Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - OBJECTIONS SOULEVEES EN APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE RENVOI - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR - EXCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - LIMITES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
( TRAITE CEE , ART . 36 ; DIRECTIVES DU CONSEIL 64/433 ET 71/118 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION - LIMITES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - PORTEE
( DIRECTIVES DU CONSEIL 64/433 ET 71/118 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , FONDE SUR UNE REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PERMET A CELLE-CI , NI DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION . IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE NATIONAL SANS TENIR COMPTE DES OBJECTIONS QUI ONT EVENTUELLEMENT AMENE L ' UNE DES PARTIES AU LITIGE A INTERJETER APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE RENVOI .
2 . LE SYSTEME DES CONTROLES SANITAIRES HARMONISE , MIS EN PLACE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 64/433 , A POUR BUT L ' ELIMINATION DES OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES PAR L ' HARMONISATION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE . FONDE SUR L ' EQUIVALENCE DES GARANTIES SANITAIRES EXIGEES DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , IL A , DANS CETTE PERSPECTIVE , POUR OBJET DE DEPLACER LE CONTROLE VERS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR ET DE SUBSTITUER AINSI AUX MESURES SYSTEMATIQUES DE PROTECTION A LA FRONTIERE UN SYSTEME UNIFORME , DE FACON A RENDRE SUPERFLUS DES CONTROLES FRONTALIERS MULTIPLES , TOUT EN MENAGEANT A L ' ETAT DESTINATAIRE LA POSSIBILITE DE VEILLER A CE QUE SOIENT REALISEES EFFECTIVEMENT LES GARANTIES RESULTANT DU SYSTEME DE CONTROLES AINSI UNIFORMISE .
DANS CES CONDITIONS , DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES DES PRODUITS VISES PAR LA DIRECTIVE PRECITEE NE SONT PLUS NECESSAIRES , NI PAR CONSEQUENT JUSTIFIES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . SEULS DES CONTROLES SPORADIQUES SONT PAR CONTRE ADMISSIBLES A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
CES CONSIDERATIONS DOIVENT ETRE ETENDUES , PAR IDENTITE DE MOTIFS , AUX PRODUITS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 71/118 RELATIVE A DES PROBLEMES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES .
3 . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 QUE LES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES DANS LE PAYS EXPEDITEUR PORTENT EGALEMENT SUR LE TRANSPORT DES VIANDES ET VOLAILLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE , S ' ETENDENT A L ' ETAT DE CONSERVATION DESDITES VIANDES DURANT TOUT LE TRAJET , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT LORS DU PASSAGE D ' UNE FRONTIERE .
DES LORS , UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE DES VIANDES ET VOLAILLES IMPORTEES , PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR , AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION , RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 A 4/82 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS TROIS LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA DELHAIZE FRERES ' LE LION ' , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES ( AFFAIRE 2/82 ),
SA GB-INNO-BM , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES ( AFFAIRE 3/82 ),
SA METSDAGH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A GOSSELIES ( AFFAIRE 4/82 ),
ET
ETAT BELGE , REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT , A BRUXELLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL , N 64/432/CEE , DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977 ), N 64/433/CEE , DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012 ) ET N 71/118/CEE DU 15 FEVRIER 1971 ( JO L 55 , P . 23 ), AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 8 OCTOBRE 1981 , PARVENUS A LA COUR LE 7 JANVIER 1982 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES , LA PREMIERE , A L ' INTERPRETATION DE TROIS DIRECTIVES PORTANT SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES ( DIRECTIVES DU CONSEIL 64/432 , DU 24 . 6 . 1964 , JO DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977 , 64/433 , DU 26 . 6 . 1964 , JO DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012 ET 71/118 DU 15 . 2 . 1971 , JO L 55 , P . 23 ) ET LA SECONDE , POSEE EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE , A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES OPPOSANT TROIS SOCIETES BELGES IMPORTATRICES DE VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES A L ' ETAT BELGE PORTANT SUR LES CONTROLES SANITAIRES ET LES DROITS D ' EXPERTISE Y AFFERENTS ACQUITTES PAR LES DITES SOCIETES .
3 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES CONTROLES EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE APPLICABLE . CEPENDANT , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE CES CONTROLES NE CONSTITUERAIENT QUE LA REPETITION DU PREMIER CONTROLE PRATIQUE PAR L ' ETAT EXPEDITEUR ET SERAIENT AINSI INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES APPLICABLES . ILS ONT EN CONSEQUENCE ASSIGNE L ' ETAT BELGE AU REMBOURSEMENT DES DROITS D ' EXPERTISE VERSES .
4 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE A CONTESTE LA THESE DES REQUERANTS AU PRINCIPAL ET A SOUTENU QUE LE CONTROLE BELGE SE SITUERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN CAUSE AU MOTIF QU ' IL SERAIT DIFFERENT DE CELUI EFFECTUE DANS L ' ETAT EXPEDITEUR . EN EFFET , SELON LUI , CE CONTROLE AURAIT PRINCIPALEMENT POUR OBJET , D ' UNE PART , DE VERIFIER L ' EVOLUTION DE L ' ETAT DES VIANDES OU DES VOLAILLES AU COURS DU TRANSPORT AINSI QUE LEUR ETAT DE CONSERVATION , D ' AUTRE PART , DE RECHERCHER SI CES VIANDES CONTIENNENT DES RESIDUS DE SUBSTANCE A EFFET BACTERIOSTATIQUE ET A ACTION HORMONALE OU ANTIHORMONALE .
5 ANALYSANT LE CONTROLE AINSI PRATIQUE PAR LES AUTORITES BELGES , LA JURIDICTION NATIONALE A TOUT D ' ABORD JUGE QU ' EN TANT QU ' IL PORTE SUR LA CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LA REGLEMENTATION BELGE , IL CONSTITUAIT MANIFESTEMENT , EN L ' ESPECE , UNE REPETITION SYSTEMATIQUE DU PREMIER CONTROLE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR ET ETAIT POUR AUTANT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES .
6 CETTE PRISE DE POSITION AVANCEE , LE TRIBUNAL CONSIDERE QU ' IL RESTE A SAVOIR SI UN CONTROLE SYSTEMATIQUE , EN TANT QU ' IL PORTE SUR L ' EVOLUTION DE L ' ETAT DE LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR ET SUR SON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU IL PENETRE SUR LE TERRITOIRE BELGE , EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN L ' ESPECE ; IL ESTIME NECESSAIRE , AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT , DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES A CE SUJET .
7 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE A ENCORE CONTESTE DEVANT LA COUR QUE LES CONTROLES SANITAIRES AUXQUELS IL PROCEDAIT , EN CE QUI CONCERNE TANT LES VIANDES DE BOUCHERIE QUE LES VIANDES DE VOLAILLES , CONSTITUERAIENT UNIQUEMENT LA REPETITION DU PREMIER CONTROLE PRATIQUE DANS L ' ETAT EXPEDITEUR . IL A EGALEMENT DECLARE QUE CES CONTROLES NE SERAIENT PAS EFFECTUES SYSTEMATIQUEMENT A LA FRONTIERE , MAIS AUX BUREAUX DE DOUANE , OU AU SUCCURSALES DE DOUANE DESIGNEES A CET EFFET .
8 IL A , EN CONSEQUENCE , EXPRIME DES DOUTES QUANT A LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ET DEMANDE QUE LA COUR SURSEOIE A STATUER EN ATTENDANT L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES DEVANT LAQUELLE LE GOUVERNEMENT BELGE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE RENVOI .
9 EN PRESENCE DE CETTE ARGUMENTATION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , FONDE SUR UNE REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PERMET A CELLE-CI NI DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION . IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL SANS TENIR COMPTE DES OBJECTIONS QUI ONT AMENE LE GOUVERNEMENT BELGE A INTERJETER APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE RENVOI .
10 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE A L ' IMPORTATION DES VIANDES ET VOLAILLES , PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE BELGE , RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES CONSIDEREES .
11 IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES , LA COUR A DEJA DECLARE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( SIMMENTHAL , 35/76 , RECUEIL P . 1871 ) QUE LE SYSTEME DES CONTROLES SANITAIRES HARMONISE , MIS EN PLACE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 64/433 , A POUR BUT L ' ELIMINATION DES OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES PAR L ' HARMONISATION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE . FONDE SUR L ' EQUIVALENCE DES GARANTIES SANITAIRES EXIGEES DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , IL A , DANS CETTE PERSPECTIVE , POUR OBJET DE DEPLACER LE CONTROLE VERS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR ET DE SUBSTITUER AINSI AUX MESURES SYSTEMATIQUES DE PROTECTION A LA FRONTIERE , UN SYSTEME UNIFORME DE FACON A RENDRE SUPERFLUS DES CONTROLES FRONTALIERS MULTIPLES , TOUT EN MENAGEANT A L ' ETAT DESTINATAIRE LA POSSIBILITE DE VEILLER A CE QUE SOIENT REALISEES EFFECTIVEMENT LES GARANTIES RESULTANT DU SYSTEME DE CONTROLE AINSI UNIFORMISE .
12 LA COUR AVAIT ENCORE AJOUTE QUE DANS CES CONDITIONS DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES , DES PRODUITS VISES PAR LA DIRECTIVE 64/433 , N ' ETAIENT PLUS NECESSAIRES , NI PAR CONSEQUENT JUSTIFIES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET QUE SEULS DES CONTROLES SPORADIQUES SONT ADMISSIBLES A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
13 CES CONSIDERATIONS DOIVENT ETRE ETENDUES , PAR IDENTITE DE MOTIFS , AUX PRODUITS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 71/118 RELATIVE A DES PROBLEMES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES .
14 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER EN OUTRE QU ' AFIN D ' ASSURER COMPLETEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS VISES , LES DEUX DIRECTIVES SUSMENTIONNEES NE SE LIMITENT PAS A ETABLIR DES CONDITIONS SANITAIRES UNIFORMES RELATIVES AU TRAITEMENT DES VIANDES ET DES VIANDES DE VOLAILLE DANS LES ABATTOIRS ET ATELIERS , MAIS QU ' ELLES ENGLOBENT EGALEMENT L ' ENTREPOSAGE ET LE TRANSPORT .
15 LES DEUX DIRECTIVES PREVOIENT EN EFFET DANS UN ARTICLE 3 ( LETTRES G , H , I POUR LA DIRECTIVE 64/433 ET LETTRES E , F , G POUR LA DIRECTIVE 71/118 ) QUE LES VIANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D ' UN CERTIFICAT DE SALUBRITE , OU MUNIES D ' UN MARQUAGE DE SALUBRITE , QU ' ELLES DOIVENT ETRE ENTREPOSEES APRES L ' INSPECTION POSTMORTEM DANS DES CONDITIONS D ' HYGIENE SATISFAISANTES , A L ' INTERIEUR D ' ABATTOIRS , ATELIERS DE DECOUPE OU ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES AGREES ET CONTROLES AU SENS DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE CHACUNE DES DIRECTIVES , ET QU ' ELLES DOIVENT ETRE TRANSPORTEES DANS DES CONDITIONS D ' HYGIENE SATISFAISANTES .
16 EN ANNEXE A CES DEUX DIRECTIVES , FIGURENT DE MANIERE DETAILLEE A LA FOIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MARQUE DE SALUBRITE DOIT ETRE APPOSEE SUR LES VIANDES , LE DEGRE DE TEMPERATURE AUQUEL LES VIANDES DOIVENT ETRE ENTREPOSEES , LES CONDITIONS D ' EMBALLAGE POUR LES VOLAILLES ET LES REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES TRANSPORTS ; CEUX-CI DOIVENT AINSI S ' EFFECTUER UNIQUEMENT DANS DES VEHICULES REFRIGERES QUI DOIVENT RESTER PLOMBES DURANT TOUT LE TRANSPORT ET LE VETERINAIRE OFFICIEL DOIT S ' ASSURER AVANT L ' EXPEDITION QUE LES VEHICULES AINSI QUE LES CONDITIONS DE CHARGEMENT SONT CONFORMES AUX CONDITIONS D ' HYGIENE DEFINIES DANS LE CHAPITRE CONCERNANT LES TRANSPORTS .
17 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTROLES EFFECTUES DANS LE PAYS EXPEDITEUR PORTENT EGALEMENT SUR LE TRANSPORT DES VIANDES ET VOLAILLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE , S ' ETENDENT A L ' ETAT DE CONSERVATION DESDITES VIANDES DURANT TOUT LE TRAJET , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT LORS DU PASSAGE D ' UNE FRONTIERE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE A L ' IMPORTATION DES VIANDES ET VOLAILLES , PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR , AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION , RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 .
19 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LA DEUXIEME QUESTION , POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE , N ' A PLUS D ' OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , PAR JUGEMENTS DU 8 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :
UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE A L ' IMPORTATION DES VIANDES ET VOLAILLES , PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR , AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION , RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 .
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