Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
PROCEDURE - PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE - CONDITION - ELEMENT NOUVEAU - NOTION
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 42 , PAR 2 )
Sommaire
POUR QU ' UN FAIT NOUVEAU PUISSE JUSTIFIER LA PRODUCTION D ' UN MOYEN NOUVEAU EN COURS D ' INSTANCE , CE FAIT DOIT NE PAS AVOIR EXISTE OU NE PAS AVOIR ETE CONNU DU REQUERANT AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . OR , ETANT DONNE QUE LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES BENEFICIENT D ' UNE PRESOMPTION DE VALIDITE JUSQU ' A CE QUE LA COUR DECLARE EVENTUEL LEMENT QU ' ILS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES , UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT L ' ABSENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT PERMETTANT LA PRODUCTION D ' UN MOYEN NOUVEAU DANS LE CADRE D ' UNE AUTRE PROCEDURE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11/81 ,
FIRMA ANTON DURBECK , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , REPRESENTEE PAR M EHLE , FELDMANN , SCHILLER ET EYL , DU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET VISANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES QUE LA REQUERANTE ESTIME AVOIR SUBIS ET DEVOIR SUBIR A CAUSE DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI , ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION N 687/79 , DU 5 AVRIL 1979 ( JO N L 86 , P . 18 ), COMBINE AVEC LES REGLEMENTS MODIFICATIFS ( CEE ) DE LA COMMISSION N 797/79 , DU 23 AVRIL 1979 ( JO N L 101 , P . 7 ) ET 1152/79 DU 12 JUIN 1979 ( JO N L 144 , P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 21 JANVIER 1981 , LA FIRME ANTON DURBECK ( CI-APRES DURBECK ), AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES QU ' ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBIS OU QU ' ELLE S ' ATTENDAIT A SUBIR PAR SUITE DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI , ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 687/79 DE LA COMMISSION , DU 5 AVRIL 1979 ( JO N L 86 , P . 18 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 797/79 ET 1152/79 , RESPECTIVEMENT DU 23 AVRIL 1979 ( JO N L 101 , P . 7 ) ET DU 12 JUIN 1979 ( JO N L 144 , P . 13 ).
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS , DURBECK A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT N 687/79 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE , AINSI QUE LES REGLEMENTS MODIFICATIFS N 797/79 ET 1152/79 , EN CE QU ' ILS NE COMPORTAIENT PAS DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DONT LA REQUERANTE EN PARTICULIER AURAIT PU BENEFICIER , ETAIENT ILLEGAUX POUR LES MOTIFS SUIVANTS :
- ABSENCE DE BASE JURIDIQUE POUR LA CONCLUSION D ' ACCORDS D ' AUTOLIMITATION ;
- VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT N 1035/72 ET DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DU REGLEMENT N 2707/72 ;
- VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME ;
- VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 37 DU REGLEMENT N 1035/72 ET DES ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE CEE ;
- VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION .
3 LE 5 MAI 1981 , SE PRONONCANT DANS L ' AFFAIRE 112/80 SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET QUI PORTAIT SUR LA VALIDITE DE CES REGLEMENTS , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 687/79 , 797/79 ET 1152/79 DE LA COMMISSION ' .
4 A L ' AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1981 , DURBECK A DECLARE QU ' EN CONSIDERATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 112/80 , ELLE RENONCAIT A INVOQUER L ' INVALIDITE DES REGLEMENTS N 687/79 , 797/79 ET 1152/79 DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 11/81 . ELLE A TOUTEFOIS MAINTENU SA DEMANDE EN REPARATION EN FAISANT VALOIR QU ' UNE PARTIE DES MOYENS AVANCES DANS SON RECOURS , NOTAMMENT LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME , POUVAIENT ETRE INVOQUES MEME SANS CONTESTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS PRECITES . ELLE A EGALEMENT AVANCE UN NOUVEAU MOYEN AYANT TRAIT A LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DES ACTES LEGITIMES .
5 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE VERIFIER SI LES MOYENS QUE LA REQUERANTE AFFIRME MAINTENIR CORRESPONDENT EFFECTIVEMENT AUX MOYENS FORMULES DANS LA REQUETE OU S ' IL S ' AGIT EN REALITE DE MOYENS NOUVEAUX SOULEVES AU COURS DE LA PROCEDURE , QUI , POUR ETRE ADMIS , DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE SOULIGNER QUE TOUT MOYEN QUI REVIENDRAIT A CONTESTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 687/79 , 797/79 ET 1152/79 POUR DES RAISONS IDENTIQUES A CELLES QUE LA COUR A DEJA EXAMINEES ET ECARTEES DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 DOIT ETRE REJETE .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA CONSTATATION , FIGURANT AUX ATTENDUS 52 A 54 DE L ' ARRET DU 5 MAI 1981 , QUE LES REGLEMENTS N 797/79 ET 1152/79 VISAIENT UNIQUEMENT A ADAPTER L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE AUX MARCHANDISES DEJA EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2707/72 , EST FONDEE EN PARTIE SUR UNE ERREUR DE FAIT , PARCE QU ' IL SERAIT EN EFFET NOTOIRE QUE LA MARCHANDISE ADMISE A L ' IMPORTATION AU TITRE DU REGLEMENT N 1152/79 N ' A ETE ACHEMINEE VERS LA COMMUNAUTE QU ' APRES LE 12 AVRIL 1979 , DATE A LAQUELLE , EN VERTU DU REGLEMENT N 797/79 , LES POMMES DE TABLE DEVAIENT AVOIR QUITTE LE CHILI .
7 A CET EGARD , DURBECK SOULIGNE QUE , PAR TELEX DU 10 AVRIL 1979 , ELLE AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISEE A IMPORTER , AVANT LE 10 OU LE 15 MAI 1979 , ENVIRON 2 000 TONNES DE POMMES DE TABLE CHILIENNES QUI ETAIENT DEJA PRETES POUR ETRE EMBARQUEES , ET QUE LA COMMISSION LUI AVAIT REPONDU , A LA MEME DATE DU 10 AVRIL , DE MANIERE NEGATIVE , EN PRECISANT QUE LES PRODUITS DONT IL ETAIT QUESTION DANS LE TELEX DE LA REQUERANTE NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES MARCHANDISES EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE .
8 LE MOYEN SUSMENTIONNE A ETE FORMULE DANS LA REQUETE ET EST DONC RECEVABLE . EN OUTRE , BIEN QU ' IL REVIENNE EN SUBSTANCE A CONTESTER LE REGLEMENT N 1152/79 EN TANT QUE DISCRIMINATOIRE , IL EST TIRE D ' UN ELEMENT QUI N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS L ' AFFAIRE 112/80 . IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , D ' EXAMINER CE MOYEN DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE .
9 LA COMMISSION A OBSERVE , A JUSTE TITRE , QUE LE TRAITEMENT REVERVE A DURBECK N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE . ELLE A EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QUE LES QUANTITES DE POMMES ORIGINAIRES DU CHILI EMBARQUEES APRES LE 12 AVRIL 1979 AVAIENT TOUT D ' ABORD ETE BLOQUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE LEUR IMPORTATION N ' A ETE AUTORISEE PAR LA SUITE QUE POUR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES ET INDEPENDANTES DE L ' IDENTITE DES ENTREPRISES CONCERNEES , APRES QU ' ON AIT CONSTATE QU ' UNE PARTIE DES POMMES DEJA IMPORTEES ALLAIT ETRE REEXPORTEE HORS DE LA COMMUNAUTE . LA PETITE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE POMMES DONT L ' IMPORTATION ETAIT AINSI DEVENUE POSSIBLE N ' AURAIT PU RAISONNABLEMENT ETRE PARTAGEE ENTRE UN GRAND NOMBRE DE FIRMES , ET IL AURAIT DES LORS PARU LOGIQUE DE DONNER LA PREFERENCE A LA MARCHANDISE AYANT DEJA ATTEINT UN PORT COMMUNAUTAIRE .
10 LA SOLUTION RETENUE PAR LA COMMISSION NE DEPASSE PAS LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT CELLE-CI DISPOSE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE REGLEMENT N 1035/72 DU CONSEIL , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .
11 AU VU DE CES CIRCONSTANCES , LE REGLEMENT N 1152/79 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE . LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME
12 DURBECK FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN S ' ABSTENANT DE L ' INFORMER QU ' UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES POURRAIT ENCORE ETRE IMPORTEE , DANS LE CAS OU L ' ON CONSTATERAIT PAR LA SUITE QUE DES QUANTITES DE POMMES DEJA IMPORTEES N ' ETAIENT PAS DESTINEES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE .
13 CE MOYEN NE CORRESPOND PAS A CELUI AVANCE DANS LA REQUETE , QUI VISAIT A MONTRER QUE LA CONFIANCE LEGITIME DE LA REQUERANTE AVAIT ETE VIOLEE PAR LA COMMISSION PAR L ' ADOPTION MEME DES MESURES DE SAUVEGARDE , ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN NOUVEAU .
14 L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR PREVOIT QUE ' LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE EST INTERDITE A MOINS QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE ' . DANS LE CAS D ' ESPECE , LA REQUERANTE N ' INVOQUE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE DROIT OU DE FAIT AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE . LE MOYEN EN QUESTION N ' EST DONC PAS RECEVABLE .
SUR LA RESPONSABILITE POUVANT DECOULER POUR LA COMMISSION DE L ' ADOPTION DE MESURES LEGITIMES
15 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE CE MOYEN N ' A ETE INVOQUE QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ET QU ' IL EST DONC EGALEMENT UN MOYEN NOUVEAU , FONDE SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1981 .
16 L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 112/80 NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT PERMETTANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 , PARA- GRAPHE 2 , PRECITE , LA PRODUCTION DE CE NOUVEAU MOYEN .
17 EN EFFET , POUR QU ' UN FAIT NOUVEAU PUISSE JUSTIFIER LA PRODUCTION D ' UN MOYEN NOUVEAU EN COURS D ' INSTANCE , CE FAIT DOIT NE PAS AVOIR EXISTE OU NE PAS AVOIR ETE CONNU DU REQUERANT AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . OR , ETANT DONNE QUE LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES BENEFICIENT D ' UNE PRESOMPTION DE VALIDITE JUSQU ' A CE QUE LA COUR NE DECLARE EVENTUELLEMENT QU ' ILS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES , L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 112/80 N ' A FAIT QUE CONFIRMER UNE SITUATION DE DROIT QUE LA REQUERANTE CONNAISSAIT AU MOMENT OU ELLE A INTRODUIT SON RECOURS .
18 DANS DE TELLES CONDITIONS , DURBECK N ' AURAIT PU SE PREMUNIR QU ' EN INVOQUANT DEJA DANS LA REQUETE , A TITRE SUBSIDIAIRE , LES MOYENS QU ' ELLE ESTIMAIT POUVOIR AVANCER MEME SI LES ACTES ATTAQUES ETAIENT DECLARES LEGITIMES .
19 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE POUR CE QUI EST DU MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
2 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE .
3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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