Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES
161/80 R II
MARIA GRAZIA CARBOGNANI
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET
162/80 R II
MARISA CODA ZABETTA
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE LE 17 DECEMBRE 1980 , LES PARTIES REQUERANTES ONT INFORME LA COUR QU ' EU EGARD AU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REAFFECTATION DES REQUERANTES ACCORDE JUSQU ' AU 1 AVRIL 1981 , ELLES SE DESISTENT DES DEMANDES EN REFERE INTRODUITES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 .
IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER , EN CONSEQUENCE , ACTE AUX REQUERANTES DE LEUR DESISTEMENT , LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' AUX DECISIONS A INTERVENIR SUR LES DEMANDES PRINCIPALES , QUI RESTENT PENDANTES .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , DEUXIEME ALINEA , ET 11 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
STATUANT EN REFERE ,
ORDONNE :
1 ) LES AFFAIRES 161/80 R II ET 162/80 R II SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .
2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT STATUE DANS LES AFFAIRES JOINTES 161/80 ET 162/80 .
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