Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION AUTONOME
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , ALINEA 1 )
2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE - OBLIGATIONS PECUNIAIRES TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS - INCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , ALINEA 1 )
Sommaire
1 . IL IMPORTE DE NE PAS INTERPRETER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE , FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES , MAIS IL Y A LIEU DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER , POUR L ' APPLICATION DE LA CONVENTION , EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI , EN VUE DE LUI ASSURER SA PLEINE EFFICACITE .
2.LES OBLIGATIONS AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION EXISTANT ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS RELEVENT DE LA ' MATIERE CONTRACTUELLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , QUE LES OBLIGATIONS EN QUESTION DECOULENT DIRECTEMENT DE L ' ADHESION OU RESULTENT TOUT A LA FOIS DE CELLE-CI ET D ' UNE OU PLUSIEURS DECISIONS ARRETEES PAR DES ORGANES DE L ' ACCOCIATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 34/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , STATUANT EN CASSATION DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE
MARTIN PETERS BAUUNTERNEHMUNG GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A AIX-LA-CHAPELLE , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,
ET
ZUID NEDERLANDSE AANNEMERS VERENIGING , ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE , AYANT SON SIEGE STATUTAIRE A MAASTRICHT ET SON SIEGE ADMINISTRATIF A HEEZE , PROVINCE DU BRABANT SEPTENTRIONAL , PAYS-BAS ,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , INITIO ET 1 , DE LA CONVENTION SUSNOMMEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 15 JANVIER 1982 , PARVENU A LA COUR LE 21 JANVIER SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES , LA CONVENTION ), DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA ZUID NEDERLANDSE AANNEMERS VERENIGING ( CI-APRES LA ZNAV ), ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS , DONT LE SIEGE STATUTAIRE EST A MAASTRICHT ET LE SIEGE ADMINISTRATIF A HEEZE ( NORD-BRABANT ), A L ' UN DE SES ADHERENTS , LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND MARTIN PETERS BAUUNTERNEHMUNG GMBH ( CI-APRES PETERS ), ETABLIE A AACHEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , POUR LE RECOUVREMENT DE SOMMES MISES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE , EN APPLICATION D ' UNE REGLE INTERNE EDICTEE PAR LES ORGANES DE L ' ASSOCIATION ET OBLIGATOIRE POUR LES MEMBRES DE CELLE-CI .
3 L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ' S-HERTOGENBOSCH , SAISI D ' UNE DEMANDE DE LA ZNAV , A REJETE L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE SOULEVEE PAR PETERS . IL A FONDE SA COMPETENCE SUR LA CIRCONSTANCE QU ' A SON AVIS , LE LITIGE AVAIT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE ET QUE , PARTANT , IL ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , SELON LEQUEL UN DEFENDEUR , EN L ' ESPECE PETERS , DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , EN MATIERE CONTRACTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE .
4 SAISI DE L ' APPEL DE PETERS , LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE EN CONSIDERANT QUE L ' OBLIGATION DE PAYER LA CREANCE RECLAMEE PAR LA ZNAV A PETERS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION .
5 PETERS S ' EST POURVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS EN CONTESTANT L ' ANALYSE FAITE PAR LE GERECHTSHOF DE ' S-HERTOGENBOSCH EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES LIENS L ' UNISSANT A LA ZNAV .
6 LE HOGE RAAD A DECIDE , AVANT DE STATUER AU FOND , DE POSER A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES :
' 1 . L ' ARTICLE 5 , INITIO ET 1 , DE LA CONVENTION EST-IL APPLICABLE AUX CREANCES QU ' UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE POSSEDE SUR UN DE SES MEMBRES A TITRE D ' OBLIGATION AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES , TEL QU ' IL S ' EST CREE DU FAIT QUE LA PARTIE , QUI EST INVITEE A S ' EXECUTER , A ADHERE A CETTE ASSOCIATION EN QUALITE DE MEMBRE PAR UN ACTE JURIDIQUE ACCOMPLI DANS CETTE PERSPECTIVE?
2.FAUT-IL , A CET EGARD , DISTINGUER SELON QUE LES OBLIGATIONS EN QUESTION DECOULENT DIRECTEMENT DE CETTE ADHESION OU RESULTENT DE CELLE-CI , CONSIDEREE EN COMBINAISON AVEC UNE OU PLUSIEURS DECISIONS DES ORGANES DE L ' ASSOCIATION?
'
1 . EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION
7 L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PREVOIT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES SPECIALES DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR , PAR DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE GENERALE EDICTEE PAR L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION .
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION : ' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1 ) - EN MATIERE CONTRACTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' .
9 AINSI , LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE SERT DE CRITERE POUR DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UNE DES REGLES DE COMPETENCES SPECIALES OUVERTES AU DEMANDEUR . COMPTE TENU DES OBJECTIFS ET DE L ' ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION , IL IMPORTE , EN VUE D ' ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA CONVENTION POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES , DE NE PAS INTERPRETER CETTE NOTION COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES .
10 DES LORS , ET AINSI D ' AILLEURS QUE LA COUR L ' A JUGE POUR DES MOTIFS ANALOGUES , EN CE QUI CONCERNE LES NOTIONS ' D ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ' VISEES A L ' ARTICLE 5 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION ( ARRET DU 22 . 11 . 1978 , SOMAFER/SAAR-FERNGAS AG , AFFAIRE 83/78 , RECUEIL 1978 , P . 2183 ), IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER , POUR L ' APPLICATION DE LA CONVENTION , EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE LADITE CONVENTION , EN VUE D ' ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE .
11 IL FAUT RELEVER , DE CE POINT DE VUE , QUE SI L ' ARTICLE 5 PREVOIT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES SPECIALES DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR , C ' EST EN RAISON DE L ' EXISTENCE , DANS CERTAINES HYPOTHESES BIEN DETERMINEES , D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT PARTICULIEREMENT ETROIT ENTRE UNE CONTESTATION ET LA JURIDICTION QUI PEUT ETRE APPELEE A EN CONNAITRE EN VUE DE L ' ORGANISATION UTILE D ' UN PROCES .
12 DANS CETTE PERSPECTIVE , LA DESIGNATION PAR L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU TRIBUNAL DU LIEU OU UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , EXPRIME LE SOUCI QU ' EN RAISON DES LIENS ETROITS CREES PAR UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES A CE CONTRAT , L ' ENSEMBLE DES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE NAITRE A L ' OCCASION DE L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE PUISSENT ETRE PORTEES DEVANT UN MEME TRIBUNAL : CELUI DU LIEU DE CETTE EXECUTION .
13 IL APPARAIT , A CET EGARD , QUE L ' ADHESION A UNE ASSOCIATION CREE ENTRE LES ASSOCIES DES LIENS ETROITS DE MEME TYPE QUE CEUX QUI S ' ETABLISSENT ENTRE LES PARTIES A UN CONTRAT , ET QU ' IL EST , PAR SUITE , LEGITIME DE CONSIDERER COMME DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , LES OBLIGATIONS AUXQUELLES SE REFERE LE JUGE DE RENVOI .
14 DU FAIT QUE LES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX DESIGNENT LE PLUS SOUVENT LE LIEU DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION COMME LIEU D ' EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ACTE D ' ADHESION , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION PRESENTE , EN OUTRE , DES AVANTAGES PRATIQUES : LE JUGE DU LIEU DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EST , EN EFFET , NORMALEMENT LE MIEUX DE COMPRENDRE LES STATUTS , LES REGLEMENTS ET LES DECISIONS DE L ' ASSOCIATION , AINSI QUE LES CIRCONSTANCES QUI SE RAPPORTENT A LA NAISSANCE DU LITIGE .
15 IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE QUE LES OBLIGATIONS AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION EXISTANT ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT DE LA ' MATIERE CONTRACTUELLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION .
2 . EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE QUESTION
16 LE JUGE NATIONAL DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SI , POUR DETERMINER SI UNE OBLIGATION D ' UN ADHERENT A L ' EGARD D ' UNE ASSOCIATION RELEVE OU NON DE LA ' MATIERE CONTRACTUELLE ' IL Y A LIEU DE DISTINGUER SELON QUE L ' OBLIGATION EN QUESTION DECOULE DIRECTEMENT DE L ' ADHESION OU RESULTE TOUT A LA FOIS DE CELLE-CI ET D ' UNE DECISION D ' UN ORGANE DE L ' ASSOCIATION .
17 IL IMPORTE DE FAIRE OBSERVER QU ' UNE MULTIPLICATION DES CHEFS DE COMPETENCE POUR UN MEME TYPE DE LITIGE N ' EST PAS DE NATURE A FAVORISER LA SECURITE JURIDIQUE ET L ' EFFICACITE DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE SUR L ' ENSEMBLE DES TERRITOIRES FORMANT LA COMMUNAUTE . IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE TELLE FACON QUE LA JURIDICTION SAISIE NE SE TROUVE PAS AMENEE A SE DECLARER COMPETENTE POUR STATUER SUR CERTAINES DEMANDES MAIS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CERTAINES AUTRES POURTANT TRES VOISINES . LE RESPECT DES FINALITES ET DE L ' ESPRIT DE LA CONVENTION EXIGE EN OUTRE UNE INTERPRETATION DE SON ARTICLE 5 QUI PERMETTE AU JUGE NATIONAL DE SE PRONONCER SUR SA PROPRE COMPETENCE SANS ETRE CONTRAINT DE PROCEDER A UN EXAMEN DE L ' AFFAIRE AU FOND .
18 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE DECOULE DIRECTEMENT DE L ' ADHESION OU RESULTE TOUT A LA FOIS DE CELLE-CI ET D ' UNE DECISION D ' UN ORGANE DE L ' ASSOCIATION EST SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DES STIPULATIONS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION A UN LITIGE RELATIF A LADITE OBLIGATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , PAR ARRET DU 15 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES OBLIGATIONS AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION EXISTANT ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS RELEVENT DE LA ' MATIERE CONTRACTUELLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .
2)IL EST INDIFFERENT , A CET EGARD , QUE LES OBLIGATIONS EN QUESTION DECOULENT DIRECTEMENT DE L ' ADHESION OU RESULTENT TOUT A LA FOIS DE CELLE-CI ET D ' UNE OU PLUSIEURS DECISIONS ARRETEES PAR DES ORGANES DE L ' ASSOCIATION .
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