Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUA- TIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTI- FIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45/80 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . IVO M . BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE MANQUEMENT RESULTANT DU DEFAUT D ' APPLICATION PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE LA DIRECTIVE 76/767/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( JO L 262 , P . 153 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS DE PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( JO N L 262 , P . 153 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . CE DELAI A EXPIRE LE 30 JANVIER 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPLIQUE QUE LE RETARD DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A CRU DEVOIR FAIRE ADOPTER PAR LE PARLEMENT ITALIEN UN PROJET DE LOI DEMANDANT UNE HABILITATION LEGISLATIVE AFIN DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PAR VOIE REGLEMENTAIRE , PROJET QUI N ' A PU ETRE ADOPTE EN TEMPS VOULU EN RAISON DE LA DISSOLUTION PREMATUREE DU PARLEMENT , ET QUI A ETE DE NOUVEAU SOUMIS AU PARLEMENT DURANT LA LEGISLATURE ACTUELLE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR , ENSUITE , QU ' EN ATTENDANT L ' APPRO BATION DE CE PROJET QUI DEVRAIT ETRE IMMINENTE , IL A PREFERE , POUR DES RAISONS D ' OPPORTUNITE ET DE SECURITE JURIDIQUE , ' NE PAS METTRE EN OEUVRE PARTIELLEMENT PAR DES ACTES ADMINISTRATIFS CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/767 DONT LA TRANSPOSITION N ' AURAIT PAS NECESSITE UN TEXTE LEGISLATIF ' .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( JO N L 262 , P . 153 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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