Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192/80 ,
JEAN-JACQUES CHARLES GEIST
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
BIEN QU ' UNE ERREUR DE PLUME SE SOIT GLISSEE DANS L ' ATTENDU 46 DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/76 , IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DE L ' ATTENDU 17 QUE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUE LA COUR A ENGLOBE LE RAPPORT DE NOTATION 1973-1975 DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DONT LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR L ' ETABLISSEMENT , ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES A 10 000 FRANCS BELGES ONT ETE CALCULES POUR OMISSION D ' ETABLISSEMENT DE TOUS LES RAPPORTS DE NOTATION , Y COMPRIS CELUI EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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