EUR-Lex -  61980CJ0275 - FR - Arrêt de la Cour du 28 octobre 1981. - Krupp Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. - Régime des quotas de production pour l'acier. - Affaires jointes 275/80 et 24/81.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISIONS INDIVIDUELLES CECA - CONDITIONS DE FORME - VIOLATION - SANCTIONS - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 15 ; DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N 22/60 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION FIXANT DES QUOTAS DE PRODUCTION

( TRAITE CECA , ART . 15 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PRODUCTIONS DE REFERENCE - CONDITIONS D ' AUGMENTATION - NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION - CRITERES D ' APPRECIATION

( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 4 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PRODUCTIONS DE REFERENCE - CONDITIONS D ' AUGMENTATION - NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION ET RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES - PRISE EN CONSIDERATION CUMULATIVE - INADMISSIBILITE

( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 4 ET 5 )

5 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DISPOSITIONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE

( TRAITE CECA , ART . 36 , AL . 3 )

Sommaire

1 . SI LA DECISION N 22/60 RELATIVE A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA DETERMINE DE MANIERE DETAILLEE LES FORMES QUE DOIVENT PRENDRE LES ACTES DE LA HAUTE AUTORITE POUR BIEN EN MARQUER LA NATURE , CETTE NECESSITE NE S ' IMPOSE TOUTEFOIS PAS A PEINE DE NULLITE LORSQU ' IL S ' AGIT INDUBITABLEMENT DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGIME ANTERIEUREMENT INSTAURE PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION GENERALE ARRETEE , ELLE , DANS LES FORMES PREVUES PAR LA DECISION N 22/60 .

2 . LORSQUE L ' EXAMEN DES CHIFFRES FIGURANT DANS UNE COMMUNICATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS DE PRODUCTION PERMET A L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE DE DETERMINER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR TENIR COMPTE DE SA SITUATION ECONOMIQUE PROPRE , LA MOTIVATION SOMMAIRE DE LA COMMUNICATION NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE PUISQU ' ELLE N ' EST PAS DE NATURE A PRIVER L ' ENTREPRISE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE , A SON EGARD , DE REGLES DEFINIES PAR LA DECISION DE BASE , NI A EMPECHER LA COUR D ' EXERCER SA MISSION DE CONTROLE .

3 . EN PREVOYANT UNE COMPARAISON ENTRE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 ET LA CAPACITE DE PRODUCTION NOUVELLE RESULTANT DE LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS APRES LE 1 JUILLET 1980 , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION N 2794/80 INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE A ENTENDU COMPARER LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ANNEE 1979 A CELLE EXISTANT AU JOUR DE L ' ENTREE EN SERVICE DE CAPACITES NOUVELLES ET ACCORDER AINSI LE BENEFICE D ' UNE ADAPTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE A TOUTE ENTREPRISE AYANT ACCRU A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DU SECOND SEMESTRE DE 1980 SA CAPACITE DE PRODUCTION DE PLUS DE 15 % . LA DISPOSITION EN CAUSE NE DOIT DONC PAS ETRE INTERPRETEE COMME COMPARANT LES CAPACITES DE PRODUCTION ANNUELLES DE 1979 ET 1980 , SOUS PEINE DE FAIRE DEPENDRE L ' AUGMENTATION DU QUOTA D ' UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION QUI DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS A LIEU A UNE DATE TARDIVE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1980 ET D ' ABOUTIR A FAVORISER OU DEFAVORISER LES ENTREPRISES SUR LA BASE D ' UN ELEMENT ETRANGER AU SYSTEME .

4 . IL RESULTE DE LA NATURE ET DES OBJECTIFS DES DEUX MESURES DE RESTRUCTURATION DIFFERENTES VISEES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80 QUE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE LEURS EFFETS SONT NORMALEMENT DESTINES A SE COMPENSER ET NON A SE CUMULER . CE LIEN ECONOMIQUE CONDUIT , A SON TOUR , A ECARTER UNE INTERPRETATION QUI ABOUTIRAIT A CUMULER LES DEUX AUGMENTATIONS DE QUOTAS ET A CREER DES POSSIBILITES DE PRODUCTION ANORMALES DEPASSANT NETTEMENT LES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

5 . SI , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 275/80 ET 24/81 ,

KRUPP STAHL AG , DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ALLEESTRASSE 165 , 4630 BOCHUM , REPRESENTEE PAR MM . A . GODDE ET F . STEMMER , MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION , ASSISTES DE M K . PFEIFFER , K . BIEDENKOPF , P . OSSENBACH , AVOCATS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M WOLTER , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . H . MATTHIES , CONSEILLER JURIDIQUE , ASSISTE DE M . E . GRABITZ , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DES 1 NOVEMBRE 1980 ET 19 DECEMBRE 1980 , QUI FIXENT , EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ), LES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE DERNIER TRIMESTRE 1980 ET LE PREMIER TRIMESTRE 1981 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LES 11 DECEMBRE 1980 ET 9 FEVRIER 1981 , LA SOCIETE FIRMA KRUPP STAHL AG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES COMMUNICATIONS DES 1 NOVEMBRE ( AFFAIRE 275/80 ) ET 19 DECEMBRE 1980 - CETTE DERNIERE MODIFIEE PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1981 - ( AFFAIRE 24/81 ) DANS LA MESURE OU ELLES FIXENT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT ET POUR LES COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR LES TRAINS SPECIALISES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , GROUPE I DE LA DECISION N 2794/80/CECA DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ).

2 L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION N 2794/80 PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR CHAQUE ENTREPRISE ' SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE VISEES A L ' ARTICLE 4 DE CETTE ENTREPRISE ' ET ' PAR APPLICATION , SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE , DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 ' . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 DETERMINENT LA METHODE DE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE . LES PARAGRAPHES 3 A 5 DE CETTE MEME DISPOSITION DEFINISSENT TROIS SITUATIONS EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT UNE AUGMENTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

3 C ' EST AINSI QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 :

' DANS LE CAS OU , SUITE A UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT DUMENT DECLARE POUR LEQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF , L ' ENTREPRISE MET EN SERVICE APRES LE 1 JUILLET 1980 UNE NOUVELLE INSTALLATION , LA COMMISSION ADAPTERA LA PRODUCTION DE REFERENCE DE CETTE ENTREPRISE A CONDITION QU ' ELLE CONSTATE QUE LA NOUVELLE POSSIBILITE DE PRODUCTION AINSI CREEE PORTE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS A UN NIVEAU DEPASSANT D ' AU MOINS 15 % LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 . DANS CE CAS , LA PRODUCTION DE REFERENCE SERA AUGMENTEE D ' UNE QUANTITE DECOULANT DE L ' APPLICATION AUX NOUVELLES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UN TAUX CORRESPONDANT AU TAUX D ' UTILISATION MOYEN ANNUEL LE PLUS ELEVE DES MEMES INSTALLATIONS DANS LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 , MOINS 5 POINTS DE POURCENTAGE . LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' ACIER BRUT SERA ADAPTEE EN CONSEQUENCE ' ;

ET , QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 :

' POUR TENIR COMPTE DE LA RESTRUCTURATION , LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE :

- SI LA PRODUCTION TOTALE DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS D ' UNE ENTREPRISE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE SE TROUVE EN DESSOUS DE LA PRODUCTION DU MEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1974 ,

ET

- SI CETTE ENTREPRISE A REALISE POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979 UN PROFIT QUI EST PORTE DANS SON RAPPORT D ' EXERCICE ANNUEL OU DECLARE AUPRES DE L ' ORGANISME OFFICIEL NATIONAL CHARGE DES DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES .

DANS CE CAS LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE MANIERE A ATTEINDRE LE TOTAL EQUIVALANT A LA PRODUCTION DU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L ' ANNEE 1974 . '

4 PAR COMMUNICATION DU 1 NOVEMBRE 1980 , LA COMMISSION A FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 . A CETTE OCCASION , ELLE A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DECISION N 2794/80 . LA REQUERANTE A CONSIDERE , QUANT A ELLE , QU ' ELLE REMPLISSAIT NON SEULEMENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , MAIS EGALEMENT CELLES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 . EN CONSEQUENCE , ELLE A DEMANDE A BENEFICIER DE L ' APPLICATION CUMULATIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS . ELLE A FORMULE LA MEME REQUETE A L ' EGARD DES QUOTAS DE PRODUCTION FIXES , POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 , PAR LA COMMISSION DANS SA COMMUNICATION DU 19 DECEMBRE 1980 .

5 CES DEUX DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LA COMMISSION . A L ' EGARD DES QUOTAS DE PRODUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , N ' ETAIENT PAS REMPLIES ET QUE , MEME A LES SUPPOSER REMPLIES , L ' ON NE SAURAIT , COMME LE SOUHAITE LA REQUERANTE , APPLIQUER CUMULATIVEMENT LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 . EN CE QUI CONCERNE LES QUOTAS DE PRODUCTION DU PREMIER TRIMESTRE 1981 , LA COMMISSION A RECONNU , DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 9 FEVRIER 1981 , QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , ET DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , ETAIENT REUNIES . ELLE A CEPENDANT MAINTENU SON OPPOSITION A UNE APPLICATION CUMULATIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS . CONSTATANT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LA REQUERANTE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , ELLE A , DANS LA LETTRE MENTIONNEE CI-DESSUS , MODIFIE SA COMMUNICATION DU 19 DECEMBRE 1980 EN SUBSTITUANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , A CELLE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 .

QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET AU DEFAUT DE MOTIVATION

6 BIEN QU ' ELLE N ' AIT CONCLU A L ' ANNULATION DES COMMUNICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES QU ' EN TANT QU ' ELLES FIXENT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 , GROUPE I , DE LA DECISION N 2794/80 , LA REQUERANTE N ' EN SOUTIENT PAS MOINS QUE CES COMMUNICATIONS ONT , DANS LEUR ENSEMBLE , ETE ARRETEES EN VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LA DECISION N 22/60 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 7 SEPTEMBRE 1960 , RELATIVE A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA ( JO 61 , P . 1248 ), AINSI QU ' EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION GENERALE DE MOTIVATION QUI DOIT PERMETTRE AUX PARTIES DE DEFENDRE LEURS DROITS ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .

7 LA DECISION N 22/60 DETERMINE DE MANIERE DETAILLEE LES FORMES QUE DOIVENT PRENDRE LES DECISIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS DE LA HAUTE AUTORITE , C ' EST AINSI QU ' ELLE PREVOIT LA DESIGNATION EXPRESSE DE L ' ACTE DANS SON INTITULE , LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL EST ARRETE , LA FORME DE LA SIGNATURE , L ' EXISTENCE DE VISAS , DES AVIS RECUEILLIS ET D ' UN EXPOSE DES MOTIFS , AINSI QUE LA REDACTION EN ARTICLES . AU SURPLUS , ELLE REGLEMENTE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ACTES DE LA HAUTE AUTORITE .

8 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES COMMUNICATIONS ADRESSEES A LA REQUERANTE NE RESPECTENT PAS LES FORMES CI-DESSUS MENTIONNEES . LA COMMISSION CONTESTE CEPENDANT QU ' IL S ' AGISSE LA DE FORMES SUBSTANTIELLES DONT LE NON-RESPECT ENTRAINERAIT LA NULLITE DES COMMUNICATIONS ATTAQUEES .

9 SI LA DECISION N 22/60 REGLE DE MANIERE SI DETAILLEE LA PRESENTATION DES ACTES DE LA HAUTE AUTORITE C ' EST POUR BIEN MARQUER LA NATURE DES ACTES PAR L ' EMPLOI DE FORMES PREFIXEES . CETTE NECESSITE NE S ' IMPOSE TOUTEFOIS PAS A PEINE DE NULLITE LORSQU ' IL S ' AGIT INDUBITABLEMENT DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGIME ANTERIEUREMENT INSTAURE PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION GENERALE ARRETEE , ELLE , DANS LES FORMES PREVUES PAR LA DECISION N 22/60 . TEL EST PRECISEMENT LE CAS DES COMMUNICATIONS ATTAQUEES QUI SONT LA SIMPLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION N 2794/80 AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS DE PRODUCTION TRIMESTRIELS POUR CHAQUE ENTREPRISE ET LES LUI COMMUNIQUE . LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DANS LES COMMUNICATIONS ATTTAQUEES DES FORMES PRESCRITES PAR LA DECISION N 22/60 DOIT DONC ETRE REJETE .

10 IL NE S ' ENSUIT PAS , POUR AUTANT , QUE DE TELLES COMMUNICATIONS PUISSENT ETRE EXEMPTES DE MOTIVATION . A CE PROPOS , LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PRECISE LEQUEL DES PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80 ELLE APPLIQUAIT , NI INDIQUE LES BASES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT .

11 POUR LA COMMISSION , LES COMMUNICATIONS ADRESSEES A LA REQUERANTE DOIVENT S ' APPRECIER EN LIAISON AVEC LA DECISION N 2794/80 DONT ELLES NE CONSTITUENT QU ' UNE APPLICATION MATHEMATIQUE A PARTIR DES CHIFFRES DE PRODUCTION FOURNIS PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME . LA REQUERANTE N ' AURAIT D ' AILLEURS EPROUVE AUCUNE PEINE A DETERMINER EN SE REFERANT A CETTE DECISION , QUELLE DISPOSITION DE CELLE-CI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE .

12 LE MOYEN DE LA REQUERANTE EST MANIFESTEMENT NON FONDE EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION RELATIVE AU PREMIER TRIMESTRE 1981 . CELLE-CI , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1981 , PORTE NON SEULEMENT MENTION DU PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 4 APPLIQUE MAIS COMPORTE EN OUTRE UNE EXPLICATION SUR LES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A PROCEDER A UNE TELLE APPLICATION . DANS DE TELLES CONDITIONS , IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION .

13 EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION DU 1 NOVEMBRE 1980 , ON DOIT REGRETTER QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS JUGE NECESSAIRE D ' Y PRECISER LES DISPOSITIONS DONT ELLE FAISAIT APPLICATION ET D ' Y EXPLICITER L ' INTERPRETATION QU ' ELLE FAISAIT AINSI DE LA DECISION N 2794/80 . IL EST CEPENDANT EXACT QUE L ' EXAMEN , A LA LUMIERE DES TECHNIQUES DE CALCUL DEFINIES DANS LA DECISION , DES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COMMUNICATION PERMETTAIT A LA REQUERANTE DE DETERMINER LES TEXTES DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION POUR TENIR COMPTE DE SA SITUATION ECONOMIQUE PROPRE . LA MOTIVATION SOMMAIRE DE LA COMMISSION N ' ETAIT DONC PAS DE NATURE A PRIVER LA REQUERANTE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE , A SON EGARD , DE REGLES DEFINIES PAR LA DECISION N 2794/80 , NI A EMPECHER LA COUR D ' EXERCER SA MISSION DE CONTROLE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DU 1 NOVEMBRE 1980 .

QUANT AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION N 2794/80

14 CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE LORSQUE DES NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION ' PORTENT LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS A UN NIVEAU DEPASSANT D ' AU MOINS 15 % LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A MIS EN SERVICE LE 1 JUILLET 1980 UN FOUR PRECHAUFFEUR SUPPLEMENTAIRE , DONT LA CONSTRUCTION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION . SELON LA REQUERANTE , CETTE NOUVELLE INSTALLATION A EU POUR EFFET D ' AUGMENTER IMMEDIATEMENT D ' AU MOINS 15 % LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SON ENTREPRISE POUR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES VISES PAR LE REGIME DES QUOTAS ET ELLE EN CONCLUT QU ' ELLE A DROIT A L ' AUGMENTATION DU QUOTA DE REFERENCE PREVU PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 . LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SOIENT REUNIES . SELON ELLE , LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION POUR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS CONCERNES N ' A ETE , A LA SUITE DE L ' INVESTISSEMENT DONT QUESTION , AUGMENTE QUE DE 9,5 % PAR RAPPORT AU TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANT AU COURS DE L ' ANNEE 1979 .

15 CETTE DIVERGENCE PROVIENT D ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 . LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' IL SUFFIT QUE LES INSTALLATIONS NOUVELLES AUGMENTENT , AU JOUR DE LEUR MISE EN SERVICE , LA CAPACITE DE PRODUCTION DE 15 % PAR RAPPORT A CE QU ' ELLE ETAIT EN 1979 . A L ' APPUI DE SA THESE , ELLE INVOQUE ESSENTIELLEMENT LE TEXTE DE LA DISPOSITION QUI NE PRECISERAIT PAS LE CARACTERE ANNUEL DE L ' ACCROISSEMENT DES POSSIBILITES DE PRODUCTION ET LE FAIT QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISION FERAIT DEPENDRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE NOUVELLES POSSIBILITES DE PRODUCTTION DE LA DATE A LAQUELLE CELLES-CI ENTRENT EN SERVICE .

16 SELON LA COMMISSION , PAR CONTRE , IL FAUDRAIT COMPARER LA POSSIBILITE MAXIMUM DE PRODUCTION POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE 1980 TELLE QU ' ESTIMEE DANS LE QUESTIONNAIRE 2/61 CECA ETABLI PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME AU PRINTEMPS 1980 , AVEC LA POSSIBILITE MAXIMUM DE PRODUCTION POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE 1979 INDIQUEE DANS CE MEME QUESTIONNAIRE . LES DONNEES FOURNIES PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME FERAIENT APPARAITRE QU ' EN APPLIQUANT CES CRITERES LA CAPACITE DE PRODUCTION MAXIMUM GLOBALE DE 1980 NE SERAIT SUPERIEURE QUE DE 9,5 % A CELLE DE 1979 .

17 LA COMMISSION JUSTIFIE SA POSITION EN ARGUANT DE LA NECESSITE POUR ELLE D ' ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE DES DONNEES DEJA DISPONIBLES ET IDENTIQUES , A SAVOIR LES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES POUR L ' ENTIERETE DE CHACUNE DES ANNEES 1979 ET 1980 . QUE CELA ABOUTISSE A NE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INSTALLATIONS NOUVELLES QU ' A PARTIR DE L ' ANNEE 1981 SERAIT D ' AILLEURS CONFORME A L ' OBJECTIF DU PARAGRAPHE 4 QUI VISERAIT A ASSURER LA PRISE EN CONSIDERATION PROGRESSIVE DES NOUVELLES CAPACITES .

18 LE SOUCI QUI AMENE LA COMMISSION A FAIRE APPEL , DANS SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , A DES DONNEES CONNUES , FACILEMENT COMPARABLES ET QUI PERMETTENT DE PRESERVER L ' EFFICACITE DU REGIME DES QUOTAS EN LIMITANT STRICTEMENT LES POSSIBILITES DE DEROGATION , NE PEUT LUI ETRE REPROCHE . ENCORE FAUT-IL QUE L ' INTERPRETATION RETENUE NE SOIT PAS DE NATURE A FAIRE DEPENDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DE CONDITIONS QUI NE SE JUSTIFIERAIENT PAS AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN QUESTION ET QUI SERAIENT SOURCE DE DISCRIMINATION .

19 L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION NE TROUVE DE SUPPORT NI DANS LA LETTRE NI DANS LES OBJECTIFS DES DISPOSITIONS EN CAUSE . CELLES-CI PREVOIENT UNE COMPARAISON ENTRE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 ET LA CAPACITE DE PRODUCTION NOUVELLE RESULTANT DE LA MISE EN SERVICE DES NOUVELLES INSTALLATIONS . LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX CAPACITES DE PRODUCTION DOIT ETRE D ' AU MOINS 15 % . EN COMPARANT AINSI LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ANNEE 1979 A CELLE EXISTANT AU JOUR DE L ' ENTREE EN SERVICE DE CAPACITES NOUVELLES , L ' ON ACCORDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 A TOUTE ENTREPRISE AYANT ACCRU A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DU SECOND SEMESTRE DE 1980 SA CAPACITE DE PRODUCTION DE PLUS DE 15 % . PAR CONTRE , EN COMPARANT COMME LE FAIT LA COMMISSION LES CAPACITES DE PRODUCTION ANNUELLES DE 1979 ET 1980 , L ' ON FAIT DEPENDRE L ' AUGMENTATION DU QUOTA D ' UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION QUI DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS A LIEU A UNE DATE TARDIVE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1980 ET L ' ON ABOUTIT A FAVORISER OU DEFAVORISER LES ENTREPRISES SUR BASE D ' UN ELEMENT ETRANGER AU SYSTEME .

20 IL EN RESULTE QUE L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION FAITES PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DANS SA COMMUNICATION A LA REQUERANTE DU 1 NOVEMBRE 1980 , NE SONT PAS FONDEES ET QU ' EN CONSEQUENCE , CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE ANNULEE .

QUANT A L ' APPLICATION CUMULATIVE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80

21 LA POLITIQUE DE RESTRUCTURATION DE LA FIRMA KRUPP STAHL AG L ' A AMENEE A REDUIRE SA PRODUCTION JUSQU ' EN JUILLET 1980 . A CETE EPOQUE , ELLE A MIS EN SERVICE UNE NOUVELLE INSTALLATION DE PRODUCTION QUI ACCROISSAIT DE MANIERE SUBSTANTIELLE SES POSSIBILITES DE PRODUCTION . IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE REMPLIT A LA FOIS LES CONDITIONS POSEES PAR LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE CETTE DISPOSITION . ELLE DEMANDE , EN CONSEQUENCE , QUE SOIENT CUMULEES A SON BENEFICE LES AUGMENTATIONS DE PRODUCTION DE REFERENCE PREVUES PAR CES DEUX PARAGRAPHES . LA COMMISSION , QUANT A ELLE , CONSIDERE QUE DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE LA REQUERANTE IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION CUMULATIVE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 , ET QUE SEULE LA DISPOSITION LA PLUS FAVORABLE POUR L ' ENTREPRISE CONCERNEE DEVRAIT ETRE APPLIQUEE .

22 TANT LA COMMISSION QUE LA REQUERANTE INVOQUENT LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 A L ' APPUI DE LEUR THESE . POUR LA COMMISSION , LA STRUCTURE DE CET ARTICLE INDIQUERAIT LA POSSIBILITE D ' UNE SEULE CORRECTION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE EN APPLICATION DE SES PARAGRAPHES 1 ET 2 . SELON LA REQUERANTE , LE FAIT QUE LES DIFFERENTES POSSIBILITES D ' AMENAGEMENT DE CETTE PRODUCTION DE REFERENCE NORMALE SOIENT CITEES A LA SUITE LES UNES DES AUTRES SOUS LES PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 DE LA DISPOSITION , SANS QU ' IL SOIT PRECISE QUE L ' APPLICATION DE L ' UNE EXCLUT L ' APPLICATION DES AUTRES , SERAIT DECISIF ET INDIQUERAIT LA POSSIBILITE D ' UNE APPLICATION CUMULATIVE .

23 NI LES TERMES NI LA STRUCTURE DE CETTE DISPOSITION NE PERMETTENT DE TRANCHER DANS L ' UN OU L ' AUTRE SENS . C ' EST DONC EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DECISION N 2794/80 ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 4 ET 5 , QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER SI CES PARAGRAPHES SONT SUCEPTIBLES OU NON D ' UNE APPLICATION CUMULATIVE .

24 LA COMMISSION JUSTIFIE SON REFUS D ' UNE APPLICATION CUMULATIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS PAR LA NECESSITE DE PRESERVER LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA DECISION QUI VISENT A RETABLIR PAR UN SYSTEME DE CONTROLE STRICT DE LA PRODUCTION UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . L ' OCTROI D ' UNE DOUBLE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE SERAIT , SELON LA COMMISSION , DE NATURE A METTRE EN DANGER L ' ENSEMBLE DU SYSTEME . IL METTRAIT L ' ENTREPRISE REQUERANTE DANS UNE SITUATION EXCESSIVEMENT AVANTAGEUSE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTES ET CREERAIT UN REGIME DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI , AYANT D ' ABORD REDUIT LEUR PRODUCTION , ONT EGALEMENT MIS EN OEUVRE DE NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION , MAIS AVANT JUILLET 1980 .

25 LA REQUERANTE TROUVE UNE JUSTIFICATION A L ' APPLICATION CUMULATIVE A LAQUELLE ELLE CONSIDERE AVOIR DROIT , DANS LE FAIT QUE LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE VISENT DES CAS DISTINCTS ET ONT DES OBJECTIFS DIFFERENTS . LE PARAGRAPHE 4 PRENDRAIT EN CONSIDERATION UN ACCROISSEMENT DE CAPACITE A L ' EGARD DUQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE D ' AVIS NEGATIF ALORS QUE LE PARAGRAPHE 5 TIENDRAIT COMPTE D ' EFFORTS DE RESTRUCTURATION ANTERIEURS AYANT ABOUTI A LA SUPPRESSION DE CAPACITES NON CONCURRENTIELLES . TOUTE ENTREPRISE QUI , COMME LA REQUERANTE , AURAIT REALISE LES DEUX FORMES DE RESTRUCTURATION , AURAIT DROIT AUX DEUX AUGMENTATIONS CUMULEES , CHACUNE VISANT A TENIR COMPTE D ' UN TYPE PARTICULIER DE RESTRUCTURATION .

26 IL EST CERTAIN , AINSI QUE LE SOULIGNE LA COMMISSION , QU ' UNE APPLICATION EXTENSIVE DES DEROGATIONS AU SYSTEME DE PRODUCTION DE REFERENCE PREVUES AUX PARAGRAPHES 3 A 5 DE L ' ARTICLE 4 , DE LA DECISION N 2794/80 METTRAIT EN PERIL L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE CELLE-CI , A SAVOIR LE RETABLISSEMENT D ' UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER . IL EN RESULTE QU ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST CONFORME A L ' OBJECTIF GENERAL DE LA DECISION . C ' EST DONC CETTE INTERPRETATION QUI DOIT ETRE RETENUE SAUF SI ELLE EMPECHE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS OBJECTIFS PARTICULIERS VISES PAR LES PARAGRAPHES LITIGIEUX DE LA DECISION N 2794/80 .

27 EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS SPECIFIQUES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 , IL EST EXACT , AINSI QUE LE RELEVE LA REQUERANTE , QUE CEUX-CI PRENNENT EN CONSIDERATION DEUX TYPES DE RESTRUCTURATION DISTINCTS . IL N ' EN RESULTE CEPENDANT PAS QUE LES DEUX DISPOSITIONS DOIVENT DES LORS S ' APPLIQUER CUMULATIVEMENT .

28 AU CONTRAIRE , IL RESULTE DE LA NATURE ET DES OBJECTIFS DES DEUX MESURES DE RESTRUCTURATION DIFFERENTES VISEES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 QUE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE LEURS EFFETS SONT NORMALEMENT DESTINES A SE COMPENSER ET NON A SE CUMULER . CE LIEN ECONOMIQUE CONDUIT , A SON TOUR , A ECARTER UNE INTERPRETATION QUI ABOUTIRAIT A CUMULER LES DEUX AUGMENTATIONS DE QUOTAS ET A CREER DES POSSIBILITES DE PRODUCTION ANORMALES DEPASSANT NETTEMENT LES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

29 ENFIN , IL FAUT ENCORE RELEVER A L ' APPUI DE LA THESE DE LA COMMISSION , QUE L ' OCTROI A LA REQUERANTE D ' UNE DOUBLE AUGMENTATION DE SES QUOTAS DE REFERENCE ABOUTIRAIT A L ' AVANTAGER AU DETRIMENT DES ENTREPRISES QUI , TOUT EN AYANT EGALEMENT REDUIT PUIS AUGMENTE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION , ONT REALISE LA TOTALITE DE CES OPERATIONS AVANT LE 1 JUILLET 1980 . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SAURAIT SE JUSTIFIER AU VU DES OBJECTIFS DE LA DECISION . ELLE ABOUTIRAIT , EN EFFET , A SE MONTRER PLUS SEVERE A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI ONT ETE PLUS RAPIDES A MENER A BIEN LEUR PROGRAMME DE RESTRUCTURATION .

30 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION A REFUSE LE BENEFICE DE L ' APPLICATION CUMULATIVE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80 . LE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

QUANT AUX EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE DIRIGEES CONTRE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , ET L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION N 2794/80

31 LA REQUERANTE SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE A L ' EGARD DE LA DECISION N 2794/80 . LA PREMIERE DE CES EXCEPTIONS PORTE SUR LA CONDITION D ' ABSENCE D ' AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION ET CONTESTE LA LEGALITE DES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LA DECISION A L ' EXISTENCE D ' UN AVIS NEGATIF . LA SECONDE EXCEPTION A TRAIT A L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION ET CONTESTE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR ARRETER DES QUOTAS DE LIVRAISON .

32 A L ' EGARD DE CES DEUX EXCEPTIONS IL CONVIENT DE RELEVER QUE , SI A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , LA PARTIE REQUERANTE PEUT EN EFFET ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBI LITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .

33 EN L ' ESPECE , LES COMMUNICATIONS ATTAQUEES NE FONT PAS APPLICATION DES CONSEQUENCES ATTACHEES A UN AVIS NEGATIF PUISQU ' UN TEL AVIS N ' A PAS ETE RENDU A L ' EGARD DES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE REQUERANTE . ELLES NE FIXENT PAS NON PLUS DE QUOTAS DE LIVRAISON ET NE SONT DONC PAS BASEES SUR L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION N 2794/80 . EN CONSEQUENCE , LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE SOULEVEES PAR LA REQUERANTE SONT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

34 LA COMMISSION A SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 275/80 , LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 24/81 .

35 CEPENDANT , LES DEUX AFFAIRES AYANT ETE FORMELLEMENT JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET LES PARTIES LES AYANT TRAITEES COMME TELLES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES DEPENS AFFERENTS A CHACUNE DES AFFAIRES . IL CONVIENT , DES LORS , DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS , COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EN DATE DU 1 NOVEMBRE 1980 , RELATIVE A LA PRODUCTION DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE SUR LE GROUPE I DE PRODUITS LAMINES ET L ' ACIER BRUT .

2)LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .

3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

Full & Egal Universal Law Academy