Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/81 ,
C . J . FARRALL
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
LE 19 JANVIER 1981 , M . FARRALL , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , INTRODUIT , SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT , UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR
1 . ( 1 ) ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEFENDERESSE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;
( 2)DECLARE QUE LA DEFENDERESSE A AGI EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VII AU STATUT ;
( 3)ORDONNE A LA DEFENDERESSE DE VERSER AU REQUERANT :
( A ) LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AU DELAI DE PAIEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART S ' ELEVANT A 632 225 FB , SES INTERETS DEVANT ETRE CALCULES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 SEPTEMBRE 1979 AU 21 JANVIER 1980 A UN TAUX EQUIVALANT AU TAUX PRATIQUE PAR LE SECTEUR BANCAIRE DU ROYAUME-UNI DURANT CETTE PERIODE OU AU TAUX QUE LA COUR ESTIMERA EQUITABLE ;
( B)UNE INDEMNISATION POUR LA PERTE QUE LE REQUERANT A SUBIE DU FAIT QUE DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1 SEPTEMBRE 1979 AU 21 JANVIER 1980 IL N ' A PAS ETE EN MESURE DE CONTRACTER EN VUE DE L ' ACHAT D ' UNE MAISON D ' HABITATION AU ROYAUME-UNI , PERTE ESTIMEE A 39 450 FB CONFORMEMENT A L ' AUGMENTATION DE 6,24 % DE L ' INDICE DES PRIX DE DETAIL AU ROYAUME-UNI ENTRE LES MOIS D ' AOUT 1979 ET JANVIER 1980 ;
( C)LES INTERETS AFFERENTS AUX MONTANTS DEMANDES AUX POINTS ( A ) ET ( B ) CI-DESSUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 JANVIER 1980 AU JOUR DE L ' ARRET DE LA COUR ;
( D)DES DOMMAGES-INTERETS S ' ELEVANT A 1 FB SYMBOLIQUE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE , PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE QUI LUI SEMBLERA EQUITABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ;
2.CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS .
PAR ACTE SEPARE PRESENTE A LA MEME DATE , M . FARRALL A INTRODUIT , EGALEMENT SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT , UNE DEMANDE EN REFERE AINSI QU ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE .
PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1981 , LE GREFFIER A DEMANDE A M . FARRALL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE REGULARISER SES REQUETES EN FAISANT PRESENTER CELLES-CI PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT .
PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1981 , M . FARRALL A REPONDU QU ' IL LUI EST IMPOSSIBLE DE SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE .
M . FARRALL N ' AYANT PAS SAISI L ' OCCASION DE REGULARISER SES REQUETES , IL Y A LIEU DE LES DECLARER IRRECEVABLES ET DE RAYER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . P . PESCATORE , PRESIDENT DE CHAMBRE , O . DUE ET A . CHLOROS , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS , LA DEMANDE EN REFERE ET LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE SONT IRRECEVABLES .
2)L ' AFFAIRE EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
Full & Egal Universal Law Academy