Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE - DISTINCTION ENTRE EXISTENCE ET EXERCICE DU DROIT DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - APPLICATION DE CETTE DISTINCTION DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES
( TRAITE CEE , ART . 36 ET 59 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM - EXERCICE DU DROIT - CONDITIONS D ' INTERDICTION - CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM - EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION - CONDITIONS D ' INTERDICTION - CRITERES D ' APPRECIATION
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
Sommaire
1 . LA DISTINCTION SOUS-JACENTE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ENTRE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT RECONNU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE QUI NE PEUT ETRE AFFECTE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET SON EXERCICE QUI POURRAIT CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , VAUT EGALEMENT LORSQUE CE DROIT S ' EXERCE DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES .
2 . SI LE DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM ET LE DROIT DE REPRESENTATION QUI EN DECOULE NE TOMBENT PAS PAR NATURE SOUS LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LEUR EXERCICE PEUT CEPENDANT , DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE DONT L ' EFFET SERAIT DE RESTREINDRE D ' UNE MANIERE SENSIBLE LA DISTRIBUTION DE FILMS OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CELUI-CI , RELEVER DESDITES INTERDICTIONS .
EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT UN CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM POUR UNE PERIODE DETERMINEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR CETTE OEUVRE , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES , ET EN PARTICULIER DE RELEVER SI L ' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION NE CREE PAS DE BARRIERES ARTIFICIELLES ET INJUSTIFIEES AU REGARD DES NECESSITES DE L ' INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , OU LA POSSIBILITE DE REDEVANCES DEPASSANT UNE JUSTE REMUNERATION DES INVESTISSEMENTS REALISES , OU UNE EXCLUSIVITE D ' UNE DUREE EXCESSIVE PAR RAPPORT A CES EXIGENCES , ET SI , D ' UNE MANIERE GENERALE , CET EXERCICE DANS UNE AIRE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE N ' EST PAS DE NATURE A EMPECHER , A RESTREINDRE , OU A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 262/81 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DU ROYAUME DE BELGIQUE , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . CODITEL SA , COMPAGNIE GENERALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION , A BRUXELLES ,
2 . CODITEL BRABANT SA , A BRUXELLES ,
3 . CODITEL LIEGE SA , COMPAGNIE LIEGEOISE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION , A LIEGE ,
4 . INTERMIXT , ETABLISSEMENT D ' UTILITE PUBLIQUE , A BRUXELLES ,
5 . UNION PROFESSIONNELLE DE RADIO ET DE TELEDISTRIBUTION , A SCHAERBEEK ,
6 . INTER-REGIES , ASSOCIATION INTERCOMMUNALE COOPERATIVE , A SAINT-GILLES ,
DEMANDEURS EN CASSATION ,
ET
1 . CINE-VOG FILMS SA , A SCHAERBEEK ,
2 . CHAMBRE SYNDICALE BELGE DE LA CINEMATOGRAPHIE , ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF , A SAINT-JOSSE-TEN-NOODE ,
3 . LES FILMS LA BOETIE SA , A PARIS ,
4 . SERGE PINON , SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA LES FILMS LA BOETIE , A PARIS ,
5 . CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS FRANCAIS , A PARIS ,
DEFENDEURS EN CASSATION ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 3 SEPTEMBRE 1981 , PARVENU A LA COUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DUDIT TRAITE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE TROIS SOCIETES BELGES DE TELEDISTRIBUTION , COLLECTIVEMENT DENOMMEES CI-APRES LES SOCIETES CODITEL , DEMANDERESSES EN CASSATION , ET UNE SOCIETE BELGE DE DISTRIBUTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES , LA SA CINE-VOG FILMS , UNE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION DE FILMS , LES FILMS LA BOETIE , ET D ' AUTRES REPRESENTANTS DE L ' INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , DEFENDERESSES EN CASSATION .
3 L ' ACTION QUI EST A L ' ORIGINE DE CE LITIGE VISAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR CINE-VOG EN RAISON DE LA RETRANSMISSION EN BELGIQUE D ' UNE EMISSION DE LA TELEVISION ALLEMANDE CONSACREE A LA PROJECTION DU FILM ' LE BOUCHER ' , DONT CINE-VOG AVAIT OBTENU DES FILMS LA BOETIE L ' EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION EN BELGIQUE .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES SOCIETES CODITEL ASSURENT , AVEC L ' AUTORISATION DE L ' ADMINISTRATION BELGE , UN SERVICE DE TELEDISTRIBUTION QUI COUVRE UNE PARTIE DU TERRITOIRE BELGE . LES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION DES ABONNES A CE SERVICE SONT RELIES PAR CABLE A UNE ANTENNE CENTRALE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SPECIALES , QUI PERMETTENT DE CAPTER LES EMISSIONS BELGES ET CERTAINES EMISSIONS ETRANGERES QUE L ' ABONNE NE POURRAIT PAS CAPTER DANS TOUS LES CAS SUR UNE ANTENNE INDIVIDUELLE , ET QUI AMELIORENT EN OUTRE LA QUALITE DES IMAGES ET DU SON RECUS PAR L ' ABONNE .
5 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , SAISI EN PREMIER LIEU DE LA DEMANDE , A CONDAMNE LES SOCIETES CODITEL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CINE-VOG . LES SOCIETES CODITEL ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET LA COUR D ' APPEL , APRES AVOIR DECLARE QUE L ' ARTICLE 85 N ' ETAIT PAS D ' APPLICATION DANS CE LITIGE , A DEFERE A LA COUR DE JUSTICE DEUX QUESTIONS QUI , EN SUBSTANCE , SOULEVAIENT LE PROBLEME DE SAVOIR SI LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE S ' OPPOSENT A UNE CESSION , LIMITEE AU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM , ETANT DONNE QU ' UNE SERIE DES CESSIONS PAREILLES POURRAIT AVOIR COMME RESULTAT DE CLOISONNER LE MARCHE COMMUN DU POINT DE VUE DE L ' EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE .
6 PAR ARRET EN DATE DU 18 MARS 1980 ( RECUEIL P . 881 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE :
' LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN CESSIONNAIRE DES DROITS DE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE DANS UN ETAT MEMBRE INVOQUE SON DROIT POUR FAIRE INTERDIRE LA REPRESENTATION DE CE FILM DANS CET ETAT , SANS SON AUTORISATION , PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION , SI LE FILM AINSI REPRESENTE EST CAPTE ET TRANSMIS APRES AVOIR ETE DIFFUSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN TIERS , AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT . '
7 MAIS , DANS LES DELAIS LEGAUX DE POURVOI EN CASSATION , LES SOCIETES CODITEL AVAIENT DEFERE A LA COUR DE CASSATION L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL , EN FAISANT VALOIR , ENTRE AUTRES MOYENS , QUE CETTE JURIDICTION AURAIT DECIDE A TORT QUE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE N ' ETAIT PAS APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE . ELLES ONT SOUTENU , D ' UNE PART , QUE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT LIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 ET , D ' AUTRE PART , QUE SI LE DROIT D ' AUTEUR EN TANT QUE STATUT LEGAL ECHAPPE AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 85 , SON EXERCICE POURRAIT ETRE L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE ET QU ' UN CONTRAT COMPORTANT UNE LICENCE EXCLUSIVE OU UNE CESSION D ' UN DROIT D ' AUTEUR PEUT CONSTITUER UNE TELLE ENTENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , NON SEULEMENT EN RAISON DES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD , MAIS ENCORE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE ET NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES ENTRE LES MEMES PARTIES OU MEME ENTRE DES TIERS ET DE L ' EFFET CUMULATIF DE TELS ACCORDS PARALLELES .
8 LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE CE MOYEN SOULEVE UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A DEFERE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LORSQU ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DES DROITS D ' EXPLOITATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE ACCORDE PAR CONTRAT A UNE SOCIETE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION DE CE FILM DANS CET ETAT , PENDANT UN DELAI DETERMINE , CE CONTRAT EST-IL SUSCEPTIBLE , EN RAISON DES DROITS ET OBLIGATIONS QU ' IL CONTIENT ET DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL IL SE SITUE , DE CONSTITUER UNE ENTENTE INTERDITE ENTRE ENTREPRISES PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE OU CES DISPOSITIONS SONT-ELLES INAPPLICABLES , SOIT PARCE QUE LE DROIT DE REPRESENTATION DU FILM FERAIT PARTIE DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU DROIT D ' AUTEUR ET QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE FERAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , SOIT PARCE QUE LE DROIT QUE FAIT VALOIR LE CESSIONNAIRE DU DROIT DE REPRESENTATION RESULTE D ' UN STATUT LEGAL LUI CONFERANT UNE PROTECTION ERGA OMNES , QUI ECHAPPE AUX ELEMENTS CONTRACTUELS ET DE CONCERTATION VISES PAR LEDIT ARTICLE 85?
'
9 LA QUESTION POSEE VISE ESSENTIELLEMENT A SITUER , PAR RAPPORT AUX INTERDICTIONS QUE COMPORTE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , UN CONTRAT PAR LEQUEL LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM CONCEDE UN DROIT DE REPRESENTATION EXCLUSIF DE CETTE OEUVRE , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET POUR UN DELAI DETERMINE . IL EST NOTAMMENT DEMANDE SI UNE TELLE CONCESSION SERAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D ' ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 EN RAISON DE LA SPECIFICITE RECONNUE A CE DROIT PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE OU PAR LE STATUT LEGAL NATIONAL QUI PROTEGE CE DROIT .
10 IL Y A LIEU DE REMARQUER A TITRE PRELIMINAIRE QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE AUTORISE LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES , SI ELLES SONT JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , EXPRESSION INCLUANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DONT LE DROIT D ' AUTEUR , ALORS QUE LE LITIGE PRINCIPAL CONCERNE LA QUESTION DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES .
11 A CET EGARD , COMME L ' A CONSIDERE LA COUR DANS SON ARRET DU 18 MARS 1980 ( AFFAIRE 62/79 , CODITEL , RECUEIL P . 881 ), LES PROBLEMES QUE COMPORTE LE RESPECT DU DROIT DU PRODUCTEUR D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU TRAITE NE SONT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI CONCERNENT LE DROIT D ' AUTEUR D ' OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DONT LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC SE CONFOND AVEC LA CIRCULATION DU SUPPORT MATERIEL DE L ' OEUVRE , COMME C ' EST LE CAS DU LIVRE OU DU DISQUE , ALORS QUE LE FILM APPARTIENT A LA CATEGORIE DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR LA VOIE DE REPRESENTATIONS QUI PEUVENT SE REPETER A L ' INFINI ET DONT LA COMMERCIALISATION RELEVE DE LA CIRCULATION DES SERVICES , QUEL QUE SOIT SON MODE DE DIFFUSION PUBLIQUE , CINEMA OU TELEVISION .
12 LA COUR A EN OUTRE CONSTATE , DANS CET ARRET , QUE LA FACULTE , POUR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM ET SES AYANTS DROIT , D ' EXIGER DES REDEVANCES POUR TOUTE REPRESENTATION DE CET OUVRAGE FAIT PARTIE DE LA FONCTION ESSENTIELLE DU DROIT D ' AUTEUR .
13 LA DISTINCTION SOUS-JACENTE A L ' ARTICLE 36 , ENTRE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT RECONNU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE QUI NE PEUT ETRE AFFECTE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET SON EXERCICE QUI POURRAIT CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , VAUT EGALEMENT LORSQUE CE DROIT S ' EXERCE DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES .
14 PAS PLUS QU ' IL NE SAURAIT ETRE EXCLU QUE CERTAINES MODALITES DE CET EXERCICE SE REVELENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 , PAS PLUS IL NE SAURAIT ETRE EXCLU QUE DES MODALITES D ' EXERCICE PUISSENT SE REVELER INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , DES LORS QUE CELLES-CI CONSTITUERAIENT LE MOYEN D ' UNE ENTENTE SUSCEPTIBLE D ' AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
15 LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM AIT CONCEDE A UN LICENCIE UNIQUE LE DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTER CE FILM SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ET DONC D ' EN INTERDIRE LA DIFFUSION PAR D ' AUTRES , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE NE SUFFIT TOUTEFOIS PAS POUR CONSTATER QU ' UN TEL CONTRAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE INTERDITE PAR LE TRAITE .
16 EN EFFET , LES TRAITS QUI CARACTERISENT L ' INDUSTRIE ET LES MARCHES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT CEUX RELATIFS AU DOUBLAGE OU AU SOUS-TITRAGE POUR DES PUBLICS AUX EXPRESSIONS CULTURELLES DIFFERENTES , AUX POSSIBILITES D ' EMISSION TELEVISEE , ET AU SYSTEME DE FINANCEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EN EUROPE , FONT APPARAITRE QU ' UNE LICENCE DE REPRESENTATION EXCLUSIVE N ' EST PAS , EN SOI , DE NATURE A EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LA CONCURRENCE .
17 SI LE DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM ET LE DROIT DE REPRESENTATION D ' UN FILM QUI DECOULE DU DROIT D ' AUTEUR NE TOMBENT PAS AINSI PAR NATURE SOUS LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 , LEUR EXERCICE PEUT CEPENDANT , DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE DONT L ' EFFET SERAIT DE RESTREINDRE D ' UNE MANIERE SENSIBLE LA DISTRIBUTION DE FILMS OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CELUI-CI , RELEVER DESDITES INTERDICTIONS .
18 NI LA QUESTION POSEE NI LES ELEMENTS DU DOSSIER NE FOURNISSANT D ' INDICATIONS A CET EGARD , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE PROCEDER , EVENTUELLEMENT , AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES .
19 DES LORS , IL DOIT ETRE PRECISE QU ' IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE PROCEDER , EVENTUELLEMENT , A CES VERIFICATIONS , ET EN PARTICULIER DE RELEVER SI L ' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE NE CREE PAS DE BARRIERES ARTIFICIELLES ET INJUSTIFIEES AU REGARD DES NECESSITES DE L ' INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , OU LA POSSIBILITE DE REDEVANCES DEPASSANT UNE JUSTE REMUNERATION DES INVESTISSEMENTS REALISES , OU UNE EXCLUSIVITE D ' UNE DUREE EXCESSIVE PAR RAPPORT A CES EXIGENCES , ET SI , D ' UNE MANIERE GENERALE , CET EXERCICE DANS UNE AIRE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE N ' EST PAS DE NATURE A EMPECHER , A RESTREINDRE , OU A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
20 EN CONSEQUENCE , IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE QU ' UN CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM POUR UNE PERIODE DETERMINEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR CETTE OEUVRE , NE RELEVE PAS , EN SOI , DES INTERDICTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , MAIS QU ' IL APPARTIENT , LE CAS ECHEANT , A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , LES MODALITES D ' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF CONCEDE PAR CE CONTRAT SE PLACENT DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE DONT L ' OBJET OU L ' EFFET SERAIT D ' EMPECHER OU DE RESTREINDRE LA DISTRIBUTION DE FILMS OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CELUI-CI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE PAR ARRET DU 3 SEPTEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :
UN CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM POUR UNE PERIODE DETERMINEE , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR CETTE OEUVRE , NE RELEVE PAS , EN SOI , DES INTERDICTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , MAIS IL APPARTIENT , LE CAS ECHEANT , A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , LES MODALITES D ' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF CONCEDE PAR CE CONTRAT , SE PLACENT DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE DONT L ' OBJET OU L ' EFFET SERAIT D ' EMPECHER OU DE RESTREINDRE LA DISTRIBUTION DE FILMS OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CELUI-CI .
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