EUR-Lex -  61981CJ0108 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982. - G.R. Amylum contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose. - Affaire 108/81.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 191 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 - OBJET - MESURES D ' ORDRE BUDGETAIRE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CREATION D ' UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE

( DECISION DU CONSEIL DU 21 . 2 . 1970 )

Sommaire

1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . TEL EST LE CAS DU PREAMBULE D ' UN REGLEMENT QUI , POUR LACONIQUE QU ' IL SOIT , FAIT NEANMOINS RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE .

3 . LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR ETABLIR DES DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS , COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE , CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 108/81 ,

G . R . AMYLUM , SOCIETE DE DROIT BELGE AYANT SON SIEGE SOCIAL AVENUE LOUISE 479 , BOITE 57 , 1050 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M MICHEL WAELBROECK , AVOCAT ( LIEDEKERKE , WOLTERS , WAELBROECK & KIRKPATRICK ), AVENUE LOUISE 341 , 1051 BRUXELLES , BELGIQUE , AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE , DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAINWRIGHT , CONSEILLER JURIDIQUE , ASSISTE DE M . F . LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AU BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 387/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 134 , P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 MAI 1981 , LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE G . R . AMYLUM A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS , FORME AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 1 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 134 , P . 4 ), ETABLIS SANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE , EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , LE REGLEMENT N 387/81 RETABLIT POUR LA MEME PERIODE , C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF , LE REGIME DES QUOTAS DEFINI PAR LE REGLEMENT N 1293/79 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .

2 CE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 , QUI MODIFIAIT LE REGLEMENT N 1111/77 SUSMENTIONNE , NOTAMMENT EN LE COMPLETANT PAR UN ARTICLE 9 , A , EN EFFET , ETE ANNULE PAR ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 ( SA ROQUETTE FRERES , AFFAIRE 138/79 , RECUEIL 1980 , P . 3333 ; MAIZENA GMBH , 139/79 , RECUEIL P . 3393 ) POUR AVOIR ETE PRIS EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU PARLEMENT EXIGE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE .

3 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR , DANS SA REQUETE , D ' UNE PART , QUE LE REGLEMENT CONTESTE AURAIT VIOLE UN PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ET , D ' AUTRE PART , QUE SA MOTIVATION SERAIT INSUFFISANTE . LA REQUERANTE INVOQUE , EN OUTRE , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , UN MOYEN NOUVEAU TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE .

I - SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

4 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , NOTAMMENT PAR SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE , AFFAIRE 98/78 , RECUEIL 1979 , P . 69 , ET DECKER , AFFAIRE 99/78 , RECUEIL 1979 , P . 101 ), SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

5 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS , IL CONVIENT DE RAPPELER QUELQUES DONNEES DE FAIT OU DE DROIT , D ' AILLEURS BIEN CONNUES DES PARTIES . PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE S ' APPLIQUE LE REGLEMENT ATTAQUE , LES FABRICANTS DE SUCRE ETAIENT , EN PARTICULIER , SOUMIS A DES QUOTAS ET ASSUJETTIS A DES COTISATIONS A LA PRODUCTION . L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE . TOUTE DECISION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , LA COUR , SI ELLE A ANNULE , PAR ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 , LE REGLEMENT N 1293/79 POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE , L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT , N ' EN A PAS MOINS ESTIME QU ' IL APPARTENAIT AU CONSEIL - COMPTE TENU DE CE QUE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DE SUCRE ET QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FRAPPER CETTE PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES - DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , LES MESURES QU ' IL JUGEAIT UTILES EN TENANT COMPTE DE LA SIMILARITE ET DE L ' INTERDEPENDANCE DES DEUX MARCHES AINSI QUE DE LA SPECIFICITE DU MARCHE DE L ' ISOGLUCOSE .

6 SI , APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 , LE CONSEIL N ' AVAIT PRIS AUCUNE MESURE RESTRICTIVE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE - EN L ' ESPECE LE RETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 DES QUOTAS ALLOUES ET DES COTISATIONS IMPOSEES AUX FABRICANTS - , LE BUT QU ' IL POURSUIVAIT , C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION , DANS L ' INTERET COMMUN , DU MARCHE DU SUCRE , N ' AURAIT PAS PU ETRE ATTEINT OU N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QU ' AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE QUI AURAIENT DU , SEULS , FINANCER LA CHARGE DES EXCEDENTS COMMUNAUTAIRES , VOIRE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE , ALORS QUE LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE , DONT LA PRODUCTION ETAIT EN CONCURRENCE AVEC CELLE DES ENTREPRISES SUCRIERES , AURAIENT ECHAPPE A TOUTE CONTRAINTE .

7 LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE QUE L ' APPLICATION , AVANT SON ANNULATION PAR LA COUR , DU REGLEMENT N 1293/79 , AVAIT ENTRAINE LA RESPECT PAR LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE DES QUOTAS QU ' IL PREVOYAIT ET RENDAIT AINSI INUTILE LEUR REPRISE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE NE PEUT PAS ETRE RETENUE . OUTRE , EN EFFET , LE SUPPORT JURIDIQUE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE A DONNE AU REGIME DES QUOTAS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE , DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE MAINTIEN DE COTISATIONS PENDANT LA MEME PERIODE , MAINTIEN NECESSAIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LE CONSEIL , IMPLIQUAIT LA FIXATION DE QUOTAS DONT LE MONTANT DE CES COTISATIONS DEPENDAIT .

8 LE CONSEIL A PU , AINSI , REGULIEREMENT ESTIMER QUE LE BUT A ATTEINDRE DANS L ' INTERET GENERAL , C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS SANS DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES OPERATEURS , EXIGEAIT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EUSSENT UN CARACTERE RETROACTIF ET LA PREMIERE DES CONDITIONS A LAQUELLE LA COUR SUBORDONNE L ' APPLICABILITE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION PEUT ETRE TENUE POUR REMPLIE .

9 POUR DETERMINER SI LA SECONDE DES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS EST EGALEMENT REMPLIE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI L ' ACTION DU CONSEIL A PORTE ATTEINTE A UNE CONFIANCE LEGITIME QU ' AURAIT TROMPEE LA PUBLICATION , LE 17 FEVRIER 1981 , DU REGLEMENT N 387/81 ET QUE LES INTERESSES AURAIENT EUE DANS UNE ABSENCE DE REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER REGLEMENT DECLARE APPLICABLE L ' ARTICLE 9 , RELATIF AUX QUOTAS ET AUX COTISATIONS A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , QU ' IL AJOUTE AU REGLEMENT N 1111/77 .

10 IL CONVIENT , D ' ABORD , DE RAPPELER QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 NE COMPORTENT PAS DE MESURE NOUVELLE ET SE BORNENT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL ANNULE PAR LA COUR LE 29 OCTOBRE 1980 .

11 COMPTE TENU DE CE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 A , JUSQU ' AU PRONONCE DE SON ANNULATION , PORTE UN PLEIN EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE SOUMETTRE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE AU REGIME RESTRICTIF QU ' IL DEFINISSAIT , PAREILLE CONFIANCE LEGITIME NE PEUT SE FONDER QUE SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA REPRISE , AVEC EFFET RETROACTIF , DES MESURES CONTENUES DANS LE REGLEMENT N 1293/79 ANNULE PAR LA COUR .

12 EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE CONFIANCE LEGITIME DIGNE DE PROTECTION .

13 EN PREMIER LIEU , EN EFFET , LES OPERATEURS INTERESSES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT PEU NOMBREUX , RAISONNABLEMENT AVERTIS DE L ' INTERDEPENDANCE DES MARCHES DU SUCRE LIQUIDE ET DE L ' ISOGLUCOSE , DE LA SITUATION DU MARCHE , DES EDULCORANTS DE LA COMMUNAUTE ET , PAR SUITE , DES CONSEQUENCES QU ' AURAIT PU AVOIR , APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 , ET POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LA SOUMISSION DE LA PRODUCTION DE SUCRE A DES MESURES DE STABILISATION AUXQUELLES LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE AURAIT ENTIEREMENT ECHAPPE .

14 EN SECOND LIEU , EN PRENANT SUCCESSIVEMENT LES REGLEMENTS N 1111/77 , 1293/79 ET 1592/80 , CE DERNIER REGLEMENT PROLONGEANT , POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES EFFETS DU PRECEDENT , LE CONSEIL AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REGLEMENTER LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES EDULCORANTS DANS LA COMMUNAUTE ET DE SOUMETTRE A CETTE FIN LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A UN REGIME RESTRICTIF REPOSANT SUR UN SYSTEME DE QUOTAS ET DE COTISATIONS A LA PRODUCTION .

15 EN TROISIEME LIEU , IL N ' AVAIT PU ECHAPPER A LA REQUERANTE QUE CHACUN DES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 - LEQUEL FIXAIT EGALEMENT SON PROPRE QUOTA DE PRODUCTION - AVAIT REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS LES SOCIETES REQUERANTES , ROQUETTE ET MAIZENA , CONTESTAIENT LE BIEN-FONDE DE CE REGLEMENT , ET AVAIT EU SOIN , EN EN PRONONCANT L ' ANNULATION POUR DEFAUT D ' AVIS DU PARLEMENT , DE PRECISER QUE CETTE ANNULATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU ' POUVOIR DU CONSEIL DE PRENDRE , A LA SUITE DU PRESENT ARRET , TOUTE MESURE APPROPRIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE ' .

16 ENFIN , PAR LA PUBLICATION DE CETTE PROPOSITION AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 DECEMBRE 1980 ( C 334 , P . 2 ), LA REQUERANTE A SU QUE LA COMMISSION AVAIT , DES LE 3 DECEMBRE 1980 , PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENTS MODIFIANT , NOTAMMENT , LE REGLEMENT N 1111/77 POUR RETABLIR , DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE REGIME DES QUOTAS ET DES COTISATIONS TEL QU ' IL AVAIT ETE DEFINI PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ET TEL QU ' IL ALLAIT ETRE REPRIS PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 .

17 POUR CONTESTER LA RETROACTIVITE DE CES DISPOSITIONS , LA REQUERANTE LEUR FAIT ENCORE GRIEF DE PORTER ATTEINTE A ' L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL ' DES COMMUNAUTES . CES CRITIQUES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES . D ' UNE PART , AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE PARLEMENT FUT APPELE A SE PRONONCER SUR UN RETABLISSEMENT RETROACTIF DU REGLEMENT N 1293/79 BIEN QU ' IL N ' EUT PAS DONNE D ' AVIS SUR CE DERNIER REGLEMENT . D ' AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR , EN ANNULANT CE REGLEMENT , N ' AIT PAS CRU DEVOIR FAIRE USAGE DE L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE QUI LUI OUVRE LA FACULTE D ' INDIQUER , SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE , CEUX DES EFFETS DU REGLEMENTS ANNULE QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS , NE PERMET PAS DE REGARDER L ' EFFET RETROACTIF DONNE AUX DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 , PRIS PAR LE CONSEIL DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE , COMME UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE LA COUR .

II - SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION

18 LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU CONSEIL D ' AVOIR INSUFFISAMMENT JUSTIFIE DANS LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 387/81 L ' EFFET RETROACTIF DONNE A CE REGLEMENT ET D ' AVOIR , DE CE FAIT , VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .

19 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .

20 LE REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL INDIQUE , POUR SA MOTIVATION , D ' UNE PART , ' QUE LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE , PREVOYAIT , DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 , L ' APPLICATION D ' UNE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ' ET , D ' AUTRE PART , QUE ' DANS LES AFFAIRES N 138 ET 139/79 , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , LE 29 OCTOBRE 1980 , ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 , EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QUE , PAR AILLEURS , LA COUR A CONSTATE , QUANT AU FOND , LA CONFORMITE DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN REJETANT TOUS LES PRETENDUS GRIEFS DE VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE , DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA NON-DISCRIMINATION INVOQUES A L ' ENCONTRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE RETABLIR , NOTAMMENT , LE REGIME DES QUOTAS AVEC EFFET RETROACTIF ' .

21 CETTE MOTIVATION , POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT , SATISFAIT A L ' EXIGENCE POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET , PAR LA REFERENCE QU ' ELLES ETABLISSENT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , D ' AILLEURS BIEN CONNU DES INTERESSES , LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DU REGLEMENT CONTESTE FONT RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE QUI EST D ' ASSURER LA CONTINUITE DANS LE TEMPS D ' UN REGIME DE RESTRICTION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE AFIN DE MAINTENIR A EGALITE DE CHARGES LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET CELLE DU SUCRE LIQUIDE QUI SE TROUVENT DIRECTEMENT EN CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS .

22 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT AINSI ETRE REJETE COMME NON FONDE .

III - SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES

23 PAR SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN MOYEN NOUVEAU TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER , PAR LE REGLEMENT N 387/81 , UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE . LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE COTISATION CONSTITUE UNE RECETTE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES LORS DE L ' ADOPTION DE LA DECISION 70/243 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 , P . 19 ). DE CE FAIT , LE CONSEIL N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR D ' INSTITUER LA COTISATION CONTESTEE DONT IL N ' AURAIT PU , EN VERTU DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE , QUE RECOMMANDER L ' ADOPTION , PAR LES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .

24 LA PARTIE DEFENDERESSE ET LA PARTIE INTERVENANTE ESTIMENT CE MOYEN IRRECEVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR QUI INTERDIT LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE , A MOINS QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE .

25 EN L ' ESPECE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE NI , D ' UNE PART , COMME ' UN MOYEN FONDE SUR DES ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI SE SONT REVELES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ' PUISQUE FONDE SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE QUI POUVAIT ETRE CONNUE ET ALLEGUEE DES L ' INTERVENTION DU REGLEMENT N 387/81 , NI , D ' AUTRE PART , COMME UNE AMPLIATION D ' UN MOYEN ENONCE ANTERIEUREMENT PUISQUE CE N ' EST QUE DANS LA REPLIQUE QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA REGLE DE DROIT PRETENDUMENT VIOLEE ET QUE LA CAUSE D ' ANNULATION AINSI ENONCEE N ' AVAIT ETE VISEE NI DIRECTEMENT NI IMPLICITEMENT DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE .

26 LE MOYEN DE LA REQUERANTE EST DONC UN MOYEN ENTIEREMENT NOUVEAU , IRRECEVABLE POUR TARDIVETE AU SENS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

27 S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI PERMETTENT A LA COUR D ' EXAMINER D ' OFFICE A TOUT MOMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , CES DISPOSITIONS , QUI NE CONCERNENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR , NE PERMETTENT PAS AUX PARTIES DE PRESENTER TARDIVEMENT UN MOYEN NOUVEAU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT .

28 TOUTEFOIS , LE MOYEN ETANT RELATIF A LA COMPETENCE DE L ' AUTEUR DE L ' ACTE ATTAQUE , LA COUR ESTIME DEVOIR INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR ETABLIR UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .

29 DANS DES CONDITIONS DE PROCEDURE QU ' IL DETERMINE , L ' ARTICLE 43 DU TRAITE CONFERE AU CONSEIL LE SOIN DE CREER L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET D ' EN FIXER LES REGLES . EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , L ' ORGANISATION COMMUNE , SOUS UNE DES FORMES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , QUI COMPRENNENT , EN PARTICULIER , UNE ORGANISATION DU MARCHE , PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 , NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DES PRIX , DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUCTION QU ' A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT , DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION .

30 D ' APRES L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , TEL QU ' IL EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 , LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST PERCUE DU FABRICANT POUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL . SELON LE MEME ARTICLE , PARAGRAPHE 8 , ALINEA 2 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979-1980 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 3330/74 , RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE . CETTE PART DE COTISATION RESULTE ELLE-MEME DE MODALITES DE CALCUL COMPLEXES QUI , PRECISEES A L ' ARTICLE 27 DE CE DERNIER REGLEMENT , FONT PARTICIPER , PAR LEURS COTISATIONS , LES FABRICANTS DE SUCRE AUX PERTES RESULTANT , POUR LA COMMUNAUTE , DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE QUI DEPASSE LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LA COMMUNAUTE . AINSI LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A ETE INSTITUEE POUR CONTRIBUER A LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS ET , EN PARTICULIER , COMME LE RELEVE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1111/77 , AUX CHARGES A L ' EXPORTATION .

31 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ENTRE DANS LE CADRE DEFINI PAR LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE ET QUE LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR L ' INSTITUER ET EN FIXER LES MODALITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 QUE VISE , D ' AILLEURS , LE REGLEMENT ATTAQUE N 387/81 .

32 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET ADOPTEE PAR LES ETATS MEMBRES COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , IL CONVIENT , D ' ABORD , DE SOULIGNER QU ' ELLE A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR ETABLIR DES DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS , COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE , CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE , COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

33 AU SURPLUS , L ' ARTICLE 2 , LETTRE A ), DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 COMPREND PARMI LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE LES RECETTES PROVENANT ' DES COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ' . COMPTE TENU DES EVOLUTIONS QUE NE POUVAIENT MANQUER DE CONNAITRE LA PRODUCTION ET LE MARCHE COMMUNAUTAIRES DU SUCRE ET , PAR SUITE , DE LA NECESSITE D ' ADAPTER LES COTISATIONS , PRELEVEMENTS , RESTITUTIONS , MESURES DE SOUTIEN DES PRIX A CETTE EVOLUTION DES BESOINS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 N ' A PU ENTENDRE LIMITER SON APPLICATION AUX SEULS PRELEVEMENTS QUI ETAIENT PREVUS LORSQU ' ELLE A ETE PRISE , C ' EST-A-DIRE AUX PRELEVEMENTS ALORS FIXES PAR LE REGLEMENT N 1069/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 , P . 1 ). QUANT A L ' ISOGLUCOSE , S ' IL N ' A ETE PRODUIT , DE FACON SIGNIFICATIVE , DANS LA COMMUNAUTE , QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LA PRISE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , LA CONCURRENCE DIRECTE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE AVEC LE SUCRE LIQUIDE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS CONDUIT A LE COMPRENDRE PARMI LES PRODUITS QUI SONT COMMERCIALISES SUR LES ' MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ' AU SENS DE CETTE DECISION DU 21 AVRIL 1970 .

34 IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 ET QU ' AUCUNE DISPOSITIONS DE DROIT BUDGETAIRE N ' A PORTE ATTEINTE A CETTE COMPETENCE .

Décisions sur les dépenses

IV - SUR LES DEPENS

35 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME NON FONDE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .

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