Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
RECOURS EN INDEMNITE - DELAI DE PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - RESPONSABILITE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF - DATE DE L ' APPARITION DES EFFETS DOMMAGEABLES DE L ' ACTE
( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ART . 43 )
Sommaire
AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR , L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE D ' UN ACTE ILLICITE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UN DOMMAGE REEL ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX .
IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE NE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION , ET NOTAMMENT AVANT QUE LE DOMMAGE A REPARER SOIT CONCRETISE . DES LORS , S ' AGISSANT DE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE NORMATIF , CE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE CET ACTE NE SE SOIENT PRODUITS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/81 ,
DE FRANCESCHI SPA MONFALCONE , AYANT SON SIEGE A MONFALCONE , EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE , M . COCLITE DE FRANCESCHI , REPRESENTEE ET ASSISTEE AUX FINS DU PRESENT LITIGE PAR M GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI , DU BARREAU DE MILAN , ELISANT DOMICILE CHEZ M LOUIS SCHILTZ , A LUXEMBOURG , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE , ET DOMICILIE AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RICHARD WAINWRIGHT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR L ' OBJET L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE CONTRE UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 215 ET 178 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1981 , LA REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REGLEMENT N 665 DU 4 MARS 1975 , PORTANT SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS UTILISES POUR LA FABRICATION DE LA BIERE AINSI QUE PAR L ' OMMISSION DE LES RETABLIR POUR LA PERIODE DU 4 AVRIL 1977 AU 19 OCTOBRE 1977 , CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE DES EFFETS RETROACTIFS RECONNUS AU REGLEMENT N 1125 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , AYANT REINTRODUIT LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SUSMENTIONNEE .
2 LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE UNE EXCEPTION AU SENS L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR AUX TERMES DUQUEL ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ' ET ' LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR , SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE QUE LA VICTIME PEUT ADRESSER A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE ' . IL A ETE DECIDE PAR LA COUR DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SANS EXAMINER LE FOND .
3 LES PARTIES DEFENDERESSES EXCIPENT DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS A CAUSE DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ADRESSEE A LA COMMISSION VISANT A OBTENIR LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS DUES POUR LA PERIODE ALLANT DU 4 AVRIL AU 19 OCTOBRE 1977 . CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE A LA COMMISSION PAR LA REQUERANTE LE 15 AVRIL 1980 .
4 LES PARTIES DEFENDERESSES FONT VALOIR QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR DOIT ETRE FIXE AU MOMENT OU IL DEVIENT POSSIBLE D ' INTENTER L ' ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE , PAR AILLEURS , LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PERMET D ' AFFIRMER QUE CETTE ACTION EST OUVERTE DES LORS QUE LE DOMMAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMMINENT ET PREVISIBLE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE ENCORE CHIFFRE AVEC PRECISION , QUITTE A PROCEDER ULTERIEUREMENT A SON EVALUATION .
5 SELON LES PARTIES DEFENDERESSES , LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION QUINQUENNALE DEVRAIT ETRE SITUE AU 20 MARS 1975 , DATE DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT N 665 DU 4 MARS 1975 , DONT L ' INVALIDITE A ETE CONSTATEE PAR LA COUR DANS SES ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES 127/76 ET 20/77 .
6 IL EN RESULTERAIT QUE LA REQUERANTE AURAIT ETE RECEVABLE A FORMER SON RECOURS DES LE 20 MARS 1975 DU FAIT QUE LA PUBLICATION DU REGLEMENT ILLEGAL , SE TROUVANT A LA SOURCE DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE , POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE FAIT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET DEVRAIT CONSTITUER AINSI LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR .
7 SELON LES PARTIES DEFENDERESSES , LA DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION N ' A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DU FAIT QU ' ELLE A ETE PRESENTEE APRES L ' ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION , TANDIS QUE CELLES ADRESSEES AUX AUTORITES NATIONALES ITALIENNES , LES 23 NOVEMBRE 1978 ET LE 19 DECEMBRE 1979 , SERAIENT , EGALEMENT , DENUEES D ' EFFET INTERRUPTIF COMME PRESENTEES A DES AUTORITES INCOMPETENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ET NON SUIVIES PAR UNE ACTION DES REQUERANTES CONFORME AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .
8 LA REQUERANTE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE SITUE QU ' AU MOMENT OU , DANS UN CAS COMME CELUI D ' ESPECE , LE DOMMAGE EST EFFECTIVEMENT APPARU , C ' EST-A-DIRE A LA DATE OU LES CREANCES EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS SONT DEVENUES EXIGIBLES A LA SUITE DES OPERATIONS QUI OUVRENT LE DROIT A CES RESTITUTIONS .
9 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT , L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE D ' UN ACTE ILLICITE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UN DOMMAGE REEL ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX .
10 IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE NE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVENT SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION ET , NOTAMMENT , AVANT QUE LE DOMMAGE A REPARER SOIT CONCRETISE . DES LORS , S ' AGISSANT DES CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE NORMATIF , CE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE CET ACTE NE SE SOIENT PRODUITS ET , PAR CONSEQUENCE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , AVANT LE MOMENT OU LA REQUERANTE , AYANT ACCOMPLI LES OPERATIONS LUI OUVRANT LE DROIT A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS , A DU SUBIR UN PREJUDICE CERTAIN .
11 ON NE SAURAIT DES LORS , OPPOSER A LA REQUERANTE UN POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SITUE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' APPARITION DES EFFETS DOMMAGEABLES DE L ' ACTE ILLICITE DE LA COMMUNAUTE .
12 CETTE CONSIDERATION EMPECHE PAR AILLEURS DE SITUER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES ILLICITES DE LA COMMUNAUTE ET , A PLUS FORTE RAISON , AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION .
13 IL Y A DONC LIEU DE REJETER L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' EXCEPTION EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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