EUR-Lex -  61979CJ0815 - FR - Arrêt de la Cour du 2 décembre 1980. - Procédure pénale contre Gaetano Cremonini et Maria Luisa Vrankovich. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Como - Italie. - Harmonisation du matériel électrique. - Affaire 815/79.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE NO 73/23 - OBJET - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE NO 73/23 - MATERIEL MUNI DE MARQUES DE CONFORMITE ET BENEFICIANT D' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE - OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE - INADMISSIBILITE - OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23, ART . 9 ET 10 )

3 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE NO 73/23 - MATERIEL NE BENEFICIANT PAS D' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE - OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23, ART . 8, ALINEA 2, ET 10 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23, ARRETEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE ET AYANT POUR OBJET, AU REGARD DES DIFFERENTES CONCEPTIONS DE LA SECURITE AUXQUELLES OBEISSENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES, DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION, SOUS RESERVE CEPENDANT DE RESPECTER CERTAINES EXIGENCES DE SECURITE QU' ELLE PREVOIT, SERAIT VIDEE DE SON CONTENU SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, DANS L' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, NE RESTAIENT PAS DANS LES LIMITES D' APPRECIATION TRACEES PAR CE TEXTE . EN EFFET, TOUT DEPASSEMENT DE CES LIMITES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DE NOUVELLES DISPARITES ET DONC DE NOUVELLES ENTRAVES AUX ECHANGES ET D' EMPECHER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS UN DOMAINE OU LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS POUR L' ASSURER .

2 . LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE EST POURVU DE MARQUES DE CONFORMITE REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES AU SENS DE LA DIRECTIVE NO 73/23, IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE QUI EXCLUT TOUTE MESURE LIMITATIVE DANS LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE, MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER CES MARQUES . EN PRESENCE D' UNE TELLE PRESOMPTION DE CONFORMITE, DES MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L' ETAT MEMBRE ET COMPETENTE POUR PARTICIPER AU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE .

3 . UNE AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE PEUT, SE BASANT SUR LES EXIGENCES DE SON DROIT INTERNE, ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION D' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE BENEFICIANT PAS D' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AU SENS DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE NO 73/23, TANT QU' IL N' EST PAS ACCOMPAGNE D' UN RAPPORT AU SENS DE L' ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LADITE DIRECTIVE . PAR CONTRE, L' AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR EN D' AUTRES CIRCONSTANCES OU S' APPLIQUENT LE DROIT ET LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 815/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DI COMO ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE

GAETANO CREMONINI ET MARIA LUISA VRANKOVICH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 73/23 DU 19 FEVRIER 1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ( JO L 77 DU 26 . 3 . 1973 , P . 29 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1979 PARVENUE A LA COUR LE 17 DECEMBRE 1979 , LE PRETORE DI COMO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 73/23 DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ( JO L 77 , P . 29 ), POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRETORE A ORDONNE LA SAISIE D ' APPAREILS ELECTRIQUES ( FERS A REPASSER , PERCEUSES ELECTRIQUES ET TONDEUSES A GAZON DE MARQUES COMMERCIALES RESPECTIVES CALOR , ROWENTA , METABO ET GAZONETTE ) IMPORTEES D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EN ITALIE .

2 CETTE SAISIE - DONT LES IMPORTATEURS ONT DEMANDE LA LEVEE - A ETE EFFECTUEE AU MOTIF QUE LES APPAREILS EN CAUSE N ' ETAIENT PAS CONFORMES AUX NORMES EDIC TEES PAR LES ARTICLES 314 ET 315 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ( DPR N 547 DU 27 . 4 . 1955 - GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA N 158 DU 12 . 7 . 1955 , SUPPLEMENT ) ADOPTE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CAR DEPOURVUS , LES PREMIERS , AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 315 , D ' UNE ISOLATION DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE ENTRE LES PARTIES SOUS TENSION ET L ' ENVELOPPE METALLIQUE EXTERNE , ET LES SECONDS ET TROISIEMES APPAREILS , AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 314 , D ' UNE ENVELOPPE METALLIQUE RELIEE A LA TERRE .

3 LE PRETORE , LORS DE LA DEMANDE DE LEVEE DE SAISIE , S ' EST POSE LA QUESTION , AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION NATIONALES , DE LA PORTEE DE LA DIRECTIVE 73/23 MISE EN OEUVRE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR LA LOI N 791 DU 18 OCTOBRE 1977 ( GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA N 208 DU 2 . 11 . 1977 , P . 7913 ).

4 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE PRETORE DI COMO A POSE A LA COUR CINQ QUESTIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SUCCESSIVEMENT :

SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS

5 LE PRETORE DI COMO POSE DEUX PREMIERES QUESTIONS A PROPOS DU MATERIEL DE MARQUES COMMERCIALES CALOR ET ROWENTA BENEFICIANT D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , CAR DOTEES DE MARQUES DE CONFORMITE , EN L ' ESPECE CEBEC ET VDE , DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES CONFORMEMENT AUX TEXTES COMBINES DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE :

' 1 ) LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TEXTE COMBINE DES ARTICLES 10 , 7 , 3 ET 2 DE LA DIRECTIVE 73/23 DU 19 FEVRIER 1973 ( JO L 77 DU 26 . 3 . 1973 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES DE MANIERE A CONSIDERER LA PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE , COMME UNE PRESOMPTION EXCLUANT TOUTE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA CEE PAR UNE QUELCONQUE AUTORITE JUDICIAIRE DES ETATS MEMBRES ( DE L ' ETAT ITALIEN EN PARTICULIER ) LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE ( EN L ' ESPECE : DES FERS A REPASSER ) EST POURVU DE MARQUES ( MARQUES : CEBEC ET VDE ) REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES , CONFORME MENT A LA DIRECTIVE CEE , PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ( VOIR DOCUMENTS 7 ET 8 PRODUITS EN L ' ESPECE ) ( MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER LES MARQUES INDIQUEES DANS LA DIRECTIVE CITEE , EN SE REFERANT A LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE)?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N 1 , LADITE PRESOMPTION DE CONFORMITE EST-ELLE DE NATURE A EMPECHER LE JUGE INTERNE D ' ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA CEE FONDEE SUR UNE REGLEMENTATION IMPERATIVE NATIONALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS , QUI IMPOSE L ' APPOSITION D ' UN DISPOSITIF ( ISOLANT SUPPLEMENTAIRE ) DIFFERENT DE CELUI DONT EST POURVU LE PRODUIT IMPORTE ( FER A REPASSER ) LORSQU ' AUCUN ORGANISME ADMINISTRATIF INTERNE N ' A ENCORE ADOPTE DE MESURES LIMITATIVES VALABLES POUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET N ' A DONC PAS ENGAGE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE CEE?

'

6 AU VU DE CES DEUX PREMIERES QUESTIONS , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 73/23 A POUR OBJET , AU REGARD DES DIFFERENTES CONCEPTIONS DE LA SECURITE AUXQUELLES OBEISSENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES , DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DES MATERIELS ELECTRIQUES SOUS RESERVE CEPENDANT DE RESPECTER CERTAINES EXIGENCES DE SECURITE PREVUES PAR LA DIRECTIVE . PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , ELLE VISE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DANS LA MESURE OU CELLES-CI SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' OPPOSER DES OBSTACLES TECHNIQUES AUX ECHANGES DE CES MATERIELS . UNE TELLE DIRECTIVE SERAIT VIDEE DE SON CONTENU SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , DANS L ' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , NE RESTAIENT PAS DANS LES LIMITES D ' APPRECIATION TRACEES PAR CE TEXTE , CAR TOUT DEPASSEMENT DE CES LIMITES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DE NOUVELLES DISPARITES ET DONC DE NOUVELLES ENTRAVES AUX ECHANGES ET D ' EMPECHER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS UN DOMAINE OU LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS POUR L ' ASSURER .

7 C ' EST A LA LUMIERE DE CES OBJECTIFS QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER L ' ECONOMIE ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/23 .

8 LA DIRECTIVE ETABLIT DES CATEGORIES DE NORMES APPLICABLES AU MATERIEL ELECTRIQUE QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ORDRE SUIVANT , FIXE PAR LA DIRECTIVE ELLE-MEME :

- LES NORMES HARMONISEES , ETABLIES D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES ORGANISMES NOTIFIES PAR LES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , ET PUBLIEES DANS LE CADRE DES PROCEDURES NATIONALES , ET , A TITRE D ' INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES ( ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE );

- POUR AUTANT QUE DES NORMES HARMONISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE N ' ONT PAS ENCORE ETE ETABLIES ET PUBLIEES , LES NORMES INTERNATIONALES PUBLIEES EMANANT DE DEUX ORGANISMES INTERNATIONAUX , LA COMMISSION INTERNATIONALE DES REGLEMENTATIONS EN VUE DE L ' APPROBATION DE L ' EQUIPEMENT ELECTRIQUE ( CEE-EL ) OU L ' INTERNATIONAL ELECTRO-TECHNICAL COMMISSION ( IEC ) ( ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE );

- POUR AUTANT QUE DES NORMES HARMONISEES , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , DE LA DIRECTIVE , OU DES NORMES INTERNATIONALES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE N ' EXISTENT PAS ENCORE , LES NORMES NATIONALES DE L ' ETAT DE FABRICATION , SI ELLES ASSURENT UNE ' SECURITE EQUIVALENTE ' A CELLE EXIGEE DANS L ' ETAT D ' IMPORTATION ( ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE );

- POUR UN MATERIEL NON CONFORME AUX NORMES VISEES AUX ARTICLES 5 , 6 ET 7 , LES NORMES CORRESPONDANT AUX ' REGLES DE L ' ART ' ET AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 PRECISEES DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE ( ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE ).

LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE SATISFAIT A CES NORMES , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' EN ASSURER LA LIBRE CIRCULATION .

9 SELON L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE , LA CONFORMITE DU MATERIEL ELECTRIQUE AUX NORMES HARMONISEES , AUX NORMES INTERNATIONALES ET AUX NORMES NATIONALES , C ' EST-A-DIRE AUX TROIS PREMIERES CATEGORIES DE NORMES , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTESTEE - ENTRE AUTRES - PAR L ' APPOSITION DE MARQUES DE CONFORMITE ETABLIES PAR DES ORGANISMES DONT CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE LA LISTE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION . DANS CE CAS - ET SANS PREJUDICE D ' AUTRES MODES DE PREUVE LAISSES A L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES ETATS MEMBRES POUR PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DE MATERIELS ELECTRIQUES NE BENEFICIANT PAS D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE - LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LEURS AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES CONSIDERENT CES MATERIELS COMME BENEFICIANT D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 , 6 ET 7 DE LA DIRECTIVE .

10 LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL , PRESUME CONFORME AUX NORMES DE SECURITE VISEES AUX ARTICLES PRECITES , NE PEUT ETRE ENTRAVEE POUR DES MOTIFS DE SECURITE QUE PAR LA MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 9 ET SELON LAQUELLE UN ETAT MEMBRE NE PEUT INTERDIRE LA MISE SUR LE MARCHE D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE , OU FAIRE OBSTACLE A SA LIBRE CIRCULATION QUE S ' IL INFORME IMMEDIATEMENT - EN INDIQUANT LES MOTIFS DE SA DECISION ET DE LA NON-CONFORMITE DE CE MATERIEL AUX NORMES PREVUES PAR LA DIRECTIVE - TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION QUI DONNE ALORS A CETTE PROCEDURE LES SUITES DECRITES AUDIT ARTICLE 9 . EN EFFET , LORSQU ' UNE DIRECTIVE D ' HARMONISATION EST D ' APPLICATION , C ' EST DANS SON CADRE QUE LES CONTROLES APPROPRIES DOIVENT ETRE EFFECTUES , ET LES MESURES DE PROTECTION PRISES .

11 IL RESULTE DUDIT ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE QUE LA PROCEDURE QU ' IL PREVOIT NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE PAR UN ETAT MEMBRE , EXPRESSION QUI VISE MANIFESTEMENT UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L ' ETAT ET DONC COMPETENTE POUR PARTICIPER A UNE PROCEDURE QUI SE DEROULE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , CE QUI EXCLUT EN LA MATIERE L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMME TELLE .

12 ENFIN , LE FAIT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES N ' AIENT PAS ENCORE DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER LES MARQUES INDIQUEES DANS LA DIRECTIVE 73/23 NE MET PAS EN ECHEC LA FORCE EXECUTOIRE DE CETTE DIRECTIVE , UNE ABSTENTION UNILATERALE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LA MISE EN OEUVRE COMMUNAUTAIRE DU SYSTEME QUE PERMET DE CONSTRUIRE LADITE DIRECTIVE .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU PRETORE DI COMO QUE , LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE EST POURVU DE MARQUES DE CONFORMITE REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 73/23 , LA PRESOMPTION DE CONFORMITE EXCLUT TOUTE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER CES MARQUES .

A LA DEUXIEME QUESTION , IL DOIT ETRE FAIT LA REPONSE SUIVANTE : EN PRESENCE D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE , UNE AUTORITE JUDICIAIRE N ' ETANT PAS HABILITEE A PRENDRE UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , UNE TELLE MESURE NE PEUT ETRE PRISE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L ' ETAT MEMBRE ET COMPETENTE POUR PARTICIPER AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE .

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

14 LE PRETORE DI COMO EVOQUE ENSUITE LE CAS DES MATERIELS ELECTRIQUES , EN L ' ESPECE METABO ET GAZONETTE , QUI NE REPONDENT NI AUX NORMES HARMONISEES , NI AUX NORMES INTERNATIONALES ADMISES PAR LA DIRECTIVE , NI AUX NORMES DE L ' ETAT DE FABRICATION ASSURANT UNE SECURITE EQUIVALANT A CELLE REQUISE SUR LE TERRITOIRE D ' IMPORTATION , ET QUI SONT DEPOURVUS DE MARQUE DE CONFORMITE . IL POSE A CE SUJET LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 3 . LES DISPOSITIONS DU TEXTE COMBINE DES ARTICLES 8 , 3 ET 2 DE LA DIRECTIVE 73/23/CEE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES DE MANIERE A EXCLURE QU ' UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE PUISSE ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA CEE DU MATERIEL ELECTRIQUE VISE PAR CETTE MEME DIRECTIVE , LORSQUE CE MATERIEL ( DANS LE CAS D ' ESPECE : PERCEUSE ET TONDEUSE A GAZON ) NE POSSEDE PAS UN DISPOSITIF ( PRISE DE TERRE ) EXPRESSEMENT PREVU PAR UNE NORME IMPERATIVE DE LA LOI INTERNE , TOUT EN ETANT POURVU D ' AUTRES DISPOSITIFS DE SECURITE , VISES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , AVANT MEME QUE LE RAPPORT ETABLI PAR L ' ORGANISME SPECIAL INDIQUE DANS L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE AIT ETE DEMANDE OU PRESENTE?

4.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N 3 , LA MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DECRIT DANS LA QUESTION N 3 , NE PEUT-ELLE , DE TOUTE MANIERE , ETRE ORDONNEE PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE QU ' APRES L ' ADOPTION D ' UNE MESURE VALABLE POUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL PAR L ' ORGANISME ADMINISTRATIF DE CE MEME ETAT MEMBRE , QUI A ETE DESIGNE POUR ENGAGER LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE?

'

15 LE PRETORE SE POSE EN FAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI UN JUGE NATIONAL PEUT , EN L ' ABSENCE DE PRESOMPTION DE CONFORMITE RESULTANT DE L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE OU DE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT OU D ' UNE DECLARATION ATTESTANT LA CONFORMITE AVEC UNE DES TROIS CATEGORIES DE NORMES DONT IL A ETE QUESTION PLUS HAUT , ADOPTER , AVANT LA DEMANDE OU LA PRESENTATION DU RAPPORT DE CONFORMITE QUE PREVOIT L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , EN CAS DE CONTESTATION , UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DU MATERIEL ELECTRIQUE QUI RELEVE DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE MAIS NE REPOND PAS AUX EXIGENCES EXPRESSES DU DROIT INTERNE , TOUT EN ETANT POURVU D ' AUTRES DISPOSITIFS DE SECURITE , VISES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

16 LE PRETORE DI COMO SE PLACE ICI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LEURS AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES PERMETTENT EGALEMENT LA MISE SUR LE MARCHE OU LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE QUI , BIEN QUE NON CONFORME AUX NORMES FORMANT LES TROIS PREMIERES CATEGORIES ETABLIES PAR LA DIRECTIVE , SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , C ' EST-A-DIRE EST CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX REGLES DE L ' ART EN MATIERE DE SECURITE VALABLES DANS LA COMMUNAUTE ET NE COMPROMET DONC PAS , EN CAS D ' INSTALLATION ET D ' ENTRETIEN NON DEFECTUEUX ET D ' UTILISATION CONFORME A SA DESTINATION , LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES AINSI QUE DES BIENS .

L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , PREVOIT ALORS QU ' EN CAS DE CONTESTATION , LE CONSTRUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR PEUT PRESENTER UN RAPPORT , ETABLI PAR UN ORGANISME NOTIFIE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE , RELATIF A LA CONFORMITE DU MATERIEL ELECTRIQUE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 .

17 EN L ' ABSENCE D ' UN RAPPORT - ETABLI PAR L ' ORGANISME COMPETENT AU SENS DES ARTICLES 8 , ALINEA 2 , ET 11 DE LA DIRECTIVE - CERTIFIANT LA CONFORMITE DU MATERIEL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , LES AUTORITES NATIONALES SONT EN DROIT D ' EXAMINER SI CETTE CONFORMITE EXISTE REELLEMENT ; DANS CE CAS , ELLES DOIVENT LE FAIRE SUR LA BASE DES CRITERES FIXES A L ' ARTICLE 2 COMPLETE PAR L ' ANNEXE I ; SI CES CRITERES NE LEUR PARAISSENT PAS COMPORTER LES PRINCIPAUX ELEMENTS DES OBJECTIFS DE SECURITE RELATIFS AUX MATERIELS ELECTRIQUES EN CAUSE , ELLES PEUVENT SE REFERER AUX EXIGENCES DE SECURITE DE LEUR LOI INTERNE , PUISQUE TOUTES LES RESSOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PREVU PAR LA DIRECTIVE SONT EPUISEES .

18 DANS CE CAS , LA COMPETENCE D ' EXAMINER SI LA CONFORMITE DU MATERIEL REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE , PEUT REVENIR AU JUGE NATIONAL , QU ' UNE MESURE D ' INTERDICTION VALABLE POUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL AIT ETE PRISE OU NON PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ENGAGEANT LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE . CETTE COMPETENCE JUDICIAIRE NE S ' EXERCE QUE JUSQU ' A LA PRODUCTION D ' UN RAPPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , PRODUCTION QUI FAIT REPRENDRE SON EMPRISE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN FONCTION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION DU PRETORE DI COMO QU ' UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE PEUT , SE BASANT SUR LES EXIGENCES DE SON DROIT INTERNE , ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE BENEFICIANT PAS D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 73/23 , TANT QU ' IL N ' EST PAS ACCOMPAGNE D ' UN RAPPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , DE LADITE DIRECTIVE .

20 ETANT DONNE LA REPONSE NEGATIVE APPORTEE A LA TROISIEME QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME .

SUR LA CINQUIEME QUESTION

21 EN DERNIER LIEU , LE PRETORE DI COMO POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' 5 . L ' EXCLUSION EVENTUELLE DU POUVOIR D ' ADOPTER DES MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AUX CONDITIONS ET DANS LES TERMES INDIQUES DANS LES QUESTIONS PRECEDENTES , DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME IMPOSEE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE , MEME ABSTRACTION FAITE DE TOUTE PRESCRIPTION INTERNE RELATIVE AUX REGLES D ' INSTALLATION DU MATERIEL ELECTRIQUE CONSIDERE?

'

22 IL SUFFIT , POUR REPONDRE A CETTE CINQUIEME QUESTION , DE CONSTATER QUE L ' ADOPTION , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DE MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE N ' ETANT ADMISSIBLE QUE DANS L ' HYPOTHESE MARGINALE EVOQUEE CI-DESSUS , ET AUX CONDITIONS QUI ONT ETE PRECISEES EN REPONSE A LA TROISIEME QUESTION , CETTE AUTORITE JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR EN D ' AUTRES CIRCONSTANCES OU S ' APPLIQUENT LE DROIT ET LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , BRITANNIQUE , FRANCAIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DI COMO , PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE EST POURVU DE MARQUES DE CONFORMITE REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 73/23 , LA PRESOMPTION DE CONFORMITE EXCLUT TOUTE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER CES MARQUES .

2)EN PRESENCE D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE , UNE AUTORITE JUDICIAIRE N ' ETANT PAS HABILITEE A PRENDRE UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , UNE TELLE MESURE NE PEUT ETRE PRISE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L ' ETAT MEMBRE ET COMPETENTE POUR PARTICIPER AU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE .

3)UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE PEUT , SE BASANT SUR LES EXIGENCES DE SON DROIT INTERNE , ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE BENEFICIANT PAS D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 73/23 , TANT QU ' IL N ' EST PAS ACCOMPAGNE D ' UN RAPPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , DE LADITE DIRECTIVE .

4)L ' ADOPTION , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DE MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE N ' ETANT ADMISSIBLE QU ' AUX CONDITIONS QUI ONT ETE PRECISEES EN REPONSE A LA TROISIEME QUESTION , CETTE AUTORITE JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR EN D ' AUTRES CIRCONSTANCES OU S ' APPLIQUENT LE DROIT ET LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .

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