EUR-Lex -  61981CJ0015 - FR - Arrêt de la Cour du 5 mai 1982. - Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises livrées par des particuliers. - Affaire 15/81.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - NATURE D ' IMPOSITION INTERIEURE - CARACTERE DISCRIMINATOIRE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 77/388 , ART . 2 , POINT 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISCRIMINATION - INTERDICTION - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - INADMISSIBILITE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ET SA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DOIT DONC ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 95 . LADITE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LA PREUVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE TAXE INCOMBE A L ' IMPORTATEUR .

2 . L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ' LES IMPORTATIONS DE BIENS ' SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , PARTANT , VALIDE , ETANT ENTENDU QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' OBLIGATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

3 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GASTON SCHUL DOUANE EXPEDITEUR BV

ET

INSPECTEUR DES DROITS D ' IMPORTATION ET DES ACCISES , DE ROOSENDAAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 ET 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1980 , PARVENU A LA COUR LE 30 JANVIER 1981 , LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 ET 95 DU TRAITE CEE AINSI QU ' A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ).

2 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON SCHUL DOUANE EXPEDITEUR BV , TRANSITAIRE EN DOUANE , A IMPORTE LE 16 FEVRIER 1979 AUX PAYS-BAS UN BATEAU DE PLAISANCE ET DE SPORT , A L ' ETAT DE BIEN D ' OCCASION , SUR L ' ORDRE ET POUR LE COMPTE D ' UN PARTICULIER DOMICILIE AUX PAYS-BAS , LEQUEL L ' AVAIT ACHETE EN FRANCE A UN AUTRE PARTICULIER . L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE A APPLIQUE SUR CETTE IMPORTATION UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 18 % SUR LE PRIX DE VENTE , TAUX NORMAL APPLIQUE A L ' INTERIEUR DU PAYS POUR LES LIVRAISONS A TITRE ONEREUX DE BIENS . C ' EST LA PERCEPTION DE CETTE TAXE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .

3 L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE S ' EST FONDEE SUR LA LOI NEERLANDAISE DE 1968 RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPE , D ' UNE PART , LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DU PAYS PAR DES OPERATEURS COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE LEURS ENTREPRISES ET , D ' AUTRE PART , LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES . CETTE DISPOSITION MET EN OEUVRE L ' ARTICLE 2 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO P . 1303 ), ARTICLE QUI A ETE REPRIS EN SUBSTANCE PAR L ' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PRECITEE .

4 LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETEE AU MOTIF QUE LA TAXATION AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NEERLANDAISE , LA SOCIETE GASTON SCHUL S ' EST POURVUE DEVANT LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH . ELLE FAIT VALOIR QUE LA TAXATION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT AUX ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET A L ' ARTICLE 95 , D ' AUTRE PART .

5 C ' EST EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER CE MOYEN QUE LE GERECHTSHOF A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT , EN CAS D ' IMPORTATION DE MARCHANDISES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI SONT LIVREES PAR UN PARTICULIER DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARA- GRAPHE 2 , DU TRAITE , SI LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON PAR UN PARTICULIER DE MARCHANDISES QUI SE TROUVENT DEJA DANS CET ETAT MEMBRE?

2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI SONT LIVREES PAR UN PARTICULIER DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , ET CE AU SENS DE L ' AR- TICLE 95 DU TRAITE , SI AUCUNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES N ' EST PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES QUI SE TROUVENT DEJA DANS CET ETAT MEMBRE , LORSQUE LA LIVRAISON EST EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER?

3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A UNE DES DEUX QUESTIONS PRECEDENTES , FAUT-IL ALORS ADMETTRE QUE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , ET , PARTANT , NON VALIDE , POUR AUTANT QUE CETTE DISPOSITION PRESCRIT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SANS FAIRE A CET EGARD UNE EXCEPTION POUR LA LIVRAISON PAR DES PARTICULIERS DE MARCHANDISES , QUI NE SERAIENT PAS ASSUJETTIES A LADITE , TAXE SI ELLES ETAIENT LIVREES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE?

4)UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N 3 IMPLIQUE-T-ELLE QU ' IL EST INTERDIT A UN ETAT MEMBRE D ' ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LIVREES PAR UN PARTICULIER , SI LA LIVRAISON DE CES MARCHANDISES PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE N ' ETAIT PAS ASSUJETTIE A CETTE TAXE?

'

6 LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR S ' IL EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT AUX ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET 95 , D ' AUTRE PART , QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIVE , CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SOUS FORME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ), A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LIVRES PAR UN NON-ASSUJETTI ( CI-APRES PARTICULIER ).

7 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL CONTESTE LA COMPATIBILITE DE CETTE IMPOSITION AVEC LE TRAITE EN FAISANT VALOIR QUE LES LIVRAISONS COMPARABLES EFFECTUEES A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE PAR UN PARTICULIER NE SERAIENT PAS SOUMISES A LA TVA . ELLE SOUTIENT , EN OUTRE , QUE LA PERCEPTION DE LA TVA A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER DONNE LIEU A UN CUMUL DE TAXES , ETANT DONNE QUE DANS CE CAS , A LA DIFFERENCE DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR DES ASSUJETTIS , IL N ' Y AURAIT PAS DE DEGREVEMENT SUR LA TVA PERCUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION . EN CONSEQUENCE , LA TVA PERCUE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE TELS PRODUITS DEVRAIT ETRE CONSIDEREE SOIT COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , SOIT COMME UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE .

SUR LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

8 AFIN D ' APPRECIER LA PORTEE DE CES ARGUMENTS ET D ' APPORTER LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE REPONSE AUX QUESTIONS POSEES , IL Y A LIEU DE RAPPELER BRIEVEMENT LES CARACTERISTIQUES , PERTINENTES EN L ' ESPECE , DU SYSTEME DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SOUS FORME DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA .

9 CE SYSTEME COMMUN A ETE INSTAURE , SUR LA BASE DES ARTICLES 99 ET 100 DU TRAITE , PAR LA PREMIERE DIRECTIVE 67/227 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO P . 1301 ). IL A ETE COMPLETE PAR LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL , DE LA MEME DATE , CETTE DERNIERE AYANT ETE REMPLACEE PAR LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PRECITEE .

10 LE PRINCIPE DU SYSTEME COMMUN CONSISTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE , A APPLIQUER AUX BIENS ET AUX SERVICES , JUSQU ' AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL INCLUS , UN IMPOT GENERAL SUR LA CONSOMMATION EXACTEMENT PROPORTIONNEL AU PRIX DES BIENS ET DES SERVICES , QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES TRANSACTIONS INTERVENUES DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION ANTERIEUR AU STADE D ' IMPOSITION . TOUTEFOIS , A CHAQUE TRANSACTION , LA TVA N ' EST EXIGIBLE QUE DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE LA TVA QUI A GREVE DIRECTEMENT LE COUT DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX . LE MECANISME DES DEDUCTIONS EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE , DE TELLE SORTE QUE SEULS LES ASSUJETTIS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA TVA DONT ILS SONT REDEVABLES LA TVA QUI A DEJA GREVE LES BIENS EN AMONT .

11 C ' EST DANS CE CADRE GENERAL QUE S ' INSCRIT L ' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMISES A LA TVA , D ' UNE PART , ' LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX A L ' INTERIEUR DU PAYS PAR UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL ' ( POINT 1 ) ET , D ' AUTRE PART , ' LES IMPORTATIONS DE BIENS ' ( POINT 2 ). L ' ARTICLE 4 DE CETTE DIRECTIVE DEFINIT COMME ' ASSUJETTI ' QUICONQUE ACCOMPLIT , D ' UNE FACON INDEPENDANTE ET QUEL QU ' EN SOIT LE LIEU , UNE ACTIVITE ECONOMIQUE TELLE QUE LES ACTIVITES DE PRODUCTEUR , DE COMMERCANT OU DE PRESTATAIRE DE SERVICES , Y COMPRIS LES ACTIVITES EXTRACTIVES , AGRICOLES ET CELLES DES PROFESSIONS LIBERALES OU ASSIMILEES . LA ' LIVRAISON D ' UN BIEN ' EST DEFINIE , A L ' ARTICLE 5 , COMME ' LE TRANSFERT DU POUVOIR DE DISPOSER D ' UN BIEN CORPOREL COMME UN PROPRIETAIRE ' , ALORS QUE ' L ' IMPORTATION D ' UN BIEN ' EST DEFINIE , A L ' ARTICLE 7 , COMME ' L ' ENTREE DE CE BIEN A L ' INTERIEUR DU PAYS ' .

12 LA SIXIEME DIRECTIVE HARMONISE EGALEMENT LES NOTIONS DE FAIT GENERATEUR ET D ' EXIGIBILITE DE LA TAXE ( ARTICLE 10 ), ET PORTE HARMONISATION DE LA BASE D ' IMPO SITION ( ARTICLE 11 ). DES EXONERATIONS SONT PREVUES TANT POUR LES OPERATIONS A L ' INTERIEUR DU PAYS QUE POUR LES IMPORTATIONS ( ARTICLES 13 ET 14 ). LES OPERATIONS A L ' EXPORTATION ET LES OPERATIONS ASSIMILEES SONT EXONEREES DE LA TAXE ( ARTICLE 15 ).

13 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LESDITES DIRECTIVES N ' EFFECTUENT QU ' UNE HARMONISATION PARTIELLE DU SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES NOTAMMENT DE FIXER LE TAUX DE LA TVA , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE LE TAUX APPLICABLE A L ' IMPORTATION D ' UN BIEN EST CELUI APPLIQUE A L ' INTERIEUR DU PAYS POUR LA LIVRAISON D ' UN MEME BIEN ( ARTICLE 12 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ).

14 L ' ANALYSE DES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA , CI-DESSUS RAPPELEES , PERMET D ' EN DEDUIRE , D ' UNE PART , QUE , POUR CE QUI EST DES OPERATIONS A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON D ' UN BIEN EFFECTUEE A TITRE ONEREUX PAR UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL , ALORS QUE , POUR CE QUI EST DES OPERATIONS A L ' IMPORTATION , LE FAIT GENERATEUR EST CONSTITUE PAR LA SEULE ENTREE D ' UN BIEN A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , QU ' IL Y AIT OU NON UNE TRANSACTION , QUE L ' OPERATION SOIT EFFECTUEE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT , PAR UN ASSUJETTI OU PAR UN PARTICULIER .

15 IL S ' ENSUIT , D ' AUTRE PART , QUE , SI LES LIVRAISONS A L ' EXPORTATION ELLES-MEMES SONT EXONEREES DE LA TVA , QU ' ELLES SOIENT EFFECTUEES PAR UN ASSUJETTI OU UN PARTICULIER , SEULS LES ASSUJETTIS SONT AUTORISES A EXERCER LE DROIT A DEDUCTION . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SEULS LES BIENS LIVRES A L ' EXPORTATION PAR DES ASSUJETTIS OU POUR LEUR COMPTE PEUVENT ETRE DEGREVES DE TOUTE TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , LES BIENS LIVRES A L ' EXPORTATION PAR DES PARTICULIERS OU POUR LEUR COMPTE RESTANT GREVES DE CETTE TAXE AU PRORATA DE LEUR VALEUR AU MOMENT DE L ' EXPORTATION . ETANT DONNE QUE TOUTES LES IMPORTATIONS SONT SOUMISES A LA TVA DE L ' ETAT D ' IMPORTATION , IL Y A DANS CE CAS UN CUMUL DE TAXES , TANT DE L ' ETAT D ' EXPORTATION QUE DE L ' ETAT D ' IMPORTATION .

16 C ' EST SUR LA BASE DE CES ELEMENTS DU SYSTEME COMMUN QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS PREJUDICIELLES .

SUR LA PREMIERE QUESTION : L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU TRAITE

17 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE GERECHTSHOF DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA PERCEPTION DE LA TVA AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 12 ET 13 DU TRAITE .

18 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE L ' INTERDICTION DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE , A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

19 LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , QUI LA DISTINGUE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE , RESIDE DONC DANS LA CIRCONSTANCE QUE LA PREMIERE FRAPPE EXCLUSIVEMENT LE PRODUIT IMPORTE EN TANT QUE TEL , TANDIS QUE LA SECONDE FRAPPE A LA FOIS LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX .

20 LA COUR A TOUTEFOIS RECONNU QU ' UNE CHARGE PECUNIAIRE QUI FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QU ' ELLE NE FRAPPE PAS UN PRODUIT NATIONAL IDENTIQUE OU SIMILAIRE , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT MAIS UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , SI ELLE RELEVE D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS .

21 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QU ' UNE TAXE DU TYPE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE REUNIT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . EN EFFET , UNE TELLE TAXE FAIT PARTIE DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA DONT LA STRUCTURE ET LES MODALITES DETERMINANTES ONT ETE ARRETEES PAR DES DIRECTIVES D ' HARMONISATION DU CONSEIL . CELLES-CI ONT INSTAURE UN MECANISME FISCAL UNIFORME APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT ET SELON DES CRITERES OBJECTIFS TANT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES QUE LES OPERATIONS A L ' IMPORTATION . IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD NOTAMMENT QUE LE SYSTEME COMMUN ASSUJETTIT AU MEME TAUX LES IMPORTATIONS ET LES LIVRAISONS D ' UN MEME BIEN A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE . EN CONSEQUENCE , LA TAXE LITIGIEUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , ET SA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE CET ARTICLE ET NON PAS DANS CELUI DES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU TRAITE .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION : L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE

23 PAR LA DEUXIEME QUESTION , LE GERECHTSHOF DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA PERCEPTION DE LA TVA AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

24 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , ETANT DONNE , D ' UNE PART , QU ' ELLE DEFAVORISE LA LIVRAISON DE PRODUITS ENTRE PARTICULIERS RESIDANT DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR RAPPORT A CELLE EFFECTUEE ENTRE PARTICULIERS RESIDANT DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE DONNE LIEU A UN CUMUL DE TAXES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS LIVRES PAR DES PARTICULIERS A TRAVERS LA FRONTIERE , LESQUELS - CONTRAIREMENT AUX PRODUITS LIVRES PAR DES ASSUJETTIS - NE SONT PAS DEGREVES A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION .

25 LES ETATS MEMBRES , PARTIES A L ' INSTANCE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE L ' ELIMINATION DU CUMUL DE TAXES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , POUR SOUHAITABLE QU ' ELLE SOIT , NE PEUT SE FAIRE QUE PAR LA VOIE D ' UNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES REGIMES FISCAUX NATIONAUX , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 99 OU 100 DU TRAITE , ET NON PAS PAR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 . A L ' APPUI DE CETTE THESE , IL A ETE ALLEGUE QUE LE CUMUL DE TAXES EST UN COROLLAIRE DU FAIT QUE LE TRAITE , EN RESERVANT LA COMPETENCE EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AUX ETATS MEMBRES , A LAISSE SUBSISTER LES FRONTIERES FISCALES .

26 DANS LE SYSTEME DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , CONJOINTEMENT AVEC CELLES RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

27 L ' ARTICLE 95 DU TRAITE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UNE COMPARAISON DES IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT LES PRODUITS IMPORTES AVEC CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . EN VUE DE L ' APPLICATION CORRECTE DE CETTE DISPOSITION , IL CONVIENT DE COMPARER , DU POINT DE VUE FISCAL , CES PRODUITS EN PRENANT EN CONSIDERATION , A CHAQUE STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , TANT LE TAUX DE LA TAXE QUE SON ASSIETTE ET LES MODALITES DE SA PERCEPTION .

28 L ' ARTICLE 95 DU TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT SOIT SOUMISE A LA TVA DANS LA MESURE OU LA LIVRAISON D ' UN PRODUIT SIMILAIRE , A L ' INTERIEUR DU PAYS , Y EST EGALEMENT SOUMISE . IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EXAMINER SI L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT PEUT ETRE SOUMISE A LA TVA LORSQUE LA LIVRAISON D ' UN PRODUIT SIMILAIRE , A L ' INTERIEUR DU PAYS , SOIT EN L ' OCCURRENCE LA LIVRAISON EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER , N ' EST PAS SOUMISE A LA TVA .

29 A CET EGARD , LES ETATS MEMBRES , PARTIES A L ' INSTANCE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA SOUMISSION DES IMPORTATIONS A LA TVA EST ADMISSIBLE , POURVU QUE TANT LE TAUX DE LA TVA QUE SON ASSIETTE ET LES MODALITES DE SA PERCEPTION SOIENT LES MEMES QUE CEUX APPLIQUES POUR LA LIVRAISON D ' UN PRODUIT SIMILAIRE A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE PAR UN ASSUJETTI . LA TAXATION NE FERAIT QUE PLACER LES PRODUITS IMPORTES DANS LA MEME POSITION QUE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , QUANT AUX CHARGES FISCALES SUPPORTEES PAR CES DEUX CATE GORIES . EN EFFET , LES PRODUITS NATIONAUX AURAIENT DEJA ETE FRAPPES DE LA TVA A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE A L ' OCCASION DE LEUR LIVRAISON A L ' ETAT NEUF . CETTE TAXE SE REPERCUTANT SUR LE PRIX DE MARCHE DES BIENS D ' OCCASION , LA TVA APPLIQUEE A L ' IMPORTATION N ' AURAIT POUR EFFET QUE DE COMPENSER LA REMANENCE DE CETTE TAXE ET D ' ETABLIR AINSI , DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE PARFAITE NEUTRALITE AU REGARD DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LA PRODUCTION NATIONALE ET LA PRODUCTION ETRANGERE .

30 EN REVANCHE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EST VIOLE , ETANT DONNE QUE LES PRODUITS IMPORTES PAR DES PARTICULIERS SONT DEJA GREVES DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , A DEFAUT DE LEUR DEGREVEMENT A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION .

31 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , DE COMPENSER A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS LA TVA QU ' ILS PERCOIVENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . TOUTEFOIS , UNE TELLE COMPENSATION N ' EST JUSTIFIEE QUE DANS LA MESURE OU LES PRODUITS IMPORTES NE SUPPORTENT PAS DEJA UNE CHARGE DE LA TVA DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , ETANT DONNE QU ' AUTREMENT LA TAXATION A L ' IMPORTATION SE REVELERAIT EN REALITE COMME UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE QUI GREVERAIT LES PRODUITS IMPORTES PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .

32 CETTE CONCEPTION SE DEGAGE EN PREMIER LIEU DES TERMES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , LEQUEL INTERDIT DE FRAPPER , NON SEULEMENT DIRECTEMENT MAIS ENCORE INDIRECTEMENT , LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . CETTE INTERDICTION NE SERAIT PAS RESPECTEE SI LES PRODUITS IMPORTES POUVAIENT ETRE SOUMIS A LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA PART DE LA TVA QUI GREVE ENCORE CES PRODUITS AU MOMENT DE L ' IMPORTATION .

33 UNE TELLE INTERPRETATION CORRESPOND A LA NECESSITE DE TENIR COMPTE DES FINALITES DU TRAITE , TELLES QU ' ENONCEES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE , PARMI LESQUELLES FIGURE , EN PREMIER LIEU , L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN . LA NOTION DE MARCHE COMMUN TELLE QUE LA COUR L ' A DEGAGEE DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , VISE A L ' ELIMINATION DE TOUTES LES ENTRAVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN VUE DE LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX DANS UN MARCHE UNIQUE REALISANT DES CONDITIONS AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CELLES D ' UN VERITABLE MARCHE INTERIEUR . IL IMPORTE QUE LES AVANTAGES DE CE MARCHE SOIENT ASSURES , EN DEHORS DU COMMERCE PROFESSIONNEL , EGALEMENT AUX PARTICULIERS QUI SONT DANS LE CAS DE POURSUIVRE DES OPERATIONS ECONOMIQUES AU-DELA DES FRONTIERES NATIONALES .

34 PAR VOIE DE CONSEQUENCE , IL CONVIENT , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , D ' UNE IMPOSITION DE LA TVA AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR DES PARTICULIERS , DANS LA MESURE OU LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR DES PARTICULIERS A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION N ' EST PAS IMPOSEE , DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA TVA PERCUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION . PARTANT , DANS LA MESURE OU UN TEL PRODUIT IMPORTE LIVRE PAR UN PARTICULIER , ET NE POUVANT PAS LEGALEMENT ETRE DEGREVE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION , RESTE EFFECTIVEMENT GREVE , AU MOMENT DE SON IMPORTATION , D ' UNE PARTIE DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , LE MONTANT DE LA TVA EXIGIBLE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DOIT ETRE DIMINUE DE LA PART RESIDUELLE DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LE MONTANT VENANT AINSI EN DIMINUTION NE PEUT TOUTEFOIS PAS ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .

35 LES ETATS MEMBRES , PARTIES A L ' INSTANCE , ONT OBJECTE A CETTE INTERPRETATION QUE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION EST DIFFICILE A VERIFIER , ETANT DONNE QUE TANT LE TAUX DE LA TVA QUE SON ASSIETTE ONT PU VARIER DANS LE TEMPS .

36 SOUS CE RAPPORT , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' IL APPARTIENT A CELUI QUI DEMANDE LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DE LA TVA NORMALEMENT PERCUE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION D ' ETABLIR QUE LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER SONT REMPLIES . DES LORS , IL EST LOISIBLE A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION D ' EXIGER D ' UN TEL IMPORTATEUR DE FOURNIR LES DOCUMENTS NECESSAIRES PROUVANT LA TVA PERCUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET QUI GREVE ENCORE LE PRODUIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION .

37 EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES ONT SOUTENU QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR UNE APPLICATION STRICTE DU PRINCIPE DE LA TAXATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION , APPLICATION QUI PRESUPPOSERAIT LE DEGREVEMENT COMPLET DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXPORTATION . OR , L ' ADOPTION D ' UNE TELLE SOLUTION IMPLIQUANT UN CHOIX POLITIQUE APPARTIENDRAIT AUX INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE .

38 TOUTEFOIS , SI LA MISE EN PLACE D ' UN REGIME DE PARFAITE NEUTRALITE CONCURRENTIELLE COMPORTANT LE DEGREVEMENT COMPLET A L ' EXPORTATION APPARTIENT EN EFFET AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' OPPOSE , AUSSI LONGTEMPS QU ' UN TEL REGIME N ' EST PAS INSTAURE , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION APPLIQUE SON REGIME DE TVA AUX PRODUITS IMPORTES D ' UNE MANIERE CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE CETTE DISPOSITION .

39 ENFIN , DOIVENT ETRE ECARTEES EGALEMENT LES OBJECTIONS TIREES D ' EVENTUELLES DIFFICULTES D ' ORDRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF , QUI RESULTERAIENT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , AINSI QUE CELLES TIREES DE LA NECESSITE DE PREVENIR DES CIRCUITS FRAUDULEUX ET DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN EFFET , LE PREMIER ORDRE D ' OBJECTIONS DOIT ETRE ECARTE , ETANT DONNE QU ' IL INCOMBE AU PARTICULIER , QUI VEUT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION OU REDUCTION DE LA TVA A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , DE FOURNIR LA PREUVE QUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES . LE DEUXIEME ORDRE D ' OBJECTIONS EST SANS PERTINENCE DU FAIT QUE LA PERCEPTION DU MONTANT DIFFERENTIEL DE LA TVA SUPPRIME L ' INCITATION AUX DETOURNEMENTS DE TRAFIC .

40 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LA PREUVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE TAXE INCOMBE A L ' IMPORTATEUR .

SUR LA TROISIEME QUESTION : LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE

41 LA TROISIEME QUESTION CONCERNE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE DANS LA MESURE OU IL SOUMET A LA TVA LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LIVRES PAR UN PARTICULIER .

42 LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE SONT DE NATURE IMPERATIVE ET N ' ADMETTENT PAS DE DEROGATION PAR UN ACTE QUELCONQUE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . IL RESSORT TOUTEFOIS DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE DISPOSITION N ' INTERDIT PAS DE FACON GENERALE DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS A LA TVA LORSQUE LA LIVRAISON DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION N ' Y EST PAS SOUMISE , MAIS QU ' ELLE OBLIGE SEULEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PART DE LA TVA DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI GREVE ENCORE LE PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

43 PAR VOIE DE CONSEQUENCE , IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSIDERER COMME NON VALIDE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUX TERMES DUQUEL ' LES IMPORTATIONS DE BIENS ' SONT SOUMISES A LA TAXE . IL CONVIENT SEULEMENT DE DEFINIR LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION EN L ' INTERPRETANT DANS UN SENS CONFORME AUX IMPERATIFS DU TRAITE , TEL QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS .

44 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , PARTANT , VALIDE , ETANT ENTENDU QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' OBLIGATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

SUR LA QUATRIEME QUESTION : L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE

45 LA QUATRIEME QUESTION CONCERNE SELON SON LIBELLE LES SEULS EFFETS D ' UNE EVENTUELLE INVALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE . IL RESSORT TOUTEFOIS DE SON ANALYSE , NOTAMMENT A LA LUMIERE DES REPONSES DONNEES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS , QUE LE JUGE NATIONAL VISE EN SUBSTANCE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET LES CONSEQUENCES DE CET EFFET DIRECT SUR LES LEGISLATIONS NATIONALES ET SUR LEURS CONDITIONS D ' APPLICATION .

46 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , CETTE DISPOSITION ENONCE UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION CLAIRE ET INCONDITIONNELLE QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION NI SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES . CETTE INTERDICTION PRODUIT DONC DES EFFETS DIRECTS ET CREE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .

47 PAR CONSEQUENT , DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION , DANS L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR , LIMITE LES CONDITIONS D ' IMPOSITION DE LA TVA AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' Y CONFORMER ET DE LAISSER INAPPLIQUEE TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT CONTRAIRE DE LEUR LOI NATIONALE .

48 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , FRANCAIS ET ITALIEN , AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH , PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE .

2)LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LA PREUVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE TAXE INCOMBE A L ' IMPORTATEUR .

3)L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , PARTANT , VALIDE , ETANT ENTENDU QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' OBLIGATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

4)L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

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