Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE - NOTION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )
2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - APPRECIATION PAR LE JUGE REQUIS - DELAI A PRENDRE EN CONSIDERATION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )
3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - INCIDENCE DANS L ' HYPOTHESE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION PAR DEFAUT ET DECLARE IRRECEVABLE PAR UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )
4 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - DECISION D ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE CONSTATANT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION - OBLIGATION DU JUGE REQUIS D ' EXAMINER SI LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )
5 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - APPRECIATION PAR LE JUGE REQUIS - POINT DE DEPART DU DELAI A ACCORDER AU DEFENDEUR
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )
Sommaire
1 . LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , COMPREND UN ACTE , TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , DONT LA NOTIFICATION PERMET AU DEMANDEUR , D ' APRES LE DROIT DE LA JURIDICTION D ' ORIGINE , D ' OBTENIR , EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEFENDEUR , UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECONNUE ET EXECUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .
UNE DECISION , TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , QUI EST RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' INJONCTION DE PAYER ET QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION , N ' ENTRE PAS DANS LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' .
2 . POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , NO 2 , DE LA CONVENTION , LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI , TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND , DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
3 . L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION , QUI NE S ' ADRESSE QU ' AU JUGE SAISI DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , RESTE APPLICABLE , LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET QU ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT EXPIRE .
4 . MEME LORSQU ' UN TRIBUNAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECIDE , A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SEPAREE , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE , L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION EXIGE QUE LE JUGE REQUIS EXAMINE , NEANMOINS , LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE .
5 . L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION N ' EXIGE PAS LA PREUVE QUE LE DEFENDEUR A EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . LE JUGE REQUIS PEUT , EN REGLE GENERALE , SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT , A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE . TOUTEFOIS , IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR OUVRIR UN TEL DELAI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 166/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE EN CASSATION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PETER KLOMPS
ET
KARL MICHEL ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 52 DE LA CONVENTION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 8 JUILLET 1980 , PARVENU A LA COUR LE 15 JUILLET 1980 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , POSE CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES , DONT LES QUATRE PREMIERES CONCERNENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE CETTE CONVENTION , TANDIS QUE LA CINQUIEME SE REFERE A SON ARTICLE 52 .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND , DU 20 SEPTEMBRE 1979 , REJETANT L ' OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE DU 27 JUIN 1978 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A DECLARE EXECUTOIRES AUX PAYS-BAS , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , UNE INJONCTION DE PAYER ET LA DECISION AUTORISANT SON EXECUTION , PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ALLEMANDES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE D ' INJONCTION , DITE ' MAHNVERFAHREN ' .
3 L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) N ' A PAS ETE NOTIFIEE AU DEFENDEUR EN PERSONNE , MAIS , EN SON ABSENCE , ELLE A ETE DEPOSEE AU GUICHET DE LA POSTE ET COMMUNIQUEE PAR PLI A L ' ADRESSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE INDIQUEE PAR LE DEMANDEUR , CE QUI , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , VALAIT NOTIFICATION A CETTE ADRESSE . SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , LE DEFENDEUR DISPOSAIT , POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ), D ' UN DELAI NON INFERIEUR A TROIS JOURS , MAIS QUI SE PROLONGEAIT JUSQU ' AU MOMENT OU LE TRIBUNAL RENDRAIT SA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ). DANS LE CAS D ' ESPECE , CE DELAI A ETE DE 6 JOURS . APRES LA NOTIFICATION DU VOLLSTRECKUNGSBEFEHL , QUI EST INTERVENUE PAR LES MEMES MOYENS , LE DEFENDEUR A DISPOSE D ' UN SECOND DELAI D ' UNE SEMAINE POUR FAIRE FORMELLEMENT OPPOSITION .
CEPENDANT , IL A LAISSE S ' ECOULER QUATRE MOIS AVANT DE FAIRE OPPOSITION , ET IL A FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT DE LA PROCEDURE D ' INJONCTION IL ETAIT DOMICILIE AUX PAYS-BAS . L ' OPPOSITION A ETE REJETEE COMME TARDIVE , APRES UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DURANT LAQUELLE LE TRIBUNAL ALLEMAND A EXAMINE LA QUESTION DU DOMICILE , AUX FINS DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION , ET A CONCLU QUE L ' INTERESSE ETAIT , SELON LE DROIT ALLEMAND , DOMICILIE A L ' ADRESSE OU LES NOTIFICATIONS ETAIENT INTERVENUES .
4 IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QUE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , LE CONTREDIT POUVAIT ETRE FORME DE MANIERE TOUT A FAIT INFORMELLE , SANS MOTIVATION , ET MEME PAR REPRESENTATION , SANS QUE LE REPRESENTANT FUT TENU DE PROUVER QU ' IL Y ETAIT DUMENT MANDATE . TANT L ' OPPOSITION REGULIERE CONTRE UNE AUTORISATION D ' EXECUTION QUE LE CONTREDIT FORME CONTRE L ' INJONCTION DE PAYER AVAIENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PROCEDURE D ' INJONCTION EN UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE , MAIS LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION RESTAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION , MALGRE L ' OPPOSITION INTERVENUE , ET ELLE EQUIVALAIT AINSI A UN JUGEMENT PAR DEFAUT .
5 AU COURS DES PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS NEERLANDAISES , LE DEFENDEUR , QUI EST DEMANDEUR EN CASSATION , A FAIT VALOIR QUE LA RECONNAISSANCE ET , PARTANT , L ' EXECUTION , AUX PAYS-BAS , DES DECISIONS RENDUES CONTRE LUI PAR LES JURIDICTIONS ALLEMANDES , ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION , QUI DISPOSE :
' LES DECISIONS NE SONT PAS RECONNUES :
. . .
2 ) SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT , REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE , POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE ;
. . . '
6 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE HOGE RAAD A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE DEMANDER A LA COUR DE REPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) UNE INJONCTION DE PAYER OU UNE DECISION AUTORISANT SON EXECUTION , RENDUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALLEMANDE DE 1976 , DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME UN ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , INITIO ET SOUS 2 ), DE LA CONVENTION?
2)S ' IL FAUT ADMETTRE QUE , DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , L ' INJONCTION DE PAYER ( ' ZAHLUNGSBEFEHL ' ) CONSTITUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , INITIO ET SOUS 2 ), FAUT-IL , POUR REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ACTE A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR EN TEMPS UTILE POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE , TENIR COMPTE UNIQUEMENT DU DELAI POUR FORMER CONTREDIT ( ' WIDERSPRUCH ' ) A L ' INJONCTION DE PAYER OU FAUT-IL TENIR COMPTE AUSSI DU FAIT QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI , LE DEFENDEUR DISPOSE D ' UN NOUVEAU DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ( ' EINSPRUCH ' ) CONTRE LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION ( ' VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ' ) ?
3)L ' ARTICLE 27 , INITIO ET SOUS 2 ), EST-IL APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DANS L ' ETAT DONT LE JUGE A RENDU LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION ( LE PREMIER JUGE ), ET QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI POUR FORMER OPPOSITION ETAIT EXPIRE?
4)AU CAS OU LE PREMIER JUGE A DECIDE QU ' A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE DANS L ' ETAT DONT DEPEND CE JUGE , DE SORTE QU ' A CET EGARD LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE , L ' ARTICLE 27 , INITIO ET SOUS 2 ), EXIGE-T-IL QUE SOIT EXAMINEE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE , POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE? EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , CET EXAMEN DOIT-IL SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ACTE EST PARVENU AU DOMICILE DU DEFENDEUR EN TEMPS UTILE OU FAUT-IL EXAMINER AUSSI , PAR EXEMPLE , LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT DE NOTIFIER CET ACTE AU DOMICILE EN QUESTION OFFRE UNE GARANTIE SUFFISANTE QUE L ' ACTE PARVIENDRA EN TEMPS UTILE AU DEFENDEUR EN PERSONNE?
5)AU REGARD DE L ' ARTICLE 52 , IMPORTE-T-IL , AUX FINS DES REPONSES A DONNER AUX QUESTIONS POSEES SOUS 4 ) CI-DESSUS , QUE LE JUGE DE L ' ETAT DANS LEQUEL LA RECONNAISSANCE OU L ' EXECUTION EST DEMANDEE JUGE QUE , SELON LE DROIT DE CE DERNIER ETAT , LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE?
7 AVANT DE REPONDRE A CES QUESTIONS , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES CONTIENT , EN SON TITRE II , DES DISPOSITIONS QUI REGLENT , DE MANIERE DIRECTE ET DETAILLEE , LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT D ' ORIGINE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS SUR LA VERIFICATION DE CETTE COMPETENCE ET DE LA RECEVABILITE . CES DISPOSITIONS , QUI S ' IMPOSENT AU JUGE D ' ORIGINE , SONT DE NATURE A SAUVEGARDER LES INTERETS DES DEFENDEURS . CETTE CIRCONSTANCE A PERMIS , AU STADE DE LA RECONNAISSANCE ET DE L ' EXECUTION , QUI EST REGLE AU TITRE III DE LA CONVENTION , DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , PAR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR ET PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES MOTIFS QUI PEUVENT S ' OPPOSER A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION DES JUGEMENTS . PARMI CES MOTIFS FIGURE CELUI DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , QUI , DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER LES DROITS DE LA DEFENSE , PREVOIT LE REFUS DE LA RECONNAISSANCE ET , SELON L ' ARTICLE 34 , LE REFUS DE L ' EXECUTION , AU CAS EXCEPTIONNEL OU LES GARANTIES INSCRITES DANS LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET DANS LA CONVENTION MEME NE SUFFIRAIENT PAS A ASSURER AU DEFENDEUR LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE DEVANT LE JUGE D ' ORIGINE . C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL FAUT INTERPRETER LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
8 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE SI , DANS UN SYSTEME COMME CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1976 , SELON LEQUEL LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR D ' UNE INJONCTION DE PAYER PERMET AU DEMANDEUR - AU CAS OU LE DEFENDEUR NE FORME PAS CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS - D ' OBTENIR UNE DECISION QUI RESTE EXECUTOIRE PAR PROVISION , MEME APRES D ' INTRODUCTION D ' UNE OPPOSITION , MAIS SELON LEQUEL AUSSI TANT L ' OPPOSITION QUE LE CONTREDIT TRANSFORMENT LA PROCEDURE EN UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE , LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' VISE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) OU LA DECISION EXECUTOIRE ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ).
9 COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS , L ' ARTICLE 27 , N 2 , A POUR BUT D ' ASSURER QU ' UNE DECISION NE SOIT PAS RECONNUE OU EXECUTEE SELON LA CONVENTION , SI LE DEFENDEUR N ' A PAS EU LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE DEVANT LE JUGE D ' ORIGINE . IL S ' ENSUIT QU ' UN ACTE , TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , DONT LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR PERMET AU DEMANDEUR , AU CAS OU AUCUN CONTREDIT N ' EST FORME , D ' OBTENIR UNE DECISION EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION , DOIT ETRE NOTIFIE REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE ET , PARTANT , QU ' UN TEL ACTE DOIT ETRE ENTENDU COMME COUVERT PAR LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' DE L ' ARTICLE 27 , N 2 . EN REVANCHE , UNE DECISION , TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , QUI SERAIT RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D ' UNE INJONCTION DE PAYER ET QUI SERAIT , PAR ELLE-MEME , EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION , N ' ENTRE PAS DANS LADITE NOTION , MEME SI L ' OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TELLE DECISION TRANSFORME LA PROCEDURE , TOUT COMME LE CONTREDIT FORME CONTRE L ' INJONCTION DE PAYER , EN UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE .
10 EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION , LES MEMES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE , POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI , TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND , DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CES DEUX QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 27 , N 2 , DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS :
- QUE LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' COMPREND UN ACTE , TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , DONT LA NOTIFICATION PERMET AU DEMANDEUR , D ' APRES LE DROIT DE LA JURIDICTION D ' ORIGINE , D ' OBTENIR , EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEFENDEUR , UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECONNUE ET EXECUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ;
- QU ' UNE DECISION , TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , QUI EST RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' INJONCTION DE PAYER ET QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION , N ' ENTRE PAS DANS LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' ET
- QUE , POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI , TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND , DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
12 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET DE LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , SAISIE D ' UN LITIGE RELATIF A LA RECONNAISSANCE OU A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION RENDUE DANS LE PREMIER ETAT . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 27 , N 2 , NE S ' ADRESSE PAS AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT D ' ORIGINE , MAIS SEULEMENT AU JUGE SAISI DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT . DANS LE CAS ENVISAGE PAR LA QUESTION , LE DEFENDEUR NE S ' EST PAS DEFENDU AU FOND DEVANT LE JUGE D ' ORIGINE . LE REJET DE L ' OPPOSITION COMME IRRECEVABLE SIGNIFIE QUE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT RESTE INTACTE . POUR CETTE RAISON , L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , EXIGE QUE , DANS LE CAS ENVISAGE PAR CETTE QUESTION , LE JUGE REQUIS PROCEDE A L ' EXAMEN PRESCRIT PAR LADITE DISPOSITION .
13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 27 , N 2 , RESTE APPLICABLE , LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET QU ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT EXPIRE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
14 PAR CETTE QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE EN PREMIER LIEU SI , AU CAS OU UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DEJA CONSTATE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION , LE JUGE REQUIS DE L ' AUTRE ETAT CONTRACTANT DOIT ENCORE EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR AIT PU SE DEFENDRE .
15 POUR REPONDRE A CETTE PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION , IL FAUT RELEVER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 27 , N 2 , POSE DEUX CONDITIONS , DONT L ' UNE , CONCERNANT LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION , COMPORTE UNE DECISION FONDEE SUR LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET LES CONVENTIONS QUI LIENT CELUI-CI EN MATIERE DE SIGNIFICATION ET DE NOTIFICATION , TANDIS QUE L ' AUTRE , CONCERNANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE , IMPLIQUE DES APPRECIATIONS DE NATURE FACTUELLE . UNE DECISION CONCERNANT LA PREMIERE DE CES CONDITIONS , RENDUE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , NE SAURAIT DONC DISPENSER LE JUGE REQUIS DE L ' OBLIGATION DE PROCEDER A L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME CONDITION , MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DISTINCTE .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUESTION QUE , MEME LORSQU ' UN TRIBUNAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECIDE , A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SEPAREE , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE , L ' ARTI- CLE 27 , N 2 , EXIGE QUE LE JUGE REQUIS EXAMINE , NEANMOINS , LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR AIT PU SE DEFENDRE .
17 EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE , EN OUTRE , SI L ' EXAMEN EN QUESTION DOIT SE LIMITER A LA CONSTATATION QUE L ' ACTE EST PARVENU AU DOMICILE DU DEFENDEUR EN TEMPS UTILE , OU S ' IL FAUT ENCORE , PAR EXEMPLE , QUE LA NOTIFICATION EN CAUSE OFFRE UNE GARANTIE SUFFISANTE QUE L ' ACTE SOIT PARVENU EN TEMPS UTILE AU DEFENDEUR EN PERSONNE .
18 LA DEUXIEME CONDITION DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , TEND A ASSURER AU DEFENDEUR UN DELAI SUFISANT EN VUE DE PREPARER SA DEFENSE OU D ' ENTREPRENDRE L ' ACTION NECESSAIRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT . LA QUESTION POSEE NE VISE PAS LA DUREE DE CE DELAI , MAIS PLUTOT SON POINT DE DEPART . LE HOGE RAAD DEMANDE , EN EFFET , SI LE JUGE REQUIS DOIT PARTIR DE L ' IDEE QU ' UN DEFENDEUR PEUT PREPARER SA DEFENSE DES LE MOMENT OU L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE EST PARVENU A SON DOMICILE .
19 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 27 , N 2 , N ' EXIGE PAS LA PREUVE QUE LE DEFENDEUR A EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . VU LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MOTIFS DE REFUS , ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES LEGISLATIONS DES ETATS CONTRACTANTS RELATIVES A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES , DE MEME QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN LA MATIERE , ONT EGALEMENT POUR BUT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES DEFENDEURS , LE JUGE REQUIS EST ORDINAIREMENT FONDE A ESTIMER QUE , SUITE A UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION REGULIERE , LE DEFENDEUR PEUT COMMENCER D ' AGIR EN DEFENSE DE SES INTERETS DES LE MOMENT OU L ' ACTE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE , QUE CE SOIT A SON DOMICILE OU AILLEURS . EN REGLE GENERALE , LE JUGE REQUIS PEUT DONC SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE . TOUTEFOIS , IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI CONDUIRAIENT A LA CONCLUSION QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR METTRE LE DEFENDEUR EN MESURE DE COMMENCER SON ACTION EN DEFENSE , NI , PARTANT , POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR L ' ARTICLE 27 , N 2 .
20 POUR APPRECIER S ' IL SE TROUVE EN PRESENCE D ' UN TEL CAS , LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE L ' ESPECE , Y COMPRIS DU MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION EMPLOYE , DES RAPPORTS ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR , OU DU CARACTERE DE L ' ACTION QU ' IL A FALLU ENTREPRENDRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT . SI , PAR EXEMPLE , LE LITIGE PORTE SUR DES RELATIONS COMMERCIALES , ET SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE A UNE ADRESSE OU LE DEFENDEUR EXERCE DE TELLES ACTIVITES , LA SEULE ABSENCE DU DEFENDEUR AU MOMENT DE LA NOTIFICATION NE DEVRAIT PAS NORMALEMENT LE METTRE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE DEFENDRE , SURTOUT SI L ' ACTION NECESSAIRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT PEUT ETRE ENTREPRISE DE MANIERE INFORMELLE , MEME PAR REPRESENTANT .
21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QUE LE JUGE REQUIS PEUT , EN REGLE GENERALE , SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT , A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE ; MAIS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR OUVRIR UN TEL DELAI .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
22 CETTE QUESTION CONCERNE L ' ARTICLE 52 DE LA CONVENTION , DONT LES ALINEAS PERTINENTS DISPOSENT :
' POUR DETERMINER SI UNE PARTIE A UN DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT CONTRACTANT DONT LES TRIBUNAUX SONT SAISIS , LE JUGE APPLIQUE SA LOI INTERNE .
LORSQU ' UNE PARTIE N ' A PAS DE DOMICILE DANS L ' ETAT DONT LES TRIBUNAUX SONT SAISIS , LE JUGE , POUR DETERMINER SI ELLE A UN DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , APPLIQUE LA LOI DE CET ETAT . . . '
23 CET ARTICLE PRECISE LE DROIT APPLICABLE AU CAS OU , SELON LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES COMPETENCES , IL FAUT DETERMINER LE DOMICILE ( OU UN DES DOMICILES ) D ' UNE PARTIE . DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , LE DOMICILE DU DEFENDEUR PEUT ETRE DECISIF POUR L ' APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION , MAIS CETTE QUESTION DOIT , DE TOUTE MANIERE , ETRE RESOLUE PAR APPLICATION DU DROIT INTERNE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET DES CONVENTIONS PERTINENTES . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE COMPORTE , COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS , DES APPRECIATIONS FACTUELLES , POUR LESQUELLES LA NOTION DE DOMICILE N ' ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE .
24 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 52 DE LA CONVENTION ET LE FAIT QUE LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS ABOUTIT A LA CONCLUSION QUE , SELON LE DROIT DE CET ETAT , LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LES REPONSES DONNEES CI-DESSUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , PAR ARRET DU 8 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS :
1 ) LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' COMPREND UN ACTE , TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , DONT LA NOTIFICATION PERMET AU DEMANDEUR , D ' APRES LE DROIT DE LA JURIDICTION D ' ORIGINE , D ' OBTENIR , EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEFENDEUR , UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECONNUE ET EXECUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .
2 ) UNE DECISION , TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , QUI EST RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' INJONCTION DE PAYER ET QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION , N ' ENTRE PAS DANS LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' .
3 ) POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , N 2 , LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI , TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND , DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
4 ) L ' ARTICLE 27 , N 2 , RESTE APPLICABLE , LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET QU ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT EXPIRE .
5 ) MEME LORSQU ' UN TRIBUNAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECIDE , A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SEPAREE , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE , L ' ARTICLE 27 , N 2 , EXIGE QUE LE JUGE REQUIS EXAMINE , NEANMOINS , LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE .
6 ) LE JUGE REQUIS PEUT , EN REGLE GENERALE , SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT , A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE ; TOUTEFOIS , IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR OUVRIR UN TEL DELAI .
7 ) L ' ARTICLE 52 DE LA CONVENTION ET LE FAIT QUE LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS ABOUTIT A LA CONCLUSION QUE , SELON LE DROIT DE CET ETAT , LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LES REPONSES DONNEES CI-DESSUS .
Full & Egal Universal Law Academy