' ULTRA VIRES ' ?

6)LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT CEE N 1408/71 RELATIVES A LA TRANSMISSION DES DEMANDES AUX AUTORITES COMPETENTES SONT-ELLES APPLICABLES DANS LE CAS D ' UNE DEMANDE QUI , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ( EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE ), AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UNE JURIDICTION DE CET ETAT , MAIS NE L ' A PAS ETE , AYANT ETE INDRODUITE , EN DEHORS DE CE DELAI , AUPRES D ' UNE INSTITUTION PREVUE PAR LA LOI OU AUPRES D ' UNE JURIDICTION CORRESPONDANTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( EN L ' ESPECE LE DEPARTMENT OF HEALTH AND SOCIAL SECURITY , A LONDRES , ROYAUME-UNI)?

'

4 TANDIS QUE LES QUESTIONS 1 , 3 ET 6 CONCERNENT DES DISPOSITIONS OU DES EXPRESSIONS D ' UNE PORTEE GENERALE , LES QUESTIONS 2 , 4 ET 5 PORTENT SUR DES PROBLEMES SPECIFIQUES ET DOIVENT ETRE EXAMINEES A LA LUMIERE DES FINALITES DES PRESTATIONS EN CAUSE . IL CONVIENT DONC DE TRAITER CES DEUX GROUPES DE QUESTIONS SUCCESSIVEMENT.

SUR LES QUESTIONS 1 , 3 ET 6

5 LE PROBLEME SOULEVE PAR LA PREMIERE QUESTION EST EN REALITE CELUI DE SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE ' , CONTENUE DANS LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' A L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ), POINT II ), DU REGLEMENT N 1408/71 - DEFINITION QUI S ' APPLIQUE AUSSI DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 574/72 - , PRESUPPOSE LE VERSEMENT OBLIGATOIRE DE COTISATIONS A L ' EPOQUE OU L ' EVENEMENT COUVERT PAR L ' ASSURANCE SE REALISE OU S ' IL SUFFIT QUE , D ' APRES LA LEGISLATION EN CAUSE , LA PERSONNE SOIT ENCORE ASSUREE A L ' EPOQUE DE L ' EVENEMENT EN RAISON DES COTISATIONS VERSEES A TITRE OBLIGATOIRE , EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE , PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE . CE PROBLEME NE SE POSE PAS AUTREMENT SI L ' ON PREND AUSSI EN CONSIDERATION LE PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I DE L ' ANNEXE V AU REGLEMENT N 1408/71 QUI , EN SE REFERANT A LA DISPOSITION PRECITEE ET A LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI , CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR ' TOUTE PERSONNE QUI EST TENUE DE COTISER EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ' . EN EFFET , LA COUR A DEJA JUGE , DANS SON ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 DANS L ' AFFAIRE 17/76 , BRACK ( RECUEIL 1976 , P . 1450 ) QUE , LOIN DE RESTREINDRE LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ), DU REGLEMENT , CE PARAGRAPHE VISE UNIQUEMENT A PRECISER LA PORTEE DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DU MEME ALINEA AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE , DONT LES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT PERMETTENT D ' IDENTIFIER DE CETTE MANIERE LES PERSONNES COUVERTES PAR LA DEFINITION DU REGLEMENT.

6 COMME L ' ARRET PRECITE DU 29 SEPTEMBRE 1976 L ' A EGALEMENT SOULIGNE , IL RESULTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 QUE CELUI-CI EST APPLICABLE A CERTAINS GROUPES DE PERSONNES QUI , AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU RISQUE , N ' ONT PAS LA QUALITE DE ' TRAVAILLEUR SALARIE ' AU SENS DU DROIT DU TRAVAIL . IL SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DE CES DISPOSITIONS ET A L ' UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DU REGLEMENT , QUI EST D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS SE DEPLACANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LES DROITS ET AVANTAGES ACQUIS , D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT - EN DONNANT A LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE - TOUT AUTRE CAS OU , D ' APRES LA LEGISLATION EN CAUSE , L ' ASSURANCE CONTINUE DE COUVRIR LES RISQUES DE L ' ASSURE , MEME SI CELUI-CI N ' EST PLUS TENU DE VERSER DES COTISATIONS.

7 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PERSONNE AYANT DROIT , D ' APRES LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX PRESTATIONS COUVERTES PAR LE REGLEMENT N 1408/71 AU TITRE DES COTISATIONS QU ' ELLE ETAIT TENUE A VERSER PRECEDEMMENT , NE PERD PAS SA QUALITE DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DU SEUL FAIT QU ' AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU RISQUE ELLE NE VERSAIT PAS DE COTISATIONS ET N ' ETAIT PAS TENUE DE LE FAIRE.

8 LE TERME ' LEGISLATION ' DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE PAR LA TROISIEME QUESTION SE RENCONTRE DANS UN GRAND NOMBRE DE DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTS . IL FIGURE PARMI LES DEFINITIONS INSEREES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1408/71 AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT . MEME SI LE PROBLEME D ' INTERPRETATION SOULEVE PAR LA QUESTION NE TROUVE PAS EXPRESSEMENT UNE REPONSE DANS CETTE DEFINITION , L ' EXISTENCE MEME D ' UNE TELLE DISPOSITION GENERALE IMPLIQUE QUE LA REPONSE DOIT , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , ETRE BASEE SUR UNE INTERPRETATION UNIFORME . DANS SON ARRET DU 7 NOVEMBRE 1973 DANS L ' AFFAIRE 51/73 , SMIEJA ( RECUEIL 1973 , P . 1212 ), LA COUR A INTERPRETE LA NOTION , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DANS CE SENS QU ' ELLE ENGLOBE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA MATIERE TRAITEE AUDIT PARAGRAPHE 1 . CETTE CONCLUSION SE BASAIT , ENTRE AUTRES , SUR LA CONSIDERATION QUE LES DROITS DONT S ' AGIT DECOULENT SOUVENT NON PAS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , MAIS DE CETTE LEGISLATION COMBINEE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . CETTE CONSIDERATION S ' APPLIQUE PAREILLEMENT A LA PRESENTE AFFAIRE . EN EFFET , LA NECESSITE DE PREVOIR UNE REGLE LIMITATIVE TELLE QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 S ' EXPLIQUE PRECISEMENT PAR L ' EXTENSION DES DROITS DE L ' INTERESSE RESULTANT D ' AUTRES DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTS.

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' EXPRESSION ' LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ' , QUI FIGURE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE INCLUT AUSSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES.

10 LA SIXIEME QUESTION DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' OBLIGATION , TELLE QU ' ELLE EST ENONCEE A LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI IMPOSE A UNE AUTORITE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' AUTORITE COMPETENTE , DE TRANSMETTRE A CELLE-CI LES DEMANDES QUI SONT INTRODUITE AUPRES DE LA PREMIERE , SUBSISTE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LEGISLATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE.

11 CE PROBLEME D ' INTERPRETATION NAIT DU FAIT QUE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 86 FAIT REFERENCE A LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE ET QUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE LES CAS OU LA DEMANDE A ETE INTRODUITE DANS LE MEME DELAI QUE CELUI PREVU PAR LA LEGISLATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE . OR , L ' ARTICLE 86 NE CONFERE PAS A L ' AUTORITE QUI A RECU LA DEMANDE LE POUVOIR DE JUGER DE SA RECEVABILITE D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE . C ' EST A CETTE DERNIERE QU ' IL APPARTIENT DE DECIDER SI LA DEMANDE A ETE INTRODUITE A TEMPS , TOUT EN TENANT COMPTE DE LA REGLE ENONCEE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 86 . L ' AUTORITE QUI A RECU LA DEMANDE DOIT PAR CONSEQUENT LA TRANSMETTRE A L ' AUTORITE COMPETENTE , CONFORMEMENT A LA DISPOSITION CONTENUE DANS LA DEUXIEME PHRASE DUDIT ARTICLE.

12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQU ' UNE DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS EST PRESENTE A UNE AUTORITE , UNE INSTITUTION OU UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ATTRIBUEE , CETTE AUTORITE , INSTITUTION OU JURIDICTION N ' EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS DONT IL S ' AGIT . CETTE COMPETENCE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L ' AUTORITE , A L ' INSTITUTION OU A LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ACCORDEE ET A LAQUELLE LA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS DOIT DE TOUTE MANIERE ETRE TRANSMIS.

SUR LES QUESTIONS 2 , 4 ET 5

13 LES DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS TENDENT A FAIRE PRECISER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE MATERNITE DU TYPE DE CELLES QUI SONT EN CAUSE DANS LE CAS D ' ESPECE , ET LA CINQUIEME QUESTION PORTE SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 8 TEL QU ' IL SERA INTERPRETE PAR LA COUR EN REPONSE AUX DEUX AUTRES QUESTIONS.

14 L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 EST LIBELLE COMME SUIT :

' SI UN TRAVAILLEUR OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CES PRESTATIONS SONT OCTROYEES , EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A EU LIEU L ' ACCOUCHEMENT OU , SI L ' ACCOUCHEMENT N ' A PAS EU LIEU SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES , EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE A LAQUELLE CE TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU . '

15 CETTE DISPOSITION EST UNE REGLE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 1408/71 . CE DERNIER ARTICLE , QUI EST INTITULE : ' NON-CUMUL DE PRESTATIONS ' PRESCRIT , ENTRE AUTRES , EN SON PARAGRAPHE 1 , QUE LE REGLEMENT ' NE PEUT NI CONFERER NI MAINTENIR LE DROIT DE BENEFICIER DE PLUSIEURS PRESTATIONS DE MEME NATURE SE RAPPORTANT A UNE MEME PERIODE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ' . MEME SI , D ' APRES SON LIBELLE , L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 EST UNE REGLE CONCERNANT LA LOI APPLICABLE , IL ENTRE PAR CONSEQUENT AUSSI DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI , SUIVANT LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1408/71 , TENDENT A EVITER DES CUMULS INJUSTIFIES.

16 LES PRESTATIONS EN CAUSE DANS L ' INSTANCE AU PRINCIPAL SONT DES ALLOCATIONS OCTROYEES POUR UNE CERTAINE PERIODE ANTERIEURE ET POSTERIEURE A L ' ACCOUCHEMENT . MEME SI LA DUREE DE CETTE PERIODE ET LE MONTANT OCTROYE PAR SEMAINE OU PAR JOUR VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , L ' OCTROI DES PRESTATIONS REPOSE SUR LA MEME IDEE DE PROTECTION DE LA MERE ET DE L ' ENFANT . LA FEMME DOIT JOUIR D ' UNE PERIODE DE REPOS OU DE CONGE , ET LES ALLOCATIONS VERSEES SERVENT A REMPLACER , AU MOINS PARTIELLEMENT , LE SALAIRE EVENTUELLEMENT PERCU PAR LA FEMME PENDANT CETTE PERIODE.

17 C ' EST A LA LUMIERE DE CES FINALITES QU ' IL FAUT REPONDRE AUX QUESTIONS RELATIVES AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 . LE CUMUL DE PRESTATIONS NE SE REALISE QUE DANS LA MESURE OU UNE DEMANDE DE PRESTATIONS PEUT EFFECTIVEMENT ETRE SATISFAITE PAR L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . DONNER A L ' ARTICLE 8 UNE APPLICATION PLUS ETENDUE POURRAIT EN EFFET , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ABOUTIR A CE QUE L ' INTERESSEE NE RECOIVE PAS D ' ALLOCATIONS DU TOUT . UN TEL RESULTAT D ' UNE REGLE DE NON-CUMUL SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DES REGLEMENTS . LES MEMES CONSIDERATIONS ET , SURTOUT , LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 12 PRECITE DU REGLEMENT N 1408/71 SOUTIENNENT L ' ALTERNATIVE A ) DE LA QUATRIEME QUESTION QUI CONCERNE LE PROBLEME SOULEVE PAR LES DIFFERENCES DE PERIODES DE PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CETTE ALTERNATIVE POURRAIT , IL EST VRAI , AVOIR POUR RESULTAT QU ' UNE PERSONNE AYANT EPUISE LE DROIT MAXIMAL ACCORDE PAR L ' ETAT DE L ' ACCOUCHEMENT BENEFICIE , POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE , DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR UNE AUTRE LEGISLATION A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE ET QUI , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA MERE ET DE L ' ENFANT , ACCORDE UNE PERIODE DE CONGE PLUS LONGUE . UN TEL RESULTAT NE SAURAIT TOUTEFOIS PAS ETRE QUALIFIE ' CUMUL INJUSTIFIE ' ET , FAUTE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS , IL NE PEUT GUERE ETRE PRESUME QU ' IL SOIT EXCLU PAR L ' AR- TICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE SEULEMENT DANS LA MESURE OU UNE DEMANDE DE L ' INTERESSEE PEUT EN FAIT ETRE SATISFAITE PAR L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET UNIQUEMENT AU REGARD DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DEMANDERESSE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DESIGNEE PAR CET ARTICLE.

19 LE DOUTE SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 8 , QUI EST EXPRIME DANS LA CINQUIEME QUESTION , CONCERNE UNIQUEMENT L ' HYPOTHESE OU CET ARTICLE AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE LA DEMANDERESSE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE L ' ACCOUCHEMENT . CETTE QUESTION S ' EXPLIQUE PAR LES DOUTES SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 QUE LE JUGE DE RENVOI A EXPRIMES DANS LES QUESTIONS 2 ET 4 . OR , A CET EGARD , COMPTE TENU DES SOLUTIONS RETENUES DANS LES REPONSES DONNEES A CES QUESTIONS , L ' HYPOTHESE ENVISAGEE SE PRESENTERAIT SEULEMENT DANS LES CAS OU LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 AURAIENT CONDUIT , EN L ' ABSENCE D ' UN RECOURS A L ' ARTICLE 12 DE CE REGLEMENT ET A L ' AR- TICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 , A DES CUMULS DE PRESTATIONS MANIFESTEMENT INJUSTIFIES.

20 IL PEUT DONC ETRE REPONDU A CETTE QUESTION QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER , PAR ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET N 574/72 , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE PERSONNE AYANT DROIT , D ' APRES LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX PRESTATIONS COUVERTES PAR LE REGLEMENT N 1408/71 AU TITRE DES COTISATIONS QU ' ELLE ETAIT TENUE A VERSER PRECEDEMMENT , NE PERD PAS SA QUALITE DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DES DEUX REGLEMENTS MENTIONNES DU SEUL FAIT QU ' AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU RISQUE ELLE NE VERSAIT PAS DE COTISATIONS ET N ' ETAIT PAS TENUE DE LE FAIRE.

2 ) L ' EXPRESSION ' LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ' , QUI FIGURE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE INCLUT AUSSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES.

3 ) L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQU ' UNE DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS EST PRESENTE A UNE AUTORITE , UNE INSTITUTION OU UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ATTRIBUEE , CETTE AUTORITE , INSTITUTION OU JURIDICTION N ' EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS DONT IL S ' AGIT . CETTE COMPETENCE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L ' AUTORITE , A L ' INSTITUTION OU A LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ACCORDEE ET A LAQUELLE LA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS DOIT DE TOUTE MANIERE ETRE TRANSMIS.

4 ) L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE SEULEMENT DANS LA MESURE OU UNE DEMANDE DE L ' INTERESSEE PEUT EN FAIT ETRE SATISFAITE PAR L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET UNIQUEMENT AU REGARD DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DEMANDERESSE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DESIGNEE PAR CET ARTICLE.

5 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 574/72 .

Full & Egal Universal Law Academy