EUR-Lex -  61980CJ0246 - FR - Arrêt de la Cour du 6 octobre 1981. - C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie. - Demande de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Huisartsgeneeskunde 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Droit d'établissement: médecins. - Affaire 246/80.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION - COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - MEDECINS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/362 - DROIT D ' ETABLISSEMENT EN QUALITE D ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT - EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/362 , ART . 2 ET 3 )

Sommaire

1 . SI , SELON LE SYSTEME JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SOIN DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST CONFIE A UN ORGANISME PROFESSIONNEL , AGISSANT SOUS UNE CERTAINE TUTELLE ADMINISTRATIVE , ET SI CET ORGANISME MET EN PLACE , DANS CE CADRE , ET AVEC LA COLLABORATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CONCERNEES , DES VOIES DE RECOURS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EFFET UTILE DE CELUI-CI EXIGE QUE LA COUR PUISSE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION ET DE VALIDITE QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE CADRE D ' UN TEL CONTENTIEUX .

IL EN RESULTE QU ' EN L ' ABSENCE PRATIQUE D ' UNE VOIE DE RECOURS EFFECTIVE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , DANS UNE MATIERE QUI TOUCHE A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR UN TEL ORGANISME QUI EXERCE SES FONCTIONS AVEC L ' APPROBATION DES AUTORITES PUBLIQUES ET FONCTIONNE AVEC LEUR CONCOURS , ET DONT LES DECISIONS , ACQUISES A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE , SONT EN FAIT RECONNUES COMME DEFINITIVES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

2 . LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES GARANTIES PAR LES ARTICLES 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 DU TRAITE , QUI SONT DES LIBERTES FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE , NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI LES ETATS MEMBRES POUVAIENT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ONT FAIT USAGE DES FACILITES EXISTANT EN MATIERE DE CIRCULATION ET D ' ETABLISSEMENT ET QUI ONT ACQUIS A LA FAVEUR DE CELLES-CI , LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES VISEES PAR UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT LA NATIONALITE .

3 . LA DIRECTIVE 75/362 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A OBTENU UN DIPLOME FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI , A CE TITRE , PEUT EXPLOITER UN CABINET D ' OMNIPRATICIEN DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , A LE DROIT DE S ' ETABLIR EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , MEME SI CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACCES A CETTE PROFESSION DES TITULAIRES DE DIPLOMES DE MEDECINE OBTENUS SUR SON PROPRE TERRITOIRE A DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 246/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE ( COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE MEDECINE GENERALE ), A LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE COMMISSION ENTRE

C . BROEKMEULEN , MEDECIN A KERKDRIEL ,

ET

HUISARTS REGISTRATIE COMMISSIE ( COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMMIPRATICIENS ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/362 , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( JO L 167 , 1975 , P . 1 ) ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/363 , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L 167 , 1975 , P . 14 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 21 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT , LA COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE ( COMMISSION DE RECOURS POUR LA MEDECINE GENERALE ), ETABLIE A LA HAYE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 75/362 ET 75/363 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , LA PREMIERE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , LA SECONDE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L 167 , P . 1 ET 14 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UN MEDECIN DE NATIONALITE NEERLANDAISE , M . BROEKMEULEN , QUI , APRES AVOIR OBTENU UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE , CHURURGIE ET ACCOUCHEMENTS EN BELGIQUE , A L ' UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN , ET APRES AVOIR ETE AUTORISE , PAR LE SECRETAIRE D ' ETAT NEERLANDAIS A LA SANTE PUBLIQUE ET A L ' ENVIRONNEMENT , A EXERCER LA MEDECINE AUX PAYS-BAS , S ' EST VU REFUSER SON ENREGISTREMENT EN QUALITE DE ' HUISARTS ' ( OMNIPRATICIEN ) PAR LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS ( HUISARTS REGISTRATIE COMMISSIE ).

3 IL RESSORT DU DOSSIER , AINSI QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES A L ' INSTANCE , QUE LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS ET LA COMMISSION DE RECOURS POUR LA MEDECINE GENERALE SONT DES ORGANES INSTITUES PAR L ' ASSOCIATION ROYALE NEERLANDAISE POUR LA PROMOTION DE LA MEDECINE ( CI-APRES : L ' ASSOCIATION ). L ' ASSOCIATION , QUI EST CONSTITUEE SOUS LA FORME D ' UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE D ' APRES LE DROIT NEERLANDAIS ET DONT LA GRANDE MAJORITE DES MEDECINS EXERCANT LEURS ACTIVITES AUX PAYS-BAS SONT MEMBRES , SE PROPOSE ENTRE AUTRES D ' AMELIORER LA FORMATION DES MEDECINS , Y COMPRIS L ' ENSEIGNEMENT POSTUNIVERSITAIRE , DU POINT DE VUE DE LA THEORIE ET DE LA PRATIQUE . LE REGLEMENT INTERIEUR DE L ' ASSOCIATION COMPORTE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L ' ENREGISTREMENT DES SPECIALISTES MEDICAUX , DES EXPERTS EN MEDECINE SOCIALE ET DES OMNIPRATICIENS ; D ' APRES LES STATUTS DE L ' ASSOCIATION , CES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU ' AVEC L ' ACCORD DES MINISTRES COMPETENTS EN MATIERE D ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE SANTE PUBLIQUE .

4 LA RECONNAISSANCE ET L ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS FAIT L ' OBJET DES ARTICLES 1101-1135 DU REGLEMENT INTERIEUR . CES DISPOSITIONS PREVOIENT L ' INSTITUTION DE TROIS ORGANES : UN COLLEGE DE MEDECINE GENERALE ( COLLEGE VOOR HUISARTSGENEESKUNDE ), QUI A POUR FONCTION PRINCIPALE D ' ETABLIR LES EXIGENCES A POSER A LA FORMATION DES OMNIPRATICIENS ; UNE COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS ( HUISARTS REGISTRATIE COMMISSIE ), ESSENTIELLEMENT COMPETENTE POUR PROCEDER A L ' ENREGISTREMENT , EN QUALITE D ' OMNIPRATICIENS , DES MEDECINS QUI EN FONT LA DEMANDE ET QUI REPONDENT AUX EXIGENCES DETERMINEES PAR LE COLLEGE DE MEDECINE GENERALE ; ET UNE COMMISSION DE RECOURS POUR LA MEDECINE GENERALE ( COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE ) CHARGEE D ' EXAMINER LES RECOURS INTENTES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS .

5 EN L ' ESPECE , LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT A REFUSE D ' ENREGISTRER M . BROEKMEULEN EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN PARCE QU ' IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LES DECISIONS DU COLLEGE DE MEDECINE GENERALE . D ' APRES CES DECISIONS , M . BROEKMEULEN AURAIT DU SUIVRE , TOUT COMME LES MEDECINS NEERLANDAIS TITULAIRES D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MEDECIN DELIVRE PAR UNE UNIVERSITE NEERLANDAISE , UNE FORMATION DE MEDECINE GENERALE D ' UNE ANNEE AVANT DE POUVOIR ETRE INSCRIT AU REGISTRE DES OMNIPRATICIENS .

6 LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT A CONSIDERE QUE LES DECISIONS DU COLLEGE DE MEDECINE GENERALE PREVOYAIENT EXPRESSEMENT QUE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI SONT TITULAIRES D ' UN DIPLOME DE MEDECINE DELIVRE PAR UN DES AUTRES ETATS MEMBRES ET RECONNU AU TITRE DES DIRECTIVES 75/362 ET 75/363 , ET QUI ONT OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA MEDECINE AUX PAYS-BAS , DEVAIENT ETRE INSCRITS AU REGISTRE DES OMNIPRATICIENS A LEUR DEMANDE , MAIS QUE CETTE EXCEPTION N ' ETAIT PAS APPLICABLE A M . BROEKMEULEN EN RAISON DE SA NATIONALITE NEERLANDAISE .

7 SAISIE DU RECOURS CONTRE CETTE DECISION , LA COMMISSION DE RECOURS A SURSIS A STATUER POUR POSER A LA COUR , A TITRE PREJUDICIEL , LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL FAUT DEDUIRE DES DIRECTIVES 75/362 ET 75/363 QU ' UN NEERLANDAIS QUI A OBTENU LE DIPLOME LEGAL DE DOCTEUR EN MEDICINE , CHIRURGIE ET ACCOUCHEMENTS EN BELGIQUE ET QUI , A CE TITRE , PEUT EXPLOITER UN CABINET EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN EN BELGIQUE , A DROIT , EN CAS D ' INSTALLATION AUX PAYS-BAS , DE SE VOIR INSCRIRE AU REGISTRE DES OMNIPRATICIENS DE L ' ASSOCIATION SANS SUIVRE AUPARAVANT LA FORMATION DE MEDECINE GENERALE AUX PAYS-BAS . LA COMMISSION DE RECOURS A PRECISE QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS L ' INSCRIPTION AU REGISTRE N ' EST POSSIBLE QU ' A L ' ISSUE DE LA FORMATION EN CAUSE ET QU ' AUX PAYS-BAS UN MEDECIN NE PEUT EXPLOITER UN CABINET DE MEDECINE GENERALE QU ' APRES INSCRIPTION A CE REGISTRE .

SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 177

8 LA COMMISSION DE RECOURS ETANT UN ORGANE INSTITUE PAR L ' ASSOCIATION , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE JURIDICTION D ' UN DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE .

9 D ' APRES LE REGLEMENT INTERIEUR DE L ' ASSOCIATION , LA COMMISSION DE RECOURS , NOMMEE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS , EST COMPOSEE DE TROIS MEMBRES DESIGNES PAR LES FACULTES DE MEDECINE NEERLANDAISES , TROIS MEMBRES DESIGNES PAR LE COMITE DE DIRECTION DE L ' ASSOCIATION ET TROIS MEMBRES , DONT LE PRESIDENT CHOISI DE PREFERENCE PARMI LES MAGISTRATS DE NIVEAU ELEVE , DESIGNES PAR LES MINISTRES COMPETENTS EN MATIERE D ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE SANTE PUBLIQUE .

IL EN RESULTE QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS COMPORTE UNE PARTICIPATION MARQUEE DES AUTORITES PUBLIQUES NEERLANDAISES .

10 D ' APRES LE MEME REGLEMENT INTERIEUR , LA COMMISSION DE RECOURS STATUE APRES UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE , LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS ET LE MEDECIN INTERESSE , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT SON CONSEIL OU AVOCAT , ENTENDUS .

11 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRECISE QU ' A SON AVIS LA COMMISSION DE RECOURS NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSTANCE JUDICIAIRE AU SENS DU DROIT NEERLANDAIS . TOUTEFOIS , IL A OBSERVE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DETERMINANTE POUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ORGANE TEL QUE LA COMMISSION DE RECOURS POUVAIT SAISIR LA COUR EN VERTU DE CET ARTICLE DEVRAIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE DE LA FONCTION QU ' IL EXERCE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS OUVERTES A CEUX QUI S ' ESTIMENT VICTIMES D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

12 A CET EGARD , LA DECISION DE RENVOI CONSTATE QU ' UN ARRETE ROYAL DE 1966 , PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE MALADIE , FIXE LE DECRET SUR LES PRESTATIONS ' VERSTREKKINGENBESLUIT ' , D ' APRES LEQUEL SEUL LE MEDICIN INSCRIT AU REGISTRE DES OMNIPRATICIENS TENU PAR L ' ASSOCIATION PEUT ETRE QUALIFIE D ' OMNIPRATICIEN AU SENS DE CE DECRET . LES MEDECINS NON INSCRITS AU REGISTRE NE POURRAIENT DONC PAS AVOIR DE CABINET RECONNU PAR LES CAISSES D ' ASSURANCE MALADIE . LE FAIT DE N ' ETRE PAS INSCRIT AU REGISTRE ENTRAINERAIT , DANS CES CONDITIONS , L ' IMPOSSIBILITE DE SOIGNER , ENT TANT QU ' OMNIPRATICIEN , LES PATIENTS RELEVANT DE LA SECURITE SOCIALE . EN FAIT , L ' EXERCICE DE LA MEDECINE PRIVEE DEVIENDRAIT EGALEMENT IMPOSSIBLE DU FAIT QUE LES ASSUREURS PRIVES AURAIENT , DANS LEURS POLICES D ' ASSURANCE MALADIE , DEFINI LA QUALITE D ' OMNIPRATICIEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUR LES PRESTATIONS .

13 UN EXAMEN DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , AINSI QUE DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L ' ASSOCIATION , FAIT RESSORTIR QU ' UN MEDECIN QUI SE PROPOSE DE S ' ETABLIR AUX PAYS-BAS NE PEUT , EN FAIT , EXERCER SES ACTIVITES SANS ETRE RECONNU ET ENREGISTRE , SOIT EN TANT QUE SPECIALISTE MEDICAL , SOIT EN TANT QU ' EXPERT EN MEDECINE SOCIALE , SOIT EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN PAR LES ORGANES DE L ' ASSOCIATION , ET QUE LE SYSTEME AINSI MIS EN PLACE RESULTE D ' UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES MEDECINS ORGANISES DANS L ' ASSOCIATION , LES FACULTES DE MEDECINE ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES COMPETENTES EN MATIERE D ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE SANTE PUBLIQUE .

14 IL APPARAIT AINSI QUE LE SYSTEME NEERLANDAIS DE SANTE PUBLIQUE , TANT DANS LE SECTEUR RELEVANT DE LA SECURITE SOCIALE QUE DANS LE SECTEUR DE LA MEDECINE PRIVEE , EST FONDE SUR LES QUALIFICATIONS ATTRIBUEES AUX MEDECINS PAR L ' ASSOCIATION , ET QUE L ' ENREGISTREMENT EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN SE REVELE INDISPENSABLE A TOUT MEDECIN S ' ETABLISSANT AUX PAYS-BAS POUR EXPLOITER UN CABINET DE MEDECINE GENERALE .

15 DES LORS , UN MEDECIN OMNIPRATICIEN QUI INVOQUE LES DROITS QUE LUI CONFERE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , SE VOIT DANS L ' OBLIGATION DE SAISIR LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS INSTITUEE PAR L ' ASSOCIATION ET D ' INTENTER , EN CAS DE REFUS , UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS POUR LA MEDECINE GENERALE . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A EXPRIME L ' AVIS QU ' UN MEDECIN NON MEMBRE DE L ' ASSOCIATION SERAIT EN DROIT D ' ATTAQUER UN TEL REFUS DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , MAIS QUE LE CAS N ' AURAIT JAMAIS ETE TRANCHE PAR LA JURISPRUDENCE NEERLANDAISE . EN FAIT , TOUS LES MEDECINS , MEMBRES ET NON-MEMBRES DE L ' ASSOCIATION , DONT L ' ENREGISTREMENT EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN EST REFUSE S ' ADRESSERAIENT A LA COMMISSION DE RECOURS DONT , A LA CONNAISSANCE DU GOUVERNMENT NEERLANDAIS , LES DECISIONS N ' ONT JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ORDINAIRE .

16 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE , EN L ' OCCURRENCE , DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION INTEGRALE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . SI , SELON LE SYSTEME JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SOIN DE METTRE EN OEUVRE DE TELLES DISPOSITIONS EST CONFIE A UN ORGANISME PROFESSIONNEL , AGISSANT SOUS UNE CERTAINE TUTELLE ADMINISTRATIVE , ET SI CET ORGANISME MET EN PLACE , DANS CE CADRE , ET AVEC LA COLLABORATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CONCERNEES , DES VOIES DE RECOURS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EFFET UTILE DE CELUI-CI EXIGE QUE LA COUR PUISSE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION ET DE VALIDITE QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE CADRE D ' UN TEL CONTENTIEUX .

17 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , EN L ' ABSENCE PRATIQUE D ' UNE VOIE DE RECOURS EFFECTIVE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , DANS UNE MATIERE QUI TOUCHE A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION DE RECOURS , QUI EXERCE SES FONCTIONS AVEC L ' APPROBATION DES AUTORITES PUBLIQUES ET FONCTIONNE AVEC LEUR CONCOURS , ET DONT LES DECISIONS , ACQUISES A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE , SONT EN FAIT RECONNUES COMME DEFINITIVES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE .

SUR LA QUESTION POSEE

18 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS TITULAIRE D ' UN DIPLOME BELGE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/362 , ET QUE CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA MEME DIRECTIVE , PEUT INVOQUER CES DISPOSITIONS QUAND IL SE PROPOSE DE S ' ETABLIR AUX PAYS-BAS .

19 D ' APRES L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT LES DIPLOMES ENUMERES A L ' ARTICLE 3 ET ' DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES ' . IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CETTE DISPOSITION PEUT ETRE INVOQUEE , DANS UN ETAT MEMBRE , PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES AYANT OBTENU , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UN DIPLOME ENUMERE A L ' ARTICLE 3 .

20 CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFORME AUX EXIGENCES DECOULANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES GARANTIES PAR LES ARTICLES 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 DU TRAITE . CES LIBERTES , FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE , NE SERAIENT EN EFFET PAS PLEINEMENT REALISEES SI LES ETATS MEMBRES POUVAIENT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ONT FAIT USAGE DES FACILITES EXISTANT EN MATIERE DE CIRCULATION ET D ' ETABLISSEMENT ET QUI ONT ACQUIS , A LA FAVEUR DE CELLES-CI , LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES VISEES PAR LA DIRECTIVE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT LA NATIONALITE .

21 LE DEUXIEME PROBLEME ENVISAGE PAR LA QUESTION POSEE EST CELUI DE SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT SUBORDONNER L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE MEDECIN-OMNIPRATICIEN PAR LE TITULAIRE D ' UN DIPLOME OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET RECONNU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/362 , A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE DE FORMATION SUPPLEMENTAIRE , EXIGENCE QUE CET ETAT MEMBRE REQUIERT EGALEMENT DES TITULAIRES DES DIPLOMES DE MEDECINE OBTENUS SUR SON TERRITOIRE .

22 LA COMMISSION D ' ENREGISTREMENT DES OMNIPRATICIENS , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A SOUTENU QUE LA DIRECTIVE 75/362 NE COMPORTAIT PAS DE REGLES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES D ' OMNIPRATICIEN POSTERIEURES A L ' EXAMEN UNIVERSITAIRE DE MEDECINE . L ' EVOLUTION RECENTE DES IDEES AURAIT MONTRE QUE LA MEDECINE GENERALE SERAIT UNE DISCIPLINE SPECIFIQUE ANALOGUE AUX DISCIPLINES SPECIALISEES , AU SUJET DESQUELLES L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE ADMETTRAIT LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' EXIGER , MEME DES TITULAIRES DES DIPLOMES OBTENUS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , UNE PERIODE DE FORMATION SUPPLEMENTAIRE . PAR AILLEURS , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES MEDECINS NE DEVRAIT PAS AFFECTER LES EFFORTS DES ETATS MEMBRES POUR ORGANISER UN SYSTEME OPTIMAL DES SOINS DE SANTE .

23 CE RAISONNEMENT EST CEPENDANT INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE LA DIRECTIVE 75/362 , FONDE SUR LA DISTINCTION ENTRE LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES DE MEDECIN ( ARTICLES 2 ET 3 ) ET CELLE DES DIPLOMES DE MEDECIN SPECIALISTE ( ARTICLES 4 A 8 ). L ' ARTICLE 2 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE L ' EQUIVALENCE DES DIPLOMES SPECIFIES A L ' ARTICLE 3 , ET CONCERNANT L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES DU MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI . C ' EST SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DE MEDECINS SPECIALISTES QUE LA DIRECTIVE PERMET A L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 A 8 , DE POSER DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES . CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE , D ' APRES LESQUELS CELLE-CI ' VISE A LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES . . . DE MEDECIN OUVRANT L ' ACCES A L ' EXERCICE DE LA MEDECINE , AINSI QUE DES DIPLOMES . . . DE MEDECIN SPECIALISTE ' .

24 IL EST CONSTANT , ET IL RESULTE PAR AILLEURS DU TEXTE DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE , QUE LA QUALIFICATION D ' OMNIPRATICIEN , AU SENS OU ELLE EST COMPRISE PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE , N ' EST PAS RECONNUE COMME SPECIALISATION PAR LA DIRECTIVE . IL EN DECOULE QUE , DANS UNE SITUATION TELLE QU ' ELLE EXISTE AUX PAYS-BAS , OU L ' EXERCICE DE LA MEDECINE EST SUBORDONNEE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D ' OMNIPRATICIEN , L ' HABILITATION PROFESSIONNELLE , EN FAVEUR DU TITULAIRE D ' UN DIPLOME DELIVRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DECOULE DE LA RECONNAISSANCE MEME DU DIPLOME EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE ET NON D ' UNE QUALIFICATION SUPPLEMENTAIRE ACQUISE DANS L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT .

25 IL EST A REMARQUER , PAR AILLEURS , QUE LES MEDECINS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AYANT OBTENU UN DIPLOME RECONNU AU TITRE DE LA DIRECTIVE 75/362 DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LES PAYS-BAS , Y SONT ADMIS A LA PROFESSION D ' OMNIPRATICIEN SANS AVOIR SUIVI UNE FORMATION SUPPLEMENTAIRE . IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDEMMENT DEVELOPPEES QUE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' OMNIPRATICIEN D ' UN MEDECIN DE NATIONALITE NEERLANDAISE AYANT OBTENU UN MEME DIPLOME NE PEUT PAS ETRE SOUMIS A D ' AUTRES EXIGENCES .

26 IL Y A LIEU D ' OBSERVER ENFIN QUE L ' ARTICLE 21 DE LA DIRECTIVE 75/362 PERMET EXPRESSEMENT AUX ETATS MEMBRES , PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS , D ' IMPOSER L ' OBLIGATION D ' ACCOMPLIR UN STAGE PREPARATOIRE . A L ' ISSUE DE CETTE PERIODE , UN ETAT MEMBRE N ' EST DONC PLUS EN DROIT D ' EXIGER UN TEL STAGE , OU TOUTE AUTRE FORMATION SUPPLEMENTAIRE , DES MEDECINS QUI S ' ETABLISSENT SUR SON TERRITOIRE EN TANT QU ' OMNIPRATICIENS ET QUI SONT TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET RECONNUS AU TITRE DE LA DIRECTIVE .

27 PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE QUE LA DIRECTIVE 75/362 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A OBTENU UN DIPLOME FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI , A CE TITRE , PEUT EXPLOITER UN CABINET D ' OMNIPRATICIEN DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , A LE DROIT DE S ' ETABLIR EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , MEME SI CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACCES A CETTE PROFESSION DES TITULAIRES DE DIPLOMES DE MEDECINE OBTENUS SUR SON PROPRE TERRITOIRE A DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSIE VAN BEROEP HUISARTSGENEESKUNDE PAR DECISION DU 21 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

LA DIRECTIVE 75/362 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A OBTENU UN DIPLOME FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI , A CE TITRE , PEUT EXPLOITER UN CABINET D ' OMNIPRATICIEN DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , A LE DROIT DE S ' ETABLIR EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , MEME SI CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACCES A CETTE PROFESSION DES TITULAIRES DE DIPLOMES DE MEDECINE OBTENUS SUR SON PROPRE TERRITOIRE A DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION .

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