Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTION SOULEVEE D ' OFFICE PAR LA JURIDICTION NATIONALE - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CONDITIONS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
4 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - ACCORD LIMITE A LA DISTRIBUTION DE PRODUITS NATIONAUX - AFFECTATION SENSIBLE DU COMMERCE
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
5 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU MARCHE - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - ACCORD LIMITE A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE NATIONALE - AFFECTATION SENSIBLE DU MARCHE - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
6 . CONCURRENCE - ENTENTES - POSITION DOMINANTE - ACCORD DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CRITERES OBJECTIFS ET UNIFORMES
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 , ET 86 )
7 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ENTRE ASSOCIATIONS SYNDICALES - EXEMPTION EXCLUE
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 19/65 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 , ART . 1 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI . EN CONSEQUENCE , LE REJET D ' UNE DEMANDE FORMEE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST POSSIBLE QUE S ' IL APPARAIT DE MANIERE MANIFESTE QUE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU L ' EXAMEN DE LA VALIDITE D ' UNE REGLE COMMUNAUTAIRE DEMANDES PAR CETTE JURIDICTION N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC LA REALITE OU L ' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL .
2 . EN PREVOYANT LA SAISINE A TITRE PREJUDICIEL DE LA COUR LORSQUE ' UNE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ' , L ' ARTICLE 177 , ALINEAS 2 ET 3 , DU TRAITE CEE , N ' ENTEND PAS LIMITER CETTE SAISINE AUX SEULS CAS OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES AU PRINCIPAL A PRIS L ' INITIATIVE DE SOULEVER UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS COUVRE EGALEMENT LES CAS OU UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ELLE-MEME , QUI ESTIME UNE DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ' NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ' .
3 . TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE UN ACCORD PERMETTANT D ' ENVISAGER , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT , QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES , ET QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
4 . UN ACCORD PREVOYANT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRODUITS NATIONAUX ET COMPORTANT L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE , EN VERTU DE LAQUELLE SEULS LES VENDEURS AGREES ONT ACCES AUX FOURNITURES , PEUT , DE PAR SA NATURE MEME , AVOIR POUR EFFET DE CONSOLIDER UN CLOISONNEMENT DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ET ASSURANT UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE .
MEME SI L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT A UNIQUEMENT POUR OBJET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS NATIONAUX ET NE VISE PAS CELLE DES PRODUITS SIMILAIRES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , UN SYSTEME DE DISTRIBUTION PAR CIRCUIT FERME , S ' APPLIQUANT A LA PLUPART DES POINTS DE VENTE DES PRODUITS NATIONAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , PEUT , LORSQUE CES POINTS SONT EN MEME TEMPS CEUX OU SONT NORMALEMENT ECOULES LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , AVOIR DES REPERCUSSIONS EGALEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE CES DERNIERS PRODUITS .
UN TEL ACCORD EST DES LORS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER , POUR LES PRODUITS EN CAUSE , LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , IL ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , LORSQU ' IL N ' AFFECTE PAS CE COMMERCE D ' UNE MANIERE SENSIBLE .
5 . EN MATIERE DE PRESSE , L ' APPRECIATION DU CARACTERE SENSIBLE DES EFFETS QU ' UN ACCORD DE DISTRIBUTION PEUT EXERCER , DANS LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , SUR LE MARCHE DE LA PRESSE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EST PLUS RIGOUREUSE QUE DANS LE CAS D ' AUTRES PRODUITS .
POUR APPRECIER SI UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE LA PRESSE NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE MARCHE DE LA PRESSE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER , D ' UNE PART , SI CE MARCHE PEUT EMPRUNTER , POUR LA MISE EN VENTE DANS LA ZONE TERRITORIALE CONSIDEREE , D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION QUE CEUX REGLES PAR L ' ACCORD ET , D ' AUTRE PART , SI LA DEMANDE PORTANT SUR LESDITS PRODUITS S ' AVERE RIGIDE , EN CE SENS QU ' ELLE NE PRESENTERAIT PAS DE VARIA TIONS SUBSTANTIELLES EN RAISON DE LA MISE EN VIGUEUR ET DE LA CESSATION DE L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT .
6 . UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE LIMITANT AUX SEULS VENDEURS AGREES MUNIS D ' UNE CARTE PROFESSIONNELLE LA FOURNITURE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ACCORD CONCERNE , N ' ENFREINT NI L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NI L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , S ' IL APPARAIT QUE LE CHOIX DES VENDEURS AGREES S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TENANT A LA CAPACITE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL , ET DE SES INSTALLATIONS , EN RAPPORT AVEC LES EXIGENCES DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT , ET QUE CES CRITERES SONT FIXES DE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .
7 . UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONCLU ENTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES REGROUPANT CHACUNE DE NOMBREUX AFFILIES NE CONSTITUE PAS UN ACCORD ' AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' AU SENS DE L ' ARTI- CLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS N 19/65 ET 67/67 ET NE RELEVE DONC PAS DES CATEGORIES D ' ACCORDS QUI , EN VERTU DESDITS REGLEMENTS , PEUVENT ETRE EXEMPTES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE DE RAGUSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARIA SALONIA , A RAGUSE ,
ET
GIORGIO POIDOMANI , A RAGUSE ,
FRANCA GIGLIO , VEUVE BAGLIERI , A RAGUSE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 27 MAI 1980 , LE TRIBUNALE CIVILE DI RAGUSA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 85 , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE DE CERTAINES CLAUSES CONTENUES DANS L ' ' ACCORD NATIONAL POUR LA REGLEMENTATION DE LA REVENTE DES QUOTIDIENS ET PERIODIQUES ' ( CI-APRES DENOMME ' ACCORD NATIONAL ' ), CONCLU LE 23 OCTOBRE 1974 ENTRE LA ' FEDERAZIONE ITALIANA EDITORI GIORNALI ' ET LA ' FEDERAZIONE SINDACALE UNITARIA GIORNALAI ' .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT LE TITULAIRE D ' UNE CONCESSION ADMINISTRATIVE POUR LA VENTE AU DETAIL DE JOURNAUX ET PERIODIQUES EN GENERAL , AUX PROPRIETAIRES DES MESSAGERIES DE PRESSE A RAGUSA , ET PORTANT SUR LE REFUS OPPOSE PAR CES DERNIERS AUDIT TITULAIRE , EN 1978 , DE LUI LIVRER DES JOURNAUX ET DES PERIODIQUES .
3 A L ' APPUI DE LEUR REFUS , LES PROPRIETAIRES DES MESSAGERIES ONT FAIT VALOIR QU ' ILS NE SONT PAS TENUS DE FOURNIR LES JOURNAUX ET LES PERIODIQUES AUX TITULAIRES D ' UNE CONCESSION ADMINISTRATIVE POUR LA VENTE AU DETAIL , UNE TELLE CONCESSION N ' OUVRANT AUX BENEFICIAIRES QU ' UNE SIMPLE POSSIBILITE D ' ETRE APPROVISIONNES . ILS ONT SOUTENU QUE LE REGIME DE DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES EN ITALIE FAISAIT , A L ' EPOQUE , L ' OBJET DE L ' ACCORD NATIONAL PRECITE ET QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE SATISFAISAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DUDIT ACCORD . IL ONT SOULIGNE , A CET EGARD , QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , DANS LES COMMUNES OU LA POPULATION EST SUPERIEURE A 2 500 HABITANTS , LES EDITEURS NE PEUVENT CEDER LEURS PUBLICATIONS , EN VUE DE LA VENTE , QU ' AUX TITULAIRES D ' UNE CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR UNE COMMISSION PARITAIRE INTERREGIONALE , LEUR DONNANT DROIT A RECEVOIR DES MESSAGERIES LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA VENTE .
4 LE TRIBUNALE CIVILE DI RAGUSA , SAISI EN PREMIERE INSTANCE DU LITIGE , A ESTIME , EN SE BASANT SUR L ' ARRET N 2387 DU 4 SEPTEMBRE 1962 DE LA CORTE DI CASSAZIONE , QUE LADITE REGLEMENTATION N ' ETAIT PAS CONTRAIRE AU DROIT INTERNE ITALIEN , NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2598 DU CODE CIVIL . IL N ' A CEPENDANT PAS EXCLU QUE LES CLAUSES DE L ' ACCORD NATIONAL COMPORTANT INTERDICTION , AUX EDITEURS DE JOURNAUX ET PERIODIQUES , DE LIVRER CES PRODUITS A DES VENDEURS QUI N ' ONT PAS OBTENU LA CARTE PROFESSIONNELLE , PUISSENT S ' AVERER INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE ET , AFIN D ' ELUCIDER CE POINT , IL A RENVOYE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' ACCORD ( NATIONAL DU 23 OCTOBRE 1974 POUR LA REGLEMENTATION DE LA REVENTE DES QUOTIDIENS ET PERIODIQUES ) PRESENTE-T-IL LE CARACTERE D ' UNE ENTENTE NATIONALE DE PROTECTION DU MARCHE DE LA DISTRIBUTION ET DE LA VENTE DE TOUTE ESPECE DE PRESSE NATIONALE ET ETRANGERE ; CONSTITUE-T-IL UNE INFRACTION A L ' INTERDICTION DES ENTENTES , PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , ET PROVOQUE-T-IL UNE DISTORSION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE , EU EGARD A LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE L ' ACCES AU COMMERCE DES JOURNAUX , AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES , AUX OBLIGATIONS ET AUX MESURES DE SANCTION IMPOSEES AUX REVENDEURS?
2.L ' ACCORD CITE N ' EST-IL PAS INCOMPATIBLE ET NE TOMBE-T-IL PAS , PAR CONSEQUENT , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU IL PROVOQUE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES REVENDEURS , MALGRE L ' AUTORISATION REGULIERE DE VENTE DE JOURNAUX QUI LEUR EST ACCORDEE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE , DU SEUL FAIT QUE CES REVENDEURS N ' ACCEPTENT PAS DE SE MUNIR DE LA CARTE LES AUTORISANT A EXERCER L ' ACTIVITE DE REVENTE , DONT LA DELIVRANCE EST LAISSEE , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ACCORD LUI-MEME , AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERREGIONALES ( ET ACTUELLEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA DIFFUSION DES QUOTIDIENS ET PERIODIQUES)?
3.CET ACCORD NE PORTE-T-IL PAS ATTEINTE AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE , PAR LEQUEL S ' EXPRIME LE CHOIX DES CONSOMMATEURS DETERMINANT LE NOMBRE DES POINTS DE VENTE DE LA PRESSE , DE LA MEME MANIERE QUE LA REGLEMENTATION DE MARCHE , INSTITUEE PAR L ' ASSOCIATION NEERLANDAISE DES REVENDEURS DE BICYCLETTES ET D ' ARTICLES SIMILAIRES , DONT LES PRINCIPES ET LES LIMITATIONS SONT ANALOGUES A CEUX DE L ' ACCORD DES QUOTIDIENS , ET QUI A ETE INTERDITE PAR LA COMMISSION EXECUTIVE ( DECISION DU 2 DECEMBRE 1977 , JO L 20 DU 25 . 1 . 1978)?
4.LES CLAUSES D ' INTERDICTION DE CESSION , EN VUE DE LA VENTE , CONTENUES DANS L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD EN QUESTION ET L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES , PEUVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME REPONDANT A DES CRITERES OBJECTIFS PERMETTANT D ' EXCLURE TOUT ARBITRAIRE OU PEUVENT-ELLES ETRE EXEMPTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , MEME DANS LE CAS OU ELLES ONT ETE INSEREES EN VUE DE CONTRIBUER A UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION?
5.LE FAIT D ' EXCLURE DES FOURNITURES LES REVENDEURS QUI , COMME M SALONIA , NE POSSEDENT PAS LA CARTE D ' AUTORISATION IMPOSEE PAR CET ACCORD ET DE RETIRER A CETTE CATEGORIE DE PERSONNES LA POSSIBILITE DE SE PROCURER D ' UNE AUTRE MANIERE LES PRODUITS AFIN DE LES VENDRE , EXCLUT-IL LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER L ' EXEMPTION PREVUE PAR LES REGLEMENTS 19 ET 67 ET , SI CETTE EXEMPTION EST ACCORDEE , NE PRESENTE-T-IL PAS LE CARACTERE D ' UN CAS DE REVOCATION DU BENEFICE?
6.LE COMPORTEMENT PREVU ET REGLEMENTE DANS L ' ACCORD EN QUESTION NE CONSTITUE-T-IL PAS UN ABUS DE POSITION DOMINANTE?
'
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
5 LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL ALLEGUENT QU ' EN L ' ESPECE LA COUR N ' EST PAS VALABLEMENT SAISIE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE . ILS SOUTIENNENT , TOUT D ' ABORD , QUE LES QUESTIONS POSEES N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC L ' OBJET VERITABLE DU LITIGE , NI LA DEMANDERESSE NI LES DEFENDEURS N ' AYANT INVOQUE , A L ' APPUI DE LEURS THESES , UNE QUELCONQUE NORME DE DROIT COMMUNAUTAIRE . ILS FONT VALOIR , EN OUTRE , QUE LES QUESTIONS POSEES ONT TRAIT A UN ACCORD AUQUEL AUCUNE DES PARTIES AU LITIGE NE PARTICIPE . ILS RELEVENT , ENFIN , QUE L ' INTERPRETATION DU TRAITE DEMANDEE SERAIT DEPOURVUE DE PORTEE UTILE , L ' ACCORD NATIONAL DU 23 OCTOBRE 1974 N ' ETANT PLUS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , ET NE POUVANT DONC , A CETTE EPOQUE , CONSTITUER LA BASE JURIDIQUE DU REFUS DES MESSAGERIES D ' APPROVISIONNER LA DEMANDERESSE .
6 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 19 DECEMBRE 1968 ( SALGOIL , 13/68 , RECUEIL , P . 661 ), L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI . EN CONSEQUENCE , LE REJET D ' UNE DEMANDE FORMEE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST POSSIBLE QUE S ' IL APPARAISSAIT DE MANIERE MANIFESTE QUE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMU NAUTAIRE OU L ' EXAMEN DE LA VALIDITE D ' UNE REGLE COMMUNAUTAIRE , DEMANDES PAR CETTE JURIDICTION , N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC LA REALITE OU L ' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL .
7 TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE . TOUT D ' ABORD , LE FAIT QUE LES PARTIES AU PRINCIPAL N ' ONT PAS EVOQUE , DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , UN PROBLEME DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA COUR PUISSE ETRE SAISIE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN PREVOYANT LA SAISINE A TITRE PREJUDICIEL DE LA COUR LORSQUE ' UNE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ' , L ' ARTICLE 177 , ALINEAS 2 ET 3 , DU TRAITE N ' ENTEND PAS LIMITER CETTE SAISINE AUX SEULS CAS OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES AU PRINCIPAL A PRIS L ' INITIATIVE DE SOULEVER UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS COUVRE EGALEMENT LES CAS OU UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ELLE-MEME , QUI ESTIME UNE DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ' NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ' .
8 DE MEME , LA CIRCONSTANCE QUE NI LA REQUERANTE NI LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL NE SOIENT PARTIES A L ' ACCORD NATIONAL AU SUJET DUQUEL LA JURIDICTION NATIONALE RENVOIE A LA COUR DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA COMPETENCE DE LA COUR , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ETANT LIEE UNIQUEMENT A L ' EXIGENCE DE PERMETTRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS UTILES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LEUR SONT NECESSAIRES POUR RENDRE LEUR JUGEMENT .
9 ENFIN , S ' IL EST VRAI QUE L ' ACCORD EN QUESTION A ETE DENONCE PAR L ' UNE DES PARTIES A COMPTER DU 31 MARS 1976 , DE SORTE QU ' IL N ' ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX NI A CELLE DE L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE PRINCIPALE , SOIT LES 21 ET 22 SEPTEMBRE 1978 , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL EUX-MEMES N ' ONT PAS EXCLU , DANS LEURS OBSERVATIONS ORALES , LA POSSIBILITE D ' UNE APPLICATION DE FAIT DE CERTAINES CLAUSES DE L ' ACCORD A PARTIR DU 31 MARS 1977 . AU SURPLUS , IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE PRINCIPALE LES DEFENDEURS AVAIENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD NATIONAL SUSDIT , ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLES DE L ' ARTICLE 2 , AFIN D ' OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE .
10 POUR CES MOTIFS , IL Y A LIEU DE REJETER L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL .
SUR LE FOND
11 IL RESSORT DES PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN PREMIER LIEU , A SAVOIR SI LES CLAUSES D ' UN ACCORD DE PORTEE NATIONALE , LIMITANT LA LIVRAISON DE JOURNAUX ET PERIODIQUES AUX SEULS VENDEURS AGREES PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL OU SIEGENT LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES DES EDITEURS DE JOURNAUX ET DES VENDEURS , NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE , VISEE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT UN ACCORD QUI EST ' SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ' ET QUI A ' POUR OBJET OU POUR EFFET ' DE PORTER ATTEINTE AU ' JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ' . TEL EST LE CAS D ' UN ACCORD QUI , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 6 MAI 1971 ( CADILLON , 1/71 , RECUEIL , P . 351 ), PERMET D ' ENVISAGER , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT , QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES , ET QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
13 EN L ' ESPECE , L ' ACCORD AUQUEL SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE PREVOIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN ITALIE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES ITALIENS , ET COMPORTE ENTRE AUTRES , A SON ARTICLE 2 , L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE , EN VERTU DE LAQUELLE SEULS LES VENDEURS AGREES ONT ACCES A LA FOURNITURE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES .
14 UN PAREIL ACCORD , S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , PEUT , DE PAR SA NATURE MEME , AVOIR POUR EFFET DE CONSOLIDER UN CLOISONNEMENT DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ET ASSURANT UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE .
15 S ' IL EST VRAI QU ' EN L ' ESPECE L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT A UNIQUEMENT POUR OBJET LA DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES NATIONAUX ET NE VISE PAS CELLE DES JOURNAUX ET PERIODIQUES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION PAR CIRCUIT FERME , S ' APPLIQUANT A LA PLUPART DES POINTS DE VENTE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , PEUT AVOIR DES REPERCUSSIONS EGALEMENT SUR LA DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES .
16 AU VU DE CES ELEMENTS , ON NE SAURAIT DES LORS EXCLURE , EN PRINCIPE , QU ' UN ACCORD TEL QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SOIT , COMPTE TENU DE SON CONTENU ET DE SA PORTEE , SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER , POUR CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES , LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
17 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QU ' UN TEL ACCORD ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL N ' AFFECTE PAS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES D ' UNE MANIERE SENSIBLE . S ' IL EST VRAI QU ' EN MATIERE DE PRESSE L ' APPRECIATION DU CARACTERE SENSIBLE DES EFFETS QU ' UN ACCORD DE DISTRIBUTION PEUT EXERCER SUR LE MARCHE EST PLUS RIGOUREUSE QUE DANS LE CAS D ' AUTRES PRODUITS , IL Y A CEPENDANT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR APPRECIER SI UN ACCORD EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE MARCHE DES JOURNAUX ET PERIODIQUES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA CIRCONSTANCE , D ' UNE PART , QUE CE MARCHE PEUT EMPRUNTER , POUR LA MISE EN VENTE DANS LA ZONE TERRITORIALE CONSIDEREE , D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION QUE CEUX REGLES PAR L ' ACCORD ET , D ' AUTRE PART , QUE LA DEMANDE PORTANT SUR LESDITS PRODUITS S ' AVERE RIGIDE , EN CE SENS QU ' ELLE NE PRESENTERAIT PAS DE VARIATIONS SUBSTANTIELLES EN RAISON DE LA MISE EN VIGUEUR ET DE LA CESSATION DE L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT .
18 A CET EGARD , LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESSORT , DES DONNEES CHIFFREES FOURNIES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET COMPLETEES LORS DE L ' AUDIENCE , QUE LA DEMANDE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES N ' AURAIT PAS CONNU DE VARIATIONS SUBSTANTIELLES AU COURS DES ANNEES 1972 A 1979 CONSTITUE UN DES ELEMENTS D ' APPRECIATION .
19 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , SUR LA BASE DE TOUTES LES DONNEES PERTINENTES DONT ELLE PEUT DISPOSER , DE DETERMINER SI L ' ACCORD REMPLIT , EN FAIT , LES CONDITIONS PRECITEES POUR TOMBER SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .
20 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS QU ' UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES , TEL QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , N ' ENCOURT L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE QUE S ' IL S ' AVERE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
SUR LES DEUXIEME ET SIXIEME QUESTIONS
21 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LA CLAUSE DE L ' ACCORD LITIGIEUX , SELON LAQUELLE SEULS LES REVENDEURS MUNIS D ' UNE CARTE PROFESSIONNELLE , DELIVREE PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES INTERREGIONALES , PEUVENT ETRE ADMIS A LA VENTE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES ITALIENS , EST SOURCE DE DISCRIMINATIONS CONTRAIRES AU TRAITE .
22 PAR SA SIXIEME QUESTION , ELLE DEMANDE ENCORE SI UNE TELLE REGLEMENTATION EST DE NATURE A CONSTITUER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE INTERDIT PAR L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
23 CES DEUX QUESTIONS TENDENT ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI L ' ACCORD AUQUEL LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERE EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE , EN CE QUE CET ACCORD CONTIENT , A SON ARTICLE 2 , UNE CLAUSE COMPORTANT L ' APPLICATION D ' UN CRITERE DE DISTRIBUTION SELECTIVE .
24 AINSI QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 OCTOBRE 1977 ( METRO , 25/76 , RECUEIL , P . 1875 ), LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA CAPACITE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , EN RAPPORT AVEC LES EXIGENCES DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT , ET QUE CES CRITERES SOIENT FIXES DE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .
25 DANS LE CAS D ' UN ACCORD TEL QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD DEFINISSANT LES CRITERES QUI PRESIDENT AU CHOIX DES VENDEURS AGREES TELLES QUE LES DISPOSITIONS DE L ' AR TICLE 3 , ALINEA 10 , ET DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ACCORD NATIONAL LITIGIEUX , D ' OU IL RESSORT QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE EST CONCEDEE D ' UNE MANIERE GENERALE AUX PERSONNES ' PROFESSIONNELLEMENT APTES A EXERCER L ' ACTIVITE DE VENDEURS DE JOURNAUX ' .
26 EN L ' ESPECE , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , AU VU DE TOUS CES ELEMENTS , LA REALITE DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L ' APPLICATION , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DONT ELLE EST SAISIE , DU CRITERE DE DISTRIBUTION SELECTIVE LITIGIEUX .
27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET SIXIEME QUESTIONS QU ' UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE , TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS L ' ACCORD NATIONAL VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LIMITANT AUX SEULS VENDEURS AGREES MUNIS D ' UNE CARTE PROFESSIONNELLE LA FOURNITURE DES PRODUITS RELEVANT DUDIT ACCORD , N ' ENFREINT NI L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NI L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' IL APPARAIT QUE LE CHOIX DES VENDEURS AGREES S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TENANT A LA CAPACITE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , EN RAPPORT AVEC LES EXIGENCES DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT , ET QUE CES CRITERES SONT FIXES DE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
28 PAR SA QUATRIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LES CLAUSES DE L ' ACCORD NATIONAL LITIGIEUX , ET NOTAMMENT CELLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERREGIONALES , PEUVENT BENEFICIER EVENTUELLEMENT DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QU ' ELLES ONT POUR OBJET DE CONTRIBUER A UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION .
29 L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 4 FEVRIER 1962 ( JO L 13 ) PREVOIT QUE ' LES ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , INTERVENUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET EN FAVEUR DESQUELS LES INTERESSES DESIRENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DOIVENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION . AUSSI LONGTEMPS QU ' ILS N ' ONT PAS ETE NOTIFIES , UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , NE PEUT ETRE RENDUE ' .
30 IL EST CONSTANT QUE L ' ACCORD LITIGIEUX , INTERVENU APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , N ' A PAS ETE , JUSQU ' A PRESENT , NOTIFIE A LA COMMISSION . DANS CES CONDITIONS , AUCUNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , N ' A PU ETRE RENDUE A SON SUJET .
31 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ACCORD VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE POUVAIT , EN L ' ABSENCE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , FAIRE L ' OBJET DE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
32 PAR LA CINQUIEME QUESTION , IL EST ENFIN DEMANDE SI L ' ACCORD LITIGIEUX PEUT EVENTUELLEMENT BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES PREVUE PAR LE REGLEMENT N 19/65 DU CONSEIL DU 2 MARS 1965 ET PAR LE REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 .
33 LE REGLEMENT N 19/65 DU CONSEIL ( JO L 36 ) PREVOIT , A SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST PAS APPLICABLE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ' AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' ET QUI PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES .
34 LA MEME DISPOSITION SE RETROUVE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION ( JO L 57 ). IL DECOULE DONC DE CES DISPOSITIONS QU ' UN ACCORD NE PEUT BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 19/65 ET N 67/67 SUSDITS , QU ' A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE D ' UN ACCORD ' AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' .
35 IL EST CONSTANT QUE L ' ACCORD NATIONAL VISE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI A ETE CONCLU ENTRE L ' ASSOCIATION DES EDITEURS ITALIENS ET L ' ASSOCIATION DES REVENDEURS ITALIENS DE JOURNAUX . LES PARTIES A L ' ACCORD ETANT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES REGROUPANT CHACUNE DE NOMBREUX AFFILIES , ELLES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ' DEUX ENTREPRISES ' AU SENS DES REGLEMENTS N 19/65 ET N 67/67 PRECITES , SI BIEN QUE LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CES REGLEMENTS N ' APPARAIT PAS EN L ' ESPECE REMPLIE .
36 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE L ' ACCORD VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , N ' ETANT PAS UN ACCORD ' AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 19/65 DU CONSEIL DU 2 MARS 1965 ET DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 , NE RELEVE PAS DES CATEGORIES D ' ACCORDS QUI , EN VERTU DESDITS REGLEMENTS , PEUVENT ETRE EXEMPTES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARA- GRAPHE 1 , DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI RAGUSA PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1980 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES , TEL QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , N ' ENCOURT L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE QUE S ' IL S ' AVERE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
2)UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE , TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS L ' ACCORD NATIONAL VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LIMITANT AUX SEULS VENDEURS AGREES MUNIS D ' UNE CARTE PROFESSIONNELLE LA FOURNITURE DES PRODUITS RELEVANT DUDIT ACCORD , N ' ENFREINT NI L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NI L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' IL APPARAIT QUE LE CHOIX DES VENDEURS AGREES S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TENANT A LA CAPACITE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , EN RAPPORT AVEC LES EXIGENCES DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT , ET QUE CES CRITERES SONT FIXES DE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .
3)L ' ACCORD VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE POUVAIT , EN L ' ABSENCE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , FAIRE L ' OBJET DE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
4)L ' ACCORD VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , N ' ETANT PAS UN ACCORD ' AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 19/65 DU CONSEIL DU 2 MARS 1965 ET DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 , NE RELEVE PAS DES CATEGORIES D ' ACCORDS QUI , EN VERTU DESDITS REGLEMENTS , PEUVENT ETRE EXEMPTES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
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