Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - EFFETS
( TRAITE CEE , ART . 169 ET 171 )
Sommaire
LA CONSTATATION , DANS UN ARRET REVETU DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L ' EGARD DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , D ' UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUE POUR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PROHIBITION DE PLEIN DROIT D ' APPLIQUER UNE PRESCRIPTION NATIONALE RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , LE CAS ECHEANT , OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FACILITER LA REALISATION DU PLEIN EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL S ' ENSUIT QUE , PAR LE SEUL EFFET DE L ' ARRET PORTANT CONSTATATION DU MANQUEMENT , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST TENU DE PRENDRE , SANS POUVOIR OPPOSER AUCUN OBSTACLE DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT , TOUTES LES MESURES PROPRES A ELIMINER LE MANQUEMENT .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 24 ET 97/80 R ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . MARC SOHIER ET BERNARD PAULIN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR MM . GILBERT GUILLAUME , EN QUALITE D ' AGENT , ET NOEL MUSEUX , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ORDONNANT A LA PARTIE DEFENDERESSE DE CESSER SANS DELAI D ' APPLIQUER TOUTE RESTRICTION D ' IMPORTATION ET/OU TAXE A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI .
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 RENDU DANS L ' AFFAIRE 232/78 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A JUGE QU ' EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTA TION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .
2 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE LE 14 JANVIER ET LE 13 MARS 1980 , RESPECTIVEMENT , LA COMMISSION A SAISI LA COUR DE DEUX RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AYANT OMIS DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET CITE CI-DESSUS , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE .
3 PAR LA PREMIERE REQUETE ( AFFAIRE 24/80 ), IL EST DEMANDE A LA COUR DE ' DECLARER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 25 SEPTEMBRE 1979 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ' .
4 PAR LA DEUXIEME REQUETE ( AFFAIRE 97/80 ), IL EST DEMANDE A LA COUR DE ' DECLARER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 25 SEPTEMBRE 1979 UNE TAXE AUX IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ' .
5 LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEPOSE SON MEMOIRE EN DEFENSE DANS L ' AFFAIRE 24/80 LE 22 FEVRIER 1980 . ELLE A CONCLU AU REJET DE CE RECOURS EN FAISANT VALOIR EN SUBSTANCE QUE L ' ARTICLE 171 IMPLIQUE QU ' IL SOIT LAISSE AUX ETATS MEMBRES , POUR PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION D ' UN ARRET DE LA COUR , UN ' DELAI RAISONNABLE ' , VARIABLE SUIVANT LES CAS , ET QUE CE DELAI N ' AVAIT PAS ETE DEPASSE EN L ' ESPECE .
6 LE 13 MARS 1980 , CONSECUTIVEMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 97/80 , LA COMMISSION A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , INTRODUIT UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES DANS LES DEUX AFFAIRES DEMANDANT A LA COUR D ' ' ENJOINDRE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE CESSER SANS DELAI D ' APPLIQUER TOUTE RESTRICTION D ' IMPORTATION ET/OU TAXE A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ' .
7 LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 24 MARS 1980 .
8 LA REPUBLIQUE FRANCAISE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 SEPTEMBRE 1979 LUI IMPOSE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER SON ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE DU MOUTON , A FAIT VALOIR QUE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE CET ARRET SE HEURTE A DES OBSTACLES D ' ORDRE POLITIQUE ET ECONOMIQUE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A EGALEMENT SOUTENU QUE L ' INJONCTION SOLLICITEE PAR LA COMMISSION N ' ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 186 ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES CONDITIONS POSEES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR POUR L ' APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES NE SONT PAS REMPLIES . LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DES LORS CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES .
9 LA COMMISSION REPOND QUE L ' INTERVALLE QUI S ' EST ECOULE DEPUIS LE PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 232/78 EXCEDE LE ' DELAI RAISONNABLE ' POUR L ' ADOPTION DES MESURES REQUISES POUR ASSURER L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR . LA COMMISSION CONSIDERE , DES LORS , QU ' EN RAISON DES DOMMAGES GRAVES RESULTANT DU MAINTIEN PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES MESURES RESTRICTIVES A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , IL Y A URGENCE A ORDONNER , PAR VOIE DE MESURES PROVISOIRES , LA SUPPRESSION DESDITES MESURES .
10 AINSI QU ' IL EST DIT A L ' ARTICLE 171 DU TRAITE , SI LA COUR DE JUSTICE RECONNAIT QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE , ' CET ETAT MEMBRE EST TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' .
11 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 155 , IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER ' A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI ' ; IL INCOMBE DES LORS A LA COMMISSION DE VEILLER AUSSI A L ' EXECUTION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES ARRETS PRONONCES PAR LA COUR DE JUSTICE .
12 DANS L ' EXERCICE DE CE POUVOIR , LA COMMISSION PEUT INTRODUIRE DES RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' EXECUTION D ' UN ARRET OU QUE LES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES A CET EFFET NE SONT PAS CONFORMES AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE CELUI-CI . ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS LE CADRE D ' UN TEL RECOURS , IL SOIT DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES EVENTUELLEMENT NECESSAIRES , EN VERTU DES ARTICLES 186 DU TRAITE ET 36 DU STATUT DE LA COUR , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS ET PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SOIENT REUNIES . IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPRECIER CETTE NECESSITE DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL , CONFORMEMENT AUX CRITERES FIXES PAR LES DISPOSITIONS CITEES .
13 DANS LE CAS PRESENT , CETTE NECESSITE DOIT ETRE EVALUEE EN TENANT COMPTE , D ' UNE PART , DES ELEMENTS DE DROIT QUI SE DEGAGENT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 SEPTEMBRE 1979 ET , D ' AUTRE PART , DE L ' OBJET DES DEUX RECOURS INTRODUITS SUCCESSIVEMENT PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DECOULANT , POUR ELLE , DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE .
14 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS IL FAUT , D ' ABORD , RAPPELER LES TERMES DE L ' ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 . S ' IL EST VRAI QUE LA COUR A RECONNU ' LA REALITE DES PROBLEMES AUXQUELS LES AUTORITES FRANCAISES DOIVENT FAIRE FACE DANS LE SECTEUR CONSIDERE ET L ' INTERET QU ' IL Y AURAIT A ABOUTIR A LA MISE EN PLACE , DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS , D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE POUR LA VIANDE OVINE ' , ELLE A TOUTEFOIS INDIQUE QU ' ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION DU TRAITE CEE ET , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION SPECIFIQUEMENT PREVUS PAR L ' ACTE D ' ADHESION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ' .
15 SI LA COUR A FAIT OBSERVER DANS SON ARRET QU ' IL APPARTIENT ' AUX INSTITUTIONS COMPETENTES ET A ELLES SEULES DE PRENDRE DANS LES DELAIS APPROPRIES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE TROUVER , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , UNE SOLUTION D ' ENSEMBLE AU PROBLEME DU MARCHE DE LA VIANDE OVINE ET AUX DIFFICULTES PARTICULIERES QUI SE PRESENTENT A CE SUJET DANS CERTAINES REGIONS ' , ELLE A PRECISE QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN VUE DE METTRE SUR PIED UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR CONSIDERE N ' AURAIENT PAS ENCORE ABOUTI , ' NE CONSTITUE PAS , CEPENDANT , UNE RAISON SUFFISANTE , POUR UN ETAT MEMBRE , DE MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , TELLES QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION ET LA PERCEPTION DE REDEVANCES SUR LES PRODUITS IMPORTES , SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT ' .
16 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 13 JUILLET 1972 ( AFFAIRE 48/71 , COMMISSION/ITALIE , RECUEIL 1972 , P . 529 ), LA CONSTATATION , DANS UN ARRET REVETU DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L ' EGARD DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , D ' UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUE ' POUR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PROHIBITION DE PLEIN DROIT D ' APPLIQUER UNE PRESCRIPTION NATIONALE RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , LE CAS ECHEANT , OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FACILITER LA REALISATION DU PLEIN EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE ' . IL S ' ENSUIT QUE , PAR LE SEUL EFFET DE L ' ARRET PORTANT CONSTATATION DU MANQUEMENT , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST TENU DE PRENDRE , SANS POUVOIR OPPOSER AUCUN OBSTACLE DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT , TOUTES LES MESURES PROPRES A ELIMINER LE MANQUEMENT .
17 LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DES LORS TENUE , EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE , COMME L ' ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 L ' A RECONNU , DE CESSER D ' APPLIQUER TOUTE MESURE RESTRICTIVE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ; IL A ETE CONSTATE DANS L ' ARRET QUE CETTE OBLIGATION ETAIT EFFECTIVE A PARTIR DU 1 JANVIER 1978 .
18 IL FAUT RAPPELER , AU SURPLUS , QUE L ' OBJET DES RECOURS DANS LES AFFAIRES 24/80 ET 97/80 EST DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN CONTINUANT , APRES L ' ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 , D ' APPLIQUER SON REGIME RESTRICTIF , A MANQUE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 171 DU TRAITE .
19 EN DEMANDANT A LA COUR , DANS UNE PROCEDURE EN REFERE VISANT A FAIRE ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES , D ' ENJOINDRE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE CESSER SANS DELAI D ' APPLIQUER SON REGIME RESTRICTIF , LA COMMISSION SOLLICITE DE LA COUR UNE ORDONNANCE DONT L ' OBJET CORRESPONDRAIT EN SUBSTANCE A L ' ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 . IL S ' ENSUIT QUE LES MESURES RECLAMEES , A TITRE PROVISOIRE , PAR LA COMMISSION NE SONT PAS , DANS LES CONDITIONS DONNEES , NECESSAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE .
20 IL N ' Y A DES LORS PAS LIEU D ' ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LA COMMISSION .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
DECLARE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LA COMMISSION .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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