Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ASSOCIATION D ' OPERATEURS ECONOMIQUES - ACTE ATTAQUE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE LEUR CATEGORIE - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )
2 . RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE SOLLICITE - REGLEMENT - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 3 )
Sommaire
1 . ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
2 . UN REGLEMENT MODIFIANT UN AUTRE REGLEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE COMME UN ACTE DONT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60/79 ,
FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST IRRECEVABLE .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA DU TRAITE , LE REGLEMENT EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION DONT LA REQUERANTE SERAIT DESTINATAIRE , AU SENS DE CET ARTICLE , NI COMME UNE DECISION LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT . EN EFFET LE REGLEMENT EN QUESTION EST DE NATURE PUREMENT NORMATIVE , ET S ' APPLIQUE A TOUT PRODUCTEUR DE VIN DE LA COMMUNAUTE . IL CONVIENT DE REMARQUER AU SURPLUS QUE , COMME LA COUR , L ' A DEJA DECLARE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 16 ET 17/62 ( CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES ET AUTRES/CONSEIL , RECUEIL 1962 , P . 901 ) ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE . CE CHEF DE RECOURS EST , DES LORS , IRRECEVABLE .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , LE SEUL INSTRUMENT JURIDIQUE PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AURAIT ETE UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT N 130/79 ; UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 . CE CHEF DE RECOURS EST DONC LUI AUSSI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy