Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - ABSENCE IRREGULIERE - EQUISEMENT DES DROITS A CONGE - DECHEANCE DU DROIT A LA REMUNERATION - CONSTATATION DE L ' ABSENCE IRREGULIERE - DECISION DE METTRE FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT - INSTANCE ADMINISTRATIVE COMPETENTE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 60 )
Sommaire
IL RESULTE DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT QUE SI L ' ALINEA 2 DE CETTE DISPOSITION EXIGE L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR AUTORISER UN FONCTIONNAIRE A PASSER SON CONGE DE MALADIE DANS UN AUTRE LIEU QUE CELUI DE SON AFFECTATION , L ' ALINEA 1 NE PRECISE PAS QUELLE EST L ' AUTORITE COMPETENTE POUR DECIDER QU ' IL SERA MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE EN ABSENCE IRREGULIERE ET DONT LES DROITS A CONGE SONT EPUISES .
LA DECISION DE METTRE FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT NE CONSTITUANT NI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE NI UNE MESURE EQUIVALENTE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE L ' AUTORITE COMPETENTE POUR CONSTATER L ' ABSENCE IRREGULIERE ET ORDONNER QU ' IL SOIT MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT EST LA MEME QUE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 60 , ALINEA 2 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 285/81 ,
JEAN-JACQUES GEIST , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JORN PIPKORN , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 , ENJOIGNANT AU REQUERANT DE REJOINDRE SON POSTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET DE LA DECISION , EN DATE DU 12 JANVIER 1981 , PAR LAQUELLE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT A ETE SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 NOVEMBRE 1981 , M . GEIST , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES ( CCR ) D ' ISPRA , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT :
1 . A L ' ANNULATION :
- DE LA DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE IL LUI ETAIT ENJOINT DE REJOINDRE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ;
-DE LA DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE IL LUI ETAIT SIGNALE QUE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 ;
-DU REJET SIGNIFIE AU REQUERANT , PAR LETTRE EN DATE DU 21 JANVIER 1981 , DE SA DEMANDE D ' AUTORISATION DE SEJOURNER AUX PAYS-BAS PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE ;
2.A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A :
-VERSER AU REQUERANT LES ARRIERES DES REMUNERATIONS DUES , SOIT , SOUS RESERVE DE PARFAIRE EN COURS D ' INSTANCE , UN MILLION DE FRANCS BELGES , CE MONTANT ETANT MAJORE DES INTERETS AU TAUX QUE LA COUR CONSIDERE COMME NORMAL , ET AU PRORATA DES RETARDS DANS LES PAIEMENTS ;
-REMBOURSER AU REQUERANT LES FRAIS EXPOSES POUR REMUNERER LE MEDECIN CHOISI PAR LUI POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE 1978 AINSI QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LUI-MEME POUR SE PRESENTER DEVANT LA MEME COMMISSION .
2 ENTRE EN FONCTIONS LE 1 AVRIL 1962 , AU CCR DE PETTEN ( PAYS-BAS ), COMME ' RESPONSABLE DES ETUDES HYDRAULIQUES ' , PUIS NOMME CHEF DU SERVICE D ' ' HYDRODYNAMIQUE ET DE MESURES ' , EN 1963 , M . GEIST A ETE PROMU AU GRADE A 5 , LE 1 JANVIER 1966 , APRES UNE PERIODE DE DETACHEMENT AUX USA . A LA SUITE DE LA MODIFICATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , LE 15 JUIN 1965 , DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DE 1962 DANS LE CADRE DESQUELS M . GEIST EFFECTUAIT DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SA SPECIALITE , LE REQUERANT S ' EST TROUVE DANS L ' OBLIGATION DE SE CONSACRER A DES TACHES NOUVELLES DEFINIES PAR L ' INSTITUTION . DEVANT L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER , APRES LA NOUVELLE MODIFICATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DECIDEE LE 22 AOUT 1975 PAR LE CONSEIL , LES COMPETENCES DE M . GEIST DANS LE CADRE DE L ' ETABLISSEMENT DE PETTEN , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR DECIDA , LE 10 DECEMBRE 1975 , DE MUTER L ' INTERESSE , A PARTIR DU 1 MARS 1976 , A LA DIVISION ' ECHANGES THERMIQUES ET MECANIQUES DES FLUIDES ' , DU CCR D ' ISPRA .
3 M . GEIST A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE MUTATION QUI A ETE REJETE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1977 ( 61/76 , RECUEIL P . 1419 ).
4 L ' INTERESSE NE TRAVAILLA EFFECTIVEMENT DANS L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA QUE PENDANT LA SEULE PERIODE DU 8 MARS AU 22 JUIN 1976 , SA NOUVELLE AFFECTATION CONCRETISANT , A SES YEUX , UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DE SES RESPONSABILITES ET INTERVE NANT A UN MOMENT DIFFICILE DE SA VIE PERSONNELLE . IL TOMBA MALADE ET PRODUISIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE POURSUIVRE SES ACTIVITES EN ITALIE .
5 APRES PLUS D ' UN AN D ' ABSENCE , CEPENDANT , LES SERVICES DU CCR D ' ISPRA SAISIRENT , EN SEPTEMBRE 1977 , LA COMMISSION D ' INVALIDITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT . AUX TERMES DE L ' AVIS RENDU PAR CETTE COMMISSION , LE 26 JUILLET 1978 , M . GEIST ETAIT RECONNU APTE A EXERCER SES FONCTIONS . LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AURAIT TOUTEFOIS PRECISE , PAR AILLEURS , QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION S ' EMPLOIERAIENT A TROUVER UNE SOLUTION AU PROBLEME DE LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE DE L ' INTERESSE .
6 DIVERSES POSSIBILITES D ' AFFECTATION , NOTAMMENT AU SIEGE DE LA COMMISSION A BRUXELLES , FURENT ALORS ENVISAGEES , MAIS NE PURENT ABOUTIR .
7 FAUTE D ' UNE POSSIBILITE DE REAFFECTATION AU SIEGE , ET COMPTE TENU DE L ' ABSENCE PROLONGEE DE L ' INTERESSE , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR DEMANDA , EN JUIN 1980 , UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL DE M . GEIST . A LA SUITE DE CET EXAMEN , ET MALGRE L ' AVIS DES MEDECINS PERSONNELS DE L ' INTERESSE , LE DR GEYTER , DEJA CONSULTE EN 1978 , DECLARA , PAR LETTRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1980 , ADRESSEE AU CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION QUE ' L ' ABSENCE DE M . GEIST A SON TRAVAIL N ' EST PAS DUE A DES RAISONS MEDICALES ' , ET CONFIRMA QUE LES CONCLUSIONS EMISES PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE EN 1978 , DEMEURAIENT VALABLES .
8 PAR LETTRE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR , CONSTATANT L ' APTITUDE AU TRAVAIL DE L ' INTERESSE ET RELEVANT QU ' AUCUNE PERSPECTIVE DE TRAVAIL NE PARAISSAIT ENVISAGEABLE A BRUXELLES , INVITA M . GEIST A REPRENDRE SES FONCTIONS A ISPRA . M . GEIST , S ' APPUYANT SUR UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN PERSONNEL , NE DEFERA PAS A L ' INVITATION QU ' IL AVAIT RECUE ET DEMANDA AU CHEF DU SERVICE MEDICAL D ' ISPRA , PAR LETTRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 , L ' AUTORISATION DE SEJOURNER , AVEC SA FAMILLE , AUX PAYS-BAS PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE MALADIE .
9 PAR LETTRE EN DATE DU 12 JANVIER 1981 , M . HANNAERT , CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL ' D ' ISPRA , FAISANT ETAT DE L ' APTITUDE AU TRAVAIL DE L ' INTERESSE SELON LE RAPPORT ETABLI EN NOVEMBRE 1980 PAR LE DR DE GEYTER , FIT SAVOIR A M . GEIST QU ' IL SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE ET QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 . PAR LETTRE EN DATE DU 21 JANVIER 1981 , M . GEIST FUT AVISE DE CE QUE L ' AUTORISATION DE SEJOURNER AUX PAYS-BAS LUI ETAIT REFUSEE .
10 PAR LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1981 , M . GEIST A INTRODUIT UNE RECLAMATION DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1980 , LUI ENJOIGNANT DE REJOINDRE SON POSTE A ISPRA ET CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 , SUSPENDANT LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT . DANS CETTE MEME LETTRE , LE REQUERANT DEMANDA LE PAIEMENT DES HONORAIRES ET DEBOURS DE SON MEDECIN ET LE REMBOURSEMENT DE SES PROPRES DEBOURS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LA COMMISSION , LE 27 JUILLET 1981 .
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1980
11 SELON LE REQUERANT , CETTE DECISION , QUI RELEVE DANS SES MOTIFS QU ' IL A REFUSE LES POSTES QUI LUI ONT ETE OFFERTS HORS D ' ISPRA , REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS . EN MECONNAISSANT L ' ENGAGEMENT , QUI AURAIT ETE PRIS , DE LUI TROUVER UN POSTE EN DEHORS DU CCR D ' ISPRA , CETTE DECISION MECONNAITRAIT EN OUTRE LE PRINCIPE DE SOLLICITUDE POSE PAR L ' ARTICLE 24 DU STATUT , ET MANQUERAIT A LA CONFIANCE LEGITIME QUI DOIT MARQUER LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ET SES FONCTIONNAIRES .
12 IL CONVIENT DE NOTER , EN PREMIER LIEU , QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT , LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS MOTIVEE PAR LE FAIT QUE M . GEIST AURAIT REFUSE TOUS LES POSTES QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS . SI LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A RELEVE QUE L ' INTERESSE AVAIT REFUSE UN PREMIER POSTE , IL S ' EST BORNE A NOTER ENSUITE QUE SES RESERVES ET SON ATTITUDE RETICENTE AVAIENT CONDUIT LE DIRECTEUR RESPONSABLE A RETIRER L ' OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D ' UN SECOND POSTE . NI LES PIECES VERSEES AU DOSSIER , NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS D ' ETABLIR QUE CES OBSERVATIONS ETAIENT ERRONEES . LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
13 IL CONVIENT DE RAPPELER , EN SECOND LIEU , QUE PAR SON ARRET DU 14 JUILLET 1977 , ( RECUEIL P . 1419 ), LA COUR A JUGE QUE L ' AFFECTATION DE M . GEIST AU CCR D ' ISPRA AVAIT ETE DECIDEE POUR DES RAISONS QUI N ' ETAIENT PAS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ET QUE LE NOUVEAU POSTE ATTRIBUE A L ' INTERESSE CORRESPONDAIT MIEUX QUE LE PRECEDENT A L ' EXERCICE DE SES COMPETENCES ET NE COMPORTAIT POUR LUI AUCUN DECLASSEMENT . LA COUR A EGALEMENT JUGE , PAR LE MEME ARRET , QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE DEVAIENT SUPPORTER LES INCONVENIENTS FAMILIAUX ET LES GENES ECONOMIQUES QUI LEUR SONT CAUSES PAR UNE MUTATION .
14 IL RESSORT EN OUTRE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PREFERENCES PERSONNELLES DE M . GEIST ET DE LUI TROUVER UN AUTRE POSTE , ELLE N ' A JAMAIS RETIRE LA DECISION DE MUTATION A ISPRA ET N ' A PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE LE DISPENSER DE L ' OBLIGATION DE REJOINDRE SON POSTE JUSQU ' A CE QU ' UNE NOUVELLE MUTATION PUISSE INTERVENIR . IL EST EGALEMENT ETABLI QUE DES JUILLET 1978 , M . GEIST NE POUVAIT EXCIPER VALABLEMENT DE RAISONS MEDICALES POUR JUSTIFIER SON ABSENCE ET QUE LA COMMISSION A NEANMOINS ATTENDU DECEMBRE 1980 POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE .
15 DANS CES CONDITIONS , IL NE PEUT ETRE ADMIS QU ' EN ENJOIGNANT A M . GEIST DE REPRENDRE SANS DELAI SES FONCTIONS , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR AIT MECONNU LE PRINCIPE DE SOLLICITUDE OU DE CONFIANCE LEGITIME , ET LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETEE .
16 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1980 , DOIVENT DONC ETRE REJETEES .
17 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE DU 22 DECEMBRE 1980 VISANT A OBTENIR L ' AUTORISATION DE SEJOURNER HORS D ' ISPRA PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE .
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981
18 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS , LE REQUERANT SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LA DECISION ATTAQUEE , QUI EST EQUIVALENTE A UNE SANCTION , NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LA COMMISSION OU LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR , ET NON PAR LE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL ' DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES :
' SAUF EN CAS DE MALADIE OU D ' ACCIDENT , LE FONCTIONNAIRE NE PEUT S ' ABSENTER SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE , TOUTE ABSENCE IRREGULIERE DUMENT CONSTATEE EST IMPUTEE SUR LA DUREE DU CONGE DE L ' INTERESSE . EN CAS D ' EPUISEMENT DE CE CONGE , LE FONCTIONNAIRE PERD LE BENEFICE DE SA REMUNERATION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE .
LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE DESIRE ALLER PASSER SON CONGE DE MALADIE DANS UN LIEU AUTRE QUE CELUI DE SON AFFECTATION , IL EST TENU D ' OBTENIR PREALABLEMENT L ' AUTORISATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . '
20 IL CONVIENT DE NOTER QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L ' ARTICLE 60 , ALINEA 2 , EXIGE L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR AUTORISER UN FONCTIONNAIRE A PASSER SON CONGE DE MALADIE DANS UN AUTRE LIEU QUE CELUI DE SON AFFECTATION , L ' ARTICLE 60 , ALINEA 1 , NE DESIGNE PAS L ' AUTORITE COMPETENTE POUR DECIDER QU ' IL SERA MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE EN ABSENCE IRREGULIERE ET DONT LES DROITS A CONGE SONT EPUISES .
21 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT , LA DECISION DE METTRE FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT NE CONSTITUE NI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , QUI EXIGERAIT L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , NI UNE MESURE EQUIVALENTE . EN VERTU DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS , LE FONCTIONNAIRE EN ABSENCE IRREGULIERE DUMENT CONSTATEE ET DONT LES DROITS A CONGE SONT EPUISES , PERD DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DE SA REMUNERATION . IL CONVIENT D ' ADMETTRE , DANS CES CONDITIONS , QUE L ' AUTORITE COMPETENTE POUR CONSTATER L ' ABSENCE IRREGULIERE ET ORDONNER QU ' IL SOIT MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT , EST LA MEME QUE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 60 , ALINEA 2 , C ' ET-A-DIRE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
22 IL RESSORT DU DOSSIER QUE PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1979 , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A DECIDE QUE LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PAR L ' ARTICLE 60 , ALINEA 2 , DU STATUT SERAIENT EXERCES , POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE DE M . GEIST , AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA , PAR LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT , ET A HABILITE CE FONCTIONNAIRE A SOUS-DELEGUER SES POUVOIRS AU CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL ' DU MEME ETABLISSEMENT . IL EN RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL ' D ' ISPRA , AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT , A CONSTATE L ' ABSENCE IRREGULIERE DU REQUERANT ET A DECIDE QU ' IL SERAIT MIS FIN AU VERSEMENT DE SON TRAITEMENT , A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE . LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
23 LE REQUERANT SOUTIENT , EN SECOND LIEU , QUE L ' ADMINISTRATION N ' A PU LEGALEMENT CONSTATER QU ' IL SE TROUVAIT EN ABSENCE IRREGULIERE PERMETTANT L ' INTERRUPTION DU VERSEMENT DU TRAITEMENT . IL FAIT VALOIR QU ' IL AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE SON POSTE , ET QUE SI L ' ADMINISTRATION EPROUVAIT DES DOUTES SUR LA VALEUR DE CES CERTIFICATS , IL LUI APPARTENAIT , AVANT TOUTE DECISION UNILATERALE , SOIT DE LE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , SOIT DE SAISIR UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EN APPLICATION DU MEME ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 .
24 IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QU ' APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L ' AVIS DU MEDECIN TRAITANT DE M . GEIST , EMIS LE 13 NOVEMBRE 1980 , ET APRES AVOIR EXAMINE PERSONNELLEMENT CE DERNIER , LE DR DE GEYTER A CONCLU , LE 15 NOVEMBRE 1980 , QUE L ' ABSENCE DE L ' INTERESSE A SON TRAVAIL N ' ETAIT PAS DUE A DES RAISONS MEDICALES , MAIS A LA CIRCONSTANCE QU ' AUCUNE SOLUTION N ' A PU ETRE DEGAGEE POUR RESOUDRE LE CONFLIT QUI OPPOSE DEPUIS DES ANNEES CE FONCTIONNAIRE A SON ADMINISTRATION . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE CET EXAMEN MEDICAL N ' AIT PAS ETE CONDUIT AVEC LE SERIEUX NECESSAIRE . IL APPARTENAIT DONC AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR D ' INVITER M . GEIST , COMME IL L ' A FAIT PAR SA LETTRE DU 5 DECEMBRE 1980 , A REPRENDRE SANS DELAI SES FONCTIONS A ISPRA .
25 IL EST VRAI , QU ' A LA SUITE DE CETTE MISE EN DEMEURE , LE MEDECIN TRAITANT DU REQUERANT A ADRESSE , LE 14 DECEMBRE 1980 , AU CHEF DU SERVICE MEDICAL DU CENTRE D ' ISPRA , UNE LETTRE L ' INFORMANT QUE , SUR SA RECOMMANDATION , M . GEIST ' NE SE RENDRAIT PAS A ISPRA CAR IL N ' EST PAS CAPABLE D ' Y TRAVAILLER ' . CETTE LETTRE SE BORNAIT AINSI A EMETTRE UNE APPRECIATION DONT LE DR DE GEYTER AVAIT DEJA EU CONNAISSANCE , NE COMPORTAIT AUCUN DIAGNOSTIC MEDICAL PRECIS ET NE FAISANT ETAT D ' AUCUN ELEMENT NOUVEAU AYANT AFFECTE LA SANTE DU REQUERANT DEPUIS L ' EXAMEN MEDICAL DU 15 NOVEMBRE PRECEDENT . C ' EST , DES LORS , A BON DROIT QUE LE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL ' D ' ISPRA A ESTIME QUE CETTE LETTRE NE POUVAIT JUSTIFIER L ' ABSENCE DE M . GEIST ET NE POUVAIT NON PLUS RENDRE UTILE UN NOUVEAU CONTROLE MEDICAL OU LA SAISINE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE . SI LE REQUERANT SE PREVAUT ENCORE DE LA PRODUCTION DE DIVERS AUTRES CERTIFICATS MEDICAUX A PARTIR D ' OCTOBRE 1981 , CES DOCUMENTS , QUI SONT POSTERIEURS A LA DECISION ATTAQUEE SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELLE-CI .
26 IL Y A LIEU , DANS CES CONDITIONS , DE REJETER TOUT A LA FOIS LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 QUI A MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT DE M . GEIST .
27 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A VERSER A M . GEIST LA REMUNERATION QU ' IL A CESSE DE PERCEVOIR DEPUIS LE 1 JANVIER 1981 .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REMBOURSER AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A L ' OCCASION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE 1978
28 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE REQUERANT A EXPOSE QUE , POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DE SA REQUETE , IL A OBTENU DE LA COMMISSION LES REMBOURSEMENTS SOLLICITES . LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS SONT , DE CE FAIT , DEVENUES SANS OBJET , ET IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
30 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
31 CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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