Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - CONTESTATIONS RELATIVES A ' L ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ' - SUCCURSALE OU AUTRE ETABLISSEMENT - NOTION - AGENT COMMERCIAL - EXCLUSION - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , N 5 )
Sommaire
UN AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) INDEPENDANT , EN CE SENS QU ' IL EST , EN VERTU DE SON STATUT LEGAL , LIBRE D ' ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL QU ' IL CONSACRE A UNE ENTREPRISE QU ' IL ACCEPTE DE REPRESENTER , A QUI L ' ENTREPRISE QU ' IL REPRESENTE NE PEUT INTERDIRE DE REPRESENTER EN MEME TEMPS PLUSIEURS FIRMES CONCURRENTES DANS LE MEME SECTEUR DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ET QUI , EN OUTRE , SE BORNE A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA MAISON MERE , SANS PARTICIPER NI A LEUR REGLEMENT NI A LEUR EXECUTION , NE REUNIT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE SUCCURSALE , AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 139/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
BLANCKAERT & WILLEMS PVBA , AYANT SON SIEGE A EEKLO , BELGIQUE ,
DEFENDERESSE ET DEMANDERESSE EN REVISION ,
ET
LUISE TROST , AIX-LA CHAPELLE ,
DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE EN REVISION ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES NOTIONS ' AGENCE ' ET ' AUTRE ETABLISSEMENT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JUIN 1980 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE CETTE CONVENTION .
2 SELON CETTE DISPOSITION QUI DEROGE A LA REGLE GENERALE DU FORUM DOMICILII , EXPRIMEE A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION , LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , ' S ' IL S ' AGIT D ' UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE LEUR SITUATION ' .
3 LA FIRME BLANCKAERT ET WILLEMS , FABRICANT BELGE DE MEUBLES ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES BLANCKAERT ) A , SELON SES DIRES , ETE , DEPUIS 1960 , EN RELATION D ' AFFAIRES AVEC LA FIRME ALLEMANDE HERMANN BEY ( CI-APRES BEY ), AGENCE DE MEUBLES ( MOBELAGENTUR ), QU ' ELLE AVAIT CHARGEE D ' ETABLIR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UN RESEAU DE VENTE DES MEUBLES QU ' ELLE FABRIQUE . EN EXECUTION DE CETTE OBLIGATION , BEY A CONCLU , AU NOM DE BLANCKAERT , AVEC TROST , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , UN CONTRAT DE REPRESENTATION POUR LA ZONE RHEIN-RUHR , EIFEL , WESTPHALIE-DU-SUD . SELON LES TERMES DE CE CONTRAT , TROST PROSPECTAIT DIRECTEMENT POUR BLANCKAERT ET RECEVAIT DE CETTE DERNIERE UNE COMMISSION DE 5 % . LE CONTRAT OBLIGEAIT TROST A FAIRE PASSER LES COMMANDES QU ' IL RECOLTERAIT POUR COMPTE DE BLANCKAERT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE BEY A AIX-LA-CHAPELLE . SUR CES MEMES COMMANDES QUI LUI ETAIENT AINSI TRANSMISES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE BEY , BLANCKAERT PAYAIT A CE DERNIER UNE ' SURCOMMISSION ' TELLE QU ' ELLE EST HABITUELLEMENT ALLOUEE AUX AGENTS COMMERCIAUX QUI SUPERVISENT ET CONTROLENT D ' AUTRES AGENTS COMMERCIAUX D ' UNE ENTREPRISE .
4 EN DECEMBRE 1976 , BLANCKAERT A MIS FIN AU CONTRAT QUI LE LIAIT A TROST , PROVOQUANT AINSI DE LA PART DE CETTE DERNIERE UNE ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D ' INDEMNITES . TROST A PORTE CETTE ACTION DEVANT LE LANDGERICHT D ' AIX-LA-CHAPELLE , PARCE QU ' IL CONSIDERAIT QUE BEY CONSTITUAIT UNE AGENCE OU SUCCURSALE DE BLANCKAERT , DE SORTE QUE LE LITIGE POUVAIT ETRE PORTE DEVANT LE JUGE DU LIEU D ' ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE OU SUCCURSALE .
5 LE LANDGERICHT D ' AIX-LA-CHAPELLE A REJETE CE POINT DE VUE ET S ' EST DECLARE INCOMPETENT , MAIS L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE , SAISI EN APPEL , A ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DU LANDGERICHT D ' AIX-LA-CHAPELLE ETAIENT REUNIES PARCE QUE BEY CONSTITUAIT UNE AGENCE DE BLANCKAERT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION ET PARCE QUE LES MONTANTS RECLAMES AVAIENT LEUR ORIGINE DANS L ' EXPLOITATION DE CETTE AGENCE .
6 SAISI EN REVISION DU LITIGE , LE BUNDESGERICHTSHOF , APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE AVAIT , A JUSTE TITRE , RECONNU QUE TANT LA FIRME BEY QUE LA FIRME TROST AVAIENT TRAVAILLE POUR BLANCKAERT : ' EN QUALITE D ' AGENT COMMERCIAL ET PLUS PRECISEMENT EN QUALITE D ' INTERMEDIAIRE , C ' EST-A-DIRE QUE TOUTES DEUX ETAIENT CONSTAMMENT CHARGEES DE RECUEILLIR , COMME OPERATEURS INDEPENDANTS AU SENS DU PARAGRAPHE 84 , ALINEA 1 , DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND DES COMMANDES AU PROFIT D ' UNE ENTREPRISE , A SAVOIR LA DEFENDERESSE ' , A DECLARE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXPLOITATION D ' UNE AGENCE OU D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION ENGLOBE L ' ACTIVITE D ' UN AGENT COMMERCIAL ET PLUS SPECIALEMENT D ' UN INTERMEDIAIRE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS CITEE DU DROIT ALLEMAND , N ' A PAS ENCORE ETE JUGEE PAR LA COUR DE JUSTICE .
7 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES LORS DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION , LE BUNDESGERICHTSHOF A SAISI LA COUR DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE CETTE CONVENTION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) AU SENS DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND ( HGB ) DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ' AGENCE ' OU UN ' AUTRE ETABLISSEMENT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION .
9 AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE L ' OBSERVE A JUSTE TITRE , LA COUR A DECLARE , DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1976 ( DE BLOOS , AFFAIRE 14/76 , RECUEIL P . 1497 ), QU ' UN DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI CARACTERISENT LA NOTION DE SUCCURSALE ET D ' AGENCE EST LA SOUMISSION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE LA MAISON MERE .
10 DANS CET ARRET LA COUR N ' A PAS ETE AMENEE A PRECISER QUELS ELEMENTS PERMETTRAIENT , LE CAS ECHEANT , DE DETERMINER SI UNE ENTREPRISE OU UNE FIRME ETAIT OU NON SOUMISE A LA DIRECTION OU AU CONTROLE D ' UNE MAISON MERE , LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE UNE FIRME ET LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE CELLE-CI ET LA JURIDICTION NATIONALE AYANT PRECISE QUE CE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF N ' ETAIT SOUMIS , NI AU CONTROLE , NI A LA DIRECTION DU CONCEDANT .
11 PAR AILLEURS , DANS SON ARRET DU 22 NOVEMBRE 1978 ( SOMAFER , AFFAIRE 33/78 , RECUEIL P . 2183 ), LA COUR A DECLARE QUE ' LA NOTION DE SUCCURSALE , D ' AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT IMPLIQUE UN CENTRE D ' OPERATIONS QUI SE MANIFESTE D ' UNE FACON DURABLE VERS L ' EXTERIEUR COMME LE PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE , POUVU D ' UNE DIRECTION ET MATERIELLEMENT EQUIPE DE FACON A POUVOIR NEGOCIER DES AFFAIRES AVEC DES TIERS , DE TELLE FACON QUE CEUX-CI , TOUT EN SACHANT QU ' UN LIEN DE DROIT EVENTUEL S ' ETABLIRA AVEC LA MAISON MERE DONT LE SIEGE EST A L ' ETRANGER , SONT DISPENSES DE S ' ADRESSER DIRECTEMENT A CELLE-CI , ET PEUVENT CONCLURE DES AFFAIRES AU CENTRE D ' OPERATIONS QUI EN CONSTITUE LE PROLONGEMENT ' .
12 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS DE CES DEUX ARRETS , ET EN PARTICULIER DU CRITERE EN VERTU DUQUEL UNE ' SUCCURSALE , AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DOIT APPARAITRE AUX YEUX DES TIERS ET DE FACON AISEMENT DISCERNABLE COMME UN PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE , QUE LE LIEN DE SOUMISSION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE CETTE MAISON MERE N ' EST PAS REALISE LORSQUE LE REPRESENTANT DE LA MAISON MERE PEUT ' LIBREMENT ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DETERMINER SON TEMPS DE TRAVAIL ' ( PARAGRAPHE 84 , ALINEA 1 , IN FINE , DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND ) SANS QUE LA MAISON MERE PUISSE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS A CET EGARD ; QU ' EN MEME TEMPS IL LUI EST LOISIBLE DE REPRESENTER PLUSIEURS FIRMES QUI SE FONT CONCURRENCE DANS LA PRODUCTION OU LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ET ENFIN QU ' IL NE PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT AU REGLEMENT ET A L ' EXECUTION DES AFFAIRES , MAIS SE BORNE , POUR L ' ESSENTIEL , A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA FIRME QU ' IL REPRESENTE . CETTE TRIPLE CIRCONSTANCE EXCLUT QU ' UNE FIRME QUI REUNIT CES CARACTERISTIQUES PUISSE ETRE QUALIFIEE DE CENTRE D ' OPERATIONS QUI SE MANIFESTE DE FACON DURABLE VERS L ' EXTERIEUR COMME LE PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) INDEPENDANT , EN CE SENS QU ' IL EST , EN VERTU DE SON STATUT LEGAL , LIBRE D ' ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL QU ' IL CONSACRE A UNE ENTREPRISE QU ' IL ACCEPTE DE REPRESENTER , A QUI L ' ENTREPRISE QU ' IL REPRESENTE NE PEUT INTERDIRE DE REPRESENTER EN MEME TEMPS PLUSIEURS FIRMES CONCURRENTES DANS LE MEME SECTEUR DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ET QUI , EN OUTRE , SE BORNE A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA MAISON MERE , SANS PARTICIPER NI A LEUR REGLEMENT NI A LEUR EXECUTION , NE REUNIT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE SUCCURSALE , AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION .
SUR LA SECONDE QUESTION
14 LA SECONDE QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980 , DIT POUR DROIT :
UN AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) INDEPENDANT , EN CE SENS QU ' IL EST , EN VERTU DE SON STATUT LEGAL , LIBRE D ' ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL QU ' IL CONSACRE A UNE ENTREPRISE QU ' IL ACCEPTE DE REPRESENTER , A QUI L ' ENTREPRISE QU ' IL REPRESENTE NE PEUT INTERDIRE DE REPRESENTER EN MEME TEMPS PLUSIEURS FIRMES CONCURRENTES DANS LE MEME SECTEUR DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ET QUI , EN OUTRE , SE BORNE A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA MAISON MERE , SANS PARTICIPER NI A LEUR REGLEMENT NI A LEUR EXECUTION , NE REUNIT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE SUCCURSALE , AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .
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