Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - PREUVE DE L ' HONORABILITE ET DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SOUMISSIONNAIRE - EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 59 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305 , ART . 23 A 26 )
2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - OFFRE ANORMALEMENT BASSE - OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATEUR
( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305 , ART . 29 , PAR 5 )
Sommaire
1 . LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE D ' UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL FASSE LA PREUVE DE CE QU ' IL REMPLIT LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE CETTE DIRECTIVE ET RELATIFS A SON HONORABILITE ET A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT , QUE CEUX ENONCES PAR CES DISPOSITIONS .
LE RESULTAT D ' UNE TELLE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE EST D ' AILLEURS CONFORME AU SYSTEME DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICE . EN EFFET , LE FAIT DE SUBORDONNER , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT DANS LE PREMIER ETAT AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE DONT L ' OBJET EST , PRECISEMENT , D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES NON ETABLIES DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
2 . LORSQUE DE L ' AVIS DE L ' ADJUDICATEUR PUBLIC LES OFFRES D ' UN SOUMISSIONNAIRE PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS A ACCOMPLIR , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 OBLIGE CET ADJUDICATEUR , AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , A INVITER LE SOUMISSIONNAIRE A FOURNIR UNE JUSTIFICATION DE SES OFFRES DE PRIX OU A INFORMER CE SOUMISSIONNAIRE DE CELLES DE SES OFFRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL , ET A LUI DONNER UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 76/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , COMITE DU CONTENTIEUX , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA TRANSPOROUTE ET TRAVAUX , BRUXELLES ,
ET
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 71/304 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L ' ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENCES OU DE SUCCURSALES ET DE LA DIRECTIVE 71/305 DU MEME 26 JUILLET 1971 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L 185 , P . 1 ET P . 5 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 11 MARS 1981 , PARVENU A LA COUR LE 7 AVRIL SUIVANT , LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , COMITE DU CONTENTIEUX , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT , RESPECTIVEMENT , LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L ' ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENCES OU DE SUCCURSALES ( JO L 185 , P . 1 ) ET LA COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L 185 , P . 5 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI TROUVE SON ORIGINE DANS UN AVIS D ' ADJUDICATION DE L ' ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , POUR LEQUEL LA SOCIETE DE DROIT BELGE TRANSPOROUTE ET TRAVAUX ( TRT ) AVAIT REMIS L ' OFFRE AU PRIX LE PLUS BAS .
3 CETTE OFFRE A ETE REJETEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS PARCE QUE LA SOCIETE TRT N ' ETAIT PAS EN POSSESSION DE L ' AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT GOUVERNEMENTALE EXIGEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 6 NOVEMBRE 1974 ( MEMORIAL A , 1974 , P . 1660 ET SUIV .) ET PARCE QUE LES PRIX CONTENUS DANS L ' OFFRE DE TRT ETAIENT , AUX YEUX DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS , ANORMALEMENT BAS AU SENS DE L ' ARTICLE 32 , ALINEAS 5 ET 6 , DE CE MEME REGLEMENT . EN CONSEQUENCE , LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A DECLARE ADJUDICATAIRE UN GROUPEMENT D ' ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES DONT L ' OFFRE ETAIT CONSIDEREE COMME ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE .
4 LA SOCIETE TRT A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT . A L ' APPUI DE CE RECOURS , LA SOCIETE EVINCEE A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LES RAISONS AVANCEES POUR REJETER SON OFFRE CONSTITUAIENT UNE VIOLA TION DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SES ARTICLES 24 ET 29 , PARAGRAPHE 5 .
5 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES LORS DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE CONSEIL D ' ETAT A SAISI LA COUR DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 DU CONSEIL .
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 DU CONSEIL ET PLUS SPECIALEMENT CELLES DE L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 71/305 S ' OPPOSENT A CE QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR PUISSE EXIGER COMME CONDITION DE L ' ADJUDICATION D ' UN MARCHE PUBLIC A UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CE SOUMISSIONNAIRE , OUTRE SON INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE PROFESSIONNEL DU PAYS OU IL EST ETABLI , SOIT EN POSSESSION D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT GOUVERNEMENTALE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' ADJUDICATION EST FAITE .
7 LES DIRECTIVES 71/304 ET 71/305 VISENT A ASSURER LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS . C ' EST AINSI QUE LA PREMIERE DE CES DIRECTIVES COMPORTE , A CHARGE DES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION GENERALE DE SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L ' ACCES , A LA PARTICIPATION ET A L ' EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LA SECONDE DIRECTIVE PORTE COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS .
8 DANS LE CADRE DE CETTE COORDINATION , LE TITRE IV , CHAPITRE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/305 NE SE CONTENTE PAS D ' ENUMERER LES CRITERES DE SELECTION SUR BASE DESQUELS CERTAINS ENTREPRENEURS PEUVENT ETRE EXCLUS PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR . IL DETERMINE EGALEMENT LA MANIERE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT FAIRE LA PREUVE DE CE QU ' ELLES SATISFONT A DE TELS CRITERES .
9 C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 27 PRECISE QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR N ' A LA POSSIBILITE D ' INVITER L ' ENTREPRENEUR A COMPLETER LES CERTIFICATS ET DOCUMENTS PRESENTES QUE DANS LES LIMITES FIXEES AUX ARTICLES 23 ET 26 DE LA DIRECTIVE QUI N ' AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A DEMANDER DES REFERENCES AUTRES QUE CELLES EXPRESSEMENT ENONCEES DANS LA DIRECTIVE QUE DANS LE CADRE DE L ' APPRECIATION DE LA CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE .
10 COMME L ' AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT EN CAUSE , AINSI QUE L ' A RECONNU LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , NE VISE PAS A ETABLIR LA CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES MAIS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET L ' HONORABILITE DE LEURS DIRIGEANTS , ELLE CONSTITUE , L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 71/305 N ' ETANT PAS APPLICABLE , UN MODE DE PREUVE ETRANGER A CEUX LIMITATIVEMENT AUTORISES PAR LA DIRECTIVE .
11 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT CEPENDANT VALOIR QUE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT EQUIVAUDRAIT A L ' ADMISSION DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE SUR UNE LISTE DES ENTREPRISES AGREEES AU SENS DE L ' ARTICLE 28 DE LA DIRECTIVE 71/305 ET SERAIT DES LORS CONFORME A CELUI-CI .
12 A L ' ENCONTRE DE CET ARGUMENT , IL CONVIENT DE RELEVER QUE MEME A SUPPOSER QUE L ' AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT PUISSE ETRE ASSIMILEE A L ' ADMISSION SUR UNE LISTE OFFICIELLE D ' ENTREPRENEURS AGREES AU SENS DE L ' ARTICLE 28 DE LA DIRECTIVE 71/305 , RIEN DANS CETTE DISPOSITION N ' AUTORISE A CONCLURE QUE L ' ENREGISTREMENT SUR UNE TELLE LISTE DANS L ' ETAT ADJUDICATEUR PUISSE ETRE EXIGE DES ENTREPRENEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
13 AU CONTRAIRE , LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE ACCORDE AUX ENTREPRISES INSCRITES SUR UNE LISTE OFFICIELLE DANS QUELQUE ETAT MEMBRE QUE CE SOIT LE DROIT D ' UTILISER , DANS LES LIMITES QU ' IL FIXE , A L ' EGARD DU POUVOIR ADJUDICATEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CETTE INSCRIPTION COMME MOYEN DE PREUVE ALTERNATIF DE CE QU ' ELLES REMPLISSENT LES CRITERES QUALITATIFS ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE LA DIRECTIVE 71/305 .
14 IL EST A NOTER QUE LE RESULTAT AINSI DEGAGE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 71/305 EST CONFORME AU SYSTEME DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . EN EFFET , LE FAIT DE SUBORDONNER , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT DANS LE PREMIER ETAT AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE DONT L ' OBJET EST , PRECISEMENT , D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES NON ETABLIES DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE D ' UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL FASSE LA PREUVE DE CE QU ' IL REMPLIT LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE CETTE DIRECTIVE ET RELATIFS A SON HONORABILITE ET A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT , QUE CEUX ENONCES PAR CES DISPOSITIONS .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 IMPOSENT AU POUVOIR ADJUDICATEUR L ' OBLIGATION DE DEMANDER AUX SOUMISSIONNAIRES DONT LES OFFRES , A SON AVIS , PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT A LA PRESTATION FOURNIE , LA JUSTIFICATION DE CES PRIX AVANT D ' EN VERIFIER LA COMPOSITION ET DE DECIDER DE L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , OU SI ELLES ABANDONNENT DANS CE CAS AU POUVOIR ADJUDICATEUR L ' APPRECIATION DE L ' UTILITE DE DEMANDER CES RENSEIGNEMENTS .
17 L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 PREVOIT QU ' EN CAS D ' OFFRE ANORMALEMENT BASSE , LE POUVOIR ADJUDICATEUR EN VERIFIE LA COMPOSITION ET , A CETTE FIN , DEMANDE AU SOUMISSIONNAIRE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES . LE FAIT QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR SE VOIT EXPRESSEMENT RECONNAITRE PAR CETTE DISPOSITION LE DROIT D ' ETABLIR SI CES JUSTIFICATIONS SONT INACCEPTABLES NE L ' AUTORISE EN AUCUN CAS , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , A PREJUGER DE CETTE INACCEPTATION EN REJETANT L ' OFFRE SANS MEME DEMANDER AU SOUMISSIONNAIRE DE SE JUSTIFIER . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION , QUI EST DE PROTEGER LE SOUMISSIONNAIRE DE L ' ARBITRAIRE DU POUVOIR ADJUDICATEUR , NE POUR RAIT EN EFFET ETRE ATTEINT SI ON LAISSAIT A CELUI-CI LE SOIN D ' APPRECIER L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION .
18 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE , LORSQUE DE L ' AVIS DE L ' ADJUDICATEUR PUBLIC LES OFFRES D ' UN SOUMISSIONNAIRE PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS A ACCOMPLIR , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 , OBLIGE CET ADJUDICATEUR AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE A INVITER LE SOUMISSIONNAIRE A FOURNIR UNE JUSTIFICATION DE SES OFFRES DE PRIX OU A INFORMER CE SOUMISSIONNAIRE DE CELLES DE SES OFFRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL , ET A LUI DONNER UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT , COMITE DU CONTENTIEUX , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR ARRET DU 11 MARS 1981 , DIT POUR DROIT :
- LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE D ' UN SOUMISSIONNAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL FASSE LA PREUVE DE CE QU ' IL REMPLIT LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 23 A 26 DE CETTE DIRECTIVE ET RELATIFS A SON HONORABILITE ET A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE UNE AUTORISATION D ' ETABLISSEMENT , QUE CEUX ENONCES PAR CES DISPOSITIONS .
-LORSQUE DE L ' AVIS DE L ' ADJUDICATEUR PUBLIC LES OFFRES D ' UN SOUMISSIONNAIRE PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS A ACCOMPLIR , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 71/305 , OBLIGE CET ADJUDICATEUR , AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , A INVITER LE SOUMISSIONNAIRE A FOURNIR UNE JUSTIFICATION DE SES OFFRES DE PRIX OU A INFORMER CE SOUMISSIONNAIRE DE CELLES DE SES OFFRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL , ET A LUI DONNER UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES .
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