Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - EFFETS - OBLIGATIONS DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DEFAILLANT - OBLIGATION D ' ASSURER L ' EXECUTION DE L ' ARRET - PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 169 ET 171 )
2 . RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - EFFETS - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS DE L ' ETAT MEMBRE DEFAILLANT - OBLIGATION DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET - MANQUEMENT A UNE NORME COMMUNAUTAIRE AYANT UN EFFET DIRECT - DROITS DES PARTICULIERS - SOURCE DE LEUR PROTECTION JURIDIQUE
( TRAITE CEE , ART . 169 ET 171 )
Sommaire
1 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 171 DU TRAITE , TOUS LES ORGANES DE L ' ETAT MEMBRE DONT LA COUR RECONNAIT QU ' IL A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ONT L ' OBLIGATION D ' ASSURER , DANS LES DOMAINES DE LEURS POUVOIRS RESPECTIFS , L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR .
AU CAS OU L ' ARRET CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CET ETAT MEMBRE , IL ENTRAINE , POUR LES AUTORITES PARTICIPANT A L ' EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF , L ' OBLIGATION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS EN CAUSE , DE MANIERE A LES RENDRE CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT CONCERNE ONT , DE LEUR COTE , L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE RESPECT DE L ' ARRET DANS L ' EXERCICE DE LEUR MISSION .
2 . EN CAS DE CONSTATATION PAR LA COUR DE JUSTICE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 169 A 171 DU TRAITE , DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU TRAITE , LES JURI DICTIONS DE CET ETAT SONT TENUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 , DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET DE LA COUR , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE , LORSQUE LA COUR A ETABLI UN MANQUEMENT A UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT UN EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , LES DROITS APPARTENANT AUX PARTICULIERS DECOULENT NON DE L ' ARRET CONSTATANT LE MANQUEMENT , MAIS DES DISPOSITIONS MEMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 314 A 316/81 ET 83/82 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ,
D ' UNE PART ,
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET , POUR LES TROIS PREMIERS GROUPES D ' AFFAIRES ,
COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L ' ALCOOLISME , ASSOCIATION RECONNUE D ' UTILITE PUBLIQUE AYANT SON SIEGE A PARIS , PARTIE CIVILE ,
ET , D ' AUTRE PART ,
- ALEX WATERKEYN , JEAN GIRAUDY , JACQUES DAUPHIN , HENRI RENOUARD-LARIVIERE , CLAUDE DOUCE , HENRI LEJEUNE , MARC POULBOT , MAURICE BREBART , DOMINIQUE FERRY , MICHEL HOUSSIN , DANIEL FILIPACCHI , MARIE-DENISE BRESARD , EPOUSE SERVAN-SCHREIBER , ET LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ( AFFAIRE 314/81 ),
- JEAN CAYARD , ANDRE GAYOT , MARCEL MINCKES , PAUL PICTET , OLIVIER CHEVRILLON , DANIEL FILIPACCHI ET LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ( AFFAIRE 315/81 ),
- RODOLPHE JOEL , PIERRE DE ROBINET DE PLAS ET LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ( AFFAIRE 316/81 ),
- JEAN CAYARD , JEAN-CLAUDE DECAUX , JACQUES ZADOK , JACQUES FOBY , RENE MARTAUD , MARCEL MINCKES , ANDRE BOUSSEMART , MAURICE BREBART ET LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ( AFFAIRE 83/82 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE FRANCAIS , PLUS PARTICULIEREMENT A L ' EGARD DES ARTICLES L . 1 , L . 18 ET L . 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L ' ALCOOLISME , DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 10 JUILLET 1980 EN MATIERE DE PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX JUGEMENTS DU 30 JANVIER 1981 ET UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 , PARVENUS A LA COUR LE 18 DECEMBRE 1981 , ET UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1982 , PARVENU A LA COUR LE 8 MARS 1982 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE EN VUE D ' ETRE ECLAIRE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , AFFAIRE 152/78 , RECUEIL P . 2299 ), PAR LEQUEL LA COUR A CONSTATE QUE ' LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN REGLEMENTANT D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ' .
2 LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE TRIBUNAL , IDENTIQUES DANS LES QUATRE AFFAIRES , ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES , POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L ' ALCOOLISME ( CI-APRES : LE CODE ), CONTRE LES RESPONSABLES DE DIVERSES ENTREPRISES - FABRICANTS OU IMPORTATEURS DE BOISSONS ALCOOLISEES , ENTREPRENEURS DE PUBLICITE OU EDITEURS DE PRESSE - , EN RAISON DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES EN FAVEUR DE DIVERSES BOISSONS ALCOOLIQUES , A SAVOIR UN APERITIF FABRIQUE EN FRANCE ( AFFAIRE 314/81 ), DEUX MARQUES DE PORTO IMPORTE DU PORTUGAL ( AFFAIRES 315 ET 316/81 ) ET UN WHISKY IMPORTE DU ROYAUME-UNI ( AFFAIRE 83/82 ).
3 DEVANT LE TRIBUNAL , LES PREVENUS ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE , DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE , AURAIENT ETE DECLAREES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE PAR L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 ET QU ' ILS DEVAIENT DONC ETRE RELAXES DE TOUTE POURSUITE .
4 LE TRIBUNAL , CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT EN L ' ESPECE DE DETERMINER SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE , TEL QU ' IL A ETE DEFINI PAR CET ARRET , REND DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT INAPPLICABLES LES ARTICLES L . 1 , L . 17 , L . 18 ET L . 21 DU CODE , A DEMANDE A LA COUR DE PRECISER L ' EFFET DE SON ARRET DU 10 JUILLET 1980 , COMPTE TENU DES DISPOSTIONS DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE .
5 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LES PREVENUS ONT DEVELOPPE LEUR CONCEPTION SELON LAQUELLE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 AURAIT UN ' EFFET GLOBAL ' EN CE QUE LA COUR AURAIT CONDAMNE DANS SON ENSEMBLE LE REGIME FRANCAIS DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LE CODE . IL N ' Y AURAIT DONC PAS LIEU DE DISTINGUER SELON L ' ORIGINE DES PRODUITS EN CAUSE ; EN PARTICULIER , IL NE SERAIT PAS PERMIS D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT AU DETRIMENT DES PRODUITS NATIONAUX PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . LES PREVENUS ONT RELEVE QUE CET ' EFFET GLOBAL ' AURAIT ETE RECONNU EN FRANCE PAR DES DECISIONS EMANANT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX D ' INSTANCE ET COURS D ' APPEL .
6 CETTE CONCEPTION A ETE CONTESTEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L ' ALCOOLISME , PARTIE CIVILE DANS LES PROCEDURES INTENTEES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS . CEUX-CI OBSERVENT QUE LA COUR N ' AURAIT CONSTATE UNE OPPOSITION ENTRE LA LEGISLATION FRANCAISE ET L ' ARTICLE 30 DU TRAITE QUE DANS LA MESURE OU LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES EST SOUMISE A DES DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES , EN DROIT OU EN FAIT , QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS . QUANT AUX PRODUITS IMPORTES DU PORTUGAL , LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ATTIRENT L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE NE REGIT QUE LES ECHANGES INTRACOMMU NAUTAIRES ET QUE LE REGIME DE CES PRODUITS DEPEND DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU LE 22 JUILLET 1972 AVEC CET ETAT ( JO L 301 , P . 164 ), SANS PREJUDICE DE LA DETERMINATION DE L ' EFFET DE CET ACCORD EN LA MATIERE .
7 COMPTE TENU DES INCERTITUDES QUI SE SONT MANIFESTEES AINSI A LA SUITE DE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 , IL CONVIENT DE RAPPELER LA PORTEE DE CELUI-CI AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL .
SUR LA PORTEE DE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980
8 IL EST RAPPELE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION QUI EST A L ' ORIGINE DE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 VISAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN REGLEMENTANT DE FACON DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES AU DETRIMENT DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE REGIME , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LE CODE , AURAIT ETE AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES IMPORTES SERAIT PROHIBEE OU SOUMISE A DES LIMITATIONS , ALORS QU ' ELLE SERAIT ENTIEREMENT LIBRE OU MOINS RESTRICTIVE POUR LES PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS .
9 DANS SON ARRET , LA COUR A CONSTATE QUE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES PREVUE PAR LE CODE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN CE QU ' ELLE COMPORTE UNE RESTRICTION INDIRECTE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS EST SOUMISE A DES DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES , EN DROIT OU EN FAIT , QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS .
10 A CE SUJET LA COUR A RELEVE , EN PARTICULIER , LE FAIT QU ' A LA FAVEUR DE LEUR ASSIMILATION FISCALE AUX VINS , LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS JOUSSENT D ' UN REGIME DE LIBRE PUBLICITE , ALORS QUE LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES SONT SOUMIS A UN REGIME DE PUBLICITE RESTREINTE ; ELLE A FAIT RESSORTIR DE MEME QU ' ALORS QUE LES ALCOOLS DISTILLES TYPIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE , A SAVOIR LES RHUMS ET LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES OU FRUITS , JOUISSENT D ' UNE ENTIERE LIBERTE EN MATIERE DE PUBLICITE , CELLE-CI EST INTERDITE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES , QUI SONT ESSENTIELLEMENT DES PRODUITS D ' IMPORTATION , NOTAMMENT LES ALCOOLS DE GRAIN COMME LE WHISKY ET LE GENIEVRE .
11 CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LES PREVENUS , L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 NE VISE QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LA LEGISLATION FRANCAISE N ' A ETE DECLAREE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 QUE DANS LA MESURE OU ELLE EDICTE DES REGLES MOINS FAVORABLES A CES PRODUITS QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX POUVANT ETRE CONSIDERES COMME VENANT EN CONCURRENCE AVEC EUX .
12 IL EN RESULTE , D ' UNE PART , QUE LE MANQUEMENT CONSTATE PAR LA COUR NE CONCERNE PAS LES REGLES APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET , D ' AUTRE PART , QUE LA COUR N ' ETAIT PAS APPELEE A SE PRONONCER SUR LE REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS . LA SEULE CONSEQUENCE QU ' IL Y A LIEU DE TIRER DE L ' ARRET VISE DANS LES QUESTIONS PREJUDICIELLES EST DONC QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L ' OBLIGATION DE TRAITER , EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE , LES PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS ET DE SOUMETTRE A REVISION , EN CONSEQUENCE , LA CLASSIFICATION DE L ' ARTICLE L . 1 DU CODE POUR AUTANT QU ' ELLE A POUR EFFET DE DESAVANTAGER , EN DROIT OU EN FAIT , CERTAINS PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .
SUR L ' EFFET DE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 171 , ' SI LA COUR DE JUSTICE RECONNAIT QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE , CET ETAT EST TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' .
14 CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , TOUS LES ORGANES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ONT L ' OBLIGATION D ' ASSURER , DANS LES DOMAINES DE LEURS POUVOIRS RESPECTIFS , L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR . DANS LE CAS OU L ' ARRET CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D ' UN ETAT MEMBRE , IL ENTRAINE , POUR LES AUTORITES PARTICIPANT A L ' EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF , L ' OBLIGATION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS EN CAUSE , DE MANIERE A LES RENDRE CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT CONCERNE ONT DE LEUR COTE L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE RESPECT DE L ' ARRET DANS L ' EXERCICE DE LEUR MISSION .
15 IL Y A LIEU CEPENDANT DE SOULIGNER A CET EGARD QUE LES ARRETS RENDUS EN VERTU DES ARTICLES 169 A 171 ONT POUR OBJET , EN PREMIERE LIGNE , DE DEFINIR LES DEVOIRS DES ETATS MEMBRES EN CAS DE MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS . DES DROITS AU PROFIT DE PARTICULIERS DECOULENT DES DISPOSITIONS MEMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT UN EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE C ' EST LE CAS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE RELATIF A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' AU CAS OU LA COUR A ETABLI UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE TELLE DISPOSITION , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL , EN VERTU DE L ' AUTORITE QUI S ' ATTACHE A L ' ARRET DE LA COUR , DE TENIR COMPTE , S ' IL Y A LIEU , DES ELEMENTS JURIDIQUES FIXES DANS CELUI-CI EN VUE DE DETERMINER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' IL A MISSION D ' APPLIQUER .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' EN CAS DE CONSTATATION PAR LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 169 A 171 DU TRAITE , DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , LES JURIDICTIONS DE CET ETAT SONT TENUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 , DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET DE LA COUR ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES DROITS APPARTENANT AUX PARTICULIERS DECOULENT NON DE CET ARRET MAIS DES DISPOSITIONS MEMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE PREJUDICIELLE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENTS RESPECTIVEMENT DU 30 JANVIER 1981 , DU 12 FEVRIER 1981 , DU 30 JANVIER 1981 ET DU 6 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :
EN CAS DE CONSTATATION PAR LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 169 A 171 DU TRAITE CEE , DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU TRAITE , LES JURIDICTIONS DE CET ETAT SONT TENUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 , DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET DE LA COUR , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES DROITS APPARTENANT AUX PARTICULIERS DECOULENT NON DE CET ARRET , MAIS DES DISPOSITIONS MEMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE .
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