Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - COORDINATION DES REGIMES NATIONAUX - CONSEQUENCES
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE RESIDENCE - PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT ACCORDEES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 78 , PAR 2 , B ), I ) )
Sommaire
1 . LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , MAIS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS , ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES , A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU , SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF NOTAMMENT A LA LEVEE DES CONDITIONS DE RESIDENCE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ; ELLE NE SAURAIT NON PLUS ENTRAINER UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION .
2 . L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE L ' ORPHELIN AUQUEL ELLES ONT ETE ACCORDEES NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORPHELIN A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 807/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBURG ( 5 CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GIACOMO GRAVINA
GIUSEPPE GRAVINA
ROSA GRAVINA
CATALDO GRAVINA
FRANCESCO GRAVINA
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO N L 149 , P . 2 ) RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,
Motifs de l'arrêt
1 LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBURG A , PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1979 , POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO N L 149 , P . 2 ) RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES ENFANTS LEGITIMES D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , DECEDE LE 6 JUILLET 1973 EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU IL A ACCOMPLI 141 MOIS DE COTISATIONS SOUS LE REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE APRES AVOIR ACCOMPLI AUPARAVANT 42 MOIS SOUS LE REGIME ITALIEN , A L ' INSTITUTION COMPETENTE ALLEMANDE QUI A CESSE DE LEUR VERSER , LORSQUE LA MERE A TRANSFERE LA RESIDENCE FAMILIALE EN ITALIE EN MAI 1974 , LES RENTES D ' ORPHELINS QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION ALLEMANDE ET QUI LEUR ETAIENT PAYEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ALORS QU ' ILS Y RESIDAIENT ENCORE , APRES LE DECES DE LEUR PERE .
L ' INSTITUTION , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A REFUSE DE CONTINUER A PAYER LESDITES RENTES LORSQU ' ILS SONT PARTIS RESIDER EN ITALIE AU MOTIF QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' OCTROI DE TELLES RENTES RELEVE DE LA COMPETENCE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES ORPHELINS RESIDENT .
3 LEDIT ARTICLE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2864/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 306 , P . 1 ), DISPOSE QUE LESDITES RENTES SONT ACCORDEES . . .:
' I ) CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE L ' ORPHELIN , SI LE DROIT A L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 Y EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA A ) . . . '
4 AU VU DE CE TEXTE ET DES FAITS DE L ' ESPECE - REFUS DE POURSUIVRE LE PAIEMENT A DES ORPHELINS AYANT TRANSFERE LEUR RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE OU ILS SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' AUTRES PRESTATIONS AU MEME TITRE - LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBURG A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) DANS LE CAS D ' UN TRANSFERT DE RESIDENCE DES ORPHELINS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 A-T-IL POUR EFFET QUE LES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , QUI SONT DEJA DEFINITIVEMENT LIQUIDEES DANS UN ETAT MEMBRE , PEUVENT ETRE SUPPRIMEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE SI , LORS D ' UNE PREMIERE LIQUIDATION DE CES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , L ' INSTITUTION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE ETAIT COMPETENTE?
2)LA SUPPRESSION EST-ELLE , LE CAS ECHEANT , JUSTIFIEE ALORS MEME QU ' UN DROIT A PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST OUVERT AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE?
'
5 CES DEUX QUESTIONS COMBINEES SOULEVENT LE PROBLEME , AU REGARD DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ), ALINEA I ), DE L ' EFFET D ' UN TRANSFERT DE RESIDENCE , D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE , D ' ORPHELINS BENEFICIANT DE PRESTATIONS QU ' ILS TIENNENT D ' UN TRAVAILLEUR DEFUNT QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DES DEUX ETATS MEMBRES DE RESIDENCE .
6 POUR RESOUDRE CE PROBLEME , IL IMPORTE DE REPLACER LE TEXTE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE QUI IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . LE BUT DE L ' ARTICLE 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
7 LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , MAIS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS , ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES , A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU , SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF NOTAMMENT A LA LEVEE DES CONDITIONS DE RESIDENCE . DANS L ' ARRET DU 6 MARS 1979 ( AFFAIRE 100/78 , ROSSI , RECUEIL P . 831 ), LA COUR A EN OUTRE PRECISE QUE ' LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' , CETTE REGLEMENTATION NE SAURAIT NON PLUS ENTRAINER UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION . LE REGLEMENT N 1408/71 , EN ETABLISSANT LES REGLES DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , S ' INSPIRE EN EFFET DU PRINCIPE FONDAMENTAL SELON LEQUEL LES REGLES SUSDITES DOIVENT ASSURER AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT DANS LA COMMUNAUTE L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS ACQUISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS DE CES PRESTATIONS .
8 CONFORMEMENT A CES PRINCIPES , ON NE SAURAIT DES LORS INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DE MANIERE A PRIVER LES ORPHELINS D ' UN TRAVAILLEUR DEFUNT QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , PAR LA SUBSTITUTION DE PRESTATIONS OUVERTES PAR L ' ETAT MEMBRE DE LA NOUVELLE RESIDENCE AUX PRESTATIONS ANTERIEUREMENT ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE DE CELLES-CI . IL Y A DONC LIEU , LORSQUE LA RESIDENCE DES ORPHELINS EST TRANSFEREE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE DROIT A PRESTATIONS LEUR EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , DE COMPARER LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT RECUES AU MONTANT EFFECTIF DES PRESTATIONS DONT ILS AURAIENT CONTINUE A BENEFICIER DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE ET , SI LE MONTANT DES PRESTATIONS NOUVELLES EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ANTERIEUREMENT ACQUISES , DE RECONNAITRE AUX ORPHELINS , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE OU LES DROITS DE MONTANT SUPERIEUR ONT ETE ACQUIS , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX MONTANTS .
9 CETTE REPONSE PERMET DE RESOUDRE LE PROBLEME SOULEVE PAR LES DEUX QUESTIONS POSEES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBURG .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBURG PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE L ' ORPHELIN AUQUEL ELLES ONT ETE ACCORDEES NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORPHELIN A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Full & Egal Universal Law Academy