Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 618/79 A ,
HELMUT KNOEPPEL , RESIDANT A CADREZATTE ( VARESE ) ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 , REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
2)CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . TITO GALLAS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , KIRCHBERG ,
PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE REQUERANT ATTAQUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LA COMMISSION , MODIFIEES PAR CETTE DERNIERE DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1979 SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3075/78 ET 3086/78 , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ET 8 ),
Motifs de l'arrêt
LE CONSEIL N ' EST NI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DU REQUERANT , NI PARTIE AU CONTRAT DE PRET QUI NE VISE QUE LA COMMISSION ET LE REQUERANT . DE L ' AVIS MEME DU REQUERANT , LE CONSEIL N ' EST DONC PAS NON PLUS PARTIE A L ' INSTANCE . LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEMANDE DE DESISTEMENT .
DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECIDE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE REQUERANT ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .
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