Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE - DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE DANS UNE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE - NOTION D ' ' INFRACTION INVOLONTAIRE ' - NOTION AUTONOME - DEFINITION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . II )
2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE - DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE DANS UNE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE - ETENDUE - PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . II )
Sommaire
1 . LA NOTION D ' INFRACTION INVOLONTAIRE , FIGURANT A L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST A CONSIDERER COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX . ELLE VISE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS , EXPRESSEMENT OU PAR LA NATURE MEME DU DELIT QU ' ELLE DEFINIT , L ' EXISTENCE DANS LE CHEF DU PREVENU DE L ' INTENTION DE COMMETTRE L ' ACTION OU L ' OMISSION PENALEMENT SANCTIONNEE .
2 . LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE , RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE SUSVISE S ' ETEND A TOUTE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE POUR AUTANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITU TIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 157/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE
SIEGFRIED EWALD RINKAU
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 17 JUIN 1980 , PARVENU A LA COUR LE 3 JUILLET 1980 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES : LA CONVENTION ), DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION ( CI-APRES : LE PROTOCOLE ).
2 CITE DEVANT LE JUGE DE POLICE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZUTPHEN ( PAYS-BAS ) POUR AVOIR CIRCULE AUX PAYS-BAS DANS UN VEHICULE EQUIPE D ' UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE D ' EMISSION SANS ETRE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION REQUISE A CET EFFET , M . S . RINKAU , DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , NE COMPARUT PAS A L ' AUDIENCE . SON AVOCAT DEMANDA A ETRE AUTORISE A LE DEFENDRE . LE JUGE DE POLICE , SUR AVIS CONTRAIRE DU MINISTERE PUBLIC , ESTIMA QU ' IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE PREVENU DU DROIT RECONNU A L ' ARTICLE II , ALINEA 1 , DU PROTOCOLE ET AUTORISA SON AVOCAT A LE DEFENDRE . M . RINKAU FUT CONDAMNE PAR DEFAUT A UNE AMENDE OU , SUBSIDIAIREMENT , A UN EMPRISONNEMENT D ' UN JOUR EN CAS DE NON-PAIEMENT , AINSI QU ' A LA CONFISCATION DE L ' INSTALLATION RADIOELECTRIQUE .
3 SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC , LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM CONSIDERA , DANS UN ARRET INTERLOCUTOIRE DU 28 AOUT 1979 , QUE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE S ' APPLIQUAIT A TOUTES LES AFFAIRES PENALES OU IL ETAIT QUESTION DE POURSUITE POUR INFRACTION INVOLONTAIRE , MAIS QUE L ' INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION INVOLONTAIRE . ELLE DECIDA EN CONSEQUENCE DE NE PAS AUTORISER L ' AVOCAT DU PREVENU A LE DEFENDRE EN SON ABSENCE ET CONFIRMA , SUR LE FOND , LE 11 SEPTEMBRE 1979 , LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE .
4 M . RINKAU INTRODUISIT A L ' ENCONTRE DE CES DEUX ARRETS UN POURVOI EN CASSATION . IL INVOQUAIT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE . AVANT DE STATUER PLUS AVANT , LE HOGE RAAD A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SUIVANTES :
' 1 . FAUT-IL ENTENDRE PAR INFRACTION INVOLONTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE II , ALINEA 1 , DU PROTOCOLE PRECITE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS L ' EXISTENCE D ' UNE INTENTION DELICTUEUSE SE RAPPORTANT A L ' UN DES ELEMENTS DE CETTE DEFINITION , OU FAUT-IL ATTRIBUER A CETTE EXPRESSION UNE SIGNIFICATION PLUS RESTREINTE , EN CE SENS QU ' ELLE VISE UNIQUEMENT LES INFRACTIONS DONT LA DEFINITION LEGALE FAIT , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , REFERENCE A LA NOTION D ' IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ( CULPA ) DE L ' AUTEUR?
2.LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE PRECITE SONT REMPLIES , LE POUVOIR RECONNU ' AU PREVENU ' PAR CET ARTICLE EST-IL ILLIMITE , OU BIEN APPARTIENT-IL SEULEMENT AU PREVENU POUR AUTANT QUE CELUI-CI DOIT SE DEFENDRE CONTRE UNE ACTION CIVILE ENGAGEE DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE PENALE EN QUESTION , OU DU MOINS AU PREVENU DONT LES INTERETS CIVILS SONT CONCERNES PAR LA DECISION DANS L ' AFFAIRE PENALE?
'
CONSIDERATIONS GENERALES
5 LE PROTOCOLE FAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65 DE LA CONVENTION , PARTIE INTEGRANTE DE CELLE-CI . LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE CONVENTION , DEFINI EN SON ARTICLE 1 , EST LIMITE AUX MATIERES CIVILES ET COMMERCIALES . IL CONVIENT DES LORS , EN PREMIER LIEU , DE S ' INTERROGER SUR LA RAISON DE L ' INSERTION DANS UNE CONVENTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE D ' UNE REGLE DE PROCEDURE PENALE , TELLE QUE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE SELON LEQUEL :
' SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES , LES PERSONNES DOMICILIEES DANS UN ETAT CONTRACTANT ET POURSUIVIES POUR UNE INFRACTION INVOLONTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT DONT ELLES NE SONT PAS LES NATIONAUX PEUVENT SE FAIRE DEFENDRE PAR LES PERSONNES HABILITEES A CETTE FIN , MEME SI ELLES NE COMPARAISSENT PAS PERSONNELLEMENT .
TOUTEFOIS , LA JURIDICTION SAISIE PEUT ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE ; SI CELLE-CI N ' A PAS EU LIEU , LA DECISION RENDUE SUR L ' ACTION CIVILE SANS QUE LA PERSONNE EN CAUSE AIT EU LA POSSIBILITE DE SE FAIRE DEFENDRE POURRA NE PAS ETRE RECONNUE NI EXECUTEE DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS . '
6 DANS LE RAPPORT SOUMIS AUX GOUVERNEMENTS EN MEME TEMPS QUE LE PROJET DE CONVENTION ( JO C 59 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 ), CETTE EXTENSION AU DOMAINE PENAL EST JUSTIFIEE PAR LES CONSEQUENCES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE QUI PEUVENT DECOULER DU JUGEMENT D ' UNE JURIDICTION REPRESSIVE , CONSEQUENCES QUI RELEVENT , QUANT A ELLES , DU DOMAINE D ' APPLICATION DE LA CONVENTION .
7 LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE APPARAIT COMME LA TRANSPOSITION DANS LA CONVENTION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE AU TRAITE ENTRE LA BELGIQUE , LES PAYS-BAS ET LE LUXEMBOURG SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE , SUR LA FAILLITE , SUR L ' AUTORITE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS JUDICIAIRES , DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES . CETTE DISPOSITION PREVOIT EN EFFET QUE :
' SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES , LES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES TROIS PAYS , DOMICILIES DANS LEURS PAYS , PEUVENT COMPARAITRE DEVANT LES JURIDICTIONS DES DEUX AUTRES PAYS PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL LORSQU ' ILS Y SONT POURSUIVIS DU CHEF D ' UNE INFRACTION AUTRE QU ' UNE INFRACTION INTENTIONNELLE . '
DANS SON RAPPORT , LA COMMISSION CHARGEE DE L ' ELABORATION DU PROJET DE TRAITE BENELUX EXPLIQUA QU ' IL ETAIT , SELON ELLE , ' ESSENTIEL ' QUE LE PREVENU ' PUISSE EXERCER SA DEFENSE DES LA PHASE REPRESSIVE ' , SANS DEVOIR COMPARAITRE EN PERSONNE .
8 LA MEME JUSTIFICATION SE RETROUVE DANS LE RAPPORT RELATIF A LA CONVENTION DE BRUXELLES EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION . LA CONVENTION NE RECONNAIT CEPENDANT CE DROIT QU ' AUX PREVENUS POURSUIVIS POUR UNE ' INFRACTION INVOLONTAIRE ' . CE CONCEPT N ' EST PAS AUTREMENT DEFINI OU PRECISE DANS LA CONVENTION . LE RAPPORT CITE SOULIGNE CEPENDANT QUE CETTE NOTION ' COUVRE LES ACCIDENTS DE ROULAGE ' QUI APPARAISSENT AINSI COMME UN DOMAINE D ' APPLICATION PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE .
9 IL FAUT ENCORE RELEVER QUE LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE , RECONNU AU PREVENU , NE PORTE PAS ATTEINTE , AINSI QUE LE SOULIGNE EXPRESSEMENT LA DISPOSITION EN CAUSE , AU POUVOIR DU JUGE D ' ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE . SI , EN DEPIT D ' UN TEL ORDRE , LE PREVENU NE COMPARAIT PAS , LE JUGE A LA POSSIBILITE DE RENDRE SON JUGEMENT SANS AUTORISER L ' AVOCAT DU PREVENU A LE DEFENDRE . LA CONSEQUENCE DE CETTE ABSENCE DE DEFENSE SERA QUE , AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE , LA DECISION RENDUE SUR L ' ACTION CIVILE POURRA NE PAS ETRE RECONNUE NI EXECUTEE DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS .
10 C ' EST A LA LUMIERE DE CES DIFFERENTES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE AUX QUESTIONS FORMULEES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS .
SUR LA NOTION D ' ' INFRACTION INVOLONTAIRE '
11 MEME SI LA NOTION D ' INFRACTION INVOLONTAIRE N ' A PAS ETE DEFINIE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION , IL FAUT , TOUTEFOIS , EN VUE D ' ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA CONVENTION POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES , LA CONSIDERER COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX . CELA S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS LORSQU ' IL EXISTE , COMME C ' EST LE CAS , DES DIFFERENCES DE TERMINOLOGIE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA CONVENTION .
12 IL A DEJA ETE FAIT MENTION EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION DE SA VOLONTE DE COUVRIR , EN FAISANT APPEL A LA NOTION D ' INFRACTION INVOLONTAIRE , LES INFRACTIONS DONNANT LIEU A DES ACCIDENTS DE ROULAGE . A CETTE INDICATION VIENT S ' AJOUTER , SUR UN PLAN PLUS GENERAL , LE FAIT QU ' EN LIMITANT LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE RECONNU AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS , LA CONVENTION CHERCHE , MANIFESTEMENT , A EXCLURE DU BENEFICE DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE PERSONNELLEMENT LES PERSONNES POURSUIVIES POUR DES INFRACTIONS DONT LA GRAVITE LE JUSTIFIE .
13 IL EST DES LORS NECESSAIRE DE RECHERCHER S ' IL EXISTE DANS L ' ENSEMBLE DES DROITS NATIONAUX DES ETATS CONTRACTANTS UN CRITERE DE CLASSIFICATION QUI PERMETTE DE DISTINGUER ENTRE LES INFRACTIONS SELON LEUR GRAVITE ET DONT L ' APPLICATION ABOUTISSE NOTAMMENT A RANGER DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS MOINS GRAVES , SINON LA TOTALITE DU MOINS LA MAJORITE DES INFRACTIONS DONNANT LIEU A DES ACCIDENTS DE ROULAGE .
14 LES DROITS NATIONAUX DE LA PLUPART DES ETATS CONTRACTANTS CONNAISSENT SOUS DES FORMES DIVERSES UNE DISTINCTION ENTRE INFRACTION INTENTIONNELLE ET NON INTENTIONNELLE . CETTE DISTINCTION , MEME SI ELLE ABOUTIT A L ' ELABORATION DE CATEGORIES D ' INFRACTIONS DONT LE CONTENU PEUT VARIER SUBSTANTIELLEMENT D ' UN SYSTEME JURIDIQUE A L ' AUTRE , PERMET POURTANT D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS CITES CI-DESSUS .
15 EN EFFET , SI LES INFRACTIONS DITES INTENTIONNELLES REQUIERENT POUR ETRE PUNISSABLES L ' INTENTION DE L ' AUTEUR DE COMMETTRE L ' ACTE INTERDIT , LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES , QUANT A ELLES , PEUVENT TROUVER LEUR ORIGINE DANS L ' IMPRUDENCE , DANS LA NEGLIGENCE , VOIRE DANS LA SIMPLE VIOLATION OBJECTIVE D ' UNE DISPOSITION LEGALE . IL APPARAIT AINSI QUE , D ' UNE PART , PAR LEUR NATURE MEME LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PRESENTENT , EN REGLE GENERALE , UN DEGRE DE GRAVITE MOINDRE ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLES COUVRENT LA PLUPART DES INFRACTIONS DONNANT LIEU A DES ACCIDENTS DE ROULAGE , INFRACTIONS DUES LE PLUS SOUVENT A L ' IMPRUDENCE , A LA NEGLIGENCE , OU A LA VIOLATION PUREMENT MATERIELLE D ' UNE DISPOSITION LEGALE .
16 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU HOGE RAAD QUE , PAR INFRACTION INVOLONTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS , EXPRESSEMENT OU PAR LA NATURE MEME DU DELIT QU ' ELLE DEFINIT , L ' EXISTENCE DANS LE CHEF DU PREVENU DE L ' INTENTION DE COMMETTRE L ' ACTION OU L ' OMISSION PENALEMENT SANCTIONNEE .
SUR LA SECONDE QUESTION
17 DANS SA SECONDE QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE SI LE DROIT RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE TROUVE A S ' APPLIQUER DANS TOUTES LES PROCEDURES PENALES , DANS CELLES QUI CONCERNENT LES INTERETS CIVILS DU PREVENU OU UNIQUEMENT DANS CELLES OU LE JUGE REPRESSIF EST EGALEMENT AMENE A STATUER SUR UNE ACTION CIVILE .
18 DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOULIGNE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION EST LIMITE AUX MATIERES CIVILES ET COMMERCIALES . SELON LUI , C ' EST EN TENANT COMPTE DE CES LIMITES QUE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE , AINSI QUE LE DEMONTRE SON DEUXIEME ALINEA , DOIT ETRE INTERPRETE . IL EN CONCLUT QUE LE DROIT RECONNU AU PREVENU AU PREMIER ALINEA NE TROUVE A S ' APPLIQUER QUE LORSQUE LE JUGE REPRESSIF STATUE EN MEME TEMPS SUR L ' ACTION CIVILE .
19 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE EST D ' ETABLIR UNE REGLE DE PROCEDURE PENALE DANS LA MESURE OU UNE PROCEDURE PENALE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LES INTERETS CIVILS DU PREVENU . CONSIDERANT , CEPENDANT , QU ' UNE REGLE DE PROCEDURE PENALE FAVORABLE AU PREVENU DOIT S ' INTERPRETER LARGEMENT ET AU VU DES DIFFICULTES QU ' IL Y AURAIT , SELON ELLE , A APPRECIER SI UNE PROCEDURE PENALE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE CONCERNER LES INTERETS CIVILS DU PREVENU , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE DROIT RECONNU AU PREVENU A L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE S ' APPLIQUE DANS TOUTE PROCEDURE PENALE .
20 S ' IL N ' EST PAS EXPRESSEMENT PREVU AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE QUE LE DROIT QUI EST RECONNU AU PREVENU NE S ' APPLIQUE QU ' A L ' OCCASION DE PROCEDURES PENALES OU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE , ON NE SAURAIT POUR AUTANT IGNORER QUE TEL EST L ' OBJECTIF QUI A MENE A L ' INSERTION DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS CE PROTOCOLE . CET OBJECTIF S ' OPPOSE A CE QUE LE DROIT DE SE DEFENDRE SANS COMPARAITRE SOIT ETENDU A D ' AUTRES PROCEDURES PENALES QUE CELLES OU LE PREVENU EST EXPOSE A UNE ACTION CIVILE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES .
21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION DU HOGE RAAD QUE LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE , RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , S ' ETEND A TOUTE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE POUR AUTANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD PAR ARRET DU 17 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :
1 ) PAR INFRACTION INVOLONTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS , EXPRESSEMENT OU PAR LA NATURE MEME DU DELIT QU ' ELLE DEFINIT , L ' EXISTENCE DANS LE CHEF DU PREVENU DE L ' INTENTION DE COMMETTRE L ' ACTION OU L ' OMISSION PENALEMENT SANCTIONNEE .
2)LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE , RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , S ' ETEND A TOUTE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE POUR AUTANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE .
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