Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )
Sommaire
L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27/81 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR D ' APPEL DE VERSAILLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETABLISSEMENTS ROHR SOCIETE ANONYME , A SARCELLES , FRANCE ,
ET
DINA OSSBERGER , EXPLOITANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION DE OSSBERGER TURBINENFABRIK , A WEISSENBURG , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 , PARVENU A LA COUR LE 16 FEVRIER 1981 , LA COUR D ' APPEL DE VERSAILLES A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPEL INTRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS ROHR SA ( ROHR ) AYANT LEUR SIEGE A SARCELLES , EN FRANCE , CONTRE UNE ORDONNANCE D ' EXEQUATUR DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 5 JUIN 1979 . PAR CETTE ORDONNANCE , CETTE JURIDICTION AVAIT , A LA DEMANDE DE L ' ENTREPRISE OSSBERGER TURBINENFABRIK ( OSSBERGER ), AYANT SON SIEGE A WEISSENBURG , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE UN JUGEMENT PROVISOIREMENT EXECUTOIRE DU LANDGERICHT ANSBACH DU 15 DECEMBRE 1978 AINSI QU ' UNE ORDONNANCE DE TAXATION DES DEPENS DE CETTE MEME JURIDICTION DU 5 FEVRIER 1979 .
3 LES DECISIONS EN QUESTION AVAIENT ETE RENDUES PAR LE LANDGERICHT ANSBACH A LA SUITE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR OSSBERGER CONTRE ROHR EN PAIEMENT DE CERTAINES FACTURES POUR DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR OSSBERGER . ROHR S ' ETANT LIMITEE , DEVANT LE LANDGERICHT , A CONTESTER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CELUI-CI SANS SE DEFENDRE AU FOND , ET LE LANDGERICHT AYANT CONSIDERE QU ' IL ETAIT COMPETENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , EN RAISON D ' UNE CLAUSE PROROGATIVE DE COMPETENCE CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ' OSSBERGER , ROHR AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER LESDITES FACTURES ET A SUPPORTER LES DEPENS . ROHR A INTERJETE APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT NURNBERG EN INVOQUANT A NOUVEAU L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE SANS PRESENTER DE DEFENSE AU FOND ; CET APPEL A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 , L ' OBERLANDESGERICHT NURNBERG AYANT CONSIDERE QUE LE LANDGERICHT ETAIT COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ET QUE ROHR N ' AVAIT PAS NON PLUS SOULEVE EN APPEL DE MOYENS CONCERNANT LE FOND . UN POURVOI EN REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , INTRODUIT PAR ROHR , A ETE REJETE COMME IRRECEVABLE PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1980 , PARCE QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE MOTIVE DANS LES DELAIS .
4 DEVANT LA COUR D ' APPEL DE VERSAILLES , ROHR A FAIT VALOIR QUE L ' ORDRE PUBLIC , AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , N 1 , DE LA CONVENTION , S ' OPPOSERAIT A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS DU LANDGERICHT ANSBACH : L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION AYANT INTERDIT A ROHR DE SOULEVER UNE DEFENSE AU FOND DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES SOUS PEINE DE PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , LE FAIT QUE CELLES-CI NE S ' ETAIENT PAS BORNEES A STATUER SUR LA COMPETENCE , MAIS AVAIENT EGALEMENT JUGE L ' AFFAIRE AU FOND , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION MANIFESTE DES DROITS DE LA DEFENSE ET , PARTANT , DE L ' ORDRE PUBLIC EN FRANCE . OSSBERGER A SOUTENU QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION , TOUT COMME LE DROIT ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , N ' AURAIT PAS INTERDIT A ROHR DE SE DEFENDRE AU FOND , MAIS QUE ROHR S ' EN ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENUE .
5 CONSIDERANT QUE CE LITIGE SOULEVAIT UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION , LA COUR D ' APPEL DE VERSAILLES A POSE A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION PERMET AU DEFENDEUR QUI CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE D ' UN RECOURS DE PRESENTER , CONJOINTEMENT MAIS SUBSIDIAIREMENT , UNE DEFENSE AU FOND , SANS PERDRE DE CE FAIT LE BENEFICE DE L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT SOUTENU QUE CETTE QUESTION DEVAIT RECEVOIR UNE REPONSE AFFIRMATIVE .
7 LA COUR A EU L ' OCCASION DE STATUER SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE SEMBLABLE DANS SON ARRET DU 29 JUIN 1981 ( ELEFANTEN SCHUH GMBH/JACQMAIN , 150/80 , PAS ENCORE PUBLIE ). DANS CET ARRET , LA COUR A CONSTATE CE QUI SUIT : ' BIEN QUE DES DIVERGENCES APPARAISSENT ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 18 , LA CONVENTION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEFENDEUR , POUR ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE , DOIT SE LIMITER A LA SEULE CONTESTATION DE CETTE COMPETENCE OU SI , AU CONTRAIRE , IL PEUT ARRIVER AU MEME BUT EN CONTESTANT AUSSI BIEN LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE QUE LA DEMANDE AU FOND , CETTE DERNIERE SOLUTION EST PLUS CONFORME AUX FINALITES ET A L ' ESPRIT DE LA CONVENTION . EN EFFET , D ' APRES LE DROIT DE PROCEDURE CIVILE DE CERTAINS ETATS CONTRACTANTS , LE DEFENDEUR QUI NE SOULEVERAIT QUE LE PROBLEME DE LA COMPETENCE , POURRAIT ETRE FORCLOS A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE FOND DANS LE CAS OU LE JUGE REJETTERAIT LE MOYEN D ' INCOMPETENCE . UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 , QUI PERMETTRAIT D ' ARRIVER A UN TEL RESULTAT , SERAIT CONTRAIRE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA PROCEDURE D ' ORIGINE , QUI CONSTITUE L ' UN DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION . '
8 LA PRESENTE AFFAIRE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A MODIFIER CES RAISONNEMENTS . IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE VERSAILLES PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
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