Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - POSSIBILITE DE RECOURS
( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 189 , AL . 2 ; REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION ; REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL )
3 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES - NATURE ET EFFETS JURIDIQUES DE L ' ACTE - MODALITES D ' ADOPTION - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ET 189 )
Sommaire
1 . L ' OBJET DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .
2 . LES REGLEMENTS N 1411/81 ET 2761/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR TOUTES LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DES ETATS- UNIS D ' AMERIQUE ET DE PORTO RICO , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXEMPTIONS PREVUES POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES , SE PRESENTENT , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS QUI , AU CONTRAIRE DES EXPORTATEURS , NE SONT PAS NOMMEMENT SPECIFIES DANS LA REGLEMENTATION , COMME DES MESURES DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR ILS S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
LEUR NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS ILS S ' APPLIQUENT A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
3 . LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT , ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION . DES LORS , LA PARTICIPATION DES DIVERSES PARTIES INTERESSEES AUX PHASES SUCCESSIVES DE LA PROCEDURE CONDUISANT A L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT NE PERMET PAS DE CONCLURE QU ' IL S ' AGIT EN VERITE D ' ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTAQUES PAR DES PARTICULIERS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 307/81 ,
ALUSUISSE ITALIA SPA , MILAN , VIA VITTOR PISANI 31 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M GIUSEPPE CELONA ET GIAN CARLO GABARDINI , AVOCATS AUPRES DES JURIDICTIONS SUPERIEURES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . FRANCO GIUFFRIDA , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , KIRCHBERG ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . PETER GILSDORF ET ANTONIO MARCHINI-CAMIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ET TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ORTHOXYLENE ( O-XYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 141 , P . 29 ) AINSI QUE DU REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR L ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 270 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 DECEMBRE 1981 , LA SOCIETE ALUSUISSE ITALIA , SPA , A MILAN , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ORTHOXYLENE ( O-XYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 141 , P . 29 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR L ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 270 , P . 1 ).
2 CES REGLEMENTS INSTITUENT , RESPECTIVEMENT A TITRE PROVISOIRE ET DEFINITIF , UN DROIT ANTI-DUMPING SUR L ' ORTHOXYLENE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 DI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.01-65 , ORIGINAIRE DES DEUX PAYS PRECITES , A L ' EXCEPTION TOUTEFOIS DE L ' ORTHOXYLENE EXPORTE PAR CERTAINES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES . LE REGLEMENT DE LA COMMISSION , APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES , SUBORDONNE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CE PRODUIT AU DEPOT D ' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE . LE REGLEMENT DU CONSEIL , QUANT A LUI , DETERMINE , ENTRE AUTRES , DANS QUELLE MESURE LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE SONT DEFINITIVEMENT PERCUS .
3 LA REQUERANTE PRODUIT DE L ' ANHYDRIDE PHTALIQUE , DESTINEE A LA FABRICATION DE PLASTIFIANTS PHTALIQUES ET DE RESINES . LA MATIERE PREMIERE ESSENTIELLE NECESSAIRE A CETTE PRODUCTION EST L ' ORTHOXYLOL ( ORTHOXYLENE ), QUE LA REQUERANTE IMPORTE , EN TANT QU ' IMPORTATRICE INDEPENDANTE , C ' EST-A-DIRE NON AFFILIEE A UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE OU EXPORTATRICE , ENTRE AUTRES DES ETATS-UNIS ET DE PORTO RICO .
4 LE CONSEIL ET LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN ANNULATION .
5 L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL CONSISTE A SOUTENIR QUE SON REGLEMENT N 2761/81 CONSTITUE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE ET NE CONCERNE PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , LAQUELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NE SERAIT PAS HABILITEE A DEMANDER L ' ANNULATION D ' UN ACTE REGLEMENTAIRE . LA COMMISSION , POUR SA PART , CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE SON REGLEMENT N1411/81 , POUR NON-RESPECT DU DELAI PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , ET SE RALLIE A L ' ARGUMENTATION DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT CONTRE LE REGLEMENT DE CE DERNIER .
6 IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION A ESSENTIELLEMENT LE MEME OBJET QUE LE REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL , LES DEUX ACTES INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR LE MEME PRODUIT EN PROVENANCE DES MEMES PAYS TIERS . IL EN RESULTE QUE , SI LE RECOURS , EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' ACTE DEFINITIF DU CONSEIL , EST IRRECEVABLE , DU FAIT DE LA PORTEE NORMATIVE DE CELUI-CI A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , LA MEME CONCLUSION VAUT EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE PROVISOIRE DE LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE PRESENT RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES DEUX REGLEMENTS EST RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
7 L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L ' ACTE ATTAQUE , MEME S ' IL A ETE PRIS SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONSTITUE EN REALITE UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .
8 UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N ' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DEVANT ETRE RECHERCHE , SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR , DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES ACTES ATTAQUES ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU ' ILS VISENT A PRODUIRE OU PRODUISENT EFFECTIVEMENT .
9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT POUR OBJET D ' INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING SUR TOUTES LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DE PORTO RICO , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXEMPTIONS PREVUES POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES . CES MESURES SE PRESENTENT DONC , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS QUI , AU CONTRAIRE DES EXPORTATEURS , NE SONT PAS NOMMEMENT SPECIFIES DANS LA REGLEMENTATION , COMME DES MESURES DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR ELLES S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
10 LA REQUERANTE SOUTIENT SOUS CE RAPPORT QUE LES ACTES ATTAQUES , BIEN QUE PRIS SOUS FORME DE REGLEMENTS , CONSTITUENT EN REALITE DES DECISIONS A SON EGARD , ETANT DONNE QUE LES IMPORTATEURS D ' ORTHOXYLENE , QUI SERAIENT EN MEME TEMPS LES UTILISATEURS DE CETTE MATIERE , CONSTITUERAIENT UNE CATEGORIE FERMEE D ' OPERATEURS DE NOMBRE LIMITE , ET DONT L ' IDENTITE AURAIT ETE CONNUE A LA DATE DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS .
11 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER . TEL EST LE CAS POUR LES IMPORTATEURS INDEPENDANTS D ' ORTHOXYLENE . L ' IMPOSITION DU DROIT ANTI-DUMPING RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS D ' OPERE EN EFFET A L ' EGARD DE CES IMPORTATEURS , EN PROVENANCE DES PAYS DONT IL S ' AGIT , EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATEUR DE CE PRODUIT . DES LORS , LES REGLEMENTS LITIGIEUX CONSTITUENT , A LEUR EGARD , DES ACTES DE PORTEE GENERALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ET NON DES DECISIONS LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
12 LA REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT EN FAVEUR DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS QUE LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE CONDUISANT A L ' ADOPTION DES REGLEMENTS ANTI-DUMPING , NOTAMMENT LA PARTICIPATION DES DIVERSES PARTIES INTERESSEES AUX PHASES SUCCESSIVES DE CETTE PROCEDURE AMENENT A CONCLURE QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTAQUES PAR DES PARTICULIERS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
13 CE RAISONNEMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU , LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT , ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION . CETTE SOLUTION EST PAR AILLEURS CONFORME AU SYSTEME DE VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LES IMPORTATEURS ETANT HABILITES A ATTAQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LES ACTES INDIVIDUELS PRIS PAR LES AUTORITES NATIONALES POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
14 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS ET NON PAS DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE SORTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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