EUR-Lex -  61981CJ0008 - FR - Arrêt de la Cour du 19 janvier 1982. - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Effet des directives. - Affaire 8/81.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET - INEXECUTION PAR UN ETAT MEMBRE - DROIT DES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DIRECTIVE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - DIRECTIVE COMPORTANT UNE MARGE D ' APPRECIATION POUR LES ETATS MEMBRES - DISPOSITIONS DETACHABLES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - DROIT D ' OPTION EN FAVEUR DES ASSUJETTIS - MISE EN OEUVRE - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIES B ET C )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EFFETS DANS LE SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIE B , AL . D ), POINT 1 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE . AINSI , DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT , DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU , INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES , CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , A L ' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE , OU ENCORE EN TANT QU ' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L ' EGARD DE L ' ETAT .

2 . SI LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/388 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LES CHIFFRES D ' AFFAIRES , COMPORTE INDENIABLEMENT , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE MARGE D ' APPRECIATION PLUS AU MOINS IMPORTANTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS , ON NE SAURAIT , POUR AUTANT , REFUSER AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' INVOQUER CELLES DES DISPOSITIONS QUI , COMPTE TENU DE LEUR OBJET PROPRE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DETACHEES DE L ' ENSEMBLE ET APPLIQUEES COMME TELLES . CETTE GARANTIE MINIMALE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES LESES PAR L ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE , DECOULE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE . CETTE OBLIGATION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' ANNULER , PAR LEUR CARENCE , JUSQU ' AUX EFFETS QU ' EN VERTU DE LEUR CONTENU CERTAINES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE .

3 . L ' ARTICLE 13 C DE LA DIRECTIVE 77/388 NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES EXONERATIONS PREVUES PAR LA PARTIE B ; IL RESERVE SIMPLEMENT AUX ETATS LA FACULTE D ' OUVRIR , DANS UNE MESURE PLUS OU MOINS LARGE , AUX BENEFICIAIRES DE CES EXONERATIONS , LA POSSIBILITE D ' OPTER EUX-MEMES POUR LA TAXATION , S ' ILS ESTIMENT QUE TEL EST LEUR INTERET .

4 . IL DECOULE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE 77/388 , D ' UNE PART , QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' EXONERATION , DU FAIT QU ' ILS FONT USAGE DE CELLES-CI , RENONCENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE FAIRE VALOIR LA DEDUCTION DE TAXES VERSEES EN AMONT , ET , D ' AUTRE PART , QU ' AYANT BENEFICIE DE L ' EXONERATION , ILS NE SONT PAS EN POSITION DE POUVOIR REPERCUTER UNE CHARGE QUELCONQUE EN AVAL , DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D ' ETRE AFFECTES .

5 . LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT D ' EXECU TION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL , SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

URSULA BECKER , NEGOCIATEUR INDEPENDANT DE CREDITS , DEMEURANT A MUNSTER ,

ET

FINANZAMT MUNSTER-INNENSTADT ( BUREAU DES CONTRIBUTIONS DE MUNSTER-CENTRE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/388 , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 14 JANVIER 1981 , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ), EN VUE DE DETERMINER SI CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DIRECTEMENT APPLICABLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS LE 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT , PAR CET ETAT MEMBRE , D ' AVOIR PRIS DANS LES DELAIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION .

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

2 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA 6 DIRECTIVE A ETE ARRETEE LE 17 MAI 1977 ET QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE , AU PLUS TARD POUR LE 1 JANVIER 1978 , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES EN VUE D ' ADAPTER LEUR REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES , LE CONSEIL A , PAR LA 9 DIRECTIVE , 78/583 , DU 26 JUIN 1978 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194 , P . 16 ), PROROGE AU 1 JANVIER 1979 , EN FAVEUR DE CES ETATS MEMBRES , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 1 DE LA 6 DIRECTIVE .

3 C ' EST SEULEMENT PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1979 ( BUNDESGESETZBLATT I , P . 1953 ), ET AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1980 , QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ASSURE L ' EXECUTION DE LA 6 DIRECTIVE .

4 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , QUI EXERCE LA PROFESSION DE NEGOCIATEUR INDEPENDANT DE CREDITS , A , DANS SES DECLARATIONS MENSUELLES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DE MARS A JUIN 1979 , DEMANDE L ' EXONERATION DE LA TAXE POUR SES OPERATIONS , EN FAISANT VALOIR QUE LA 6 DIRECTIVE , DONT L ' ARTICLE 13 B D ) 1 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A EXONERER DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , ENTRE AUTRES , ' L ' OCTROI ET LA NEGOCIATION DE CREDITS ' , FAISAIT DEJA PARTIE DU DROIT NATIONAL DEPUIS LE 1 JANVIER 1979 .

5 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A INFORME LE FINANZAMT DU MONTANT DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES TAXES VERSEES EN AMONT , TOUT EN INVOQUANT EN SA FAVEUR L ' EXONERATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 B D ) 1 DE LA DIRECTIVE . EN CONSEQUENCE , ELLE A CHAQUE FOIS DECLARE UN MONTANT ' 0 ' EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA TAXE DUE ET LA DEDUCTION DES TAXES VERSEES EN AMONT .

6 LE FINANZAMT N ' A PAS ACCEPTE CES DECLARATIONS ET , DANS LES AVIS PROVISOIRES DE PAIEMENT POUR LES MOIS EN QUESTION , A ASSUJETTI D ' OFFICE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE NON ENCORE MODIFIEE , LES OPERATIONS DE LA DEMANDERESSE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , AVEC DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT .

7 C ' EST CONTRE CES AVIS D ' IMPOSITION QUE LA DEMANDERESSE A FORME , APRES LE REJET DE SA RECLAMATION , UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT , A L ' APPUI DUQUEL ELLE INVOQUE LA DISPOSITION CITEE DE LA DIRECTIVE .

8 LE FINANZAMT S ' EST DEFENDU DEVANT LA FINANZGERICHT EN FAISANT VALOIR QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LA 6 DIRECTIVE N ' AVAIT PAS ENCORE ETE MISE EN OEUVRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . IL A EXPOSE , AU SURPLUS , QUE , SELON UNE CONCEPTION QUI SERAIT PARTAGEE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 13 B NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CREANT UN DROIT DIRECTEMENT APPLICABLE , ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION RESERVERAIT UN POUVOIR D ' APPRECIATION AUX ETATS MEMBRES .

9 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE A LA COUR UNE QUESTION LIBELLEE EN CES TERMES :

' LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS PREVUE AU TITRE X , ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 77/388/CEE ) - EST-ELLE DIRECTEMENT APPLICABLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS LE 1 JANVIER 1979?

'

10 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE S ' EST PAS FAIT REPRESENTER DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . SA THESE A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS A LA COUR UNE ARGUMENTATION DESTINEE A ETABLIR QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 13 B D ) 1 DE LA 6 DIRECTIVE POURRAIT ETRE RECLAME PAR LES PARTICULIERS .

11 PAR CONTRE , L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT DEVELOPPE UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS DESTINES A DEMONTRER QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PENDANT LA PERIODE - A SAVOIR L ' ANNEE FISCALE 1979 - OU LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION APPROPRIEES N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE MISES EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE MEME POINT DE VUE A ETE DEFENDU PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

SUR LE FOND

12 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE CONTESTENT PAS QUE LES DISPOSITIONS DE DIRECTIVES PUISSENT ETRE INVOQUEES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , PAR DES PARTICULIERS , AINSI QU ' IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , MAIS SOUTIENNENT QU ' UN TEL EFFET NE SAURAIT ETRE RECONNU A LA DISPOSITION EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL .

13 SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LES DIRECTIVES EN MATIERE FISCALE TENDENT A UNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES DIVERS SYSTEMES FISCAUX NATIONAUX , MAIS NON A LA SUBSTITUTION A CEUX-CI D ' UN REGIME FISCAL COMMUNAUTAIRE . TEL SERAIT EGALEMENT LE CAS DE LA 6 DIRECTIVE , QUI COMPORTERAIT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DONT LES CONDITIONS D ' APPLICATION SONT LAISSEES , DANS UNE LARGE MESURE , A LA DISCRETION DES ETATS MEMBRES . LES OPTIONS OUVERTES AUX ETATS MEMBRES DANS CETTE DIRECTIVE ETANT PARTICULIEREMENT NOMBREUSES , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE LA DIRECTIVE N ' EST PAS , DANS SON ENSEMBLE , SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES EFFETS QUELCONQUES DANS LES ETATS MEMBRES AVANT L ' ADOPTION DES MESURES LEGISLATIVES NATIONALES APPROPRIEES .

14 EN TOUT CAS , ET CETTE OPINION EST PARTAGEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AUCUN EFFET DIRECT NE SAURAIT ETRE RECONNU AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION , DES FACULTES ET OPTIONS QUE CET ARTICLE COMPORTE .

15 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE , APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ATTIRE , AU SURPLUS , L ' ATTENTION SUR LA COHERENCE DU SYSTEME D ' IMPOSITION VISE PAR LA DIRECTIVE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , SUR LES PROBLEMES RESULTANT DE L ' ENCHAINEMENT DES IMPOSITIONS , CARACTERISTIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . L ' ADMINISTRATION CONSIDERE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ISOLER DE SON CONTEXTE UNE EXONERATION , COMME CELLE DE L ' ARTICLE 13 B D ) 1 , SANS PERTURBER L ' ENSEMBLE DU MECANISME DU SYSTEME FISCAL EN QUESTION .

16 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT D ' EXAMINER LE PROBLEME POSE AU NIVEAU TANT DE LA DIRECTIVE MEME QU ' A CELUI DU REGIME FISCAL CONCERNE , A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A L ' EFFET DES DIRECTIVES .

QUANT A L ' EFFET DES DIRECTIVES EN GENERAL

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE ' LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ' .

18 IL APPARAIT DE CE TEXTE QUE LES ETATS DESTINATAIRES SONT TENUS , EN VERTU DE LA DIRECTIVE , D ' UNE OBLIGATION DE RESULTAT , QUI DOIT ETRE EXECUTEE A L ' ECHEANCE DU DELAI FIXE PAR LA DIRECTIVE MEME .

19 IL EN DECOULE QUE , DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE , SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ( ARRET DU 6 . 5 . 1980 , COMMISSION/BELGIQUE , 102/79 , RECUEIL P . 1473 ).

20 PAR CONTRE , DES PROBLEMES PARTICULIERS SE POSENT AU CAS OU UN ETAT MEMBRE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE UNE DIRECTIVE ET , PLUS SPECIALEMENT , DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT RESTEES INEXECUTEES A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR SA MISE EN OEUVRE .

21 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ET , EN DERNIER LIEU , DE L ' ARRET DU 5 AVRIL 1979 ( RATTI , 148/78 , RECUEIL P . 1629 ), QUE SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189 , LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET , PAR CONSEQUENT , PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS , IL N ' EN RESULTE PAS QUE D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE D ' EFFETS ANALOGUES .

22 IL SERAIT EN EFFET INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES .

23 PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETER MINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

24 EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE , NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE .

25 AINSI , DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT , DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU , INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES , CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , A L ' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE , OU ENCORE EN TANT QU ' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L ' EGARD DE L ' ETAT .

26 LA QUESTION DU FINANZGERICHT VISE A SAVOIR SI UN TEL CARACTERE PEUT ETRE RECONNU A L ' ARTICLE 13 B D ) 1 DE LA DIRECTIVE , AUX TERMES DUQUEL ' LES ETATS MEMBRES EXONERENT , DANS LES CONDITIONS QU ' ILS FIXENT EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES CI-DESSOUS ET DE PREVENIR TOUTE FRAUDE , EVASION ET ABUS EVENTUELS : . . . D ) LES OPERATIONS SUIVANTES : 1 . L ' OCTROI ET LA NEGOCIATION DE CREDITS . . . ' .

QUANT AU SYSTEME DE LA DIRECTIVE ET AU CONTEXTE

27 CONSIDEREE EN ELLE-MEME , ET POUR AUTANT QU ' ELLE DETERMINE LA PRESTATION EXONEREE ET LE BENEFICIAIRE DE L ' EXONERATION , CETTE DISPOSITION EST SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE INVOQUEE PAR UN JUSTICIABLE ET APPLIQUEE PAR LE JUGE . TOUTEFOIS , IL RESTE A EXAMINER SI LE DROIT A L ' EXONERATION QU ' ELLE CONFERE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INCONDITIONNEL , COMPTE TENU DU SYSTEME GENERAL DE LA DIRECTIVE ET DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 13 , AINSI QUE DES PARTICULARITES DU REGIME FISCAL DANS LE CADRE DUQUEL L ' EXONERATION DOIT S ' APPLIQUER .

28 EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME GENERAL DE LA DIRECTIVE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , L ' ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DISPOSITION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE FAIT PARTIE INTEGRANTE D ' UNE DIRECTIVE D ' HARMONISATION QUI RESERVE AUX ETATS MEMBRES , A DIVERS EGARDS , UNE MARGE D ' APPRECIATION COMPORTANT DES FACULTES ET DES OPTIONS .

29 SI LA SIXIEME DIRECTIVE COMPORTE INDENIABLEMENT , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE MARGE D ' APPRECIATION PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS , ON NE SAURAIT , POUR AUTANT , REFUSER AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' INVOQUER CELLES DES DISPOSITIONS QUI , COMPTE TENU DE LEUR OBJET PROPRE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DETACHEES DE L ' ENSEMBLE ET APPLIQUEES COMME TELLES . CETTE GARANTIE MINIMALE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES LESES PAR L ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE , DECOULE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE . CETTE OBLIGATION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' ANNULER , PAR LEUR CARENCE , JUSQU ' AUX EFFETS QU ' EN VERTU DE LEUR CONTENU CERTAINES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE .

30 ON NE SAURAIT DES LORS INVOQUER LE CARACTERE GENERAL DE LA DIRECTIVE EN CAUSE , OU LA LATITUDE QU ' ELLE LAISSE PAR AILLEURS AUX ETATS MEMBRES , POUR DENIER TOUT EFFET A CELLES DES DISPOSITIONS QUI , COMPTE TENU DE LEUR OBJET , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN JUSTICE EN DEPIT DU FAIT QUE LA DIRECTIVE N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS SON ENSEMBLE .

31 QUANT AU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 13 , L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE , APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , ATTIRE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ATTENTION SUR LA MARGE D ' APPRECIATION RESERVEE AUX ETATS MEMBRES PAR LA FORMULE INTRODUCTIVE DE LA PARTIE B DE CET ARTICLE , OU IL EST PRECISE QUE L ' EXONERATION EST ACCORDEE PAR LES ETATS MEMBRES ' DANS LES CONDITIONS QU ' ILS FIXENT ' EN VUE ' D ' ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES ' ET ' DE PREVENIR TOUTE FRAUDE , EVASION ET ABUS EVENTUELS ' . IL EST EXPOSE QUE , COMPTE TENU DE CES DISPOSITIONS , LES CLAUSES D ' EXONERATION DE L ' ARTICLE 13 NE SERAIENT PAS INCONDITIONELLES ; ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE INVOQUEES AVANT QUE LES CONDITIONS MENTIONNEES AIENT ETE DETERMINEES .

32 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET , EN TOUT PREMIER LIEU , QUE LES ' CONDITIONS ' MENTIONNEES NE PORTENT EN AUCUNE MANIERE SUR LA DEFINITION DU CONTENU DE L ' EXONERATION PREVUE .

33 D ' UNE PART , LES ' CONDITIONS ' MENTIONNEES SONT DESTINEES A ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT OPPOSER , A UN CONTRIBUABLE QUI EST EN MESURE D ' ETABLIR QUE SA SITUATION FISCALE RELEVE EFFECTIVEMENT D ' UNE DES CATEGORIES D ' EXONERATION ENONCEES PAR LA DIRECTIVE , LE MANQUE D ' AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS DESTINEES , PRECISEMENT , A FACILITER L ' APPLICATION DE CETTE MEME EXONERATION .

34 D ' AUTRE PART , LES ' CONDITIONS ' VISENT LES MESURES DESTINEES A PREVENIR LES FRAUDES , L ' EVASION FISCALE ET LES ABUS EVENTUELS . UN ETAT MEMBRE QUI SE TROUVE EN DEFAUT D ' AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A CET EFFET NE SAURAIT INVOQUER SA PROPRE OMISSION POUR REFUSER A UN CONTRIBUABLE LE BENEFICE D ' UNE EXONERATION A LAQUELLE CELUI-CI PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE EN VERTU DE LA DIRECTIVE , D ' AUTANT PLUS QUE RIEN N ' EMPECHE CET ETAT DE RECOURIR A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MATIERE , A TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES DE SA LEGISLATION FISCALE GENERALE DESTINEE A COMBATTRE LES FRAUDES .

35 IL APPARAIT DONC QUE L ' ARGUMENT TIRE DE LA PHRASE INTRODUCTIVE DE L ' ARTICLE 13 B DOIT ETRE ECARTE .

36 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FONT VALOIR EN OUTRE CONTRE L ' INVOCABILITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , LA PARTIE C DE L ' ARTICLE 13 , LIBELLEE EN CES TERMES : ' OPTIONS . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER A LEURS ASSUJETTIS LE DROIT D ' OPTER POUR LA TAXATION : . . . B ) DES OPERATIONS VISEES SOUS B SOUS D ), . . . LES ETATS MEMBRES PEUVENT RESTREINDRE LA PORTEE DU DROIT D ' OPTION ; ILS DETERMINENT LES MODALITES DE SON EXERCICE ' .

37 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOULIGNE QUE L ' OPTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION SERAIT ' RESERVEE AUX ETATS MEMBRES ' ET QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' AURAIT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE QUE DANS L ' ARTICLE 9 DE LA LOI D ' EXECUTION . IL NE SERAIT PAS ADMISSIBLE D ' ANTICIPER SUR CETTE OPTION LEGALE . COMPTE TENU DE CETTE FACULTE , RESERVEE AUX ETATS MEMBRES , ET DE LA POSSIBILITE QU ' ELLE COMPORTE , EN OUTRE , DE RESTREINDRE LA PORTE DU DROIT D ' OPTION ET D ' EN DETER MINER LES MODALITES , LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE INCONDITIONNELLE .

38 CETTE ARGUMENTATION REPOSE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 13 C . EN VERTU DE LA FACULTE OUVERTE PAR CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DONNER , AUX BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE , LA POSSIBILITE DE RENONCER A L ' EXONERATION , SOIT DANS TOUS LES CAS , SOIT DANS CERTAINES LIMITES , SOIT ENCORE SOUS CERTAINES MODALITES . IL IMPORTE CEPENDANT DE SOULIGNER QUE , SELON LA DISPOSITION CITEE , DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE FAIT USAGE DE CETTE FACULTE , L ' EXERCICE DE L ' OPTION OUVERTE DANS CES CONDITIONS APPARTIENT AU SEUL CONTRIBUABLE ET NON A L ' ETAT .

39 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 13 C NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES EXONERATIONS PREVUES PAR LA PARTIE B ; IL RESERVE SIMPLEMENT AUX ETATS LA FACULTE D ' OUVRIR , DANS UNE MESURE PLUS OU MOINS LARGE , AUX BENEFICIAIRES DE CES EXONERATIONS , LA POSSIBILITE D ' OPTER EUX-MEMES POUR LA TAXATION , S ' ILS ESTIMENT QUE TEL EST LEUR INTERET .

40 IL APPARAIT , DES LORS , QUE LA DISPOSITION INVOQUEE PAR L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , POUR DEMONTRER LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L ' EXONERATION , EST SANS PERTINENCE A LA SITUATION D ' UN CONTRIBUABLE QUI A MANIFESTE LA VOLONTE DE BENEFICIER DE L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE , ETANT DONNE QUE L ' EXPRESSION DE CETTE VOLONTE EXCLUT NECESSAIREMENT L ' EXERCICE DU DROIT D ' OPTION ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 13 C .

QUANT AU SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

41 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE , APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DEVELOPPE EN DETAIL DIVERS ARGUMENTS CONTRE L ' INVOCABILITE DE L ' ARTICLE 13 B D ) 1 , TIRES DES PARTICULARITES DU SYSTEME FISCAL EN CAUSE , A SAVOIR L ' ENCHAINEMENT TYPIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , EN VERTU DU MECANISME DU DROIT A DEDUCTION . SELON L ' ADMINISTRATION , LA RUPTURE DE CET ENCHAINEMENT , PAR L ' EFFET DE L ' EXONERATION , SERAIT SUSCEPTIBLE DE SE REPERCUTER DEFAVORABLEMENT SUR LES INTERETS TANT DU BENEFICIAIRE MEME DE L ' EXONERATION QUE DES CONTRIBUABLES SITUES SOIT EN AVAL , SOIT MEME EN AMONT . AU SURPLUS , LE FINANZAMT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES COMPLICATIONS QUE POURRAIT OCCASIONNER , POUR L ' ADMINISTRATION FISCALE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE AVANT TOUTE ADAPTATION DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

42 DANS CE CONTEXTE , L ' ADMINISTRATION FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE , SELON LES CIRCONSTANCES , L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE POURRAIT ETRE DEFAVORABLE POUR LE BENEFICIAIRE MEME , CHAQUE FOIS QUE CELUI-CI FOURNIT DES PRESTATIONS A DES ASSUJETTIS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE LA DEDUCTION . DES DESAVANTAGES POURRAIENT EGALEMENT RESULTER POUR LE BENEFICIAIRE EN CAS DE REGULARISATION DE DEDUCTIONS CONCERNANT LES BIENS D ' INVESTISSEMENT , SUSCEPTIBLES D ' ETRE OPEREES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DE LA DIRECTIVE , PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES . L ' ADMINISTRATION FAIT ETAT AU SURPLUS DES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DE FACTURES , PREVUE A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DE LA DIRECTIVE , AUX TERMES DUQUEL LES FACTURES AFFERENTES A DES PRESTATIONS DE SERVICES IMPOSABLES DOIVENT MENTIONNER , D ' UN FACON DISTINCTE , LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . SELON L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), UNE TELLE INDICATION FERAIT NAITRE , EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SERVICE EXONEREES , UNE DETTE FISCALE AUTONOME ; LA TAXE DUE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION NE POURRAIT , EN AUCUN CAS , D ' APRES L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , ETRE DEDUITE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION EN TANT QUE TAXE EN AMONT . L ' OCTROI DE L ' EXONERATION REPRESENTERAIT , DES LORS , UN DESAVANTAGE CONSIDERABLE POUR LES NEGOCIATEURS DE CREDITS QUI AURAIENT DELIVRE DES FACTURES MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE .

43 L ' ADMINISTRATION SOULIGNE TOUT PARTICULIEREMENT LES PERTURBATIONS PROVOQUEES PAR LE FAIT QU ' UNE EXONERATION POURRAIT ETRE RECLAMEE A POSTERIORI , SOIT EN AVAL , SOIT EN AMONT , AU DETRIMENT DE CONTRIBUABLES SE TROUVANT EN RELATION D ' AFFAIRES AVEC LE BENEFICIAIRE DE L ' EXONERATION .

44 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' IL DECOULE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE , D ' UNE PART , QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' EXONERATION , DU FAIT QU ' ILS FONT USAGE DE CELLE-CI , RENONCENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE FAIRE VALOIR LA DEDUCTION DE TAXES VERSEES EN AMONT , ET , D ' AUTRE PART , QU ' AYANT BENEFICIE DE L ' EXONERATION , ILS NE SONT PAS EN POSITION DE POUVOIR REPERCUTER UNE CHARGE QUELCONQUE EN AVAL , DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D ' ETRE AFFECTES .

45 IL APPARAIT DONC QUE LES ARGUMENTS TIRES PAR L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND D ' UN TROUBLE DU JEU NORMAL DU REPORT DE LA CHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS FONDES , DANS LE CAS OU UN CONTRIBUABLE A EXPRIME SA VOLONTE DE BENEFICIER DE L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE , EN ASSUMANT PAR AILLEURS LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX .

46 ENFIN , QUANT A L ' ARGUMENT TIRE PAR L ' ADMINISTRATION DU TROUBLE CAUSE PAR DES EXONERATIONS RECLAMEES A POSTERIORI PAR DES CONTRIBUABLES , EN VERTU DE LA DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE OBJECTION N ' A PAS DE PERTINENCE AU CAS D ' UN CONTRIBUABLE QUI A REVENDIQUE LE BENEFICE DE L ' EXONERATION AU MOMENT DE PRESENTER SA DECLARATION FISCALE ET QUI S ' EST ABSTENU , EN CONSEQUENCE , DE FACTURER UNE TAXE AUX BENEFICIAIRES DE SES PRESTATIONS , DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS AFFECTES .

47 POUR CE QUI EST DES INCONVENIENTS ADMINISTRATIFS DE CARACTERE PLUS GENERAL QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION DE L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE , DANS UNE SITUATION OU LA LEGISLATION FISCALE ET LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE N ' ETAIENT PAS ENCORE ADAPTEES AUX NOUVELLES DONNEES DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE CES DIFFICULTES , SI ELLES DEVAIENT SE PRESENTER , SERAIENT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT , PAR L ' ETAT MEMBRE , D ' AVOIR RESPECTE LE DELAI PREVU POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EN QUESTION . LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION DOIVENT ETRE ASSUMEES PAR L ' ADMINISTRATION ET NE SAURAIENT ETRE REPERCUTEES SUR LES CONTRIBUABLES QUI SE RECLAMENT D ' UNE OBLIGATION PRECISE QUI INCOMBAIT A L ' ETAT , EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES LE 1 JANVIER 1979 .

48 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARGUMENTATION TIREE DU SYSTEME FISCAL FAISANT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE , EGALEMENT , ECARTEE .

49 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA 6 DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME , POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL , SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .

Décisions sur les dépenses

50 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PAR- TIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME - POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL , SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .

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