Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - OBJET DU LITIGE - DEFINITION - MODIFICATION EN COURS D ' INSTANCE - INTERDICTION
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 42 )
2 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - AVIS MOTIVE - OBJET - DEFINITION DE L ' OBJET DU LITIGE - EXTENSION ULTERIEURE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 , ALINEA 1 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - NORMES NATIONALES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION - INCLUSION - DEFAUT DE REGLES COMMUNAUTAIRES COMMUNES OU D ' HARMONISATION - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 30 )
4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME DE LICENCES D ' IMPORTATION - INTERDICTION - CARACTERE PUREMENT FORMEL DU SYSTEME - ABSENCE D ' INCIDENCE - JUSTIFICATION EVENTUELLE TIREE DE L ' AR- TICLE 36
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION D ' UNE MESURE INTERDITE
( TRAITE CEE , ART . 30 )
1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ANGLAIS .
6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - SYSTEME DE LICENCES D ' IMPORTATION DE LAIT - JUSTIFICATION - CONDITIONS - PROPORTIONNALITE DES MESURES NATIONALES AU REGARD DE L ' OBJECTIF POURSUIVI
( TRAITE CEE , ART . 36 )
7.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OBLIGATION DE RETRAITEMENT THERMIQUE ET DE RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT IMPORTE - INTERDICTION - DEROGATION - PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE - JUSTIFICATION DES MESURES NATIONALES - CONDITIONS - PROPORTIONNALITE AU REGARD DE L ' OBJECTIF POURSUIVI
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
8.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONTROLES SANITAIRES - DOUBLE CONTROLE - NECESSITE D ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 36 )
Sommaire
1 . MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT , EN COURS D ' INSTANCE , MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE D ' UN RECOURS DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE .
2 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT OUVERT A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE PUIS L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION DELIMITENT L ' OBJET DU LITIGE ET CELUI-CI NE PEUT PLUS , DES LORS , ETRE ETENDU . EN EFFET , LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUE , MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE , UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE ET SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .
3 . L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COM- MUNE OU DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION DES NORMES NATIONALES RELATIVES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION D ' UNE MARCHANDISE NE SUFFIT PAS A FAIRE ECHAPPER CELLES-CI AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISE EN EFFET TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
4 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE .
TOUTEFOIS SI L ' EXIGENCE , MEME FORMELLE , D ' UNE LICENCE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE MESURE NE PUISSE EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 .
5 . UNE MESURE NATIONALE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE JOUIT , EN LA MATIERE , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR SON APPLICATION . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .
6 . SI LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE L ' IMPORTATION DE LAIT SUR SON TERRITOIRE NATIONAL A UN SYSTEME DE LICENCES SPECIFIQUES PERMET AUX AUTORITES COMPETENTES DE RECUEILLIR , A L ' OCCASION DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DEPOSEES PAR LES IMPORTATEURS , DES RENSEIGNEMENTS D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET SANITAIRE PRESENTANT UNE UTILITE INCONTESTABLE POUR ATTEINDRE DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE , ELLE N ' EST TOUTEFOIS PAS COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LORSQUE LA GENE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUI EN RESULTE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ELIMINEE SANS NUIRE A L ' EFFICACITE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE .
7 . UN REGIME NATIONAL DE LICENCES DE DISTRIBUTION QUI A POUR EFFET D ' IMPOSER AU LAIT AYANT SUBI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT UHT ( ULTRA HAUTE TEMPERATURE ) UNE OBLIGATION DE RETRAITEMENT THERMIQUE ET DE RECONDITIONNEMENT SUR SON TERRITOIRE CONSTITUE , EN RAISON DE SES EFFETS ECONOMI QUES , L ' EQUIVALENT D ' UNE INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION ET EST , PAR CONSEQUENT , A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
UN TEL REGIME N ' EST PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EN CE QU ' IL CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS LAITIERS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE QU ' IL POURSUIT , DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE POURRAIT OBTENIR DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QU ' IL A FIXEES POUR SA PRODUCTION INTERIEURE DU LAIT UHT , SANS RECOURIR A LA MESURE RETENUE .
8 . LORSQU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PERMET DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES , LES AUTORITES CHARGEES DES CONTROLES SANITAIRES DOIVENT EXAMINER SI LES DOCUMENTS DE PREUVE , DELIVRES DANS LE CADRE D ' UNE TELLE COLLABORATION , NE CREENT PAS UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SANITAIRE NATIONALE , PERMETTANT UN ALLEGEMENT DES CONTROLES OPERES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS .
CETTE COLLABORATION NECESSAIRE N ' EXCLUT CEPENDANT , DE LA PART DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , NI LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES CONTROLES PAR SONDAGES POUR S ' ASSURER DU RESPECT DES NORMES PAR ELLES DEFINIES , NI CELLE DE S ' OPPOSER A L ' ENTREE DES LOTS DE MARCHANDISES RECONNUES NON CONFORMES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 124/81 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PETER OLIVER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DUDIT SERVICE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . CARNELUTTI , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,
PARTIE INTERVENANTE ,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M G . DAGTOGLOU , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN SOUMETTANT LES IMPORTATIONS DE LAIT ET DE CREME UHT A DES MESURES AYANT UN EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 MAI 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN SOUMETTANT LES IMPORTATIONS DE LAIT ET DE CREME TRAITES PAR LE PROCEDE UHT A DES RESTRICTIONS RELATIVES A L ' IMPORTATION ET A LA MISE A LA CONSOMMATION DE CES PRODUITS SUR SON TERRITOIRE .
2 LE PROCEDE DE TRAITEMENT A ULTRA-HAUTE TEMPERATURE , QUI CONSISTE A MAINTENIR LE PRODUIT A UNE TEMPERATURE LARGEMENT SUPERIEURE A 100 OC PENDANT UN BREF LAPS DE TEMPS , PERMET AU LAIT AINSI TRAITE DE POUVOIR ETRE CONSERVE PLUSIEURS MOIS A TEMPERATURE AMBIANTE , S ' IL A SUBI IMMEDIATEMENT APRES CE TRAITEMENT UN CONDITIONNEMENT ASEPTIQUE DANS DES RECIPIENTS STERILES HERMETIQUEMENT CLOS .
3 LE RECOURS VISE PLUS PARTICULIEREMENT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI ONT POUR OBJET DE REGLEMENTER L ' IMPORTATION , LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS TRAITES PAR CE PROCEDE DANS LES DIFFERENTES PARTIES DU ROYAUME-UNI ET DONT L ' EFFET COMBINE PEUT ETRE RESUME COMME SUIT :
- LE LAIT ET LA CREME UHT NE PEUVENT ETRE IMPORTES EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES , EN IRLANDE DU NORD ET EN ECOSSE QUE SUR AUTORISATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE MATERIALISEE PAR UNE LICENCE D ' IMPORTATION . CETTE PRESCRIPTION NE S ' APPLIQUE CEPENDANT PAS AUX LAIT ET CREME UHT EN PROVENANCE DIRECTE D ' IRLANDE LORSQU ' ILS SONT IMPORTES EN IRLANDE DU NORD ;
- LE LAIT UHT ( INDIGENE OU D ' IMPORTATION ) NE PEUT ETRE COMMERCIALISE EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE QUE PAR DES LAITERIES OU DES VENDEURS AGREES PAR UNE LICENCE DE DISTRIBUTION . CELLE-CI FAIT OBLIGATION A TOUT OPERATEUR DE CONDITIONNER LE LAIT DANS UNE LAITERIE AGREEE PAR LES AUTORITES LOCALES COMPETENTES ;
- DEPUIS LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE LAIT ET LA CREME EN IRLANDE DU NORD ( S.R . 1981 , N 233 ET 234 ), LE LAIT ET LA CREME UHT NE PEUVENT ETRE LIVRES A LA VENTE EN IRLANDE DU NORD QUE S ' ILS ONT ETE PRODUITS SELON LES SPECIFICATIONS EN VIGUEUR DANS CETTE PROVINCE . AVANT CETTE LEGISLATION , ENTREE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1981 , TOUTE VENTE DE LAIT UHT OU DE CREME UHT ETAIT INTERDITE EN IRLANDE DU NORD .
4 LA COMMISSION ESTIME QUE LES MESURES MISES EN OEUVRE PAR LE ROYAUME-UNI CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 ET NE SONT PAS JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
5 LE RECOURS DE LA COMMISSION TENDAIT , NOTAMMENT , A CE QU ' IL FUT DECLARE QUE LE ROYAUME-UNI AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 POUR CE QUI EST DES SEULES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE DU 7 NOVEMBRE 1980 ADRESSE AU ROYAUME-UNI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . OR , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , LA LEGISLATION A ETE MODIFIEE EN IRLANDE DU NORD PAR LA REGLEMENTATION DE 1981 ( S.R . 1981 , N 233 ET 234 ) ELABOREE LE 10 JUILLET 1981 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1981 . CETTE REGLEMENTATION A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A UNE INTERDICTION TOTALE DE VENTE DE LAIT ET DE CREME UHT EN IRLANDE DU NORD , UN REGIME OU UNE TELLE VENTE N ' EST LICITE QUE SI LESDITS PRODUITS ONT ETE FABRIQUES SELON LES SPECIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD . DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA COMMISSION A DEMANDE QUE LA CONSTATATION DE MANQUEMENT SOIT ETENDUE A CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION . IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI CETTE DEMANDE EST RECEVABLE .
6 AINSI QUE L ' A RAPPELE LA COUR DANS SON ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , AFFAIRE 232/78 , RECUEIL P . 2729 ), MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT , EN COURS D ' INSTANCE , MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE DU RECOURS DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . DE PLUS , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT OUVERT A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE PUIS L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION DELIMITENT L ' OBJET DU LITIGE ET CELUI-CI NE PEUT PLUS , DES LORS , ETRE ETENDU . EN EFFET , LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUE , MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE , UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE ET SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .
7 IL S ' ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ET RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE 1981 EN IRLANDE DU NORD SONT IRRECEVABLES . TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' AYANT PAS EXPRESSEMENT ABANDONNE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS , CELLES-CI SONT RECEVABLES EN TANT QU ' ELLES INVOQUENT , A L ' APPUI DU MANQUEMENT ALLEGUE , LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE .
SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS
1 . S ' AGISSANT DE L ' ENSEMBLE DES MESURES CRITIQUEES
8 LE ROYAUME-UNI EXPOSE QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DU LAIT SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE ET QU ' IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES CRITIQUEES CONCERNANT LE LAIT ET LA CREME UHT ECHAPPENT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . CETTE THESE DOIT ETRE ECARTEE . L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE OU DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION RELATIVES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION EN CE QUI CONCERNE UNE MARCHANDISE NE SUFFIT PAS POUR LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISE EN EFFET TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
2 . S ' AGISSANT DE L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION SPECIFIQUE
9 LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 30 FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE .
10 LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QU ' IL EXISTE UNE GRANDE SOUPLESSE DANS L ' OCTROI DE CES LICENCES D ' IMPORTATION . IL Y A LIEU , CEPENDANT , DE RAPPELER UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 24 . 1 . 1978 , VAN TIGGELE , AFFAIRE , 82/77 , RECUEIL P . 25 ; ARRET DU 19 . 2 . 1981 , KELDERMAN , AFFAIRE 130/80 , RECUEIL P . 527 ), EN VERTU DE LAQUELLE UNE MESURE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE JOUIT , EN LA MATIERE , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR L ' APPLICATION DE CES MESURES . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .
11 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGIME DES LICENCES A L ' IMPORTATION INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI CONSTITUE UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
12 TOUTEFOIS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI DE TELLES DISPOSITIONS NE SONT PAS , TOUT EN CONSTITUANT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , ADMISSIBLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , QUI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX .
13 IL FAUT RAPPELER QUE CET ARTICLE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , ET IL DOIT , DES LORS , ETRE INTERPRETE DE FACON A NE PAS ETENDRE SES EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS QU ' IL VISE A GARANTIR .
14 SELON LA COMMISSION , IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QU ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION EST EN TOUT ETAIT DE CAUSE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 . IL Y A LIEU , A CET EGARD , D ' OBSERVER QUE SI L ' EXIGENCE , MEME FORMELLE , D ' UNE LICENCE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE MESURE NE PUISSE EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES PAR LE ROYAUME-UNI .
15 A CET EGARD , LE ROYAUME-UNI EXPOSE D ' ABORD QUE LE SYSTEME DE LICENCES D ' IMPORTATION SPECIFIQUES QU ' IL A INSTITUE PERMET D ' IMPOSER DES CONDITIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DU LAIT IMPORTE VARIABLES SELON LA SITUATION DU PAYS D ' EXPORTATION AU REGARD DES EPIZOOTIES ( TRAITEMENT THERMIQUE PLUS OU MOINS ELEVE SELON L ' ANCIENNETE DE LA DERNIERE EPIZOOTIE DE FIEVRE APHTEUSE ). LE ROYAUME-UNI SOULIGNE EGALEMENT QUE DU BETAIL ATTEINT PAR LA FIEVRE APHTEUSE PEUT PRODUIRE DU LAIT CONTAMINE AVANT QUE LES SYMPTOMES EXTERNES DE LA MALADIE N ' APPARAISSENT ET QUE L ' EPIZOOTIE NE SOIT REVELEE AUX AUTORITES SANITAIRES . LES LICENCES D ' IMPORTATION SERONT ALORS NORMALEMENT ACCORDEES ET LE LAIT AINSI PRODUIT , SOUMIS A UN TRAITEMENT INSUFFISANT POUR INACTIVER LE VIRUS , POURRA SE TROUVER DEJA EN TRANSIT OU MEME EFFECTIVEMENT IMPORTE AU ROYAUME-UNI AVANT QUE LA MALADIE N ' AIT ETE IDENTIFIEE . IL SERAIT DONC NECESSAIRE QUE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI SOIENT EN MESURE , DES QU ' ELLES SONT INFORMEES DE LA SITUATION PAR LE PAYS EXPORTATEUR , DE RETROUVER LES LOTS CONTAMINES ET DE LES ELIMINER AVANT LEUR MISE SUR LE MARCHE . SELON LE ROYAUME-UNI , SEUL UN SYSTEME DE LICENCES SPECIFIQUES , QUI PERMET D ' INDIVIDUALISER ET DE SUIVRE LES LOTS DE LAIT IMPORTE , REPONDRAIT A CETTE EXIGENCE .
16 SI LA PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX EST L ' UNE DES PREOCCUPATIONS JUSTIFIANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 , IL CONVIENT CEPENDANT DE RECHERCHER SI LE DISPOSITIF , ADOPTE EN L ' ESPECE PAR LE ROYAUME-UNI CONSTITUE , DU FAIT DE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE PARVENIR AU MEME RESULTAT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES , UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE , OU SI , A L ' INVERSE , COMPTE TENU DES CONTRAINTES TECHNIQUES PRECEDEMMENT EXPOSEES , UN TEL SYSTEME EST NECESSAIRE , ET PAR SUITE , JUSTIFIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 .
17 L ' ON PEUT ADMETTRE , A CET EGARD , QUE LES RENSEIGNEMENTS D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET SANITAIRE RECUEILLIS PAR LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI A L ' OCCASION DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DEPOSEES PAR LES IMPORTATEURS PRESENTENT , LORSQU ' ILS SONT CENTRALISES ET EXPLOITES CONVENABLEMENT PAR LES SERVICES COMPETENTS , UNE UTILITE INCONTESTABLE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE RAPPELES CI-DESSUS .
18 MEME SI LE ROYAUME-UNI A SOUTENU LORS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ACTUELLE PERMET UNE DELIVRANCE AUTOMATIQUE ET RAPIDE DES LICENCES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UN SYSTEME EXIGEANT LA DELIVRANCE D ' AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES COMPORTE NECESSAIREMENT L ' EXERCICE D ' UN CERTAIN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET EST LA SOURCE D ' INSECURITE JURIDIQUE POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES . IL EN RESULTE , POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , UNE GENE QUI POURRAIT EN L ' ESPECE ETRE ELIMINEE SANS NUIRE A L ' EFFICACITE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE ET SANS ALOURDIR LA CHARGE ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE IMPOSEE PAR LA POURSUITE DE CET OBJECTIF : IL SUFFIRAIT POUR OBTENIR CE RESULTAT QUE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI RENONCENT A DELIVRER DES LICENCES D ' IMPORTATION ET SE BORNENT A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LEUR SONT UTILES , PAR EXEMPLE , PAR LA VOIE DE DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES IMPORTATEURS , ASSORTIES , LE CAS ECHEANT , DES CERTIFICATS APPROPRIES .
19 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , L ' EXIGENCE DE LICENCES D ' IMPORTATION , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , N ' EST PAS COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 .
3 . S ' AGISSANT DU REGIME DE LICENCE DE DISTRIBUTION ET DE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE DE CONDITIONNER SUR PLACE LE LAIT UHT IMPORTE
20 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REGLEMENTATION SUS-ANALYSEE QUI IMPOSE UNE OBLIGATION DE CONDITIONNEMENT SUR PLACE DU LAIT UHT IMPORTE AU ROYAUME-UNI , IMPLIQUE , PAR LA-MEME , UNE OBLIGATION DE RETRAITEMENT DE CE LAIT , DES LORS QU ' IL EST TECHNIQUEMENT IMPOSSIBLE DE PROCEDER A L ' OUVERTURE DES EMBALLAGES ET AU RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT SANS QUE CE DERNIER PERDE LES CARACTERISTIQUES D ' UN LAIT TRAITE A ' ULTRA-HAUTE TEMPERATURE ' .
21 IL EN DECOULE QUE L ' OBLIGATION DE FAIRE SUBIR A CE PRODUIT UN SECOND TRAITEMENT THERMIQUE EST GENERATRICE DE DELAIS DANS LE CYCLE DE COMMERCIALISATION , ENTRAINE DES FRAIS IMPORTANTS A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR ET , AU SURPLUS , EST DE NATURE A ABAISSER LES QUALITES ORGANOLEPTIQUES D ' UN LAIT AINSI TRAITE A DEUX REPRISES . UNE TELLE OBLIGATION DE RETRAITEMENT ET DE RECONDITIONNEMENT , EN RAISON DE SES EFFETS ECONOMIQUES , CONSTITUE , EN REALITE , L ' EQUIVALENT D ' UNE INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION , AINSI QUE LE RECONNAIT EXPRESSEMENT LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI . CE DERNIER N ' EST , DES LORS , PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE CRITIQUEE , S ' APPLIQUANT DE FACON PRETENDUMENT INDIFFERENCIEE AUX PRODUITS INTERIEURS ET AUX PRODUITS IMPORTES , SERAIT DEPOURVUE D ' EFFET DISCRIMINATOIRE ET ECHAPPERAIT , POUR CE MOTIF , AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
22 LA COUR EN DEDUIT QUE LE REGIME DES LICENCES DE DISTRIBUTION INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
23 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT CEPENDANT VALOIR QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE TELLE INTERDICTION EST SEULE DE NATURE A PROTEGER EFFICACEMENT LA SANTE DES CONSOMMATEURS ET SE TROUVE DONC JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 .
24 LE ROYAUME-UNI FONDE ESSENTIELLEMENT CETTE POSITION SUR LA DISPARITE DES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENT DU LAIT UHT , SUR LA DIVERSITE DES MODALITES D ' APPLICATION DE CES LEGISLATIONS ELLES-MEMES DIFFERENTES ET SUR L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE RAIT DE CONTROLER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES L ' ENSEMBLE DU CYCLE DE PRODUCTION DU LAIT UHT DEPUIS LA COLLECTE A LA FERME JUSQU ' AU CONDITIONNEMENT ET A LA DISTRIBUTION . OR , IL AFFIRME QU ' UN TEL CONTROLE EST INDISPENSABLE POUR AVOIR LA CERTITUDE QUE LE LAIT OBTENU EST EXEMPT DE TOUTE CONTAMINATION BACTERIENNE OU VIRALE .
25 UNE TELLE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . EN PREMIER LIEU , IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES REPONSES DE LA COMMISSION AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR QUE LES DISPARITES ALLEGUEES DES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT , EN REALITE , LIMITEES . EN EFFET , EN VERTU DE DIVERSES LEGISLATIONS , REGLEMENTATIONS OU PRATIQUES ADMINISTRATIVES LA PRODUCTION DU LAIT UHT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES S ' EFFECTUE SELON DES REGLES TRES VOISINES : D ' UNE PART , UN TRAITEMENT THERMIQUE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DE TEMPERATURE COMPARABLES ET PENDANT DES PERIODES TRES BREVES , ET D ' AUTRE PART , UN CONDITIONNEMENT ASEPTIQUE DANS DES RECIPIENTS STERILES HERMETIQUEMENT CLOS .
26 EN SECOND LIEU , IL RESULTE DE L ' ANALYSE DES DOCUMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA COUR PAR LES PARTIES QUE LE LAIT UHT EST PRODUIT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES A PARTIR DE MACHINES PRODUITES PAR UN TRES PETIT NOMBRE DE CONSTRUCTEURS SELON DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES COMPARABLES ET QUE CE LAIT , SOUMIS A DES CONTROLES IDENTIQUES , PRESENTE DES QUALITES SANITAIRES ANALOGUES .
27 EN TROISIEME LIEU , LES CARACTERISTIQUES MEMES DU LAIT UHT , DONT LA CONSERVATION DE LONGUE DUREE EST ASSUREE A TEMPERATURE NORMALE , PERMETTENT DE S ' AFFRANCHIR DE LA NECESSITE DE CONTROLER L ' ENSEMBLE DU CYCLE DE PRODUCTION DE CE LAIT , SI LES PRECAUTIONS NECESSAIRES SONT PRISES LORS DE L ' APPLICATION DU TRAITEMENT THERMIQUE .
28 DANS CES CIRCONSTANCES , LE ROYAUME-UNI POURRAIT OBTENIR , DANS SON SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QU ' IL A FIXEES POUR SA PRODUCTION INTERIEURE DU LAIT UHT , SANS RECOURIR A LA MESURE RETENUE , QUI EQUIVAUT A UNE INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION .
29 A CET EFFET , LE ROYAUME-UNI SERAIT EN DROIT DE DEFINIR LES CONDITIONS OBJECTIVES QU ' IL ESTIME DEVOIR ETRE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU LAIT AVANT TRAITEMENT , AINSI QU ' EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE TRAITEMENT ET DE CONDITIONNEMENT DU LAIT UHT MIS EN VENTE SUR SON TERRITOIRE QUELLE QU ' EN SOIT LA PROVENANCE . LE ROYAUME-UNI POURRAIT EGALEMENT EXIGER QUE LE LAIT UHT IMPORTE RESPECTE LES NORMES AINSI DEFINIES EN AYANT TOUTEFOIS LE SOUCI DE NE PAS S ' ECARTER DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DE LA SANTE DU CONSOMMATEUR . IL AURAIT LA FACULTE DE S ' ASSURER DE CE RESPECT EN DEMANDANT AUX IMPORTATEURS LA PRODUCTION DE CERTIFICATS DELIVRES A CET EFFET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EXPORTATEURS .
30 COMME LE FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS SON INTERVENTION PRESENTEE A L ' APPUI DU RECOURS DE LA COMMISSION , UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( ARRET DU 20 . 5 . 1976 , A . DE PEIJPER , AFFAIRE 104/75 , RECUEIL P . 613 ; ARRET DU 8 . 11 . 1979 , DENKAVIT FUTTERMITTEL , AFFAIRE 251/78 , RECUEIL P . 3369 ) PRECISE QUE LORSQU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PERMET DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES , LES AUTORITES CHARGEES DES CONTROLES SANITAIRES DOIVENT EXAMINER SI LES DOCUMENTS DE PREUVE , DELIVRES DANS LE CADRE D ' UNE PAREILLE COLLABORATION , NE CREENT PAS UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SANITAIRE NATIONALE , PERMETTANT UN ALLEGEMENT DES CONTROLES OPERES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS . LA COUR ESTIME QUE , S ' AGISSANT DU LAIT UHT , LES CONDITIONS SE TROUVENT REUNIES POUR QU ' UNE PRESOMPTION D ' EXACTITUDE SOIT RECONNUE AUX ENONCIATIONS PORTEES SUR DE TELS CERTIFICATS .
31 CETTE COLLABORATION NECESSAIRE N ' EXCLUT CEPENDANT DE LA PART DES AUTORITES BRITANNIQUES NI LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES CONTROLES PAR SONDAGES POUR S ' ASSURER DU RESPECT DES NORMES PAR ELLES DEFINIES , NI CELLE DE S ' OPPOSER A L ' ENTREE DES LOTS RECONNUS NON CONFORMES .
32 ENFIN , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE ROYAUME-UNI A ACCEPTE L ' IMPORTATION SUR SON TERRITOIRE , SANS EXIGER UN RETRAITEMENT , DE CREME UHT ET DE LAIT AROMATISE UHT , LESQUELS , SELON SON PROPRE RAISONNEMENT , PRESENTAIENT THEO RIQUEMENT , QUELLES QU ' EN SOIENT LES QUANTITES IMPORTEES , LES MEMES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE . IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA SANTE PUBLIQUE EN AIT ETE LE MOINS DU MONDE AFFECTEE AU ROYAUME-UNI .
33 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REGIME DES LICENCES DE DISTRIBUTION CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS LAITIERS , DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF POURSUIVI ET N ' EST , DES LORS , PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
4 . S ' AGISSANT DE L ' INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DU LAIT ET DE LA CREME UHT EN IRLANDE DU NORD JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981
34 LA LEGISLATION EN CAUSE IMPLIQUE UNE INTERDICTION COMPLETE D ' IMPORTATION EN VUE D ' UNE MISE A LA CONSOMMATION ET , PAR LA MEME , CONSTITUE UNE RESTRICTION AU COMMERCE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
35 IL N ' EST NI ETABLI , NI MEME ALLEGUE QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION AVAIT ETE EDICTEE DANS UN SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . DES LORS , ELLE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
36 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' EN EDICTANT LES DIVERSES MESURES PRECITEES RELATIVES A L ' IMPORTATION , AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DU LAIT UHT , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS PRINCIPAUX , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX SUPPORTES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , EN TANT QU ' ELLES SONT RELATIVES A LA NOUVELLE LEGISLATION APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD A COMPTER DU 31 JUILLET 1981 ( S.R . 1981 , N 233 ET 234 ), NE SONT PAS RECEVABLES .
2)EN SOUMETTANT A UN REGIME DE LICENCE PREALABLE ET INDIVIDUELLE LES OPERATIONS D ' IMPORTATION , SUR SON TERRITOIRE , DE LAIT ET DE CREME TRAITES THERMIQUEMENT SELON LE PROCEDE ' ULTRA HAUTE TEMPERATURE ' SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
3)EN SOUMETTANT LA DISTRIBUTION EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE DE LAIT UHT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES A UN REGIME IMPLIQUANT LE RETRAITEMENT THERMIQUE ET LE RECONDITIONNEMENT DE CE LAIT , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
4)EN INTERDISANT TOUTE VENTE DE LAIT OU DE CREME UHT EN IRLANDE DU NORD JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE LA REGLEMENTATION SUR LE LAIT EDICTEE EN 1981 ( S.R . 1981 , N 233 ET 234 ), LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
5)LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST CONDAMNE AUX DEPENS .
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