Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - OBLIGATION DE RENVOI - PROCEDURE EN REFERE - ABSENCE D ' OBLIGATION DE RENVOI - CONDITIONS - POSSIBILITE D ' OUVRIR UNE PROCEDURE AU FOND
( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )
2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - SITUATIONS SANS RATTACHEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR - TRAVAILLEUR EMPLOYE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SA NATIONALITE ET N ' AYANT JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION - REFUS PAR L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DE L ' ENTREE OU DU SEJOUR A UN MEMBRE DE LA FAMILLE RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 10 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA L DE CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ET QUE LA DECISION A PRENDRE NE LIE PAS LA JURIDICTION QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISIE DE L ' AFFAIRE AU FOND , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , MEME DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL , AU COURS DE LAQUELLE TOUTE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' AR- TICLE 177 .
2.LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LEUR EXECUTION , EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUA TIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' ENTREE OU LE SEJOUR SUR SON TERRITOIRE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 , D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , QUI N ' A JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE CE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE DE CET ETAT ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 35 ET 36/82 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , ET TENDANT A OBTENIR DANS DES PROCEDURES EN REFERE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ELESTINA ESSELINA CHRISTINA MORSON
ET
1 . STAAT DER NEDERLANDEN ,
2 . HOOFD VAN DE PLAATSELIJKE POLITIE IN DE ZIN VAN DE VREEMDELINGENWET ,
SEWRADJIE JHANJAN
ET
STAAT DER NEDERLANDEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRETS DU 15 JANVIER 1982 , PARVENUS A LA COUR LE 21 JANVIER 1982 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES , IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES JOINTES , RELATIVES A L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 )
2 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , MMES MORSON ET JHANJAN , RESSORTISSANTES SURINAMAISES , ONT DEMANDE L ' AUTORISATION DE SEJOUR AUX PAYS-BAS , EN VUE DE S ' INSTALLER RESPECTIVEMENT CHEZ LEUR FILLE ET LEURS FILS , DE NATIONALITE NEERLANDAISE ET DONT ELLES SERAIENT A LA CHARGE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES DERNIERS EXERCENT UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS MAIS N ' ONT JAMAIS ETE EMPLOYES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LES DEMANDES AYANT ETE REJETEES PAR LE SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE , MMES MORSON ET JHANJAN ONT INTRODUIT DES DEMANDES EN REVISION AUPRES DU SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE .
3 EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR LES ETRANGERS , DE TELLES DEMANDES EN REVISION SONT , EN REGLE GENERALE , SUSPENSIVES DE L ' ORDRE D ' EXPULSION . LE SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE PEUT , TOUTEFOIS , REFUSER DE LEUR RECONNAITRE UN EFFET SUSPENSIF , MAIS DANS CE CAS UNE DEMANDE EN REFERE PEUT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE ORDINAIRE . LA PROCEDURE DU REFERE DONT IL S ' AGIT EST REGIE PAR LES ARTICLES 289 A 297 DU ' WETBOEK VAN BURGERLIJKE RECHTSVORDERING ' ( CODE DE PROCEDURE CIVILE NEERLANDAIS ). L ' ARTICLE 292 DE CE CODE DISPOSE QUE ' LES DECISIONS EXECUTOIRES PAR PROVISION NE PREJUDICIENT PAS AU PRINCIPAL ' .
4 EN L ' ESPECE , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT DEMANDE EN REFERE QU ' IL SOIT INTERDIT A L ' ETAT NEERLANDAIS DE LES EXPULSER A TOUT LE MOINS TANT QU ' IL N ' AURA PAS ETE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LEURS DEMANDES EN REVISION . A CETTE FIN , ELLES ONT INVOQUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1612/68 , PRECITE , LEQUEL CONFERE A CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE , DONT LES ASCENDANTS A CHARGE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC CE TRAVAILLEUR . ELLES SE SONT EGALEMENT PREVALUES DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE AUX ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .
5 ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE HOGE RAAD , SAISI DES DEMANDES DE REFERE EN CASSATION , A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES .
' 1 ) COMPTE TENU DE CE QU ' UNE DECISION DU HOGE RAAD DANS UNE PROCEDURE DE REFERE NE LIE PAS LE JUGE QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISI DE L ' AFFAIRE AU FOND , LE HOGE RAAD EST-IL , DANS UNE PROCEDURE EN REFERE , TENU SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , AU CAS OU UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE SE POSE EN CASSATION? S ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE REPONDRE A CETTE QUESTION DE FACON GENERALE PAR L ' AFFIRMATIVE OU LA NEGATIVE , QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES AUXQUELLES EST LIEE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE OBLIGATION?
2)L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SEUL OU EN RELATION AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , S ' OPPOSE-T-IL A CE QU ' UN ETAT MEMBRE REFUSE A L ' UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR SON TERRITOIRE ET QUI SONT VISES A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC CE TRAVAILLEUR , LORSQUE CE DERNIER POSSEDE LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL TRAVAILLE ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE CONCERNE UNE AUTRE NATIONALITE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 LA PREMIERE QUESTION TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , EST TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ET QUE LA DECISION A PRENDRE NE LIE PAS LA JURIDICTION QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISIE DE L ' AFFAIRE AU FOND , MEME SI CETTE JURIDICTION APPARTIENT A UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL .
7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE , DEVANT LAQUELLE UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE EST SOULEVEE , PEUT DEMANDER A LA COUR DE STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR CETTE QUESTION SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT . TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR .
8 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS L ' ARRET DU 24 MAI 1977 ( HOFFMANN-LA ROCHE , AFFAIRE 107/76 , RECUEIL P . 957 ), L ' ARTICLE 177 VISE A ASSURER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . DANS CETTE PERSPECTIVE , SON ALINEA 3 A NOTAMMENT POUR BUT DE PREVENIR QUE S ' ETABLISSE , DANS UN ETAT MEMBRE QUELCONQUE , UNE JURISPRUDENCE NATIONALE NE CONCORDANT PAS AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LES EXIGENCES DECOULANT DE CETTE FINALITE SONT RESPECTEES DANS LE CADRE DE PROCEDURES SOMMAIRES ET URGENTES , TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE , SI UNE PROCEDURE ORDINAIRE AU FOND , PERMETTANT LE REEXAMEN DE TOUTE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE , DOIT ETRE ENGAGEE SOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE , SOIT LORSQUE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE LE DEMANDE .
9 DES LORS , L ' OBJECTIF SPECIFIQUE VISE PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , EST SAUVEGARDE LORSQUE L ' OBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE QUESTIONS PREJUDICIELLES S ' APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND , MEME SI CELLE-CI SE DEROULE DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL QUE LA PROCEDURE DU REFERE , POURVU QUE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVEES SOIT OUVERTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .
10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD QUE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ET QUE LA DECISION A PRENDRE NE LIE PAS LA JURIDICTION QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISIE DE L ' AFFAIRE AU FOND , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , MEME DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL , AU COURS DE LAQUELLE TOUTE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .
SUR LA SECONDE QUESTION
11 LA SECONDE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDIT A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' ENTREE OU LE SEJOUR SUR SON TERRITOIRE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 PRECITE , D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , LORSQUE CE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE DE CET ETAT ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE CONCERNE LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .
12 EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , PRECITE , CERTAINS MEMBRES SPECIFIES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR , DONT LES ASCENDANTS A CHARGE , ' ONT LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE ' .
13 LES TERMES DU REGLEMENT PRECITE NE COUVRANT PAS LES MEMBRES DE LA FAMILLE A LA CHARGE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL EST EMPLOYE , LA REPONSE A LA QUESTION PREJUDICIELLE DEPEND DE SAVOIR SI UN DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR DE LEUR CHEF PEUT ETRE INFERE A LA LUMIERE DU CONTEXTE DE LA REGLEMENTATION ET DE SA PLACE DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
14 A CET EGARD , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL SE PREVALENT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE , LEQUEL PRINCIPE , ENONCE DE FACON GENERALE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , A TROUVE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .
15 IL EST TOUTEFOIS APPARENT QUE LESDITES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE DANS LA MESURE OU LA SITUATION EN CAUSE RELEVE DU DOMAINE D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR EN L ' OCCURRENCE CELUI DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . CETTE CONCLUSION RESSORT NON SEULEMENT DU LIBELLE DE CES ARTICLES , MAIS EST AUSSI CONFORME A LEUR OBJECTIF , QUI EST DE CONTRIBUER A L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A L ' INSTAURATION D ' UN MARCHE COMMUN DANS LEQUEL LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ONT LA POSSIBILITE DE SE DEPLACER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES EN VUE D ' EXERCER LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES .
16 IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LEUR EXECUTION , EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
17 TEL EST CERTAINEMENT LE CAS DES TRAVAILLEURS N ' AYANT JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' ENTREE OU LE SEJOUR SUR SON TERRITOIRE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , QUI N ' A JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE CE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE DE CET ETAT ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , PAR ARRETS DU 15 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ET QUE LA DECISION A PRENDRE NE LIE PAS LA JURIDICTION QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISIE DE L ' AFFAIRE AU FOND , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , MEME DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL , AU COURS DE LAQUELLE TOUTE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .
2)LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' ENTREE OU LE SEJOUR SUR SON TERRITOIRE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , QUI N ' A JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE CE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE DE CET ETAT ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .
Full & Egal Universal Law Academy