Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
2 . RECOURS EN MANQUEMENT - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE - COMPETENCE DE LA COMMISSION
( TRAITE CEE , ART . 169 )
Sommaire
1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
2 . LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE NE COMPORTENT PAS , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L ' AVIS MOTIVE , LA COMPETENCE DE SUBSTITUER UN AUTRE DELAI A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION , EN VERTU DU MEME ARTICLE 169 , DANS LEDIT AVIS . IL REVIENT , SOUS CETTE MEME RESERVE , A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UNE DEMANDE EN CE SENS , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE ACCUEILLIE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . GUIDO FIENGA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 FEVRIER 1981 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT ETE INSEREE , AUX FINS DE SA MISE EN OEUVRE , DANS UN PROJET DE LOI ACTUELLEMENT SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA CHAMBRE DES DEPUTES . LE DEPOT DE CE PROJET NE SERAIT INTERVENU QUE LE 12 DECEMBRE 1980 EN RAISON DE L ' EXAMEN APPROFONDI AUQUEL IL AURAIT ETE SOUMIS AU PREALABLE PAR L ' ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN DECLARE ETRE INTERVENU AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES POUR DEMANDER UNE APPROBATION RAPIDE DU PROJET DE LOI PRECITE ET ESPERE OBTENIR CETTE APPROBATION DANS LES PLUS BREFS DELAIS . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , IL RESULTERAIT DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' OBJET DU LITIGE POURRAIT ETRE CONSIDERE , EN SUBSTANCE , COMME ELIMINE DE SORTE QUE LE RECOURS SERAIT DEVENU SANS OBJET .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .
6 LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE NE COMPORTENT PAS , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L ' AVIS MOTIVE , LA COMPETENCE DE SUBSTITUER UN AUTRE DELAI A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION , EN VERTU DU MEME ARTICLE 169 , DANS LEDIT AVIS . IL REVIENT , SOUS CETTE MEME RESERVE , A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UNE DEMANDE EN CE SENS , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE ACCUEILLIE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
9 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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