Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE POUR ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PENSION D ' INVALIDITE - PRESTATIONS DIFFERENTES - PROCEDURES DISTINCTES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ET 78 )
2 . FONCTIONNAIRES - PENSION D ' INVALIDITE - FIXATION DU TAUX DE LA PENSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 78 , ALINEAS 2 ET 3 )
Sommaire
1 . LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ET 78 DU STATUT FAIT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS PREVUES SOUS LES DEUX REGIMES SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE . CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , QUI PREVOIT QUE LA RECONNAISSANCE , EN VERTU DE CELLE-CI , D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE ' NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ' .
IL EN RESULTE QUE TANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE , METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L ' IMPOS SIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 1 , DU STATUT , QUE CELLE DE LA CAUSE DE CETTE INVALIDITE DOIVENT ETRE FAITES NON PAS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE , MAIS SELON LES MODALITES ET LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DE PENSIONS , EN L ' OCCURRENCE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
2 . IL INCOMBE AU FONCTIONNAIRE DE DEMANDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT ET , EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE , DANS LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE , DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER D ' OFFICE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .
PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' ADMINISTRATION D ' AVOIR FIXE LA PENSION DE RETRAITE D ' UN FONCTIONNAIRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT , DES LORS QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS DEMANDE DE FAIRE CONSTATER QUE SON INVALIDITE RESULTAIT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 257/81 ,
K ., ANCIEN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A RIXENSART , BELGIQUE , REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M JANINE BIVER ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M R . O . DALCQ , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR L ' OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1981 , REFUSANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1981 , M . K ., ANCIEN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1981 , REFUSANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE DU FONCTIONNAIRE , ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE , EST FIXE A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE , LORSQUE L ' INVALIDITE RESULTE , ENTRE AUTRES , D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
2 LE REQUERANT , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU GRADE A 5 AU CONSEIL DEPUIS NOVEMBRE 1973 , FAISAIT , DEPUIS 1977 , L ' OBJET DE TRAITEMENTS MEDICAUX DIVERS , DONT UN TRAITEMENT NEUROLOGIQUE , AINSI QUE D ' INTERVENTIONS CHIRURGICALES . ETANT DONNE QU ' IL TOTALISAIT 393 JOURS ET DEMI DE CONGE POUR MALADIE , ENTRE LE 10 JANVIER 1977 ET LE 11 JANVIER 1980 , LE CONSEIL DECIDA , LE 17 JANVIER 1980 , DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 4 , DU STATUT .
3 LE 24 OCTOBRE 1980 , LA COMMISSION D ' INVALIDITE CONSTATA , APRES EXAMEN DU DOSSIER MEDICAL ET EXAMEN NEUROLOGIQUE SPECIALISE , QUE LE REQUERANT ETAIT ' ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ' .
4 PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1980 , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL MIT LE REQUERANT A LA RETRAITE AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1980 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 53 DU STATUT .
5 LE 10 FEVRIER 1981 , LE REQUERANT INTRODUISIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , TENDANT A OBTENIR QUE SA PENSION SOIT FIXEE A 70 % DE SON TRAITEMENT DE BASE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT , ALLEGUANT QUE C ' ETAIT A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE S ' ETAIENT MANIFESTES LES TROUBLES QUI AVAIENT MENE A LA RECONNAISSANCE DE SON INVALIDITE .
6 CETTE RECLAMATION FUT REJETEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL DU 13 JUILLET 1981 , AU MOTIF QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' AVAIT PAS CONSTATE QUE L ' EXISTENCE DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DU REQUERANT ETAIT DUE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE , DES LORS , LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE AVAIT ETE FIXE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT . CETTE DERNIERE DISPOSITION PREVOIT QUE , LORSQUE L ' INVALIDITE EST DUE A UNE CAUSE AUTRE QUE CELLES SPECIFIEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE , LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE .
7 EN PRESENCE DU RECOURS ET DANS LE SOUCI DE TROUVER UNE SOLUTION RAPIDE , LE CONSEIL A SAISI A NOUVEAU , A DEUX REPRISES , LA COMMISSION D ' INVALIDITE . DANS UN DEUXIEME RAPPORT , DATE DU 21 DECEMBRE 1981 , CELLE-CI A FAIT SAVOIR QU ' IL EXISTAIT EN EFFET UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL OU LES CONDITIONS DE CELUI-CI ET L ' AGGRAVATION DE L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT , MAIS QUE SON INVALIDITE NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
8 LE TROISIEME RAPPORT , DATE DU 25 JANVIER 1982 , REVELE TOUTEFOIS UNE DIFFERENCE D ' OPINIONS ENTRE LES MEDECINS . ALORS QUE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION ONT ESTIME QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , LE TROISIEME A PRECISE QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS ATTEINT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONNANT LIEU A REPARATION ( LISTE MODELE 503 ). IL RESSORT , DE PLUS , DU DOSSIER QUE CE DERNIER RAPPORT AVAIT ETE ETABLI EN DEUX VERSIONS ET QUE LA PREMIERE VERSION , SIGNEE EGALEMENT LE 25 JANVIER 1982 MAIS RETIREE PAR LA SUITE , A RECONNU , A L ' UNANIMITE DES TROIS MEDECINS , QU ' EN DEPIT DU LIEN EXISTANT ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REQUERANT ET L ' AGGRAVATION DE SON ETAT , L ' INVALIDITE NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES , PRECITEE .
9 LE CONSEIL A FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE REQUERANT ETAIT DEPOURVU D ' UN DROIT D ' ACTION DES LORS QU ' IL N ' A PAS FAIT CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LA VOIE LEGALE , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION , LE FONCTIONNAIRE DEVRAIT DECLARER A L ' INSTITUTION LA MALADIE DANS UN DELAI RAISONNABLE SUIVANT LE DEBUT DE CELLE-CI OU LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE . L ' INSTITUTION PROCEDERAIT ALORS A UNE ENQUETE MEDICALE ET COMMUNIQUERAIT UN PROJET DE DECISION A L ' INTERESSE , LEQUEL SERAIT LIBRE DE DEMANDER ENSUITE L ' AVIS D ' UNE COMMISSION MEDICALE AD HOC .
10 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE , LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE , PRECITEE , N ' ETANT PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE . EN EFFET , CETTE REGLEMENTATION A ETE ADOPTEE POUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , RELATIF A LA COUVERTURE DU FONCTIONNAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET D ' ACCIDENT , ALORS QUE LE PRESENT LITIGE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT , RELATIF A LA PENSION D ' INVALIDITE , LAQUELLE FAIT PARTIE DU REGIME DE PENSIONS REGI PAR LE CHAPITRE 3 ( ' PENSIONS ' ) DU TITRE V DU STATUT . AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE , DANS L ' ARRET DU 15 JANVIER 1981 ( B./PARLEMENT , AFFAIRE 731/79 , RECUEIL P . 107 ), LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ET 78 DU STATUT FAIT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS PREVUES SOUS LES DEUX REGIMES SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE . CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE PRECITEE , QUI PREVOIT QUE LA RECONNAISSANCE , EN VERTU DE CELLE-CI , D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE ' NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ' .
11 IL EN RESULTE QUE TANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE , METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE , QUE CELLE DE LA CAUSE DE CETTE INVALIDITE DOIVENT ETRE FAITES NON PAS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE , PRECITEE , MAIS SELON LES MODALITES ET LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DE PENSIONS , EN L ' OCCURRENCE L ' ANNEXE VIII AU STATUT ( ' MODALITES DU REGIME DE PENSIONS ' ). L ' ARTICLE 13 DE LADITE ANNEXE FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE FAIRE LES CONSTATATIONS DONT IL S ' AGIT .
12 L ' ARGUMENTATION DU CONSEIL DOIT TOUTEFOIS ETRE RETENUE EN CE QU ' IL INCOMBE AU FONCTIONNAIRE DE DEMANDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT , ET QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE , DANS LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE , DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER D ' OFFICE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .
13 PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT REPROCHER AU CONSEIL D ' AVOIR FIXE INITIALEMENT , SUR LA BASE DE SA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1980 , LA PENSION DE RETRAITE DU REQUERANT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT , DES LORS QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS DEMANDE DE FAIRE CONSTATER QUE SON INVALIDITE RESULTAIT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE L ' ALINEA 2 , DE CE MEME ARTICLE .
14 LE CONSEIL N ' ETAIT TOUTEFOIS PLUS EN DROIT DE REJETER LA RECLAMATION , AINSI QU ' IL L ' A FAIT , PAR DECISION DU 13 JUILLET 1981 , SANS EXAMEN DE CETTE QUESTION , PUISQUE LE REQUERANT AVAIT DEMANDE PRECISEMENT PAR CETTE RECLAMATION , QUE SA PENSION SOIT FIXEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES QUI AVAIENT MENE A LA RECONNAISSANCE DE SON INVALIDITE S ' ETAIENT MANIFESTES A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS .
15 DANS CES CONDITIONS , IL AURAIT INCOMBE A L ' ADMINISTRATION DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER EN DUES FORMES SI L ' INVALIDITE DU REQUERANT RESULTAIT OU NON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE LA DISPOSITION INVOQUEE , EN VUE DE LUI ATTRIBUER , LE CAS ECHEANT , LA PENSION AU TAUX SOLLICITE . UNE TELLE FACON DE PROCEDER ETAIT D ' AUTANT PLUS DE RIGUEUR EN L ' ESPECE QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DU CONSEIL LUI-MEME QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' AVAIT PAS , JUSQU ' ICI , CONSIDERE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .
16 LES DEUX PARTIES SE SONT ENCORE PREVALUES , A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS , DES RAPPORTS ULTERIEURS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , RESPECTIVEMENT DU 21 DECEMBRE 1981 ET DU 25 JANVIER 1982 . DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI CES RAPPORTS SONT DE NATURE A VALIDER LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL EN CE QU ' ILS FERAIENT APPARAITRE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTE EFFECTIVEMENT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT .
17 CETTE QUESTION APPELLE UNE REPONSE NEGATIVE . EN EFFET , LE RAPPORT DU 21 DECEMBRE 1981 , TOUT EN N ' EMPLOYANT PAS LES TERMES ' MALADIE PROFESSIONNELLE ' , RECONNAIT L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL OU LES CONDITIONS DE CELUI-CI ET L ' AGGRAVATION DE L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT , DE MEME PAR AILLEURS QUE LA PREMIERE VERSION DU RAPPORT DU 25 JANVIER 1982 . SI , EN REVANCHE , LA VERSION DEFINITIVE DE CE DERNIER RAPPORT FAIT APPARAITRE UNE MAJORITE DE DEUX MEDECINS CONCLUANT A CE QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE VERSION NE CONTIENT AUCUNE MOTIVATION PERMETTANT D ' APPRECIER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES LADITE CONCLUSION EST BASEE NI UNE EXPLICATION QUELCONQUE , EN CE QUI CONCERNE L ' INCOHERENCE QUI EXISTE ENTRE CETTE CONCLUSION ET CELLE EXPRIMEE TANT DANS LE DEUXIEME RAPPORT QUE DANS LA PREMIERE VERSION DU TROISIEME RAPPORT .
18 DE PLUS , LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LA SECONDE VERSION DE CE DERNIER RAPPORT , L ' UN DES MEDECINS SE REFERE , DANS SON OPINION DIVERGENTE , A LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES , SANS PERTINENCE EN L ' ESPECE , LAISSE SUBSISTER DES DOUTES SI LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE SUFFISAMMENT ECLAIREE DE SA MISSION , CELA D ' AUTANT PLUS QUE LE CONSEIL A FAIT VALOIR LUI-MEME , DANS SES OBSERVATIONS , QU ' ELLE N ' AVAIT ETE SAISIE QUE D ' UNE DEMANDE D ' ECLAIRCISSEMENT OFFICIEUSE ET QU ' ELLE N ' AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1981 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DE FORME ET DOIT , DES LORS , ETRE ANNULEE .
20 IL APPARTIENDRA DANS CES CONDITIONS AU CONSEIL , AVANT DE SE PRONONCER , DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION D ' INVALIDITE , QUI AURA A VERIFIER SI L ' ETAT PATHOLOGIQUE DU REQUERANT PRESENTE UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC UN RISQUE SPECIFIQUE ET TYPIQUE , INHERENT AUX FONCTIONS QUE LE REQUERANT A EXERCEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1981 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST ANNULEE .
2)LE CONSEIL SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy