Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS - SUBROGATION DES COMMUNAUTES - PREVENTION D ' UNE DOUBLE INDEMNISATION DU MEME PREJUDICE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
Sommaire
LE BUT DE LA SUBROGATION PREVUE AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES ETANT D ' EVITER QU ' UN FONCTIONNAIRE SOIT DEDOMMAGE DEUX FOIS POUR LE MEME PREJUDICE , L ' INSTITUTION N ' EST EN DROIT DE FAIRE JOUER LA SUBROGATION QUE DANS LA MESURE OU L ' INDEMNITE ALLOUEE PAR ELLE VISE LE MEME PREJUDICE QUE L ' INDEMNITE OBTENUE DU TIERS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 103/81 ,
LILIANE CHAUMONT-BARTHEL , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A ELVANGE , REPRESENTEE PAR M ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT M ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT M BONN , 22B , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 JUILLET 1980 , PAR LAQUELLE IL A DECIDE QU ' UNE SOMME VERSEE A LA REQUERANTE PAR UNE SOCIETE D ' ASSURANCE ETAIT COUVERTE PAR LA SUBROGATION AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AINSI QU ' UNE DEMANDE DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES A LA REQUERANTE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1981 , M CHAUMONT-BARTHEL , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU PARLEMENT DU 24 JUILLET 1980 DECLARANT QU ' UNE INDEMNITE VERSEE A LA REQUERANTE POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE PAR UNE SOCIETE D ' ASSURANCES ETAIT COUVERTE PAR LA SUBROGATION AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D ' AUTRE PART , A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A LUI VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES REPRESENTANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE .
2 LA REQUERANTE A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 25 MAI 1977 . ELLE A SOUFFERT DE BLESSURES POUR LESQUELLES ELLE A RECU DES INDEMNITES DE DEUX SOURCES .
3 PREMIEREMENT , A LA SUITE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , ELLE S ' EST VU ALLOUER , SUR LA BASE DU RAPPORT DE L ' EXPERT NOMME PAR LE TRIBUNAL , DES DOMMAGES ET INTERETS D ' UN MONTANT DE 65 000 FRANCS BELGES , SOIT 15 000 FRANCS AU TITRE DU DOMMAGE MORAL POUR DOULEURS ENDUREES ET 50 000 FRANCS POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE , COMPTE TENU DES SUITES TRAUMATIQUES TEMPORAIRES ET DE MINIMES SEQUELLES DURABLES . LE TRIBUNAL A ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE .
4 DEUXIEMEMENT , DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 56 DU 4 . 3 . 1968 ), LA REQUERANTE A DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION FAITE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1980 DE LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 292 582 FRANCS , CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX D ' INVALIDITE DE 6 % RETENU PAR LE MEDECIN-CONSEIL DU PARLEMENT .
5 LE PARLEMENT A TOUTEFOIS , PAR LA SUITE , DEFALQUE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUE LA REQUERANTE AVAIT TOUCHEE DE L ' ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE , EN FAISANT VALOIR QUE CETTE SOMME ETAIT COUVERTE PAR LA SUBROGATION AU PROFIT DES COMMUNAUTES .
6 LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION LE 2 OCTOBRE 1980 . LE SECRETAIRE GENERAL A REJETE CETTE RECLAMATION LE 29 JANVIER 1981 . LA REQUERANTE A INTENTE UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LE 28 AVRIL 1981 .
7 SELON LA REQUERANTE , LES DEUX INDEMNITES VISENT DEUX TYPES DE PREJUDICE DIFFERENTS , L ' UN MORAL ET L ' AUTRE MATERIEL , ET IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE FAIRE JOUER LE DROIT DE SUBROGATION DES COMMUNAUTES POUR LE PREMIER . LE PARLEMENT SOUTIENT , AU CONTRAIRE , QUE LES DEUX INDEMNITES DEDOMMAGENT LA REQUERANTE POUR UNE ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE ET QU ' IL ETAIT DONC EN DROIT DE DEDUIRE LA SOMME DE 50 000 FRANCS POUR EVITER QUE LA REQUERANTE NE SOIT INDEMNISEE DEUX FOIS POUR LE MEME DOMMAGE .
8 AFIN DE POUVOIR TRANCHER LE LITIGE ENTRE LES PARTIES , IL CONVIENT DE LE SITUER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES EN L ' ESPECE .
9 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , PRECISE LES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES EN CAS D ' ACCIDENT . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE REGLEMENTATION PREVOIT LA FIXATION DU CAPITAL VERSE EN CAS D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE D ' UN FONCTIONNAIRE . L ' ARTICLE 14 DE CETTE MEME REGLEMENTATION PREVOIT UNE INDEMNITE , DETERMINEE PAR ANALOGIE AVEC LES TAUX PREVUS AU BAREME D ' INVALIDITE VISE A L ' ARTICLE 12 , ' POUR TOUTE LESION OU DEFIGURATION PERMANENTE QUI , TOUT EN N ' AFFECTANT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL DU FONCTIONNAIRE , CONSTITUE UNE ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE ET CREE UN PREJUDICE REEL A SES RELATIONS SOCIALES ' .
10 EN CE QUI CONCERNE LA SUBROGATION , LA DISPOSITION APPLICABLE A L ' EPOQUE DE L ' ACCIDENT ETAIT L ' ARTICLE 8 DE LA REGLEMENTATION , SELON LEQUEL LES INDEMNITES PREVUES NE SONT VERSEES AUX FONCTIONNAIRES OU AUX AYANTS DROIT QU ' A LA CONDITION QUE CEUX-CI SUBROGENT LES COMMUNAUTES , A CONCURRENCE DES INDEMNITES SUSMENTIONNEES , DANS LEURS DROITS ET ACTIONS CONTRE LES TIERS EVENTUELLEMENT RESPONSABLES . LE 1 JUILLET 1977 , LA REQUERANTE A SIGNE UN FORMULAIRE DE SUBROGATION , PAR LEQUEL ELLE A SUBROGE LES COMMUNAUTES DANS TOUS SES DROITS DE RECOURS A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS , INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS VERSES A SON PROFIT AU TITRE DES ARTICLES 72 , 73 ET 75 DU STATUT QUE POUR LA REMUNERATION VERSEE PENDANT LES PERIODES D ' INCAPACITE DE TRAVAIL .
11 LES PARTIES NE CONTESTENT PAS QUE LE BUT DU DROIT DE SUBROGATION DES COMMUNAUTES EST D ' EVITER QU ' UN FONCTIONNAIRE SOIT DEDOMMAGE DEUX FOIS POUR LE MEME PREJUDICE .
12 IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER LES DEUX INDEMNITES DONT LA REQUERANTE A BENEFICIE AUX FINS DE DETERMINER SI ELLES COUVRENT OU NON LE MEME PREJUDICE . IL RESSORT DE LA LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU 16 JANVIER 1980 , AINSI QU ' IL ETAIT CONFIRME A L ' AUDIENCE , QUE L ' INDEMNITE VERSEE PAR LE PARLEMENT NE CONCERNAIT QU ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE RETENUE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION . CETTE INDEMNITE RELEVE DE L ' ARTICLE 12 DE LA REGLEMENTATION .
13 L ' INDEMNITE ALLOUEE A LA REQUERANTE PAR LE TRIBUNAL EST BASEE SUR LES CONSTATATIONS DE L ' EXPERT COMMIS PAR LUI , QUI A EXPRESSEMENT EXCLU UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE MAIS QUI , EN REVANCHE , A CONCLU A UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE , INDEMNITE RELEVANT DE L ' ARTICLE 14 DE LA REGLEMENTATION .
14 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE , IL APPARAIT QUE LE PARLEMENT N ' A PAS ALLOUE UNE INDEMNITE QUI VISE LE MEME PREJUDICE QUE L ' INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL . DANS CES CIRCONSTANCES , LE PARLEMENT N ' ETAIT PAS EN DROIT DE FAIRE JOUER LA SUBROGATION ET AURAIT DONC DU VERSER L ' INDEMNITE ALLOUEE SANS DEDUCTION . IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET DE CONDAMNER LE PARLEMENT A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A LA REQUERANTE .
15 IL CONVIENT EGALEMENT D ' ASSORTIR CETTE SOMME D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % PAR AN A PARTIR DU 24 JUILLET 1980 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
17 LE PARLEMENT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU PARLEMENT DU 24 JUILLET 1980 EST ANNULEE .
2)LE PARLEMENT EST CONDAMNE A VERSER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX DE 6 % PAR AN A PARTIR DU 24 JUILLET 1980 JUSQU ' AU JOUR DU VERSEMENT EFFECTIF .
3)LE PARLEMENT EST CONDAMNE AUX DEPENS .
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