Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION - VALIDITE A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG - CONDITIONS DE FORME PARTICULIERES - ACCEPTATION EXPRESSE ET SPECIALE - NOTION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . IER , ALINEA 2 )
Sommaire
L ' ARTICLE IER , ALINEA 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' " INSTRUMENTUM " DU CONTRAT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 784/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE ( 2 CHAMBRE CIVILE ), DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PORTA-LEASING GMBH , TREVES ,
ET
PRESTIGE INTERNATIONAL SA , SENNINGERBERG , LUXEMBOURG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 23 DU MEME MOIS , L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO 1975 , L 204 , P . 28 ), DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 PRECITEE.
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE ENTREPRISE DE LEASING , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ETABLIE A TREVES , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A UN DE SES CLIENTS , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DONT LE SIEGE EST AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG . LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES SONT REDIGEES SOUS LA FORME DE CONTRATS TYPES IMPRIMES A L ' AVANCE ET CONTIENNENT UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION EN FAVEUR DES TRIBUNAUX DU SIEGE DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL . ASSIGNEE PAR CETTE DERNIERE DEVANT LE LANDGERICHT DE TREVES , LA FIRME LUXEMBOURGEOISE A CONTESTE LA COMPETENCE ' RATIONE LOCI ' DE LA JURIDICTION ALLEMANDE EN INVOQUANT L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .
3 LEDIT ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DISPOSE QUE : ' TOUTE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 17 ( DE LA CONVENTION ) NE PRODUIT SES EFFETS A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI CELLE-CI L ' A EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE . '
4 EN VUE DE LUI PERMETTRE DE RESOUDRE LE PROBLEME DE COMPETENCE AINSI SOULEVE , L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE , SAISI EN APPEL , A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , BANALEMENT INSEREE PARMI LES CLAUSES D ' UN CONTRAT TYPE SIGNE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , SATISFAIT-ELLE AUX CONDITIONS DE VALIDITE VISEES A L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE?
'
5 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE SITUER LA DISPOSITION DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION . SELON CE DERNIER ARTICLE , UNE PROROGATION DE COMPETENCE ( VEREINBARUNG UBER DIE ZUSTANDIGKEIT ) CONVENUE ENTRE PARTIES DOIT RESULTER D ' UNE CONVENTION ECRITE OU D ' UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT . IL RESULTE DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 DECEMBRE 1976 ( AFF . 24/76 , ESTASIS SALOTTI ET AFF . 25/76 , SEGOURA , RECUEIL 1976 , P . 1831 ET 1851 ), QUE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17A POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES , QUI PAR UNE PROROGATION DE COMPETENCE DEROGENT AUX REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE CONSACREES PAR LES ARTICLES 2 , 5 ET 6 DE LA CONVENTION , SOIT MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI . L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE VA PLUS LOIN . EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QU ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE PRODUIRA SES EFFETS A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI CELLE-CI L ' A ' EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE ' , CETTE DISPOSITION IMPOSE DES CONDITIONS SPECIALES ET PLUS SEVERES QUI S ' AJOUTENT A CELLES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION.
6 CETTE INTERPRETATION EST CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 . EN EFFET , EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE DE NOMBREUX CONTRATS CONCLUS PAR DES PERSONNES RESIDANT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DES CONTRATS INTERNATIONAUX , IL A PARU INDISPENSABLE AUX AUTEURS DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DE SOUMETTRE A DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SUSCEPTIBLES D ' ETRE OPPOSEES A DES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG . CE BUT NE PEUT ETRE COMPLETEMENT ATTEINT QUE DANS LA MESURE OU LA CLAUSE EN QUESTION A ETE ACCEPTEE PAR LA PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG DE FACON A LA FOIS EXPRESSE ET SPECIALE.
7 IL EN RESULTE , POUR LES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG , DEUX EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , QUI DOIVENT ETRE CUMULATIVEMENT REMPLIES , A SAVOIR , D ' UNE PART , UNE ACCEPTATION EXPRESSE , ET , D ' AUTRE PART , UNE ACCEPTATION SPECIALE . LA COMPARAISON ENTRE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 17 ET CELUI DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE INDIQUE QU ' IL N ' EST SATISFAIT A LA PREMIERE DE CES CONDITIONS QUE SI LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE.
8 POUR REPONDRE A L ' EXIGENCE D ' UNE ACCEPTATION SPECIALE , IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SOIT SPECIALEMENT SIGNEE POUR ACCORD PAR LA PARTIE LUXEMBOURGEOISE , LA SIMPLE SIGNATURE DU CONTRAT PAR CETTE PARTIE NE SUFFISANT PAS POUR ASSURER LES GARANTIES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 , ALI- NEA 2 , DU PROTOCOLE . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' ' INSTRUMENTUM ' DU CONTRAT.
9 SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' ' INSTRUMENTUM ' DU CONTRAT.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE ( 2 CHAMBRE CIVILE ), PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1979 , ENREGISTREE A LA COUR LE 23 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' ' INSTRUMENTUM ' DU CONTRAT.
Full & Egal Universal Law Academy