EUR-Lex -  61980CJ0142 - FR - Arrêt de la Cour du 27 mai 1981. - Administration des finances de l'État contre Essevi SpA et entreprise Carlo Salengo. - Demandes de décision préjudicielle: Corte d'appello di Milano - Italie. - Régime fiscal de l'alcool. - Affaires jointes 142 et 143/80.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - AVIS MOTIVE - EFFET LIMITE A LA SAISINE DE LA COUR - DISPENSE D ' UN ETAT MEMBRE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE PRESENTANT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE - OCTROI D ' AVANTAGES FISCAUX SUBORDONNES A DES CONDITIONS NE POUVANT ETRE REMPLIES QUE PAR LES PRODUITS NATIONAUX - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - REGLES DE NON-DISCRIMINATION - EFFET DIRECT - DATE DE PRISE D ' EFFET

( TRAITE CEE , ART . 95 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - AIDE SOUS FORME DE DISCRIMINATION FISCALE - AUTORISATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 92 , 93 ET 95 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA TAXE - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE N ' ONT UN EFFET JURIDIQUE QUE PAR RAPPORT A LA SAISINE DE LA COUR , DANS LE CADRE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT . LA COMMISSION NE SAURAIT , DANS LES PRISES DE POSITION ET AVIS QU ' ELLE EST AMENEE A EMETTRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , DISPENSER UN ETAT MEMBRE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , NI EMPECHER LES PARTICULIERS DE FAIRE VALOIR , EN JUSTICE , LES DROITS QUE LEUR CONFERE LE TRAITE , A L ' ENCONTRE D ' ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D ' UN ETAT MEMBRE EVENTUELLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . PRESENTE UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET TOMBE COMME TEL SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE UN SYSTEME D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE SUBORDONNANT LA CONCESSION D ' UNE EXEMPTION FISCALE OU LA JOUISSANCE D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT A LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE DE LA PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL . UNE TELLE CONDITION QUE , PAR HYPOTHESE , LES PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS REMPLIR , A POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AVANCE CES PRODUITS DU BENEFICE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION ET DE RESERVER CELUI-CI A LA PRODUCTION NATIONALE .

3 . EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE A DEPLOYE LA PLENITUDE DE SES EFFETS A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 . APRES CETTE DATE , UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT PLUS ETRE AUTORISE A MAINTENIR , DANS SA LEGISLATION OU SA PRATIQUE FISCALE , UNE DISCRIMINATION PREEXISTANTE DANS LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . SELON LE SYSTEME DU TRAITE CEE , UNE AIDE , AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 , NE SAURAIT ETRE INSTITUEE OU AUTORISEE SOUS FORME DE DISCRIMINATION FISCALE , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , A L ' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

5 . LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE LES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 142 ET 143/80

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE ,

D ' UNE PART ,

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ,

ET ,

D ' AUTRE PART ,

ESSEVI , SPA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ( AFFAIRE 142/80 ),

ET

ENTREPRISE CARLO SALENGO , AYANT SON SIEGE A GENES ( AFFAIRE 143/80 ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE DROIT D ' ETAT SUR LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 19 FEVRIER 1980 , PARVENUES A LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT , LA CORTE D ' APPELLO DI MILANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 169 DU TRAITE CEE EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DU MAINTIEN , PAR LA LEGISLATION ITALIENNE , D ' UN REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE EN MATIERE DE TAXATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES DEUX SOCIETES INTIMEES AU PRINCIPAL ONT IMPOR- TE PENDANT UNE PERIODE ALLANT , POUR LA PREMIERE , DU 1 MARS 1962 AU 1 DECEMBRE 1967 , ET POUR LA SECONDE , DU 18 AVRIL 1960 AU 25 OCTOBRE 1971 , DU COGNAC D ' ORIGINE FRANCAISE , SUR LEQUEL ELLES ONT ACQUITTE LES DROITS FIXES PAR LA LOI POUR L ' ALCOOL ETHYLIQUE ' DE PREMIERE CATEGORIE ' , C ' EST-A-DIRE POUR LES SPIRITUEUX NE REPONDANT PAS A DES EXIGENCES DETERMINEES EN MATIERE DE PROVE- NANCE ET DE FABRICATION OU , EN TANT QU ' ILS ETAIENT PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT , NON SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONTROLES AU STADE DE LA PRODUCTION .

3 LES INTIMEES AU PRINCIPAL , AYANT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO UN RECOURS VISANT A LA RESTITUTION DES DROITS VERSES , EN ALLEGUANT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , PENDANT LES PERIODES CI-DESSUS SPECIFIEES , ONT OBTENU DES JUGEMENTS , DATES RESPECTIVEMENT DES 26 JANVIER ET 1 JUIN 1978 , CONDAMNANT L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES A RESTITUER LES DROITS INDUMENT PERCUS .

4 LE 31 AOUT 1978 , CETTE ADMINISTRATION A INTERJETE APPEL CONTRE CES JUGEMENTS ET , AU COURS DE LA PROCEDURE , A INVOQUE UNE JURISPRUDENCE DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE QUI , DANS SES ARRETS 1317 , 1318 ET 1321 , DU 1 MARS 1979 , A RECONNU LA LEGALITE , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DU SYSTEME D ' IMPOSITION CONTESTE . L ' ADMINISTRATION A FAIT VALOIR A CE STADE QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AURAIT RECONNU A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR UN AVIS DU 28 FEVRIER 1969 , LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER L ' IMPOT COMME INSTRUMENT DE SA POLITIQUE AGRICOLE DANS LE SECTEUR DES ALCOOLS ET DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LE REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENTIELLE CONTESTE . DANS CET AVIS , LA COMMISSION AURAIT RECONNU EXPRESSEMENT CE REGIME COMME UNE ' AIDE ' COMPATIBLE AVEC LES NORMES COMMUNAUTAIRES , DE MANIERE QUE LE DROIT D ' ETAT AURAIT ETE PERCU LEGITIMEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES IMPORTES DE FRANCE .

5 LA CORTE D ' APPELLO CONSIDERE QUE LES ELEMENTS CITES CI-DESSUS NE SONT PAS DE NATURE A EPUISER LE PROBLEME SOULEVE DEVANT ELLE . ELLE FAIT REMARQUER QUE SI , PAR SON AVIS DU 28 FEVRIER 1969 , LA COMMISSION AVAIT ADMIS LA POSSIBILITE POUR L ' ITALIE DE MAINTENIR ET D ' APPLIQUER LE REGIME D ' IMPOSITION LITIGIEUX COMME INSTRUMENT DE SA POLITIQUE AGRICOLE , UN CERTAIN NOMBRE D ' ELEMENTS NOUVEAUX SONT INTERVENUS DEPUIS CETTE DATE . ELLE CITE A CET EGARD : L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 OCTOBRE 1969 ( COMMISSION/ITALIE , AFFAIRE 16/69 , RECUEIL P . 377 ), PAR LEQUEL IL A ETE CONSTATE QUE LES EAUX-DE-VIE , LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES NE SONT PAS DES PRODUITS AGRICOLES AU SENS DU TRAITE ; L ' ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 ( CHARMASSON , AFFAIRE 48/74 , RECUEIL P . 1383 ), QUI S ' EST PRONONCE POUR L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , DES OBSTACLES AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , MEME SI CES OBSTACLES FONT PARTIE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ; ENFIN , L ' AVIS MOTIVE ADRESSE PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 31 JUILLET 1978 , AU SUJET D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION TANT DU DROIT D ' ETAT QUE DE L ' IMPOT DE FABRICATION .

6 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS NOUVEAUX , AUTANT QUE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE PAR L ' ADMINISTRATION , LA CORTE D ' APPELLO A DEMANDE A LA COUR , STATUANT A TITRE PREJUDICIEL , QU ' ELLE VEUILLE

' - DETERMINER L ' EFFET QU ' IL CONVIENT D ' ATTRIBUER AUX AVIS EMIS PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , AVIS DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS ; APRES CELA , DIRE SI L ' ITALIE A VIOLE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN APPLIQUANT AUX EAUX-DE-VIE DE VIN IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES UN SYSTEME D ' IMPOSITION COMPRENANT LE DROIT D ' ETAT D ' UN MONTANT DE 60 000 LIRES PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL PUR ( 90 000 LIRES , A PARTIR DE MARS 1976 ), NON PREVU POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ET NON APPLIQUE A CELUI-CI ;

-DIRE SI , APRES LE DEBUT DE LA SECONDE ETAPE PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 95 EN TANT QUE DELAI ULTIME POUR L ' ABOLITION DES REGLEMENTATIONS INTERNES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE D ' IMPOSITION ETABLI AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE , L ' ITALIE POUVAIT ETRE AUTORISEE , A TITRE DEROGATOIRE , A MAINTENIR UNE DISCRIMINATION PREEXISTANTE DANS L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN ' .

SUR CERTAINS ANTECEDENTS DES AFFAIRES

7 IL APPARAIT DES DOCUMENTS DEPOSES DEVANT LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUE , LE 8 MAI 1968 , LA COMMISSION A ADRESSE AU MINISTRE ITALIEN DES AFFAIRES ETRANGERES UNE LETTRE LIBELLEE EN CES TERMES :

' JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR SOUMETTRE A L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN LES CONSIDERATIONS SUIVANTES RELATIVES AUX IMPOTS SUR L ' ALCOOL .

LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE EN MATIERE D ' IMPOT SUR L ' ALCOOL PREVOIT QUE LES ALCOOLS PAIENT UN DROIT D ' ETAT DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR ET UN IMPOT DE FABRICATION DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR . DE NOMBREUSES REDUCTIONS SONT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS , PARMI LESQUELS LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC . CES EAUX-DE-VIE SONT EXEMPTEES DES DROITS D ' ETAT ET PAIENT L ' IMPOT DE FABRICATION A CONCURRENCE DE 53 000 LIRES/HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE 50 000 LIRES/HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE MARC .

OR , LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC IMPORTEES ACQUITTENT LE DROIT D ' ETAT A CONCURRENCE DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR ET L ' IMPOT DE FABRICATION A CONCURRENCE DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR .

CE REGIME DIFFERENCIE , EN DEFAVEUR DES PRODUITS IMPORTES , EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ( OMISSIS ).

PAR SA LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1965 LA COMMISSION A DEJA FAIT CONNAITRE AU GOUVERNEMENT ITALIEN SES OBSERVATIONS SUR CES PROBLEMES . PAR LETTRE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE ITALIENNE EN DATE DU 12 FEVRIER 1966 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION SON AVIS . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN LES IMPOSITIONS DIFFERENCIEES , EN MATIERE D ' ALCOOL , AURAIENT POUR BUT DE PERMETTRE LA COEXISTENCE DES DIVERSES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE L ' ALCOOL ET PAR LA MEME D ' ASSURER L ' ECOULEMENT DE CERTAINES MATIERES PREMIERES SERVANT A LA PRODUCTION D ' ALCOOL AGRICOLE . EN CONSEQUENCE , L ' ABOLITION DE CE REGIME DIFFERENCIE NE POURRAIT ETRE PREVUE QUE POUR LE MOMENT OU LES INTERETS AGRICOLES ITALIENS DE CE SECTEUR SERONT PRIS EN CHARGE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN MATIERE D ' ALCOOL . D ' AUTRE PART , LES AUTORITES ITALIENNES FONT VALOIR QUE DES DISCRIMINATIONS A TOUT LE MOINS AUSSI IMPORTANTES EXISTENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , COMME CELLES RESULTANT DE L ' EXISTENCE DES MONOPOLES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE .

LA COMMISSION NE VOUDRAIT PAS ENTIEREMENT NIER L ' EXISTENCE DES PROBLEMES AGRICOLES POSES PAR L ' ALCOOL EN ITALIE . ELLE RETIENT , POUR CETTE RAISON , QUE LES IMPOSITIONS DIFFERENCIEES , PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE ET DUES A L ' APPLICATION DU DROIT D ' ETAT , PEUVENT SUBSISTER PROVISOIREMENT , ETANT DONNE QUE LE DROIT D ' ETAT CONSTITUE , EN UN CERTAIN SENS , L ' INSTRUMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE ITALIENNE EN MATIERE D ' ALCOOL , PERMETTANT AUX ALCOOLS DE TOUTE ORIGINE DE TROUVER A S ' ECOULER SUR LE MARCHE QUEL QUE SOIT LE COUT DE LA MATIERE PREMIERE .

LES EXIGENCES AGRICOLES , TOUTEFOIS , NE JUSTIFIENT PAS TOUTES LES DIFFERENCES D ' IMPOSITION CI-DESSUS MENTIONNEES ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES ; LES NECESSITES AGRICOLES SONT DEJA PRISES EN CHARGE PAR LE DROIT D ' ETAT , PAYE PAR LES SEULS PRODUITS IMPORTES . IL EN RESULTE QUE DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE AGRICOLE NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES EGALEMENT POUR L ' IMPOT DE FABRICATION , AFIN DE JUSTIFIER L ' IMPOSITION DIFFERENCIEE AU DESAVANTAGE DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC IMPORTEES ET DES PRODUITS SIMILAIRES AU VERMOUTH ET AU MARSALA IMPORTES .

POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION RETIENT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE TRAITE POUR CE QUI CONCERNE LA REDUCTION DE L ' IMPOT DE FABRICATION SUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC ET LA REDUCTION DE L ' IMPOT DE FABRICATION SUR L ' ALCOOL UTILISE POUR LA FABRICATION DU VERMOUTH ET DU MARSALA . LA COMMISSION , POUR CES RAISONS , INVITE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , DE LUI FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR CE QUI PRECEDE , DANS LE DELAI D ' UN MOIS DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE . LA COMMISSION SE RESERVE D ' EMETTRE , SI NECESSAIRE , APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES OBSERVATIONS , L ' AVIS MOTIVE PREVU A L ' ARTICLE 169 . '

8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS DONNE SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION , CELLE-CI A FORMULE , EN CES TERMES , LE 28 FEVRIER 1969 , UN AVIS MOTIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE AU SUJET DES IMPOTS DE CONSOMMATION SUR L ' ALCOOL :

' EN ITALIE , LES ALCOOLS NATIONAUX SONT SUJETS AUX DROITS D ' ETAT DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR ET A L ' IMPOT DE FABRICATION DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR . LA LOI PREVOIT DE NOMBREUSES REDUCTIONS , EN PARTICULIER POUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , QUI SONT EXEMPTEES DU DROIT D ' ETAT ET SUJETTES A L ' IMPOT DE FABRICATION DE 53 000 LIRES PAR HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE 50 000 LIRES PAR HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE MARC .

LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC IMPORTEES EN ITALIE PAR CONTRE SONT SUJETTES AUX DROITS D ' ETAT DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR ET A L ' IMPOT DE FABRICATION DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR ( OMISSIS ).

DES NOVEMBRE 1965 LA COMMISSION A ATTIRE L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE CE REGIME .

DANS LA SUITE , PAR LETTRE DU 8 MAI 1968 , LA COMMISSION A INTRODUIT LA PROCEDURE DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . DANS SA REPONSE , PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1968 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L ' ITALIE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COMMISSION QU ' IL N ' AVAIT PAS L ' INTENTION DE SUPPRIMER LES TAXATIONS DIFFERENCIEES EN QUESTION TANT QUE NE SERAIENT PAS INTRODUITES DES MODIFICATIONS DES MONOPOLES NATIONAUX EXISTANT EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE ET QU ' ON N ' AURAIT PAS INSTITUE UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR CE SECTEUR ( OMISSIS ).

LES ARGUMENTATIONS MISES EN AVANT NE SONT PAS DE NATURE , SAUF UN SEUL POINT , DE METTRE EN DISCUSSION LE FONDEMENT DU POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DU 8 MAI 1968 . IL EST RELEVE AVANT TOUT QUE DANS AUCUN CAS LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ALLEGUER DES INFRACTIONS DE MEME NATURE ACCOMPLIES PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT POUR EUX DES DISPOSITIONS DU TRAITE .

QUANT A L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' ITALIE MET EN OEUVRE SA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE D ' ALCOOL EN RECOURANT A L ' IMPOT ET QU ' ELLE NE POURRA MODIFIER SA POSITION QUE LORSQUE , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE D ' ALCOOL , LA COMMISSION A DEJA ADMIS , DANS LA LETTRE CITEE DU 8 MAI 1968 , QUE L ' ITALIE POUVAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUER L ' IMPOT COMME INSTRUMENT DE SA POLITIQUE AGRICOLE DANS CE SECTEUR ET MAINTENIR PROVISOIREMENT , DANS UN TEL CADRE , LES TAXATIONS DIFFERENCIEES JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR DERIVANT DE L ' APPLICATION DU DROIT D ' ETAT . LE RECOURS A UNE TELLE DIFFERENCIATION PERMET D ' ECOULER LES ALCOOLS A UN PRIX PLUS OU MOINS UNIFORME , QUEL QUE SOIT LEUR PRIX DE REVIENT . '

9 DANS LA SUITE DE CET AVIS MOTIVE , LA COMMISSION CONCLUAIT A L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT EN CE QUI CONCERNE DIVERS ASPECTS DU REGIME FISCAL , AUTRES QUE LE DROIT D ' ETAT . IL EST A NOTER QUE CET AVIS MOTIVE N ' A PAS CONDUIT A UNE SAISINE DE LA COUR .

10 LE 31 JUILLET 1975 , LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN , EN VERTU DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 169 , UNE NOUVELLE COMMUNICATION FORMULANT , DU POINT DE VUE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 , CERTAINES CRITIQUES A L ' EGARD DU REGIME FISCAL DE L ' ALCOOL EN VIGUEUR EN ITALIE EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOT DE FABRICATION , LE DROIT D ' ETAT NORMAL ET LE DROIT D ' ETAT SPECIAL ET DEMANDANT AU GOUVERNEMENT ITALIEN D ' ELIMINER LES DISCRIMINATIONS QUE CE REGIME COMPORTERAIT A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

11 LES AUTORITES ITALIENNES N ' AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE NOUVELLE INTERVENTION A LA PLEINE SATISFACTION DE LA COMMISSION , CELLE-CI A FORMULE , LE 31 JUILLET 1978 , UN AVIS MOTIVE AU SUJET D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' IMPOT DE FABRICATION ET DU DROIT D ' ETAT AUX ALCOOLS . CET AVIS MOTIVE N ' A PAS ETE SUIVI , NON PLUS , D ' UNE SAISINE DE LA COUR .

12 DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEFENDU LA THESE QUE LE REGIME D ' IMPOSITION LITIGIEUX NE SERAIT EN REALITE PAS AUTRE CHOSE QU ' UNE AIDE EN FAVEUR DE L ' AGRICULTURE , ACCORDEE SOUS FORME D ' UN AVANTAGE FISCAL RESERVE A LA PRODUCTION NATIONALE . IL ESTIME QUE CE REGIME D ' AIDE AURAIT ETE CONFIRME PAR L ' AVIS MOTIVE DU 28 FEVRIER 1969 ET QU ' A DEFAUT D ' ACTE CONTRAIRE , CETTE AUTORISATION SUBSISTERAIT TOUJOURS ET DEVRAIT DONC ETRE ACCEPTEE COMME REGULIERE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES . MEME A DEFAUT D ' AUTORISATION , S ' AGISSANT D ' UNE AIDE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , CETTE AIDE POURRAIT ETRE MAINTENUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 .

SUR LA PORTEE DES PRISES DE POSITION ET AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169

13 LES QUESTIONS POSEES PAR LA CORTE D ' APPELLO VISENT EN PREMIER LIEU A SAVOIR QUELLES SONT LA PORTEE ET L ' AUTORITE JURIDIQUES DES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT ORGANISEE PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . PLUS PRECISEMENT , IL S ' AGIT DE DETERMINER QUEL PEUT ETRE L ' EFFET JURIDIQUE D ' UNE ASSURANCE DU GENRE DE CELLE QUI A ETE DONNEE PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 8 MAI 1968 ET SON AVIS DU 28 FEVRIER 1969 , EMIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , AUTORISANT L ' ITALIE A MAINTENIR PROVISOIREMENT UN REGIME DIT DE ' TAXATION DIFFERENCIEE ' .

14 L ' ARTICLE 169 DISPOSE QUE SI LA COMMISSION ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , ' ELLE EMET UN AVIS MOTIVE A CE SUJET , APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ' . IL EST AJOUTE QUE LA COMMISSION PEUT SAISIR LA COUR SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION .

15 LE BUT DE CETTE PROCEDURE PRELIMINAIRE , QUI S ' INSCRIT DANS LE CADRE GENERAL DE LA MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION PAR LE PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 155 , EST , EN PREMIER LIEU , DE DONNER L ' OCCASION A L ' ETAT MEMBRE DE JUSTIFIER SA POSITION ET , LE CAS ECHEANT , DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' AMENER L ' ETAT MEMBRE A SE CONFORMER VOLONTAIREMENT AUX EXIGENCES DU TRAITE . AU CAS OU CET EFFORT DE REGLEMENT N ' EST PAS COURONNE DE SUCCES , L ' AVIS MOTIVE A POUR FONCTION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE .

16 PAR CONTRE , LA COMMISSION N ' A PAS LE POUVOIR DE DETERMINER DE MANIERE DEFINITIVE , PAR LES AVIS FORMULES EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 OU PAR D ' AUTRES PRISES DE POSITION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , LES DROITS ET OBLIGATIONS D ' UN ETAT MEMBRE , OU DE LUI DONNER DES GARANTIES CONCERNANT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UN COMPORTEMENT DETERMINE . SELON LE SYSTEME DES ARTICLES 169 A 171 DU TRAITE , LA DETERMINATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ET LE JUGEMENT DE LEUR COMPORTEMENT NE PEUVENT RESULTER QUE D ' UN ARRET DE LA COUR .

17 A PLUS FORTE RAISON , LA COMMISSION NE SAURAIT , DANS LES PRISES DE POSITION ET LES AVIS QU ' ELLE EST AMENEE A EMETTRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , DISPENSER UN ETAT MEMBRE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE . DE TELLES ASSURANCES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET , EN PARTICULIER , D ' EMPECHER LES JUSTICIABLES DE FAIRE VALOIR , EN JUSTICE , LES DROITS QUE LEUR CONFERE LE TRAITE , A L ' ENCONTRE D ' ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D ' UN ETAT MEMBRE EVENTUELLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DES QUESTIONS POSEES QUE LES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 N ' ONT UN EFFET JURIDIQUE QUE PAR RAPPORT A LA SAISINE DE LA COUR , DANS LE CADRE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , ET QUE LA COMMISSION NE SAURAIT , PAR DES PRISES DE POSITION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , DELIER UN ETAT MEMBRE DE SES OBLIGATIONS OU PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES PARTICULIERS TIENNENT DU TRAITE .

SUR LA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 95 D ' UN REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIE DE L ' ALCOOL

19 LA DEUXIEME BRANCHE DES QUESTIONS POSEES VISE A SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT APPLIQUER AUX PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES UNE TAXE FISCALE DONT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SONT , EN TOUT OU EN PARTIE , EXEMPTES .

20 IL RESULTE DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LE RAPPORT DE SIMILITUDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ENTRE LE PRODUIT IMPORTE ( EN L ' OCCURRENCE DU COGNAC D ' ORIGINE FRANCAISE ) ET LE PRODUIT NATIONAL CONCURRENT ( EN L ' OCCURRENCE DE L ' EAU-DE-VIE DE VIN OU DE MARC ) N ' EST PAS CONTESTE . SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA DIFFERENCE DE REGIME FISCAL ENTRE L ' UNE ET L ' AUTRE MARCHANDISE RESULTE DU FAIT QUE L ' ALCOOL IMPORTE , CLASSE COMME ' ALCOOL DE PREMIERE CATEGORIE ' , SUPPORTE COMME TEL LA PLEINE CHARGE DE L ' IMPOT , ALORS QUE LES ALCOOLS CORRESPONDANTS DE FABRICATION NATIONALE RELEVENT DES ' ALCOOLS DE DEUXIEME CATEGORIE ' , EXEMPTES DU DROIT D ' ETAT , ETANT ENTENDU QUE SEULS PEUVENT ETRE CLASSES DANS CETTE CATEGORIE DES ALCOOLS DONT LA FABRICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLEE AU STADE DE LA PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT ITALIEN .

21 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR EN DERNIER LIEU L ' ARRET DU 14 . 1 . 1981 , SA CHEMIAL FARMACEUTICI , AFFAIRE 140/79 ), LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

22 OR , LE FAIT DE SUBORDONNER LA CONCESSION D ' UNE EXEMPTION FISCALE OU LA JOUISSANCE D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT A LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE DE LA PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UNE CONDITION QUE , PAR HYPOTHESE , LES PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS REMPLIR . UNE TELLE EXIGENCE A POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AVANCE CES PRODUITS DU BENEFICE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION ET DE RESERVER CELUI-CI A LA PRODUCTION NATIONALE . IL APPARAIT DONC QU ' UN TEL SYSTEME D ' IMPOSITION A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET TOMBE COMME TEL SOUS LA PROHIBITION DE L ' AR- TICLE 95 .

23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DES QUESTIONS POSEES QU ' UN SYSTEME D ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL AMENAGE DE MANIERE A RESERVER A LA SEULE PRODUCTION NATIONALE DES EXONERATIONS OU DES REDUCTIONS DU TAUX FISCAL CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

SUR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 95 DANS LE TEMPS ET SUR SES RAPPORTS AVEC LE REGIME DES AIDES

24 LA TROISIEME BRANCHE DES QUESTIONS CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI , A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 95 , UN ETAT MEMBRE A PU ETRE AUTORISE A MAINTENIR , A TITRE DEROGATOIRE , UNE DISCRIMINATION PREEXISTANTE DANS LE REGIME FISCAL APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN .

25 IL RESULTE DU DOSSIER , AUTANT QUE DES THESES DEVELOPPEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QU ' IL S ' AGIT , POUR LE JUGE NATIONAL , DE SAVOIR SI L ' OPINION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DANS LA LETTRE DU 8 MAI 1968 ET DANS L ' AVIS MOTIVE DU 28 FEVRIER 1969 AU SUJET DU MAINTIEN PROVISOIRE DU REGIME DIT ' D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE ' EN MATIERE DE DROIT D ' ETAT PEUT EVENTUELLEMENT VALOIR APPROBATION D ' UNE AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE , MEME APRES L ' ECHEANCE DU DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 3 .

26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 3 , ' LES ETATS MEMBRES ELIMINENT OU CORRIGENT , AU PLUS TARD AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE , LES DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS ' .

27 IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961 A CONSTITUE LA LIMITE EXTREME A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT AVOIR ELIMINE DE LEURS LEGISLATIONS ET DE LEURS PRATIQUES FISCALES TOUTES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENONCEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 . C ' EST DONC A PARTIR DE CETTE DATE QUE CES DISPOSITIONS ONT DEPLOYE LEUR PLEIN EFFET ET QU ' ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS A L ' EGARD DE TOUT ETAT MEMBRE .

28 LA THESE SOUTENUE PAR L ' ETAT ITALIEN , TANT DEVANT LE JUGE NATIONAL QUE DEVANT LA COUR , EN CE SENS QUE LA DEROGATION FORMULEE PAR LA COMMISSION DANS LA LETTRE DU 8 MAI 1968 ET DANS L ' AVIS MOTIVE DU 28 FEVRIER 1969 CONSTITUERAIT L ' AUTORISATION D ' UNE AIDE AU SENS DU TRAITE , NE SAURAIT ETRE SOUTENUE NI EN FAIT NI EN DROIT . IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE , SELON LE SYSTEME DU TRAITE , UNE AIDE NE SAURAIT ETRE INSTITUEE OU AUTORISEE SOUS FORME DE DISCRIMINATIONS FISCALES , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , A L ' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

29 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME BRANCHE DES QUESTIONS QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE A DEPLOYE LA PLENITUDE DE SES EFFETS A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 ET QU ' UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT PLUS ETRE AUTORISE A MAINTENIR APRES CETTE DATE UNE DISCRIMINATION FISCALE PREEXISTANTE DANS LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

SUR L ' EFFET DU PRESENT ARRET DANS LE TEMPS

30 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR , POUR LE CAS OU LA COUR AURAIT CONSTATE L ' ABSENCE D ' EFFET DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION EN L ' ESPECE DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , DE LIMITER LA PORTEE DE SON ARRET AUX EVENTUELLES PERCEPTIONS INDUES D ' IMPOSITIONS QUI DEVRAIENT SE PRODUIRE DANS LE FUTUR EN SANCTIONNANT EN REVANCHE , POUR LE PASSE , LE CARACTERE DEFINITIF DES EFFETS DE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LA COMMISSION .

31 IL INVOQUE A CET EFFET , D ' UNE PART , LE PRECEDENT DE L ' ARRET DU 8 AVRIL 1976 ( DEFRENNE , AFFAIRE 43/75 , RECUEIL P . 455 ), DANS LEQUEL LA COUR SE SERAIT RECONNU , SUR LA BASE DU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE , LE POUVOIR DE LIMITER EXCEPTIONNELLEMENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE SE PREVALOIR DE SES PROPRES ARRETS . A CES CONSIDERATIONS S ' AJOUTERAIT , EN L ' OCCURRENCE , LA NECESSITE DE PROTEGER LA CONFIANCE LEGITIME QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUVAIT AVOIR DANS LA VALIDITE D ' UNE MESURE FISCALE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR L ' EXECUTIF COMMUNAUTAIRE .

32 D ' AUTRE PART , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES TAXES LITIGIEUSES ONT ETE REPERCUTEES PAR LES IMPORTATEURS SUR LE COMMERCE , DE MANIERE QU ' UNE RESTITUTION DE CELLES-CI ENTRAINERAIT UNE LOURDE CHARGE POUR LES FINANCES PUBLIQUES ITALIENNES SANS AUCUN AVANTAGE CORRESPONDANT POUR LES CONSOMMATEURS QUI , SEULS , EN DEFINITIVE , ONT ETE FRAPPES PAR LA MESURE FISCALE DONT IL S ' AGIT .

33 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA DISPOSITION PERTINENTE DU TRAITE , A SAVOIR L ' ARTICLE 95 , ET LA QUESTION DE SON APPLICABILITE DIRECTE FONT L ' OBJET D ' UNE JURISPRUDENCE ANCIENNE , ABONDANTE ET DIVERSIFIEE , QUI NE LAISSE PAS SUBSISTER DE DOUTE SUR LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION . IL SUFFIT DE RAPPELER A CET EGARD QUE , DEJA PAR SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 ( COMMISSION/GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET ROYAUME DE BELGIQUE , AFFAIRES 2 ET 3/62 , RECUEIL P . 815 ), A L ' EPOQUE MEME DES PERCEPTIONS LITIGIEUSES , LA COUR A SOULIGNE LES EXIGENCES RIGOUREUSES INHERENTES A CETTE DISPOSITION DU TRAITE .

34 QUANT AUX MESURES FISCALES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE , MEME SI LES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION A LEUR SUJET DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1965 ONT PU CREER , A L ' EGARD DES AUTORITES ITALIENNES , UNE APPARENCE DE LEGALITE , LES INCERTITUDES QUI SE SONT REVELEES TANT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE QUE SUR LE PLAN NATIONAL DEPUIS CETTE DATE QUANT A LA COMPATIBILITE DES MESURES EN QUESTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EXCLUENT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PUISSE EN L ' OCCURRENCE INVOQUER LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE OU L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DE CONFIANCE LEGITIME , DE MANIERE A JUSTIFIER UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DE LA PORTEE DU PRESENT ARRET .

35 QUANT A L ' ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES TAXES DONT LA RESTITUTION FAIT L ' OBJET DES LITIGES AU PRINCIPAL AURAIENT ETE REPERCUTEES SUR LES CONSOMMATEURS , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS EN LA MATIERE PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS ( ARRET DU 27.3.1980 , AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE/DENKAVIT ITALIANA , AFFAIRE 61/79 , RECUEIL P . 1205 ).

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

36 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE D ' APPELLO DI MILANO PAR ORDONNANCES DU 19 FEVRIER 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE N ' ONT UN EFFET JURIDIQUE QUE PAR RAPPORT A LA SAISINE DE LA COUR , DANS LE CADRE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT . LA COMMISSION NE SAURAIT , PAR DES PRISES DE POSITION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , DELIER UN ETAT MEMBRE DE SES OBLIGATIONS OU PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES PARTICULIERS TIENNENT DU TRAITE .

2)UN SYSTEME D ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL AMENAGE DE MANIERE A RESERVER A LA SEULE PRODUCTION NATIONALE DES EXONERATIONS OU DES REDUCTIONS DU TAUX FISCAL CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

3)EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE A DEPLOYE LA PLENITUDE DE SES EFFETS A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 . UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT PLUS ETRE AUTORISE A MAINTENIR , APRES CETTE DATE , UNE DISCRIMINATION FISCALE PREEXISTANTE DANS LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

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