Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - NOTION - INSTITUTS BANCAIRES EFFECTUANT DES TRANSFERTS DE FONDS D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE
( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 2 )
2 . BALANCE DES PAIEMENTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES NATIONALES - SOUSTRACTION DES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 104 A 109 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
4 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION PAR LES BANQUES D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX - INTERDICTION - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
Sommaire
1 . LES TRANSFERTS NORMALEMENT EFFECTUES PAR LES INSTITUTS BANCAIRES DES FONDS DE LEUR CLIENTELE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , S ' ILS CONSTITUENT DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE LA MISSION PROPRE DES BANQUES , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX , NE SUFFISENT PAS POUR AUTANT POUR FAIRE RECONNAITRE A CES INSTITUTS LE CARACTERE D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , A MOINS QU ' IL PUISSE ETRE ETABLI QU ' EN EFFECTUANT CES TRANSFERTS LESDITS INSTITUTS GERENT UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL DONT ILS SERAIENT CHARGES EN VERTU D ' UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .
2 . LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE NE TENDENT EN AUCUNE MANIERE A SOUSTRAIRE LES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU MEME TRAITE . INSEREES DANS LE TITRE II , CHAPITRE 2 , RELATIF A LA ' BALANCE DES PAIEMENTS ' , CES DISPOSITIONS SE BORNENT A EXPRIMER L ' EXIGENCE D ' UNE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET PREVOIENT , A CES FINS , UNE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES , PERMETTANT D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TRAITE .
3 . UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE CONSTITUE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES , QUI , SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU ' A LA REALISATION D ' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE , SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE .
LES CRITERES DE COORDINATION ET DE COOPERATION CONSTITUTIFS D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE , LOIN D ' EXIGER L ' ELABORATION D ' UN VERITABLE ' PLAN ' , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE , SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU ' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN ET LES CONDITIONS QU ' IL ENTEND RESERVER A SA CLIENTELE .
S ' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D ' AUTONOMIE N ' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S ' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS , ELLE S ' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECT OU INDIRECT ENTRE DE TELS OPERATEURS , AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ABOUTIR A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE EN CAUSE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS FOURNIES , DE L ' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES ET DU VOLUME DUDIT MARCHE .
4 . UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS DE SOMMES DE MEME IMPORTANCE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE EFFECTUES PAR LES BANQUES SUR LES FONDS DE LEUR CLIENTELE CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , S ' IL EST ETABLI QUE CE PARALLELISME DE COMPORTEMENT REUNIT LES ELEMENTS DE COORDINATION ET DE COOPERATION CARACTERISTIQUES D ' UNE TELLE PRATIQUE , ET QUE CELLE-CI EST DE NATURE A AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DES PRESTATIONS RELATIVES A CES TRANSFERTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 172/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTI- CLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT DE ROSENHEIM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERHARD ZUCHNER , A ROSENHEIM ,
ET
BAYERISCHE VEREINSBANK AG , A MUNICH ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 29 JUILLET 1980 , L ' AMTSGERICHT DE ROSENHEIM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , EN VUE DE DETERMINER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS A L ' EGARD DE LA PERCEPTION PAR UN INSTITUT BANCAIRE , ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE COMMISSION PRELEVEE A L ' OCCASION DU TRANSFERT D ' UNE SOMME D ' ARGENT , PAR VOIE DE CHEQUE , D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE TITULAIRE D ' UN COMPTE BANCAIRE AUPRES DE LA BAYERISCHE VEREINSBANK A ROSENHEIM , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A TIRE SUR CET INSTITUT BANCAIRE , LE 17 JUILLET 1979 , UN CHEQUE D ' UN MONTANT DE 10 000 DM A L ' ORDRE D ' UN DESTINATAIRE RESIDANT EN ITALIE . POUR CETTE OPERATION DE TRANSFERT , SON COMPTE A ETE DEBITE , PAR L ' INSTITUT PRECITE , D ' UN PRELEVEMENT , A TITRE DE COMMISSION BANCAIRE ( BEARBEITUNGSGEBUHR ), DE 15 DM , CORRESPONDANT A 0,15 % DU MONTANT TRANSFERE .
3 LE TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE , ESTIMANT QUE LA PERCEPTION DE CETTE COMMISSION CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , A SAISI L ' AMTSGERICHT DE ROSENHEIM D ' UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT A L ' ENCONTRE DE L ' INSTITUT BANCAIRE .
4 IL A SOUTENU , ENTRE AUTRES , QUE LA PERCEPTION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE ETAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , EN CE QU ' ELLE CORRESPONDRAIT A UNE PRATIQUE CONCERTEE , SUIVIE PAR TOUS LES INSTITUTS BANCAIRES OU PAR LA PLUPART D ' ENTRE EUX , TANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE DANS LES AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE , CONTRAIRE AUX REGLES DE CONCURRENCE ET SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
5 C ' EST POUR ECLAIRCIR NOTAMMENT CE DERNIER POINT QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DANS LES OPERATIONS DE PAIEMENT ET DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX INTRACOMMUNAUTAIRES ENTRE BANQUES , LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME DE 0,15 % DU MONTANT A VIRER VIOLE-T-ELLE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE , EN TANT QUE PRATIQUE CONCERTEE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES COMMERCIAUX?
'
6 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A OBJECTE A TITRE PRELIMINAIRE , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SERAIT SANS OBJET , LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX REGLES DE CONCURRENCE N ' ETANT PAS APPLICABLES , DU MOINS DANS UNE TRES LARGE MESURE , AUX INSTITUTS BANCAIRES . ELLE A SOUTENU QU ' EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES SERVICES FOURNIS PAR CES INSTITUTS ET DU ROLE IMPORTANT QUE CEUX-CI JOUENT DANS LES OPERATIONS DE TRANSFERT DE CAPITAUX , ILS DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ENTREPRISES ' CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , ET ECHAPPERAIENT AINSI , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , AUX REGLES DE CONCURRENCE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . ELLE A EN OUTRE INVOQUE , A L ' APPUI DE SA THESE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU TRAITE , CONCERNANT LA ' POLITIQUE ECONOMIQUE ' .
7 LES TRANSFERTS NORMALEMENT EFFECTUES PAR LES INSTITUTS BANCAIRES DES FONDS DE LEUR CLIENTELE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , S ' ILS CONSTITUENT DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE LA MISSION PROPRE DES BANQUES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX , NE SUFFISENT PAS POUR AUTANT POUR FAIRE RECONNAITRE A CES INSTITUTS LE CARACTERE D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , A MOINS QU ' IL PUISSE ETRE ETABLI QU ' EN EFFECTUANT CES TRANSFERTS LESDITS INSTITUTS GERENT UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL DONT ILS SERAIENT CHARGES EN VERTU D ' UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .
8 QUANT AUX ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU TRAITE , CES DISPOSITIONS NE TENDENT EN AUCUNE MANIERE A SOUSTRAIRE LES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . INSEREES DANS LE TITRE II , CHAPITRE 2 , DU TRAITE , RELATIF A LA ' BALANCE DES PAIEMENTS ' , ELLES SE BORNENT A EXPRIMER L ' EXIGENCE D ' UNE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET PREVOIENT , A CES FINS , UNE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES , PERMETTANT D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TRAITE .
9 AU VU DE TOUS CES ELEMENTS , L ' OBJECTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DOIT DONC ETRE ECARTEE .
10 LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION D ' INTERPRETATION EN SE REFERANT A LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME DE 0,15 % SUR LES TRANSACTIONS AUXQUELLES ELLE SE REFERE . CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' EGARD TANT DE L ' ARTICLE 85 QUE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . COMPTE TENU DE CE QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ENVISAGE COMME INFRACTION POSSIBLE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE UNIQUEMENT LE CAS DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES CONCERTEES , ET EU EGARD AU FAIT QUE L ' ARTICLE 86 A TRAIT A L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE ET NE COUVRE PAS LE CAS DES PRATIQUES CONCERTEES AUXQUELLES SEULES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 SONT APPLICABLES , IL CONVIENT EN L ' OCCURRENCE DE LIMITER A CE DERNIER ARTICLE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE .
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ' SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES , QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ' .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1972 ( ICI/COMMISSION , 48/69 , RECUEIL P . 619 ), UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CONSTITUE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES , QUI , SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU ' A LA REALISATION D ' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE , SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE .
13 LA COUR A AUSSI AFFIRME , DANS SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1975 ( SUIKER UNIE/COMMISSION , 40 A 48 , 50 , 54 A 56 , 111 , 113 A 114/73 , RECUEIL P . 1663 ), QUE LES CRITERES DE COORDINATION ET DE COOPERATION CONSTITUTIFS D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE , LOIN D ' EXIGER L ' ELABORATION D ' UN VERITABLE ' PLAN ' , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE , SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU ' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN ET LES CONDITIONS QU ' IL ENTEND RESERVER A SA CLIENTELE .
14 S ' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D ' AUTONOMIE N ' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S ' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS , ELLE S ' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECT OU INDIRECT ENTRE DE TELS OPERATEURS , AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ABOUTIR A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRES PONDRAIENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE EN CAUSE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS FOURNIES , DE L ' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES ET DU VOLUME DUDIT MARCHE .
15 SELON LE REQUERANT AU PRINCIPAL , IL Y AURAIT EN L ' ESPECE UNE PRATIQUE CONCERTEE DU FAIT DE L ' APPLICATION , PAR L ' ENSEMBLE OU LA PLUPART DES BANQUES , A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN OU A TOUT LE MOINS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE COMMISSION UNIFORME POUR DES TRANSFERTS DE SOMMES DE MEME IMPORTANCE EFFECTUES VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
16 LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL N ' A PAS EXCLU QUE , POUR DES OPERATIONS DE TRANSFERT DE CE GENRE , UNE COMMISSION DE MEME MONTANT SOIT PERCUE PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE A CEPENDANT PRECISE QU ' UN TEL PARALLELISME DE COMPORTEMENT NE RESULTERAIT PAS D ' UN ACCORD OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE ENTRE CES BANQUES , AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET UN RESULTAT INTERDIT PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . ELLE A EXPLIQUE QUE LA PERCEPTION DE CETTE COMMISSION TROUVERAIT SA JUSTIFICATION DANS LES COUTS INHERENTS A DE TELS TRANSFERTS , EN RAISON NOTAMMENT DE LA COMPLEXITE DES OPERATIONS DE CHANGE QU ' ILS IMPLIQUENT , ET A PAR AILLEURS RELEVE QUE LA COMMISSION UNIFORMEMENT PERCUE SUR TOUT TRANSFERT D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE NE REPRESENTERAIT QU ' UNE CONTRIBUTION PARTIELLE AU COUT TOTAL DES OPERATIONS DE TRANSFERT NORMALEMENT EFFECTUEES .
17 LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION EN QUESTION AIT SA RAISON D ' ETRE DANS LES FRAIS INHERENTS A L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TRANSFERT A L ' ETRANGER NORMALEMENT EFFECTUEES PAR LES BANQUES EN FAVEUR DE LEUR CLIENTELE , ET QU ' ELLE REPRESENTE AINSI UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE CES FRAIS , PERCUS DE MANIERE UNIFORME SUR TOUS LES UTILISATEURS DE LA PRESTATION , N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE QU ' UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS CE DOMAINE PUISSE , QUELLE QUE SOIT SA MOTIVATION , ABOUTIR A UNE COORDINATION ENTRE BANQUES CONSTITUTIVE D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
18 UNE TELLE PRATIQUE SERAIT , EN RAISON MEME DE SON CONTENU PORTANT SUR DES TRANSACTIONS INTERNATIONALES , SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER ' LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE SUSDIT , LA NOTION DE ' COMMERCE ' FIGURANT DANS CET ARTICLE AYANT UNE PORTEE LARGE QUI RECOUVRE EGALEMENT LES ECHANGES MONETAIRES .
19 EN OUTRE , ELLE TOMBERAIT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' IL ETAIT ETABLI QU ' ELLE A POUR OBJET OU POUR EFFET D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DES TRANSFERTS MONETAIRES OPERES PAR LES BANQUES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE .
20 TEL SERAIT NOTAMMENT LE CAS SI UNE PRATIQUE CONCERTEE PERMETTAIT AUX BANQUES QUI Y PARTICIPENT DE CRISTALLISER DES SITUATIONS ACQUISES , ET DE PRIVER AINSI LEUR CLIENTELE DE LA POSSIBILITE REELLE DE BENEFICIER DE PRESTATIONS PLUS FAVORABLES QUI LEUR SERAIENT OFFERTES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE .
21 IL Y A LA QUESTION DE FAIT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU FOND DU LITIGE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER . A CETTE FIN , IL IMPORTE D ' EXAMINER S ' IL Y A ENTRE LES BANQUES AYANT UN COMPORTEMENT PARALLELE DES PRISES DE CONTACT OU , A TOUT LE MOINS , DES ECHANGES D ' INFORMATIONS AU SUJET , ENTRE AUTRES , DU TAUX DES COMMISSIONS EFFECTIVEMENT PERCUES POUR DES OPERATIONS DE TRANSFERT COMPARABLES QUI ONT ETE EFFECTUEES OU QUI SONT ENVISAGEES POUR L ' AVENIR ET SI , EU EGARD AUX CONDITIONS DU MARCHE EN CAUSE , LE TAUX DE LA COMMISSION UNIFORMEMENT APPLIQUE N ' EST PAS DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT RESULTE DU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE . IL IMPORTE EN OUTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE NOMBRE ET L ' IMPORTANCE , DANS LE MARCHE DES ECHANGES MONETAIRES ENTRE ETATS MEMBRES , DES BANQUES PARTICIPANT A UNE TELLE PRATIQUE , AINSI QUE LE VOLUME DES VIREMENTS POUR LESQUELS LA COMMISSION EN CAUSE EST PERCUE , PAR RAPPORT AU VOLUME GLOBAL DES TRANSFERTS EFFECTUES PAR LES BANQUES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE .
22 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS DE SOMMES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE EFFECTUES PAR LES BANQUES SUR LES FONDS DE LEUR CLIENTELE , CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' IL EST ETABLI PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE CE PARALLELISME DE COMPORTEMENT REUNIT LES ELEMENTS DE COORDINATION ET DE COOPERATION CARACTERISTIQUES D ' UNE TELLE PRATIQUE , ET QUE CELLE-CI EST DE NATURE A AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DES PRESTATIONS RELATIVES A CES TRANSFERTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' AMTSGERICHT DE ROSENHEIM PAR ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :
UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS DE SOMMES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE EFFECTUES PAR LES BANQUES SUR LES FONDS DE LEUR CLIENTELE , CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' IL EST ETABLI PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE CE PARALLELISME DE COMPORTEMENT REUNIT LES ELEMENTS DE COORDINATION ET DE COOPERATION CARACTERISTIQUES D ' UNE TELLE PRATIQUE , ET QUE CELLE-CI EST DE NATURE A AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DES PRESTATIONS RELATIVES A CES TRANSFERTS .
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