EUR-Lex -  61979CO0031 - FR - Ordonnance du Président de la Cour du 27 mars 1979. - Société des Aciéries de Montereau contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-79 R.

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 31/79 R ,

SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU , A MONTEREAU FAULT YONNE , FRANCE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M BRUCKHAUS , KREIFELS , WINKHAUS , LIEBERKNECHT , CANENBLEY ET MOOSECKER , BERLINER ALLEE 2 , A DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ALEX BONN , 22 COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE D ' APRES L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DEMANDES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE ;

2ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , A SAVOIR SA ' SITUATION ECONOMIQUE EXTREMEMENT TENDUE ' ET LES DESAVANTAGES FINANCIERS QUI SE RATTACHENT A UN PAIEMENT IMMEDIAT DE L ' AMENDE , SONT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA COMMISSION AYANT DECLARE NE PAS VOULOIR PROCEDER A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE TANT QUE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL EST PENDANTE , IL EST EN TOUT CAS CERTAIN QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979 DEMANDE N ' EST NI URGENT NI JUSTIFIE ;

QUE LA DEMANDE DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

3ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LE PRESIDENT , STATUANT EN REFERE , ORDONNE CE QUI SUIT :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 31/79 .

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