Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR
( TRAITE CEE , ART . 119 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - PORTEE IDENTIQUE DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET DANS LA DIRECTIVE 75/117
( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - DISCRIMINATION DU FAIT DE COTISATIONS A UN REGIME DE RETRAITE PAYEES PAR L ' EMPLOYEUR
( TRAITE CEE , ART . 119 )
Sommaire
1 . UNE COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DES EMPLOYES AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT ET QUI CONCOURT , DE CE FAIT , A DETERMINER LE MONTANT DE CE SALAIRE , CONSTITUE UNE ' REMUNERATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .
2 . LA DIRECTIVE 75/117 EST FONDEE SUR LA NOTION DE REMUNERATION , TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE , S ' IL EXPLICITE LA NOTION DE ' MEME TRAVAIL ' , CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 , DU TRAITE , COMME ENGLOBANT LE CAS DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' , N ' AFFECTE EN RIEN LA NOTION DE ' REMUNERATION ' CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , MAIS RENVOIE IMPLICITEMENT A UNE TELLE NOTION .
3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRI MINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR CETTE DISPOSION , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT DES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . IL EN EST AINSI LORSQUE L ' OBLIGATION DE COTISER A UN REGIME DE RETRAITE N ' EST PREVUE QUE POUR LES SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS , A L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FEMININS , ET QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS MASCULINS SONT VERSEES PAR L ' EMPLOYEUR EN LEUR NOM , AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT , DONT L ' EFFET EST D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MASCULINS UNE REMUNERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , PLUS ELEVEE QUE CELLE DONT BENEFICIENT LES TRAVAILLEURS FEMININS ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COURT OF APPEAL ( CIVIL DIVISION ) DE LONDRES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITITGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SUSAN JANE WORRINGHAM
MARGARET HUMPHREYS
ET
LLOYDS BANK LIMITED ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO 1975 , N L 45/19 ), ET DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO 1976 , N L 39/40 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 , PARVENU A LA COUR LE 3 MARS 1980 , LA COURT OF APPEAL A LONDRES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO N L 45 , P . 19 ), ET DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO N L 38 , P . 40 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ A LEUR EMPLOYEUR , LA LLOYDS BANK LIMITED ( CI-APRES DENOMMEE : ' LLOYDS ' ), AUQUEL ILS FONT GRIEF D ' AVOIR VIOLE A LEUR EGARD LA CLAUSE D ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES , INCORPOREE DANS LEUR CONTRAT D ' EMPLOI AVEC LA BANQUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 1 ( 2 ) ( A ) DE L ' ' EQUAL PAY ACT 1970 ' . LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU NOTAMMENT QUE LLOYDS AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA LOI PRECITEE , EN N ' ASSURANT PAS AU PERSONNEL FEMININ AGE DE MOINS DE 25 ANS LE MEME SALAIRE BRUT QUE CELUI DU PERSONNEL MASCULIN DE MEME AGE , ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL .
3 IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE JUGEMENT DE RENVOI QUE LLOYDS APPLIQUE A SON PERSONNEL DEUX REGIMES DE RETRAITE , L ' UN POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET L ' AUTRE POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS . CES REGIMES DE RETRAITE , ISSUS D ' UNE NEGOCIATION COLLECTIVE ENTRE LES SYNDICATS ET LLOYDS , APPROUVES PAR L ' AUTORITE ETATIQUE EN VERTU DU ' FINANCE ACT 1970 ' ET HOMOLOGUES EN VERTU DU ' SOCIAL SECURITY PENSIONS ACT 1975 ' , COMPORTENT LA RENONCIATION , PAR CONTRAT , DE L ' AFFILIE A LA PARTIE LIEE AU SALAIRE DU REGIME NATIONAL DE RETRAITE , AUQUEL EST SUBSTITUE UN REGIME CONVENTIONNEL .
4 IL RESSORT DU MEME JUGEMENT QUE , SI LES DEUX REGIMES DE RETRAITE APPLIQUES POUR LLOYDS NE COMPORTENT PAS POUR L ' ESSENTIEL UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS RELATIVES A LA PENSION DE RETRAITE , ILS PREVOIENT CEPENDANT DES REGLEMENTATIONS DIFFERENTES SOUS D ' AUTRES ASPECTS NON LIES A CETTE PENSION .
5 L ' INEGALITE DE REMUNERATION EVOQUEE EN L ' ESPECE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE TROUVERAIT SON ORIGINE , SELON LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , DANS LES DISPOSITIONS DE CES DEUX REGIMES DE RETRAITE RELATIVES A L ' OBLIGATION DE COTISER DU PERSONNEL , N ' AYANT PAS ENCORE ATTEINT L ' AGE DE 25 ANS . EN EFFET , IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES TRAVAILLEURS MASCULINS DE MOINS DE 25 ANS SONT TENUS DE VERSER A LEUR REGIME UNE COTISATION EGALE A 5 % DE LEUR SALAIRE , ALORS QUE LES TRAVAILLEURS FEMININS N ' ONT PAS CETTE OBLIGATION . POUR COUVRIR CETTE COTISATION DUE PAR LES TRAVAILLEURS MASCULINS , LLOYDS AJOUTE UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DE 5 % AU SALAIRE BRUT PAYE A CES DERNIERS TRAVAILLEURS , CE MONTANT ETANT ENSUITE DEDUIT ET VERSE DIRECTEMENT AUX ADMINISTRATEURS DU REGIME DE RETRAITE EN QUESTION POUR LE COMPTE DESDITS TRAVAILLEURS .
6 IL RESULTE EGALEMENT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES TRAVAILLEURS QUITTANT L ' EMPLOI , QUI CONSENTENT A CE QUE LEURS DROITS ACQUIS SOIENT TRANSFERES AU REGIME DE RETRAITE NATIONAL , RECOIVENT UNE ' PRIME EQUIVALANT AUX COTISATIONS ' , EN VERTU DE LAQUELLE ILS ONT DROIT AU REMBOURSEMENT - DEDUCTION FAITE D ' UNE PARTIE DU COUT DE LA PRIME ET DE L ' IMPOT SUR LE REVENU - DU MONTANT , MAJORE DES INTERETS , DES COTISATIONS VERSEES PRECEDEMMENT AU REGIME PARTICULIER AUQUEL ILS ETAIENT AFFILIES , MONTANT QUI , DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS MASCULINS AGES DE MOINS DE 25 ANS , INCLUT LA COTISATION DE 5 % PAYEE EN LEUR NOM PAR L ' EMPLOYEUR .
7 ENFIN , AINSI QU ' IL RESSORT DES PRECISIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LE MONTANT DU SALAIRE DANS LEQUEL LA COTISATION PRECITEE DE 5 % EST ENGLOBEE , CONCOURT A DETERMINER LE NIVEAU DE CERTAINES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX , TELS QUE L ' INDEMNITE DE DEPART , LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES FACILITES OUVERTES EN MATIERE DE CREDIT HYPOTHECAIRE OU CHIROGRAPHAIRE .
8 L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL , SAISI EN PREMIERE INSTANCE DU LITIGE , A REJETE , PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 , L ' ACTION DES DEMANDERESSES AU MOTIF NOTAMMENT QUE L ' INEGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES ALLEGUEE EN L ' ESPECE PROCEDERAIT D ' UNE DIFFERENCE DE REGLEMENTATION EXISTANT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE DU PERSONNEL MASCULIN ET DU PERSONNEL FEMININ DE LA BANQUE ET SERAIT AINSI COUVERTE PAR LA DEROGATION PREVUE A LA SECTION 6 ( 1 A ) ( B ) DE L ' ' EQUAL PAY ACT 1970 ' , QUI EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES LES CONDITIONS CONCERNANT LE DECES OU LA RETRAITE OU TOUTE STIPULATION FAITE EN RELATION AVEC LE DECES OU LA RETRAITE .
9 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT INTERJETE APPEL DEVANT L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ET SOUTENU QUE LE PAIEMENT D ' UN SUPPLEMENT DE 5 % AU SALAIRE BRUT DU AU PERSONNEL MASCULIN DE LLOYDS AGE DE MOINS DE 25 ANS SOULEVE UN PROBLEME DE DISCRIMINATION ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE REMUNERATION , QUI SE SITUE EN DEHORS DE LA DEROGATION VISEE A LA SECTION 6 ( 1 A ) ( B ) DE L ' ' EQUAL PAY ACT 1970 ' . ELLES ONT EGALEMENT AFFIRME QUE , DE TOUTE MANIERE , ON NE SAURAIT INTERPRETER ET APPLIQUER LA SECTION PRECITEE DANS UN SENS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI PRIMERAIT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ' EQUAL PAY ACT 1970 ' .
10 L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL A ACCUEILLI L ' APPEL AU MOTIF : A ) QU ' IL Y AURAIT EN L ' ESPECE UNE INEGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES N ' AYANT PAS ATTEINT L ' AGE DE 25 ANS ; B ) QUE LES CONDITIONS OU LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D ' EMPLOI CONCERNANT LA REMUNERATION DEVRAIENT ETRE MAINTENUES SEPAREES DES CONDITIONS OU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DECES OU LA RETRAITE AU SENS DE LA SECTION 6 ( 1 A ) ( B ) DE L ' ' EQUAL PAY ACT 1970 ' .
11 C ' EST AU REGARD D ' UN TEL PROBLEME JURIDIQUE QUE LA COURT OF APPEAL , SAISIE PAR LLOYDS D ' UN APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL , A DECIDE DE SAISIR LA COUR DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 ET DES ARTICLES 1 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 .
SUR LA PREMIERE QUESTION
12 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST AINSI LIBELLEE :
' 1 . A ) LES COTISATIONS VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A UN REGIME DE RETRAITE OU
B)LES DROITS ET PRESTATIONS DONT BENEFICIE UN TRAVAILLEUR AU TITRE D ' UN TEL REGIME ,
CONSTITUENT-ILS UNE ' REMUNERATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE?
'
13 LES ELEMENTS D ' INFORMATION FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE PRECEDEMMENT MENTIONNES MONTRENT QUE LA PREMIERE QUESTION VISE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR TOUT D ' ABORD , SOUS LA LETTRE A ), SI LES MONTANTS DU TYPE DE CEUX DE L ' ESPECE , VERSES PAR L ' EMPLOYEUR , AU NOM DE L ' EMPLOYE , A UN REGIME DE RETRAITE , AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT , RENTRENT DANS LA NOTION DE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE .
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE , IL FAUT ENTENDRE PAR ' REMUNERATION ' , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , ' LE SALAIRE OU TRAITEMENT ORDINAIRE DE BASE OU MINIMUM , ET TOUS AUTRES AVANTAGES PAYES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , EN ESPECES OU EN NATURE , PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER ' .
15 DES MONTANTS TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE , QUI SONT ENGLOBES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DU A L ' EMPLOYE , ET QUI DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE , TELLES LES INDEMNITES DE DEPART , LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES FACILITES DE CREDIT , CONSTITUENT UNE COMPOSANTE DE LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , MEME S ' ILS SONT IMMEDIATEMENT PRELEVES PAR L ' EMPLOYEUR POUR ETRE VERSES , POUR LE COMPTE DE L ' EMPLOYE , A UN FONDS DE PENSION . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE CES MONTANTS SONT REMBOURSES , DANS CERTAINES CONDITIONS ET SOUS CERTAINES DEDUCTIONS , A L ' EMPLOYE COMME DEVANT LUI REVENIR S ' IL CESSE D ' APPARTENIR AU REGIME DE PENSION CONVENTIONNEL EN VERTU DUQUEL ILS ONT ETE PRELEVES .
16 PAR AILLEURS , L ' ARGUMENT MENTIONNE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , SELON LEQUEL LE VERSEMENT DES COTISATIONS EN CAUSE PAR L ' EMPLOYEUR NE CORRESPOND PAS A UNE OBLIGATION JURIDIQUE VIS-A-VIS DE L ' EMPLOYE , N ' EST PAS DETERMINANT , DES LORS QUE CE VERSEMENT A , EN FAIT , LIEU , CORRESPOND A UNE OBLIGATION DE COTISER INCOMBANT AU TRAVAILLEUR ET EST PRELEVE SUR LE SALAIRE DE CE DERNIER .
17 COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION SOUS A ) QU ' UNE COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DES EMPLOYES AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT ET QUI CONCOURT , DE CE FAIT , A DETERMINER LE MONTANT DE CE SALAIRE , CONSTITUE UNE ' REMUNERATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .
18 AU VU DE CETTE REPONSE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LE DEUXIEME POINT DE LA PREMIERE QUESTION , ENONCE SOUS B ), QUI A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER POINT INDIQUE SOUS A ).
SUR LA DEUXIEME QUESTION
19 PAR SA DEUXIEME QUESTION , FORMULEE DE FACON IDENTIQUE A LA PREMIERE , LA JURIDICTION NATIONALE POSE LE MEME PROBLEME PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 .
20 L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 75/117 N ' ETANT DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A CELLE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION EST , VU L ' INTERPRETATION DONNEE A CET ARTICLE , SANS OBJET .
21 PAR AILLEURS , LA DIRECTIVE 75/117 PRECITEE , DONT LE BUT EST , AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREMIER CONSIDERANT , DE DETERMINER LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , EST FONDEE SUR LA NOTION DE REMUNERATION , TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 119 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE , S ' IL EXPLICITE LA NOTION DE ' MEME TRAVAIL ' , CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , COMME ENGLOBANT LE CAS DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' , N ' AFFECTE EN RIEN LA NOTION DE ' REMUNERATION ' CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , PARAGRAPHE 2 , MAIS RENVOIE IMPLICITEMENT A UNE TELLE NOTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
22 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN OUTRE , DANS SA TROISIEME QUESTION , SI , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , ' L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE . . . PRODUIT . . . UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES EN CE SENS QU ' IL CONFERE DES DROITS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUES PAR DES PARTICULIERS PLACES DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE PRESENTE ' .
23 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SA JURISPRUDENCE ( ARRET DU 8 . 4 . 1976 , DEFRENNE , 43/75 , RECUEIL 1976 , P . 455 ; ARRET DU 27 . 3 . 1980 , MACARTHYS , 129/79 , RECUEIL 1980 , P . 1275 ), L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ' ARTICLE PRECITE , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . PARMI LES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES , LA COUR A MENTIONNE EN PARTICULIER LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . EN PRESENCE D ' UNE SITUATION DE CE GENRE , LE JUGE EST EN MESURE D ' ETABLIR TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI PERMETTENT D ' APPRECIER SI UN TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ RECOIT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE D ' UN TRAVAILLEUR DE SEXE MASCULIN ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .
24 TEL EST LE CAS LORSQUE L ' OBLIGATION DE COTISER N ' EST PREVUE QUE POUR LES SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS , A L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FEMININS , ET QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS MASCULINS SONT VERSEES PAR L ' EMPLOYEUR EN LEUR NOM , AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT , DONT L ' EFFET EST D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MASCULINS UNE REMUNERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , PARAGRAPHE 2 , PLUS ELEVEE QUE CELLE DONT BENEFICIENT LES TRAVAILLEURS FEMININS ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .
25 SI , EN L ' ABSENCE D ' UNE OBLIGATION DE COTISER POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS , LE SALAIRE DES TRAVAILLEURS MASCULINS APRES DEDUCTION DES COTISATIONS EST COMPARABLE A CELUI DES TRAVAILLEURS FEMININS NON GREVE PAR DES COTISATIONS , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE L ' INEGALITE EXISTANT ENTRE LES SALAIRES BRUTS DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS EST SOURCE D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DES LORS QUE , DU FAIT DE CETTE INEGALITE , LES TRAVAILLEURS MASCULINS BENEFICIENT DE PRESTATIONS DONT SONT EXCLUS LES TRAVAILLEURS FEMININS ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE , OU QU ' ILS BENEFICIENT DE CE FAIT DE PRESTATIONS OU D ' AVANTAGES SOCIAUX SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE CES DERNIERS TRAVAILLEURS .
26 IL EN VA NOTAMMENT AINSI LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , LES TRAVAILLEURS QUI QUITTENT L ' EMPLOI AVANT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE DETERMINE SE VOIENT , DANS CERTAINES CONDITIONS , REMBOURSER SOUS FORME D ' UNE ' PRIME EQUIVALANT AUX COTISATIONS ' , UNE PARTIE AU MOINS DES CONTRIBUTIONS VERSEES EN LEUR NOM PAR L ' EMPLOYEUR , ET QUE LE NIVEAU DU SALAIRE BRUT PAYE AU TRAVAILLEUR DETERMINE LE MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX , TELS QUE L ' INDEMNITE DE DEPART OU DE CHOMAGE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES FACILITES EN MATIERE DE CREDIT HYPOTHECAIRE OU CHIROGRAPHAIRE , AUXQUELS LES TRAVAILLEURS DE TOUT SEXE ONT DROIT .
27 DANS CE CAS , LA CIRCONSTANCE QUE DES COTISATIONS SONT VERSEES PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DES SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS , A L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FEMININS ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE , ENTRAINE UNE INEGALITE DE REMUNERATION ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS , QUE LA JURIDICTION NATIONALE PEUT DIRECTEMENT ETABLIR A L ' AIDE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION EN CAUSE ET DES CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE .
28 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET QUE CELLES-CI ONT LE DEVOIR D ' ASSURER LA PROTECTION DES DROITS QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AUX JUSTICIABLES , NOTAMMENT DANS LE CAS OU , EN RAISON DE L ' OBLIGATION INCOMBANT AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS OU AUX SEULS TRAVAILLEURS FEMININS DE COTISER A UN REGIME DE RETRAITE , LES COTISATIONS DONT S ' AGIT SONT PAYEES PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DE L ' EMPLOYE , ET PRELEVEES SUR LE SALAIRE BRUT DONT ELLES DETERMINENT LE NIVEAU .
SUR L ' EFFET DU PRESENT ARRET DANS LE TEMPS
29 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES , LLOYDS A DEMANDE A LA COUR DE CONSIDERER LA POSSIBILITE , AU CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION , DE LIMITER DANS LE TEMPS L ' EFFET DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LE PRESENT ARRET A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , EN CE SENS QUE CET ARRET ' NE PEUT ETRE INVOQUE A L ' APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES PERIODES DE REMUNERATION ANTERIEURES A LA DATE DE L ' ARRET ' .
30 ELLE SOUTIENT A CES FINS , D ' UNE PART , QUE C ' EST SEULEMENT AU STADE DE L ' APPEL FORME DEVANT L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL QUE LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE ENTRE LA LOI NATIONALE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE SOULEVE ET , D ' AUTRE PART , QUE LA RECONNAISSANCE PAR LA COUR DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE DECLENCHERAIT , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ' DES REVENDICATIONS TENDANT A L ' ALIGNEMENT RETROACTIF DES ECHELLES DE SALAIRES SUR UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES ' .
31 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 8 AVRIL 1976 , SI LES CONSEQUENCES DE TOUTE DECISION JURIDICTIONNELLE DOIVENT ETRE PESEES AVEC SOIN , ON NE SAURAIT CEPENDANT ALLER JUSQU ' A INFLECHIR L ' OBJECTIVITE DU DROIT ET COMPROMETTRE AINSI SON APPLICATION FUTURE EN RAISON DES REPERCUSSIONS QU ' UNE DECISION DE JUSTICE PEUT ENTRAINER POUR LE PASSE .
32 LA COUR A ADMIS , DANS CE MEME ARRET , QU ' UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUVAIT EN L ' ESPECE SE JUSTIFIER A TITRE EXCEPTIONNEL , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE CE QUE LES PARTIES INTERESSEES , EN PRESENCE DU COMPORTEMENT DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DES ATTITUDES PRISES PAR LA COMMISSION ET PORTEES ITERATIVEMENT A LA CONNAISSANCE DES MILIEUX CONCERNES , AVAIENT ETE AMENEES PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE A MAINTENIR DES PRATIQUES CONTRAIRES A L ' ARTICLE SUSDIT ET COMPTE TENU , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE DES CONDITIONS IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE TENANT NON SEULEMENT AUX INTERETS DES PARTIES AU LITIGE , MAIS AUSSI A UN ENSEMBLE D ' INTERETS TANT PRIVES QUE PUBLICS , EMPECHAIENT EN PRINCIPE DE REMETTRE EN CAUSE LES REMUNERATIONS POUR DES PERIODES PASSEES .
33 NI L ' UNE NI L ' AUTRE DE CES CONDITIONS NE SONT EN L ' ESPECE REMPLIES , TANT EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS DONT DISPOSENT DESORMAIS LES MILIEUX INTERESSES QUANT A LA PORTEE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , A LA LUMIERE NOTAMMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERVENUE ENTRE-TEMPS A CE SUJET , QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' AMPLEUR DES SITUATIONS QUI SERAIENT EN L ' ESPECE AFFECTEES PAR L ' EFFET DIRECT DE CETTE DISPOSITION .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
34 LA QUATRIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT AUX DEUX PREMIERES , SON EXAMEN EST DEVENU SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL DE LONDRES PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1980 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DES EMPLOYES AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT ET QUI CONCOURT , DE CE FAIT , A DETERMINER LE MONTANT DE CE SALAIRE , CONSTITUE UNE ' REMUNERATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .
2)L ' ARTICLE 119 DU TRAITE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET CELLES-CI ONT LE DEVOIR D ' ASSURER LA PROTECTION DES DROITS QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AUX JUSTICIABLES , NOTAMMENT DANS LE CAS OU , EN RAISON DE L ' OBLIGATION INCOMBANT AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS OU AUX SEULS TRAVAILLEURS FEMININS DE COTISER A UN REGIME DE RETRAITE , LES COTISATIONS DONT S ' AGIT SONT PAYEES PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DE L ' EMPLOYE , ET PRELEVEES SUR LE SALAIRE BRUT DONT ELLES DETERMINENT LE NIVEAU .
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