Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - ACTES DES INSTITUTIONS LIANT L ' ETAT ADHERENT - ACTES ADOPTES JUSQU ' A LA DATE DE LA PRISE D ' EFFET DE L ' ADHESION
( DECISION DU CONSEIL DU 24 MAI 1979 , ART . 2 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 2 )
2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - PROCEDURE D ' ADAPTATION DES ACTES DES INSTITUTIONS - INAPPLICABILITE AUX ACTES A PRENDRE AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE
( ACTE D ' ADHESION , ART . 22 ET 146 ; DECISIONS GENERALES 2794/80 ET 3381/80 )
3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
( TRAITE CECA , ART . 58 )
4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - RESTRICTIONS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - CONDITIONS D ' INSTAURATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 , ET 74 )
5 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - LIBERTE DE CHOIX DE LA COMMISSION - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADMISSIBILITE - CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES - NON-ADMISSION JUSTIFIEE
( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 ; DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 4 )
6 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CAS D ' ADAPTATION - PARTICIPATION A DES PROGRAMMES DE REDUCTION VOLONTAIRES - REDUCTIONS RESULTANT DU CONTROLE DE LA COMMISSION SUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX
( DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 4 , PAR 3 ET 4 )
Sommaire
1 . IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L ' ADHESION DE CET ETAT A LA CECA QUE C ' EST A LA DATE DE LA PRISE D ' EFFET DE LADITE ADHESION , SOIT AU 1 JANVIER 1981 , ET NON A CELLE DE LA DECISION DU CONSEIL ET DE LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L ' ADHESION , QU ' IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER LES ACTES INSTITUTIONNELS QUI LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SONT APPLICABLES DANS CET ETAT . L ' ETAT ADHERENT ACCEPTE L ' ENSEMBLE DES ACTES INSTITUTIONNELS PRIS JUSQU ' AU MOMENT OU SON ADHESION EST DEVENUE EFFECTIVE .
2 . LES ARTICLES 22 ET 146 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE S ' APPLIQUENT QU ' A DES ACTES INSTITUTIONNELS DONT L ' ADAPTATION , RECONNUE NECESSAIRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES DOCUMENTS RELATIFS A L ' ADHESION , DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE . POUR LES ACTES NOUVEAUX A PRENDRE PENDANT CETTE PERIODE , LES INSTITUTIONS ETAIENT AVERTIES DE L ' IMMINENCE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET CELLE-CI AVAIT RECU LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR , EN CAS DE BESOIN , SES INTERETS , NOTAMMENT PAR LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION QUI FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD JOINT A L ' ACTE FINAL .
ON NE SAURAIT , DES LORS , CONTESTER QUE LA DECISION 2794/80 INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER , ARRETEE LE 31 OCTOBRE 1980 , ET LA DECISION 3381/80 RELATIVE AUX TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , ARRETEE LE 23 DECEMBRE 1980 , COMPTENT PARMI LES ACTES INSTITUTIONNELS QUI SONT ENTRES EN VIGUEUR , SANS ADAPTATION , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SUR SON TERRITOIRE AU MOMENT OU L ' ADHESION A ETE EFFECTIVE , SOIT AU 1 JANVIER 1981 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
3 . L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DE CRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DOIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT , AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT , DES LORS , EXCLURE QUE DES MESURES SOIENT INSTITUEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 MEME SI , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES OU DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ENTREPRISES SE TROUVENT MOINS AFFECTEES QUE D ' AUTRES PAR UN ETAT DE CRISE GENERALISE .
4 . IL RESULTE DES ARTICLES 58 , PARAGRAPHE 1 , ET 74 DU TRAITE CECA QUE L ' INSTAURATION DE RESTRICTIONS D ' IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS N ' EST PAS UNE CONSEQUENCE OBLIGATOIRE DU RECOURS AUX QUOTAS DE PRODUCTION . L ' INSTITUTION DE TELLES RESTRICTIONS DEPEND DE L ' APPRECIATION , PAR LA COMMISSION , DE L ' ETAT DU MARCHE SIDERURGIQUE ET DU BESOIN DE PROTECTION QUE CE MARCHE PEUT EVENTUELLEMENT COMPORTER . A SON TOUR , CE BESOIN EST FONCTION SIMULTANEMENT DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION EXISTANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DES ECHANGES EXTERIEURS . OR , LES ECHANGES EXTERIEURS IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA COMMUNAUTE ENVERS LES PAYS TIERS ET DES REPERCUSSIONS QUE L ' INTRODUCTION DE RESTRICTIONS D ' IMPORTATION POURRAIT AVOIR SUR LES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES EN GENERAL ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES EN PARTICULIER .
LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES DONNEES EXIGE L ' APPRECIATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , QUI EXCLUT TOUTE SORTE D ' AUTOMATISME DANS LE LIEN ETABLI , PAR L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , ENTRE L ' INTRODUCTION DE QUOTAS DE PRODUCTION ET L ' INSTITUTION DE RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS CONCURRENTS .
5 . L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS , DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QU ' UNE OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE ' BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 , D ' UNE PART , REPRESENTE UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION , D ' AUTRE PART , PERMET DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
6 . DANS LE SYSTEME DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE SON ARTICLE 4 ONT POUR OBJET DE CORRIGER , EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES , LE RESULTAT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DEFINIES PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME ARTICLE . CES DISPOSITIONS ONT PLUS PRECISEMENT POUR OBJET D ' ADAPTER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE CERTAINES ENTREPRISES , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LEUR PARTICIPATION , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , A DES PROGRAMMES DE REDUCTION VOLONTAIRES , D ' AUTRE PART , DES LIMITATIONS RESULTANT POUR ELLES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION SUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 39 , 43 , 85 ET 88/81
HALYVOURGIKI INC ., SOCIETE DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRES 39/81 ET 85/81 ),
ET
HELLENIKI HALYVOURGIA SA , SOCIETE DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU PIREE ET SON SIEGE ADMINISTRATIF A ATHENES ( AFFAIRES 43/81 ET 88/81 ),
REPRESENTEES PAR M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ELVINGER , 15 , COTE- D ' EICH ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MICHEL VAN ACKERE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . FRANK BENYON , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PAR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE , POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES REQUERANTES , DES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT ET DE PRODUITS LAMINES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 19 ET 20 FEVRIER 1981 , ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 39/81 ET 43/81 , LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES HALYVOURGIKI INC ., SOCIETE DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES , ET HELLENIKI HALYVOURGIA SA , SOCIETE DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU PIREE , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE DECISIONS PRISES LES 19 ET 20 JANVIER 1981 , RESPECTIVE MENT , EN VERTU DE LA DECISION 2794/80 CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ), ET DE LA DECISION 3381/80 CECA DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1980 , RELATIVE AUX TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 ( JO L 355 , P . 37 ), ET PORTANT FIXATION , POUR LES REQUERANTES , DE QUOTAS DE PRODUCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ACIER BRUT ET LES PRODUITS LAMINES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 .
2 A TITRE PRINCIPAL , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LES DECISIONS GENERALES 2794/80 ET 3381/80 , SUR LESQUELLES SONT FONDEES LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONTESTEES , NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX ENTREPRISES GRECQUES , OU , A TOUT LE MOINS NULLES EN CE QUI LES CONCERNE , EN RAISON DU FAIT QUE CES DECISIONS GENERALES AURAIENT ETE PRISES UNILATERALEMENT PAR LA COMMUNAUTE , SANS CONCOURS DES AUTORITES HELLENIQUES , PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE ENTRE LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES - PLUS PRECISEMENT , EN L ' OCCURRENCE , LA DATE DE LA DECISION PRISE , LE 24 MAI 1979 , PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RELATIVE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION JOINT A CETTE DECISION ( JO L 291 , P . 5 ET 17 ) - ET L ' ADHESION MEME , QUI A PRIS EFFET AU 1 JANVIER 1981 .
3 SUBSIDIAIREMENT , LES REQUERANTES EXPOSENT QUE LA DECISION 2794/80 SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET POUR VIOLATION DES ARTICLES 14 , 58 ET 74 DU TRAITE CECA ; AU SURPLUS , L ' APPLICATION DE CERTAINS CRITERES DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DES ENTREPRISES GRECQUES PAR RAPPORT AUX AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .
4 LA COMMISSION AYANT , PAR DES LETTRES DATEES DU 13 MARS 1981 , MODIFIE SES DECISIONS INITIALES EN APPLICATION , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80 , LES SOCIETES ONT , PAR REQUETES ENREGISTREES LE 13 AVRIL 1981 SOUS LES NUMEROS 85 ET 88/81 , ETENDU LEURS RECOURS A CES DECISIONS MODIFICATIVES . ELLES ESTIMENT EN EFFET QUE CES MODIFICATIONS , BIEN QU ' ELLES LEUR SOIENT EN GENERAL FAVORABLES , LAISSENT NEANMOINS SUBSISTER TOUS LES GRIEFS SOULEVES A L ' ENCONTRE DES DECISIONS 2794/80 ET 3381/80 ET DE LEUR APPLICATION AUX ENTREPRISES GRECQUES .
SUR L ' APPLICATION DES DECISIONS 2794/80 ET 3381/80 AUX ENTREPRISES GRECQUES
5 DANS LES DECISIONS PORTANT FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DES REQUERANTES , LA COMMISSION A PRECISE QUE CES DECISIONS ETAIENT PRISES ' SUR BASE DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2794/80 CECA , AINSI QUE DE LA DECISION 3381/80 CECA ' .
6 LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A LEUR EGARD SONT NULLES EN RAISON DU FAIT QUE LES DECISIONS GENERALES QUI EN CONSTITUENT LE FONDEMENT NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX ENTREPRISES GRECQUES . D ' UNE PART , CES DECISIONS GENERALES , ANTERIEURES A LA DATE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , AU 1 JANVIER 1981 , NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' ELARGIES PAR L ' ENTREE DE LA GRECE . D ' AUTRE PART , CES MEMES DECISIONS , PUISQU ' ELLES SONT POSTERIEURES A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L ' ADHESION DE LA GRECE , N ' AURAIENT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT OU D ' UNE RATIFICATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; ON NE SAURAIT EN EFFET ADMETTRE QUE LES ACTES INSTITUTIONNELS VISES PAR L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION AIENT PU ETRE DES ACTES FUTURS , INDETERMINES DANS LEUR CONTENU ET DONC INCONNUS DES PARTIES A LA DATE OU L ' ACCORD INTERNATIONAL A ETE ETABLI .
7 A SUPPOSER MEME QUE LES DECISIONS GENERALES EN QUESTION SOIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE ETENDUES AUX ENTREPRISES GRECQUES , CELLES-CI SERAIENT ENCORE FONDEES A EN CONTESTER L ' APPLICABILITE . EN EFFET , CES DECISIONS N ' AURAIENT FAIT L ' OBJET NI DE LA PROCEDURE D ' ADAPTATION PREVUE PAR LES ARTICLES 22 ET 146 DE L ' ACTE D ' ADHESION NI DE LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION PREVUE PAR L ' ACCORD ANNEXE A L ' ACTE FINAL SIGNE A ATHENES LE 28 MAI 1979 ( JO L 291 , P . 179 ET 191 ).
8 ENFIN , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DECISION 2794/80 , EN CE QU ' ELLE SE FONDE SUR LA CONSTATATION D ' UN ETAT DE CRISE MANIFESTE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , TELLE QUE CETTE CONSTATATION APPARAIT AU PREAMBULE DE LA DECISION , SERAIT SEULEMENT REPRESENTATIVE ' DE LA SITUATION COMMUNAUTAIRE SANS LA GRECE ' . CETTE DECISION SERAIT DONC , DE PAR SA SUBSTANCE , INAPPLICABLE AUX ENTREPRISES DE CET ETAT .
QUANT A L ' EFFET DES DECISIONS 2794/80 ET 3381/80
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION , ' DES L ' ADHESION LES DISPOSITIONS DES TRAITES ORIGINAIRES ET LES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SONT APPLICABLES DANS CET ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TRAITES ET PAR LE PRESENT ACTE ' . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 24 MAI 1979 , L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A PRIS EFFET LE 1 JANVIER 1981 , PAR LE DEPOT , A CETTE DATE , DE L ' INSTRUMENT D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DISPOSITIONS QUE C ' EST A LA DATE DU 1 JANVIER 1981 , ET NON A CELLE DE LA DECISION DU CONSEIL ET DE LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L ' ADHESION , QU ' IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER LES ACTES INSTITUTIONNELS QUI LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SONT APPLICABLES DANS CET ETAT .
10 LES ARTICLES 22 ET 146 DE L ' ACTE D ' ADHESION SONT SANS PERTINENCE PAR RAPPORT AU PROBLEME POSE . CES DISPOSITIONS NE S ' APPLIQUENT QU ' A DES ACTES INSTITUTIONNELS DONT L ' ADAPTATION , RECONNUE NECESSAIRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES DOCUMENTS RELATIFS A L ' ADHESION , DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE . POUR LES ACTES NOUVEAUX A PRENDRE PENDANT CETTE PERIODE , LES INSTITUTIONS ETAIENT AVERTIES DE L ' IMMINENCE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET CELLE-CI AVAIT RECU LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR , EN CAS DE BESOIN , SES INTERETS , NOTAMMENT PAR LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION QUI FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD JOINT A L ' ACTE FINAL ( JO L 291 , P . 191 ).
11 ON NE SAURAIT , DES LORS , CONTESTER QUE LA DECISION 2794/80 , ARRETEE LE 31 OCTOBRE 1980 , ET LA DECISION 3381/80 , ARRETEE LE 23 DECEMBRE 1980 , COMPTENT PARMI LES ACTES INSTITUTIONNELS QUI SONT ENTRES EN VIGUEUR , SANS ADAPTATION , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SUR SON TERRITOIRE AU MOMENT OU L ' ADHESION A ETE EFFECTIVE , SOIT AU 1 JANVIER 1981 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
12 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE SEULE CETTE SOLUTION EST DE NATURE A EVITER UNE DISCONTINUITE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DANS SON APPLICATION A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . IL RESULTE DU SYSTEME DE L ' ACTE D ' ADHESION QUE L ' ETAT ADHERENT ACCEPTE L ' ENSEMBLE DES ACTES INSTITUTIONNELS PRIS JUSQU ' AU MOMENT OU SON ADHESION EST EFFECTIVE , ALORS QUE LA THESE DES REQUERANTES CONDUIRAIT A LA CREA TION , EN CE QUI CONCERNE CET ETAT , D ' UN VIDE LEGISLATIF CORRESPONDANT A LA PERIODE INTERIMAIRE ENTRE LE MOMENT DE LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L ' ADHESION ET LE MOMENT OU CELLE-CI EST DEVENUE EFFECTIVE .
QUANT A LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION
13 A L ' ACTE FINAL SIGNE A ATHENES LE 28 MAI 1979 , IL EST DIT QUE ' LES PLENIPOTENTIAIRES ET LE CONSEIL ONT , DE MEME , PRIS ACTE DE L ' ACCORD CONCERNANT LA PROCEDURE D ' ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L ' ADHESION QUI EST INTERVENUE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET QUI EST ANNEXE AU PRESENT ACTE FINAL ' .
14 AUX TERMES DE L ' ACCORD JOINT A L ' ACTE FINAL , SOUS L ' INTITULE : ' PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION POUR L ' ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ' , LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES EN VUE D ' ASSURER QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE SOIT TENU INFORME DE TOUTE PROPOSITION OU COMMUNICATION DE LA COMMISSION POUVANT CONDUIRE A DES DECISIONS DU CONSEIL AUTRES QUE DES DECISIONS DE GESTION .
15 A SUPPOSER QUE CETTE OBLIGATION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ENGLOBANT LE PROJET DES DECISIONS ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , QUI ETAIENT A PRENDRE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME , SOUS RESERVE DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL , IL RESULTE EN TOUT CAS DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION QUE CETTE PROCEDURE D ' INFORMATION A REGULIEREMENT ETE SUIVIE PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE . LES REQUERANTES N ' ONT PAS FOURNI D ' INDICATIONS PERMETTANT DE DOUTER DE CE QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES INTERETS AU REGARD DES PROJETS DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ACCORD JOINT A L ' ACTE FINAL .
QUANT A LA CONSTATATION DE L ' ETAT DE CRISE
16 L ' ARGUMENTATION DES REQUERANTES , SELON LAQUELLE LA CONSTATATION D ' UN ETAT DE CRISE NE SERAIT PAS REPRESENTATIVE DE LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE POSTERIEURE A L ' ADHESION DE LA GRECE , MECONNAIT QUE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE SITUATION DOIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT , AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT , DES LORS , EXCLURE QUE DES MESURES SOIENT INSTITUEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 MEME SI , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES OU DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ENTREPRISES SE TROUVAIENT MOINS AFFECTEES QUE D ' AUTRES PAR UN ETAT DE CRISE GENERALISE . EN TOUTE HYPOTHESE , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE L ' ENTREE DE LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE AURAIT EU POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA SITUATION GENERALE DU MARCHE DES PRODUITS SIDERURGIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . CET ARGUMENT DOIT DONC ETRE ECARTE .
17 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' APPLICATION , AUX ENTREPRISES GRECQUES , DES DECISIONS 2794/80 ET 3381/80 , A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 , NE SAURAIT ETRE CONTESTEE .
SUR LES GRIEFS TIRES DES ARTICLES 58 , 74 ET 14 DU TRAITE CECA
18 A CE TITRE , LES REQUERANTES DEVELOPPENT UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS TIRES A LA FOIS D ' UNE VIOLATION , PAR LA COMMISSION , DES ARTICLES 58 ET 74 DU TRAITE , D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION 2794/80 ET D ' UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES GRECQUES . ELLES NE PRECISENT PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 , DE MANIERE QUE CE GRIEF N ' A PAS A ETRE EXAMINE EN L ' ABSENCE DE TOUTE ARTICULATION .
QUANT AU RAPPORT ENTRE LES ARTICLES 58 ET 74
19 EN PREMIER LIEU , LES REQUERANTES CONTESTENT LA VALIDITE DE LA DECISION 2794/80 EN RAISON DU FAIT QUE CETTE DECISION , CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , AURAIT INSTITUE DES QUOTAS DE PRODUCTION A CHARGE DES ENTREPRISES SANS ACCOMPAGNER CE REGIME DE MESURES RESTRICTIVES DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 74 DU MEME TRAITE .
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DOIT , EN CAS DE CRISE MANIFESTE , ET A CONDITION QUE LES MOYENS D ' ACTION PREVUS PAR L ' ARTICLE 57 S ' AVERENT INSUFFISANTS , ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ACCOMPAGNE , EN TANT QUE DE BESOIN , DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 74 ' . SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION , LA COMMISSION EST HABILITEE A ADRESSER , DANS UNE TELLE SITUATION , DES RECOMMANDATIONS AUX ETATS MEMBRES EN VUE DE L ' INSTITUTION DES RESTRICTIONS D ' IMPORTATION APPROPRIEES .
21 IL RESULTE DES DISPOSITIONS CITEES QUE L ' INSTAURATION DE RESTRICTIONS D ' IMPORTATION N ' EST PAS UNE CONSEQUENCE OBLIGATOIRE DU RECOURS AUX QUOTAS DE PRODUCTION . L ' INSTITUTION DE TELLES RESTRICTIONS DEPEND DE L ' APPRECIATION , PAR LA COMMISSION , DE L ' ETAT DU MARCHE SIDERURGIQUE ET DU BESOIN DE PROTECTION QUE CE MARCHE PEUT EVENTUELLEMENT COMPORTER . A SON TOUR , CE BESOIN EST FONCTION SIMULTANEMENT DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION EXISTANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DES ECHANGES EXTERIEURS . OR , LES ECHANGES EXTERIEURS IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA COMMUNAUTE ENVERS LES PAYS TIERS ET DES REPERCUSSIONS QUE L ' INTRODUCTION DE RESTRICTIONS D ' IMPORTATION POURRAIT AVOIR SUR LES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES EN GENERAL ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES EN PARTICULIER .
22 LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES DONNEES , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RELEVE DANS SES ARRETS DES 18 MARS 1980 ( SPA FERRIERA VALSABBIA E.A ., AFFAIRES 154 , 205 , 206 , 226 A 228 , 263 ET 264/78 , 39 , 31 , 83 ET 85/79 , RECUEIL P . 907 ) ET 16 FEVRIER 1982 ( RUMI , AFFAIRE 258/80 ), EXIGE L ' APPRECIATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE QUI EXCLUT TOUTE SORTE D ' AUTOMATISME DANS LE LIEN ETABLI , PAR L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , ENTRE L ' INTRODUCTION DE QUOTAS DE PRODUCTION ET L ' INSTITUTION DE RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS CONCURRENTS . LES REQUERANTES N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE METTRE EN LUMIERE DES CIRCONSTANCES QUI PERMETTRAIENT DE CONCLURE A UN DEPASSEMENT , PAR LA COMMISSION , DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI RESERVE A CE SUJET LE SYSTEME DES ARTICLES 58 ET 74 DU TRAITE .
QUANT A LA ' BASE EQUITABLE ' SELON L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2
23 EN SECOND LIEU , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LES QUOTAS DE PRODUCTION PREVUS PAR LA DECISION GENERALE 2794/80 N ' AURAIENT PAS ETE ETABLIS SUR UNE ' BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . ELLES CONSIDERENT , PLUS PRECISEMENT , QU ' AU LIEU D ' ETRE ETABLIS PAR REFERENCE AUX PRODUCTIONS EFFECTIVES , ILS AURAIENT DU ETRE FIXES PAR RAPPORT A LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES .
24 EN REPONSE A CETTE ARGUMENTATION , IL CONVIENT DE RETENIR , TOUT D ' ABORD , QU ' IL APPARAIT DES CHIFFRES NON CONTESTES FOURNIS PAR LA COMMISSION QUE , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES REQUERANTES NE SONT PAS MEME PARVENUES A EPUISER LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LEUR AVAIENT ETE ASSIGNES , DE SORTE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DETERMINATION DES QUOTAS SE FAIT SUR L ' UNE PLUTOT QUE SUR L ' AUTRE BASE APPARAIT , EN L ' ESPECE , DENUEE DE PERTINENCE .
25 PAR AILLEURS , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS , DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . IL RESULTE DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QUE L ' OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE ' BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 REPRESENTE , D ' UNE PART , UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; IL PERMET , D ' AUTRE PART , DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
26 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS TIRES D ' UNE VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 74 DOIVENT ETRE ECARTES .
QUANT AU GRIEF DE DISCRIMINATION
27 LES REQUERANTES FONT ENFIN VALOIR QUE L ' APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80 AURAIT CONDUIT A UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES GRECQUES , DU FAIT QUE CETTE DECISION SERAIT BASEE , POUR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION , SUR DES CRITERES AUXQUELS LES ENTREPRISES GRECQUES NE SAURAIENT ETRE SOUMISES . EN EFFET , CES CRITERES CONCERNERAIENT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE CES ENTREPRISES N ' ETAIENT PAS ENCORE SUJETTES AUX REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LES REQUERANTES FONT REFERENCE A CET EGARD , PLUS PRECISEMENT , AU CRITERE DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION RETENU PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L ' ENTREPRISE AIT ' PARTICIPE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON ETABLIS PAR LA COMMISSION ' , AINSI QU ' AUX PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT DUMENT DECLARES POUR LESQUELS LA COMMISSION N ' A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF , MENTIONNES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 .
28 IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE , DANS LE SYSTEME DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , L ' UNE ET L ' AUTRE DES DEUX DISPOSITIONS CITEES - QUI , D ' AILLEURS , N ' ONT APPAREMMENT JOUE AUCUN ROLE DANS LA DETERMINATION DES QUOTAS DES REQUERANTES - ONT POUR OBJET DE CORRIGER , EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES , LE RESULTAT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DEFINIES PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 . PLUS PRECISEMENT , LES DISPOSI TIONS MISES EN AVANT PAR LES REQUERANTES ONT POUR OBJET D ' ADAPTER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE CERTAINES ENTREPRISES , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LEUR PARTICIPATION , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , A DES PROGRAMMES DE REDUCTION VOLONTAIRES , D ' AUTRE PART , DES LIMITATIONS RESULTANT POUR ELLES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION SUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX . CES FACTEURS N ' AYANT PU JOUER AUCUN ROLE POUR LES ENTREPRISES GRECQUES DU FAIT , PRECISEMENT , QU ' ELLES NE SE TROUVAIENT PAS ENCORE SOUMISES AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD LES MESURES PRISES POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE DE VOIR APPRECIER LEUR PRODUCTION DE REFERENCE SUR UNE BASE EQUITABLE .
29 CES GRIEFS DOIVENT , DES LORS , ETRE EGALEMENT ECARTES .
30 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
32 LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2)LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS , Y COMPRIS LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE LES CONCERNANT , ET SOUS DEDUCTION DES FRAIS MIS A LA CHARGE D ' AUTRES PARTIES PAR ORDONNANCES DU 16 SEPTEMBRE ET DU 25 NOVEMBRE 1981 .
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