Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - OBJET - APPLICATION LIMITEE AUX OPERATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE - VALIDITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART . 1 ET 2 , PAR 1 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' EXPORTATION - OBJET - DROIT DU DETENTEUR DE REALISER L ' OPERATION SANS ETRE EXPOSE AUX CONSEQUENCES D ' UNE DEPRECIATION MONETAIRE POSTERIEURE A LA DELIVRANCE - ABSENCE
3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - OBJET - APPLICATION RESTREINTE - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART . 1 ET 2 , PAR 1 )
Sommaire
1 . LES FINALITES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1608/74 OBEISSENT NE CONSISTENT PAS A ASSURER AUX OPERATEURS ENGAGES DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS COMPORTANT DES CONDITIONS PREETABLIES UNE PROTECTION GENERALISEE CONTRE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUE A L ' EVENEMENT MONETAIRE DEFINI AU PREMIER CONSIDERANT ET A L ' ARTICLE 1 , MAIS VISENT UNIQUEMENT , POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT CET EVENEMENT , A INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION MONETAIRE UNE ' CERTAINE SOUPLESSE ' , EN OUVRANT AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UNE CLAUSE D ' EQUITE QUI LEUR PERMETTE D ' ' EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJU DICE SUBI , TOUT EN MAINTENANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D ' EN ASSURER UNE APPLICATION COORDONNEE ' .
EN LIMITANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CLAUSE D ' EQUITE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1 , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 NE CONTREDIT PAS LES FINALITES DE CE MEME REGLEMENT , MAIS SE MAINTIENT DANS LEURS LIMITES , TELLES QUE DEFINIES PAR L ' ENSEMBLE DU PREAMBULE DE CE TEXTE , QUI TEND A ASSURER LE MAINTIEN DE LA FONCTION PROPRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
2 . LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION A UNIQUEMENT POUR BUT D ' AUTORISER L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES VISEES ET NON DE GARANTIR LES CONDITIONS AUXQUELLES CES MARCHANDISES SERONT EFFECTIVEMENT EXPORTEES . ELLE NE SAURAIT DONC , PAR ELLE-MEME , CONFERER A L ' EXPORTATEUR LE DROIT DE NE PAS ETRE EXPOSE AUX CONSEQUENCES QUE LA DEPRECIATION D ' UNE MONNAIE NATIONALE COMPORTE POUR LES ECHANGES .
3 . EN TANT QUE ' REGLEMENT D ' EQUITE ' , LE REGLEMENT N 1608/74 A POUR BUT DE PALLIER , DANS DES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT APPROPRIEES , LES DIFFICULTES QUI PEUVENT DECOULER , POUR LES OPERATEURS , DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET TEND A EVITER QUE L ' INTRODUCTION DE CEUX-CI PUISSE S ' AVERER EXCESSIVEMENT ONEREUSE POUR CERTAINS OPERATEURS . DANS CES CONDITIONS , IL EST A EXCLURE QU ' UN TEL REGLEMENT PUISSE , EN N ' OUVRANT PAS AUX OPERATEURS UNE POSSIBILITE PLUS LARGE DE BENEFICIER D ' UNE CLAUSE D ' EQUITE , ENFREINDRE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 152/80 ,
AYANT POUR L ' OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DEBAYSER SA , SUCRE-UNION SA ET JEAN LION SA , A PARIS ,
ET
DIRECTEUR DU FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE , MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET MINISTRE DU BUDGET ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 26 JUIN 1974 ( JO L 170 DU 27 . 6 . 1974 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1980 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARA- GRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION , DU 26 JUIN 1974 , RELATIF A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 170 , P . 38 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES SOCIETES DEBAYSER SA , SUCRE-UNION SA ET JEAN LION SA AU FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE ( CI-APRES DENOMME FIRS ), QUI EST L ' AUTORITE COMPETENTE EN FRANCE POUR EXIGER ET POUR VERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES DENOMMES MCM ) DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ET PORTANT SUR LE REFUS DUDIT ORGANISME D ' APPLIQUER AUX REQUERANTES LE BENEFICE DE LA CLAUSE D ' EQUITE CONTENUE DANS LE REGLEMENT N 1608/74 PRECITE , DE MANIERE A LES EXONERER DE LA PARTIE DES MCM CONSTITUANT LA DIFFERENCE ENTRE LES MCM APPLICABLES A LA DATE DE LA CONCLUSION PAR ELLES DE CONTRATS D ' EXPORTATION DE SUCRE ET LES MCM EN VIGUEUR A LA DATE DE LA REALISATION DE CES EXPORTATIONS .
3 SELON L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1608/74 ,
' EN CAS D ' INSTAURATION OU DE MAJORATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RESULTANT DE LA FIXATION OU DE LA MODIFICATION DU TAUX CENTRAL OU DU TAUX REPRESENTATIF UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , OU DE LA DECISION D ' UN ETAT MEMBRE DE LAISSER FLOTTER SA MONNAIE PAR RAPPORT AUX MONNAIES DES ETATS MEMBRES DONT LA FLUCTUATION DES COURS EST MAINTENUE A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST AUTORISE A NE PAS PERCEVOIR , A TITRE GRACIEUX ET DANS LES CONDITIONS CI-APRES , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE OU LA PARTIE DE CE MONTANT CORRESPONDANT A LA MAJORATION ' .
L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE :
' L ' ARTICLE 1 NE S ' APPLIQUE QU ' AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAITES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE VISEE AUDIT ARTICLE ' .
4 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AYANT DECIDE , LE 15 MARS 1976 , DE LAISSER FLOTTER LE FRANC , DES MCM ONT ETE INSTITUES A PARTIR DU 25 MARS 1976 . CES MONTANTS , FIXES A 4,46 FF AU 25 MARS 1976 , ONT SUBI PLUSIEURS MAJORATIONS SUITE A LA DEPRECIATION DU FRANC FRANCAIS . IL SONT PASSES , PAR PALIERS SUCCESSIFS , DE 4,85 FF AU 23 JUILLET 1976 A 32,67 FF LE 27 DECEMBRE 1976 .
5 FACE A L ' ETABLISSEMENT DE CE SYSTEME , LES REQUERANTES ONT DEMANDE AU FIRS LE BENEFICE DU REGLEMENT N 1608/74 EN FAVEUR EGALEMENT DES CONTRATS PASSES FERMES POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1976 ET EXECUTES APRES LE 23 JUILLET 1976 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES MCM ONT SUBI LES MAJORATIONS CI-DESSUS .
6 POUR CES CONTRATS , UNE CIRCULAIRE DU FIRS A FAIT SAVOIR AUX EXPORTATEURS CONCERNES QUE LE BENEFICE DE L ' EXONERATION RECLAMEE AU TITRE DU REGLEMENT N 1608/74 NE POUVAIT PAS LEUR ETRE ACCORDE , LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CLAUSE D ' EQUITE CONTENUE DANS CE REGLEMENT ETANT LIMITE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE DEFINIE A L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT , CETTE MESURE MONETAIRE NE POUVANT ETRE EN L ' ESPECE QUE LA DECISION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE 15 MARS 1976 , DE LAISSER FLOTTER LE FRANC . UNE REPONSE IDENTIQUE A ETE DONNEE PAR LA COMMISSION , LE 7 DECEMBRE 1976 , AU PRESIDENT DU SYNDICAT DU COMMERCE DES SUCRES .
7 APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LA COUR AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , CONTRE LA COMMISSION , VISANT A OBTENIR , SOUS LA FORME DE DOMMAGES-INTERETS , LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DES MCM QUI SERAIENT INDUMENT PAYEES , ET APRES QUE CETTE ACTION A ETE REJETEE PAR LA COUR COMME IRRECEVABLE , PAR ARRET DU 2 MARS 1978 ( AFFAIRES JOINTES 12 , 18 ET 21/77 , RECUEIL 1978 , P . 553 ), AU MOTIF QU ' ELLE AVAIT POUR OBJET DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES , LES REQUERANTES ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE FIRS . CE RECOURS A POUR OBJET LE REFUS DE CET ORGANISME D ' APPLIQUER LE BENEFICE DU REGLEMENT N 1608/74 AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS PASSES FERMES POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1976 ET EXECUTES APRES LE 23 JUILLET 1976 , ET TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DES MCM PAYEES LORS DE LA REALISATION DE CONTRATS D ' EXPORTATIONS CONCLUS AVANT LA DATE DE CHAQUE MAJORATION .
8 AU COUR DE CETTE ACTION , ELLES ONT DEMANDE A LA JURIDICTION NATIONALE DE RENVOYER A LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT , ENTRE AUTRES , SUR L ' INTERPRETATION DES TERMES ' MESURE MONETAIRE ' CONTENUS A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 ET , AU CAS OU CES TERMES DEVAIENT ETRE INTERPRETES COMME S ' APPLIQUANT EN L ' ESPECE UNIQUEMENT A LA DECISION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DU 15 MARS 1976 , SUR LA VALIDITE DE LA DISPOSITION PRECITEE , DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT LES CONTRATS PASSES FERMES POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1976 .
9 LA JURIDICTION NATIONALE , ESTIMANT QUE LA NOTION DE ' MESURE MONETAIRE ' VISEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 NE POSAIT PAS UN PROBLEME D ' INTERPRETATION ET QU ' ELLE NE POUVAIT EN L ' ESPECE S ' APPLIQUER QU ' A LA DECISION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DU 15 MARS 1976 , A DECIDE DE SAISIR LA COUR UNIQUEMENT DE LA DEUXIEME QUESTION ET DE LUI DEMANDER AINSI DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION .
10 LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA NOTION DE ' MESURE MONETAIRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME NE S ' APPLIQUANT EN L ' ESPECE QU ' A LA DECISION PRISE LE 15 MARS 1976 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LAISSER FLOTTER LE FRANC AU-DELA DES LIMITES DE FLUCTUATION ADMISES PAR RAPPORT AUX MONNAIES DES ETATS MEMBRES DANS CE QU ' IL ETAIT CONVENU D ' APPELER A L ' EPOQUE LE ' SERPENT MONETAIRE ' .
11 PARTANT DE CETTE INTERPRETATION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT , ' EU EGARD A LA REDACTION DU TROISIEME CONSIDERANT DE CE TEXTE ' , PEUT ETRE CONSIDERE COMME VALIDE DANS LA MESURE OU IL EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME APRES LA MESURE MONETAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1 , MAIS AVANT CHAQUE MAJORATION DES MCM COMPORTANT UNE CHARGE ACCRUE POUR L ' OPERATEUR .
12 IL RESSORT DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION QUE LES FINALITES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT OBEISSENT NE CONSISTENT PAS A ASSURER AUX OPERATEURS ENGAGES DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS COMPORTANT DES CONDITIONS PREETABLIES UNE PROTECTION GENERALISEE CONTRE L ' APPLICATION DES MCM DUE A L ' EVENEMENT MONETAIRE DEFINI AU PREMIER CONSIDERANT ET A L ' ARTICLE 1 , MAIS VISENT UNIQUEMENT , POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT CET EVENEMENT , A INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION MONETAIRE UNE ' CERTAINE SOUPLESSE ' , EN OUVRANT AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UNE CLAUSE D ' EQUITE QUI LEUR PERMETTE D ' ' EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJUDICE SUBI , TOUT EN MAINTENANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D ' EN ASSURER UNE APPLICATION COORDONNEE ' .
13 IL EN DECOULE QUE LA THESE AVANCEE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 , PAR LE CRITERE RESTRICTIF QU ' IL ADOPTE , EMPECHERAIT LE REGLEMENT D ' ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE , PROCEDE D ' UNE ANALYSE ERRONEE DE LA NATURE ET DES FINALITES DE CE REGLEMENT . EN LIMITANT LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1608/74 AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS PASSES FERMES AVANT LA MESURE MONETAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1 , LADITE DISPOSITION NE CONTREDIT PAS LES FINALITES DE CE MEME REGLEMENT , MAIS SE MAINTIENT DANS LES LIMITES DE CES FINALITES , TELLES QUE DEFINIES PAR L ' ENSEMBLE DU PREAMBULE DE CE TEXTE , QUI TEND A ASSURER LE MAINTIEN DE LA FONCTION PROPRE DES MCM .
14 EN EFFET , UNE TELLE THESE MECONNAIT LES EXIGENCES RELATIVES A UN FONCTIONNEMENT CORRECT ET EFFICACE DES MCM QUI , POUR POURVOIR ATTEINDRE LEUR BUT CORRECTEUR DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA FIXATION DU TAUX CENTRAL OU DU TAUX REPRESENTATIF D ' UNE MONNAIE NATIONALE UTILISEE AUX FINS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , OU DANS LA STABILITE DU TAUX DE CHANGE DE CETTE MONNAIE , DOIVENT POUVOIR S ' APPLIQUER , EN DEHORS DE LA POSSIBILITE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE USAGE D ' UNE CLAUSE D ' EQUITE A L ' EGARD DE CERTAINS CAS INDIVIDUELS , DE MANIERE GENERALE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNES .
15 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT , EN OUTRE , AFFIRME QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE SOUS-JACENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE . ELLES ONT SOUTENU , A CES FINS , QU ' AYANT OBTENU POUR LES CONTRATS LITIGIEUX DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS AURAIT DU LEUR GARANTIR LE DROIT DE REALISER LEURS EXPORTATIONS SOUS LE REGIME EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DELIVRANCE , SANS ETRE EXPOSEES AUX CHARGES DECOULANT D ' UNE MODIFICATION DE LA SITUATION MONETAIRE ET DE LA REGLEMENTATION Y AFFERENTE .
16 CETTE ARGUMENTATION OMET TOUTEFOIS DE CONSIDERER QUE , LORSQUE LA MESURE MONETAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1608/74 INTERVIENT , L ' APPLICATION DES MCM AUX ECHANGES EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE MESURE ET TEND A CORRIGER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT DANS LES CONDITIONS DES ECHANGES ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE SUR LESQUELLES REPOSE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
17 L ' APPLICATION , DANS CE CAS , DE MCM , DUE PRINCIPALEMENT A L ' ABSENCE D ' UNE POLITIQUE MONETAIRE HARMONISEE ENTRE ETATS MEMBRES , REPOND DONC AUX EXIGENCES DU SYSTEME ET IL EST EXCLU QUE LES OPERATEURS , FACE NOTAMMENT A UN REGIME MONETAIRE CARACTERISE PAR L ' INSECURITE DU TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE CONSIDEREE , PUISSENT SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE POUR INVOQUER UN DROIT A ETRE SOUSTRAITS AUX MAJORATIONS DES MCM QUE LA DEPRECITATION DE CETTE MONNAIE A POUR EFFET D ' ENTRAINER .
18 AU SURPLUS , LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION A UNIQUEMENT POUR BUT D ' AUTORISER L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES VISEES ET NON DE GARANTIR LES CONDI TIONS AUXQUELLES CES MARCHANDISES SERONT EFFECTIVEMENT EXPORTEES . ELLE NE SAURAIT DONC , PAR ELLE-MEME , CONFERER A L ' EXPORTATEUR LE DROIT DE NE PAS ETRE EXPOSE AUX CONSEQUENCES QUE LA DEPRECIATION D ' UNE MONNAIE NATIONALE COMPORTE POUR LES ECHANGES .
19 LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AIT ULTERIEUREMENT PREVU , DANS SON REGLEMENT N 243/78 DU 1 FEVRIER 1978 ( JO L 37 , P . 5 ), QUE LES DETENTEURS DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION PEUVENT DEMANDER ET OBTENIR LA PREFIXATION DES MCM N ' EST PAS DETERMINANTE . S ' IL EST EXACT QUE L ' INSTABILITE DU TAUX DE MAJORATION DES MCM EST APPARUE A LA COMMISSION , LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 243/78 , COMME CREANT UNE SITUATION NOUVELLE DE NATURE A JUSTIFIER UNE MODIFICATION APPROPRIEE DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EXISTANT A L ' EPOQUE , IL N ' EN RESULTE CEPENDANT PAS QUE CETTE MODIFICATION SOIT UN ELEMENT SUFFISANT POUR CONCLURE AU CARACTERE INDUMENT RESTRICTIF D ' UNE CLAUSE D ' EQUITE PRECEDEMMENT APPLIQUEE . AU SURPLUS , IL RESSORT DU TROISIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT QU ' IL N ' Y A PAS D ' IDENTITE ENTRE LA MATIERE REGLEE PAR CE DERNIER ET CELLE A LAQUELLE PEUT S ' APPLIQUER LE REGLEMENT N 1608/74 , PUISQUE LE REGLEMENT N 243/78 N ' OUVRE LE BENEFICE DE LA PREFIXATION DES MCM QUE POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION ONT ETE , EUX AUSSI , FIXES A L ' AVANCE .
20 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT ENCORE AFFIRME QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION COMPORTE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME .
21 CEPENDANT , IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , FACE A LA DECISION D ' UN ETAT MEMBRE DE LAISSER FLOTTER SA MONNAIE NATIONALE ET A LA DEPRECIATION DE CETTE MONNAIE , IL RELEVE INCONTESTABLEMENT DE LA GESTION D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT DE RECONSIDERER , A PARTIR DU MOMENT OU LE MECANISME DES MCM EST INSTAURE , LES CONDITIONS DE CONCLUSION DES CONTRATS DESTINES A ETRE REALISES AU COURS DE LA PERIODE DE FLUCTUATION MONETAIRE .
22 LES MESURES TRANSITOIRES INVOQUEES A TITRE DE PRECEDENTS PAR LES REQUERANTES POUR JUSTIFIER LEUR CONVICTION D ' ETRE PROTEGEES CONTRE LES MAJORATIONS IMPREVISIBLES DES MCM ONT D ' AILLEURS TRAIT SOIT A L ' HYPOTHESE D ' UNE MODIFICATION DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , SOIT A LA DEVA LUATION D ' UNE MONNAIE NATIONALE OU DU DOLLAR , SOIT ENFIN A LA SORTIE D ' UNE MONNAIE DU SERPENT MONETAIRE TEL QU ' EXISTANT A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX . LE REGLEMENT N 1608/74 A POUR SEUL OBJET PRECISEMENT DE CODIFIER CES MESURES PONCTUELLES , EN ETABLISSANT LES CRITERES A APPLIQUER DANS CHAQUE CAS INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE , AFIN NOTAMMENT D ' ASSURER UNE GESTION UNIFORME PAR LES ETATS MEMBRES DU REGIME D ' EQUITE AINSI INSTAURE .
23 L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS PERMET ENFIN D ' ECARTER LE GRIEF , INVOQUE PAR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , SELON LEQUEL L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 , VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , EN CE QU ' IL AURAIT EU POUR EFFET D ' EXPOSER LES OPERATEURS COMMERCIAUX , TELS QUE LES REQUERANTES , A DES FLUCTUATIONS DES MCM IMPREVISIBLES ET DE GRANDE AMPLEUR .
24 IL CONVIENT SUR CE POINT DE SOULIGNER QUE LE REGLEMENT N 1608/74 , EN TANT QUE ' REGLEMENT D ' EQUITE ' , A PRECISEMENT POUR BUT DE PALLIER , DANS DES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT APPROPRIEES , LES DIFFICULTES QUI PEUVENT DECOULER , POUR LES OPERATEURS , DE L ' APPLICATION DES MCM ET TEND A EVITER QUE L ' INTRODUCTION DE CEUX-CI PUISSE S ' AVERER EXCESSIVEMENT ONEREUSE POUR CERTAINS OPERATEURS . DANS CES CONDITIONS , IL EST A EXCLURE QU ' UN TEL REGLEMENT PUISSE , EN N ' OUVRANT PAS AUX OPERATEURS UNE POSSIBILITE PLUS LARGE DE BENEFICIER D ' UNE CLAUSE D ' EQUITE , ENFREINDRE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
25 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1974 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 DE LA COMMISSION , DU 26 JUIN 1974 .
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