EUR-Lex -  61980CJ0196 - FR - Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er octobre 1981. - Anglo-Irish Meat Company Limited contre Ministre de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - MCM: viande bovine. - Affaire 196/80.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - QUARTIERS AVANT SEPARES DE VIANDE BOVINE DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ) - APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES EFFECTUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE A L ' EGARD DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - DIVERGENCE ENTRE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES DEUX ETATS - MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION PERCUS AU TAUX CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 2BIS ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 10BIS ET 11 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MARS 1978 AU 20 AVRIL 1979 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE DE L ' ESPECE BOVINE DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ) ET ETRE ASSUJETTI AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CE CLASSEMENT .

2 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI , EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , PAIE , AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR CE DERNIER ETAT , EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CELUI-CI ET NE PEUT VERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QU ' AU TAUX CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR CELUI-CI , MEME SI UN TEL CLASSEMENT SE REVELE PAR LA SUITE NON CONFORME AU TARIF DOUANIER COMMUN A LA LUMIERE D ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION OU D ' UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .

L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' EST PAS POUR AUTANT HABILITE A VERSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CET ETAT ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION , MOINS ELEVE , QUI CORRESPONDRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' IMPORTATION RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 196/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANGLO-IRISH MEAT COMPANY LIMITED , AYANT SON SIEGE A DUBLIN ,

ET

MINISTRE DE L ' AGRICULTURE , A DUBLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 2 BB ) ET 02.01 A II A ) 4 AA ), DU TARIF DOUANIER COMMUN , TELLES QU ' ELLES FIGURAIENT DANS LES VERSIONS DUDIT TARIF SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 20 MARS 1978 ET LE 28 AVRIL 1979 , AINSI QUE DES ARTICLES 10BIS ET 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION N 1380/75 , DU 29 MAI 1975 ( JO L 139 , P . 37 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1980 , PARVENU A LA COUR LE 6 OCTOBRE 1980 , LA HIGH COURT OF IRELAND A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ) ET DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 ( JO L 139 , P . 37 ), PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 ( JO L 106 , P . 1 ), EN VUE DE RESOUDRE UN PROBLEME RELATIF A UN CLASSEMENT TARIFAIRE ET A CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ).

2 L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974//71 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1973 ( JO L 114 , P . 4 ), PREVOIT QUE :

' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . . . . '

3 LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DEFINIES PAR LE REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , NOTAMMENT A L ' ARTICLE 10BIS , INSERE PAR LE REGLEMENT N 1556/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 ( JO L 173 , P . 10 ), ET A L ' ARTICLE 11 . AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE , LE PARAGRAPHE 2 DE CE DERNIER ARTICLE DISPOSAIT , ENTRE AUTRES , QUE :

' LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION ET DE LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

CETTE PREUVE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 . . . '

4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EXPORTE , ENTRE LE 20 MARS 1978 ET LE 28 AVRIL 1979 , DE LA VIANDE DE BOEUF D ' IRLANDE VERS LE ROYAUME-UNI . AU COURS DE CETTE PERIODE , DES MCM ETAIENT PERCUS A L ' EXPORTATION D ' IRLANDE ET OCTROYES , A UN TAUX PLUS ELEVE , A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI , POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION . A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LA PERCEPTION ET L ' OCTROI DE CES MCM ETAIENT REGLES , ENTRE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE , EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 : CONFORMEMENT A CE REGIME , LES MCM DUS SUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI ETAIENT VERSES , AVEC L ' ACCORD DE CET ETAT MEMBRE , DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , L ' IRLANDE .

5 LES MARCHANDISES EXPORTEES VERS LE ROYAUME-UNI PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL CONSISTAIENT EN QUARTIERS AVANT SEPARES DE BOEUF REFRIGERES DONT LA VERTEBRE ATLAS AVAIT ETE ENLEVEE . LES AUTORITES IRLANDAISES ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE SOUS LA SOUS-POSITION 4 AA ) DE LA POSITION 02.01 A II A ) DU TDC , EN TANT QUE ' MORCEAUX NON DESOSSES ' , ET ONT PERCU LE MCM PREVU POUR DE TELLES EXPORTATIONS .

6 LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT RETENU UN AUTRE CLASSEMENT TARIFAIRE ET ONT CLASSE , A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI , LADITE MARCHANDISE SOUS LA SOUS-POSITION 2 BB ) DE LA MEME POSITION TARIFAIRE , EN TANT QUE QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES ' AUTRES ' QUE CEUX VISES A LA SOUS-POSITION 2 AA ). LA SOUS-POSITION 2 BB ), CONCERNANT CES QUARTIERS ' AUTRES ' , PREVOYAIT , A L ' EPOQUE , L ' OCTROI DE MCM A L ' IMPORTATION MOINS ELEVES QUE CEUX AFFERENTS AUX ' MORCEAUX NON DESOSSES ' .

7 COMPTE TENU DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA MARCHANDISE DECIDE PAR LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS CHARGE DE L ' APPLICATION DES MCM A VERSE A L ' INTERESSE LE MCM A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT TARIFAIRE ET NON A CELUI RETENU A L ' EXPORTATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES IRLANDAISES .

8 ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION , SAISIE PAR LE ROYAUME-UNI D ' UNE DEMANDE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE TELLE MARCHANDISE , A EXAMINE CE PROBLEME . PAR REGLEMENT N 745/79 DU 11 AVRIL 1979 ( JO L 95 , P . 1 ), ELLE A ARRETE UNE NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MCM , EN VERTU DE LAQUELLE LES MCM APPLICABLES AUX DEUX SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EN QUESTION ETAIENT LES MEMES . PAR LA SUITE , PAR REGLEMENT N 936/79 DU 11 MAI 1979 ( JO L 117 , P . 9 ), ELLE A TRANCHE LA QUESTION DU CLASSEMENT TARIFAIRE DESDITS PRODUITS , EN DECIDANT QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ).

9 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DES AUTORITES NATIONALES IRLANDAISES DE LUI VERSER LE MCM A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI CORRESPONDANT A LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.01 A II A ) 2 BB ) APPLIQUEE PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES . ELLE A NOTAMMENT SOUTENU QU ' AUX FINS DE L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE SERAIT LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE EFFECTUE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUE JUSQU ' A CE QU ' UNE PRISE DE POSITION OFFICIELLE DE LA COMMISSION OU UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE INTERVIENNENT , DEFINISSANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE A APPLIQUER A LA MARCHANDISE EN QUESTION . TEL SERAIT , A SON AVIS , LE CAS EN L ' ESPECE , LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE LITIGIEUX DEVANT ETRE RESOLU A LA LUMIERE DU REGLEMENT N 936/79 DE LA COMMISSION PRECITE ET EN APPLICATION DE L ' ARRET QUI SERAIT RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LA PRESENTE PROCEDURE .

10 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A OBJECTE QUE LA DECISION PRISE PAR ELLE DE VERSER LE MCM CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , NOTAMMENT A SES ARTICLES 10BIS ET 11 .

11 AFIN DE TRANCHER UN TEL PROBLEME , LA HIGH COURT , SAISIE DU LITIGE , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( TELLES QU ' ELLES SONT CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 , ET SES MODIFICATIONS ULTERIEURES ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES , POUR LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 20 MARS 1978 ET LE 20 AVRIL 1979 , EN CE SENS QU ' ELLES EXIGENT QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE L ' ESPECE BOVINE DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE , PRESENTE A L ' ETAT REFRIGERE , SOIT CLASSE , A DES FINS DOUANIERES , SOUS LA SOUS-POSITION N 02.01 A II A ) 4 AA ) ET TRAITE EN CONSEQUENCE DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' EXPORTATION OU OCTROYES A L ' IMPORTATION DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 ), LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10BIS ET 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES IMPOSENT A LA PARTIE DEFENDERESSE L ' OBLIGATION D ' OCTROYER A LA DEMANDERESSE UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX APPLICABLE A LA SOUS-POSITION EN QUESTION PLUTOT QU ' AU TAUX APPLICABLE A UNE SOUS-POSITION DIFFERENTE DONT L ' UTILISATION POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS EN QUESTION A ETE NOTIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10BIS , PARAGRAPHE 4 , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION?

3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A L ' UNE OU L ' AUTRE DES QUESTIONS PRECEDENTES , LESDITES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES IMPOSENT A LA PARTIE DEFENDERESSE UNE OBLIGATION DE REMBOURSER A LA DEMANDERESSE LE SUPPLEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCU A L ' EXPORTATION D ' IRLANDE DES PRODUITS EN CAUSE ET IMPUTABLE A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA)?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

12 DANS SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE POSE TOUT D ' ABORD LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS LITIGIEUX AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TDC APPLICABLES A L ' EPOQUE CONSIDEREE , TELLES QUE PREVUES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 2500/77 DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO L 289 ) ET N 2800/78 DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1978 ( JO L 335 ).

13 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE PRODUIT DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE EST CONTESTE CONSISTE EN QUARTIERS AVANT SEPARES DE VIANDE BOVINE , REFRIGERES , DONT LA VERTEBRE ATLAS , PETIT OS D ' UN POIDS D ' ENVIRON 500 GRAMMES SITUE DANS LA NUQUE DE L ' ANIMAL , A ETE ENLEVE .

14 SELON LES DISPOSITIONS DU TDC EN VIGUEUR A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LES ' QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES ' DES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DE L ' ESPECE BOVINE SONT COMPRIS DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.01 A II A ) 2 , DONT LES LETTRES AA ) ET BB ) DISTINGUENT ENTRE LES QUARTIERS AYANT DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LEUR POIDS , LE DEGRE D ' OSSIFICATION ET LA COULEUR DE CERTAINS COMPOSANTS ESSENTIELS , ET LES ' AUTRES ' QUARTIERS .

15 LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES VISEES PAR CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE NE CONTENANT PAS DE PRECISIONS QUANT A SA PORTEE A L ' EGARD DE QUARTIERS AVANT SEPARES QUI NE PRESENTERAIENT PAS TOUS LES OS DE CETTE PARTIE DE L ' ANIMAL , IL CONVIENT , POUR EN DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION , DE TENIR COMPTE DES CRITERES D ' INTERPRETATION EDICTES PAR LE TDC .

16 IL RESSORT DES ' NOTES COMPLEMENTAIRES ' DU CHAPITRE 2 DU TDC , NOTAMMENT DE LA NOTE ENONCEE SOUS 1 , E ), QU ' EST CONSIDERE COMME ' QUARTIER AVANT SEPARE ' , AU SENS , ENTRE AUTRES , DE LA SOUS-POSITION DONT IL S ' AGIT , LA PARTIE ANTERIEURE DE LA DEMI-CARCASSE ' COMPRENANT TOUS LES OS , AINSI QUE LE COLLET ET L ' EPAULE AVEC AU MINIMUM QUATRE COTES ET AU MAXIMUM DIX COTES . . . AVEC OU SANS LE PLANCHET ' .

17 ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' EXPRESSION ' CONTENANT TOUS LES OS ' QUI FIGURE DANS CETTE NOTE COMME SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX COTES ET NON AUX OS DU COLLET . EN EFFET , LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTE ELLE-MEME DEFINIT EXPRESSEMENT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM DE COTES QUE DOIT PRESENTER LA PARTIE EN QUESTION DE L ' ANIMAL IMPLIQUE QUE LADITE EXPRESSION NE VISE PAS LES COTES , MAIS LES AUTRES OS , Y INCLUS LES OS DU COLLET .

18 AU VU DE CETTE DEFINITION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 2 BB ), IL EST DONC EXCLU QUE DES QUARTIERS SEPARES , TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE , AUXQUELS UN OS DE LA NUQUE MEME PETIT AURAIT ETE ENLEVE , PUISSENT ETRE CLASSES SOUS CETTE SOUS-POSITION .

19 IL RESSORT DES ' REGLES GENERALES D ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ' , NOTAMMENT DES REGLES ENONCEES AU PARAGRAPHE 3 , C ), QUE SEULE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.01 A II A ) 4 , CONCERNANT LES PRODUITS ' AUTRES ' QUE LES CARCASSES , LES DEMI-CARCASSES ET LES QUARTIERS AVANT ET ARRIERE , PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DESDITS PRODUITS . COMPTE TENU DE CE QUE LES LETTRES AA ) ET BB ) DE CETTE SOUS-POSITION VISENT LES ' MORCEAUX NON DESOSSES ' ET , RESPECTIVEMENT , LES ' MORCEAUX DESOSSES ' , ET QUE LE DESOSSEMENT DE CES PRODUITS N ' EST QUE PARTIEL , ETANT LIMITE A L ' ENLEVEMENT D ' UN PETIT OS DE LA NUQUE , LE CLASSEMENT TARIFAIRE LE PLUS APPROPRIE AU REGARD DU TDC EST DONC , EN L ' ESPECE , CELUI DE ' MORCEAUX NON DESOSSES ' , AU SENS DES LETTRES AA ) DE LA SOUS-POSITION PRECITEE 02.01 A II A ) 4 .

20 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENSUITE SI , TEL ETANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN QUESTION , LE TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETAIT , POUR CES MARCHANDISES , CELUI AFFERENT A UN TEL CLASSEMENT .

21 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE ( ARRET DU 4 JUILLET 1978 , MILCHFUTTER , 5/78 , RECUEIL P . 1597 ; ARRET DU 28 MARS 1979 , BIEGI , 158/78 , RECUEIL P . 1103 ), IL SERAIT INAPPROPRIE , SAUF DISPOSITION EXPRESSE , QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN TROUVENT DES APPLICATIONS DIVERGENTES SELON QU ' ELLES SONT MISES EN RELATION AVEC LA CLASSIFICATION D ' UN MEME PRODUIT EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES .

22 DANS CES CONDITIONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU TDC EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MARS 1978 AU 20 AVRIL 1979 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE DE L ' ESPECE BOVINE , DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE , DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ) ET ETRE ASSUJETTI AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CE CLASSEMENT .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

23 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI , DANS LE CAS OU L ' OPERATEUR A ACCOMPLI LES FORMALITES D ' EXPORTATION PREVUES A L ' ARTICLE 10BIS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET OU LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION A ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION EST LIE , EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION , PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE , EVENTUELLEMENT DIFFERENT DE CELUI QU ' IL APPLIQUE , RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET DONT COMMUNICATION LUI AURAIT ETE DONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10BIS , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT PRECITE .

24 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT REMARQUER , ENTRE AUTRES , QUE , S ' IL EST VRAI QUE DANS LE REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE PEUT PAS SUBSTITUER SON PROPRE CLASSEMENT TARIFAIRE A CELUI DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LEDIT ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION N ' EST PAS TENU D ' APPLIQUER LE CLASSEMENT OPERE PAR L ' ETAT MEMBRE LORSQUE CE DERNIER CLASSEMENT S ' AVERE , AU VU D ' UN REGLEMENT D ' INTER PRETATION DE LA COMMISSION OU D ' UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE RELATIVE AU CLASSEMENT A APPLIQUER AUX PRODUITS LITIGIEUX , NON CONFORME AU TDC . TEL SERAIT , SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE CAS EN L ' ESPECE , QUE L ' ON PRENNE EN CONSIDERATION LE REGLEMENT N 936/79 DE LA COMMISSION , PREVOYANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS LITIGIEUX SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ), OU L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE , SAISIE PAR LA PRESENTE PROCEDURE DU CLASSEMENT TARIFAIRE A APPLIQUER AUX PRODUITS DONT IL S ' AGIT , S ' IL DEVAIT CONFIRMER LE BIEN-FONDE DU CLASSEMENT APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .

25 INDEPENDAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU UNE SOUS-POSITION TARIFAIRE DETERMINEE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE PEUT PAS , DES LORS , SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ( ARRET DU 28 MARS 1979 , BIEGI , PRECITE ), IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA THESE CI-DESSUS AVANCEE PROCEDE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL .

26 AINSI QUE LA COUR L ' A RECEMMENT AFFIRME DANS SON ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1980 ( PESCH , 795/79 , NON ENCORE PUBLIE ), CETTE REGLEMENTATION EST CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET A CEUX QUI REGISSENT LE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES . IL EST EN EFFET CONSTANT , D ' UNE PART , QUE LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EST LIEE AU CLASSEMENT TARIFAIRE DONT LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES FONT L ' OBJET , ET , D ' AUTRE PART , QUE LA MISE EN OEUVRE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST , POUR CHAQUE IMPORTATION ET POUR CHAQUE EXPORTATION , DU RESSORT DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ET , RESPECTIVEMENT , DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR .

27 PAR LE MEME ARRET , LA COUR A PRECISE QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1556/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT PREVOIT EN EFFET QUE , DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI OUVRE L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 , LE PAIEMENT PAR CE DERNIER ETAT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST SUBORDONNE , ENTRE AUTRES , ' A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ' . PUISQUE LES FORMALITES DOUANIERES A L ' IMPORTATION IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA TARIFICATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CONFORMEMENT AU CLASSEMENT RETENU PAR LES AUTORITES NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE REGIME EN QUESTION , LE CLASSEMENT TARI FAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LIE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION .

28 DE MEME , L ' ARTICLE 10BIS DU REGLEMENT N 1380/75 PRECITE , EN PREVOYANT AU PARAGRAPHE 4 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , QUE LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT EST MIS A LA CONSOMMATION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES COMMUNIQUENT A L ' ETAT MEMBRE DE DEPART LE CLASSEMENT EVENTUELLEMENT DIFFERENT RETENU A L ' IMPORTATION , CONFIRME IMPLICITEMENT QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT IMPORTE EST DE LA COMPETENCE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ET QU ' UNE DIVERGENCE EVENTUELLE ENTRE LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET CELUI APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE A UNIQUEMENT POUR EFFET DE CONFERER A CE DERNIER ETAT LE DROIT D ' EN ETRE INFORME .

29 S ' IL EST VRAI QU ' EN APPLICATION DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , ET EU EGARD A L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DES REGLES COMMUNAUTAIRES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , TOUT ETAT MEMBRE , APPLIQUANT UN CLASSEMENT TARIFAIRE QUI S ' AVERERAIT , A LA LUMIERE D ' UN ARRET DE LA COUR INTERPRETANT LE TDC , NON CONFORME A CE TARIF , EST TENU DE TIRER DUDIT ARRET LES CONSEQUENCES QUI S ' IMPOSENT EN VUE D ' APPLIQUER UN CLASSEMENT TARIFAIRE CORRECT , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN TEL ARRET NE CONFERE PAS A L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , DANS LE CADRE EGALEMENT DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES , AU MOMENT OU CELLES-CI ENTRENT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE CE DERNIER ETAT .

30 S ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE , DANS CERTAINS CAS , LE REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES AUX OPERATEURS COMMERCIAUX , LORSQUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DIFFERE DE CELUI RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , CES DIFFICULTES NE SONT PAS POUR AUTANT IMPUTABLES AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE CE REGIME , MAIS PEUVENT SE PRESENTER MEME EN DEHORS DE CELUI-CI PUISQU ' ELLES SONT INHERENTES A L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE .

31 AU SURPLUS , IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN L ' ESPECE L ' INTERESSE , VU L ' ANNOTATION QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ONT APPOSEE SUR L ' EXEM PLAIRE DE CONTROLE T 5 AU SUJET DU CLASSEMENT TARIFAIRE PAR ELLES APPLIQUE , AIT FAIT USAGE DES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE DROIT INTERNE DE CET ETAT MEMBRE POUR CONTESTER , DEVANT LES AUTORITES COMPETENTES DE CE MEME ETAT , LA CONFORMITE AVEC LE TDC DU CLASSEMENT TARIFAIRE LITIGIEUX ET , PAR CONSEQUENT , DU TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION RESULTANT DE CE CLASSEMENT .

32 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI , EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL , PAIE , AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR CE DERNIER ETAT , EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CELUI-CI ET NE PEUT VERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QU ' AU TAUX CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR CELUI-CI .

SUR LA TROISIEME QUESTION

33 PAR SA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI , DANS LE CAS OU , COMME EN L ' ESPECE , LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE ET IMPORTEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' A PAS FAIT L ' OBJET DU MEME CLASSEMENT TARIFAIRE , ET QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' EXPORTATION EST CONFORME AU TDC , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , DANS LE CADRE DU REGIME INSTITUE A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , REMBOURSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PERCU A L ' EXPORTATION ET CELUI , MOINS ELEVE , QUE L ' ETAT EXPORTATEUR AURAIT PERCU SUR LA BASE DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

34 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDEMMENT DEVELOPPEES A PROPOS DE LA DEUXIEME QUESTION , QUE LE REMBOURSEMENT D ' UN TEL SUPPLEMENT DE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , QUI NE TROUVERAIT PAS DE BASE JURIDIQUE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , SE HEURTERAIT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU TDC , AINSI QU ' A CELLE REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

35 COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 2BIS , ET CELLES DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' EST PAS HABILITE A VERSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CET ETAT MEMBRE ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION , MOINS ELEVE , QUI CORRESPONDRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' IMPORTATION RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF IRELAND PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MARS 1978 AU 20 AVRIL 1979 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE DE L ' ESPECE BOVINE DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ) ET ETRE ASSUJETTI AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CE CLASSEMENT .

2)LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI , EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL , PAIE , AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTA TEUR , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR CE DERNIER ETAT , EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CELUI-CI ET NE PEUT VERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QU ' AU TAUX CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR CELUI-CI .

3)LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 2BIS , ET CELLES DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' EST PAS HABILITE A VERSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CET ETAT MEMBRE ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION , MOINS ELEVE , QUI CORRESPONDRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' IMPORTATION RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

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