EUR-Lex -  61982CJ0042 - FR - Arrêt de la Cour du 22 mars 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. - Affaire 42/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - FAITS ANTERIEURS ET POSTERIEURS A L ' AVIS MOTIVE - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - FAITS DE MEME NATURE ET CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENT VA 1 - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LIMITES - CONTROLE DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1153/75 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - DEMANDE D ' ENQUETES APPROFONDIES ET DE PIECES PROBANTES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - SOUPCON MOTIVE DE NON-CONFORMITE D ' UN TRANSPORT INDIVIDUEL - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 359/79 , ART . 3 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 359/79 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1153/75 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES OENOLOGIQUES DU VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLE SANITAIRE DU VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLE SANITAIRE DU VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ANALYSES PAR SONDAGE - DELAIS IMPORTANTS DE SUSPENSION DES OPERATIONS D ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . RELEVENT DE L ' OBJET DES PROCEDURES EN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , SOIT DES FAITS DEJA DENONCES DANS LES AVIS MOTIVES ADRESSES A L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION ET QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT , SOIT DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CES AVIS MAIS DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CES AVIS ET QUI SONT CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT .

2 . SI , EN VERTU DU REGLEMENT N 1153/75 , LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION SONT EN DROIT DE CONTROLER QUE TOUT TRANSPORT DE VIN EN VRAC EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PRESENTE A LA FRONTIERE EST EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE D ' UN DOCUMENT VA 1 DUMENT REMPLI , EMANANT DES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , IL RESSORT TOUTEFOIS DUDIT REGLEMENT QUE L ' EXIGENCE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR . IL S ' ENSUIT QUE SEULES DES ERREURS OU IRREGULARITES D ' UN DOCUMENT QUI ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUI SONT PAR CONSEQUENT DE NATURE A LE RENDRE INAPTE A REMPLIR SA FONCTION DE FOURNIR , SOUS FORME D ' UN DOCUMENT OFFICIEL , L ' INFORMATION NECESSAIRE SUR LA NATURE DU PRODUIT , PEUVENT JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN TEL DOCUMENT ET , PARTANT , DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS .

3 . UN ' SOUPCON MOTIVE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 359/79 , QUE LE VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS VITI-VINICOLES ET PERMETTANT DE DEMANDER DES ENQUETES APPROFONDIES ET LA TRANSMISSION DE PIECES PROBANTES , DOIT SE BASER SUR DES INDICES CONCRETS CONCERNANT UN TRANSPORT INDIVIDUEL . L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE UN SOUPCON GENERALISE CONTRE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VIN DE QUELQUES IRREGULARITES OU INFRACTIONS CONSTATEES ANTERIEUREMENT , DANS DES CAS INDIVIDUELS . EN AUCUN CAS DE SIMPLES ERREURS DE FORME DANS LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON MOTIVE .

4 . AFIN D ' EVITER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIN , L ' OBLIGATION DE COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , QUI EST INHERENTE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE EXIGE QUE , LORSQU ' IL Y A CHANGEMENT DANS LA PRATIQUE RECIPROQUE , ETABLIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , ENTRE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QUI OPERE CE CHANGEMENT DONNE UN PREAVIS AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION CONCERNANT LA NOUVELLE PRATIQUE AFIN DE NE PAS METTRE CELLES-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PREPARER A LA NOUVELLE PRATIQUE ET D ' EN TENIR COMPTE DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT .

5 . DES CONTROLES OENOLOGIQUES , QU ' ILS SOIENT SYSTEMATIQUES OU NON , SUR DU VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC PAR UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SUSCEPTIBLES , EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS ET DES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES ET PLUS ONEREUSES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

6 . ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS CERTAINS CAS , DES CONTROLES SANITAIRES PAR VOIE D ' ANALYSES SUR LE VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE PEUVENT ETRE UN MOYEN APPROPRIE POUR PREVENIR DES DANGERS RESULTANT , PAR EXEMPLE , DE PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES OU DE L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT IMPROPRES ET PEUVENT SERVIR A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .

TOUTEFOIS , LES CONTROLES EFFECTUES DOIVENT ETRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES ET ILS NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS .

EN AUCUN CAS DES FALSIFICATIONS OU DES IRREGULARITES CONSTATEES ANTERIEUREMENT DANS DES CAS INDIVIDUELS NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON GENERALISE A L ' EGARD DE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VINS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET PERMETTRE DES PRISES D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES , ALORS QU ' AUCUNE PRATIQUE SIMILAIRE N ' EXISTE POUR DU VIN DE PRODUCTION NATIONALE .

7 . EN CAS D ' ANALYSE PAR SONDAGE SUR DES TRANSPORTS DE VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE , LE FAIT DE RETENIR LE TRANSPORT DU VIN A LA FRONTIERE JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS CONSTITUE , DES LORS QUE DE TELLES ANALYSES COMPORTENT DES DELAIS IMPORTANTS DEPASSANT QUELQUES JOURS , ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER UN TRANSPORT DE VIN , UNE ENTRAVE DISPROPORTIONNEE ET DISCRIMINATOIRE AUX IMPORTATIONS CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI DES ANALYSES ETAIENT PRISES DANS UN CAS INDIVIDUEL EN RAISON D ' UN SOUPCON MOTIVE DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITE DU PRODUIT CONCERNE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE JEAN-CLAUDE SECHE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

ET

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AGENT ARNALDO SQUILLANTE , CAPO DEL SERVIZIO DEL CONTENZIOSO DIPLOMATICO , TRATTATI E AFFARI LEGISLATIVI , ET L ' AVVOCATO DELLO STATO IVO M . BRAGUGLIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SON AGENT NOEL MUSEUX , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES OBSTACLES A L ' IMPORTATION DE VIN ITALIEN EN FRANCE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE

- EN AYANT SOUMIS LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DES VINS DE TABLE ITALIENS A UN DELAI DEPASSANT CONSIDERABLEMENT LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES ADMISSIBLES ET EN SUBORDONNANT LA MISE A LA CONSOMMATION A UNE ANALYSE SYSTEMATIQUE ;

- EN AYANT OMIS D ' OUVRIR RAPIDEMENT LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES TRANSPORTS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE VIN ITALIEN DES QUE LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ONT ETE PRESENTES A SES POSTES FRONTIERE ;

- EN AYANT SUBORDONNE DANS DE NOMBREUX CAS LA REGULARISATION DU TRANSPORT DES VINS ITALIENS BLOQUE A DES POSTES FRONTIERE A LA TRANSMISSION , PAR LES AUTORITES ITALIENNES , DES DOCUMENTS ET DES PIECES SUR LESQUELLES CES AUTORITES FONDENT LEUR ATTESTATION ;

- EN AYANT RETARDE LE DEDOUANEMENT MEME DANS LES CAS REGULARISES .

2 SELON LA COMMISSION , SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN INTERVENANT , C ' EST A CAUSE DE CES PRATIQUES QUE DES RETARDS CONSIDERABLES SE SONT PRODUITS DANS LA MISE A LA CONSOMMATION DU VIN DE TABLE EN VRAC IMPORTE EN FRANCE , EN PROVENANCE D ' ITALIE , A PARTIR DU MOIS D ' AOUT 1981 , ET A NOUVEAU A PARTIR DE FIN JANVIER 1982 , ET QUE DES QUANTITES IMPORTANTES DE VIN DE TABLE ITALIEN DEPASSANT A CERTAINS MOMENTS 1 000 000 D ' HECTOLITRES SONT RESTEES BLOQUEES PENDANT PLUSIEURS SEMAINES ET MEME PLUSIEURS MOIS A DIFFERENTS POSTES FRONTIERE EN FRANCE . LES PRATIQUES EN CAUSE AURAIENT ETE ADOPTEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS LE BUT D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS DE VIN DE TABLE EN VRAC EN PROVENANCE D ' ITALIE ET D ' EN REDUIRE LE VOLUME , CONSIDERE TROP ELEVE PAR RAPPORT AUX BESOINS DU MARCHE . IL S ' AGIRAIT PAR CONSEQUENT DE MESURES EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

3 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTESTE QUE LES PRATIQUES LITIGIEUSES ONT EU POUR BUT DE REDUIRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS , ET FAIT VALOIR QU ' ELLES VISAIENT A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE VITI-VINI COLE AINSI QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS , DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES CONTRE DES OPERATIONS DE FRAUDE ET DES PRATIQUES INTERDITES ET INSALUBRES .

1 . SUR LES ANTECEDENTS ET LE DEROULEMENT DES PRATIQUES LITIGIEUSES

4 AVANT D ' EXAMINER PLUS EN DETAIL LES PRATIQUES LITIGIEUSES , IL Y A LIEU DE RAPPELER LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE LEUR ADOPTION .

5 DURANT DES ANNEES , LES FORMALITES A ACCOMPLIR AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES VINS IMPORTES EN FRANCE EN PROVENANCE D ' ITALIE N ' ONT PAS DONNE LIEU A DES DIFFICULTES PARTICULIERES .

6 ENTRE AVRIL 1980 ET 1981 , LES AUTORITES FRANCAISES ONT ADRESSE AUX AUTORITES ITALIENNES QUELQUES COMMUNICATIONS CONCERNANT DES IRREGULARITES OU DES INFRACTIONS QU ' ELLES AVAIENT CONSTATEES SUR DES TRANSPORTS DES VINS ITALIENS , ET EN PARTICULIER DES CAS DE POLLUTION DE TRANSPORT DE VIN DUES A L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT INAPPROPRIES . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES AUTORITES ITALIENNES ONT REAGI D ' UNE FACON APPROPRIEE ET EN TEMPS UTILE A CES COMMUNICATIONS EST CONTESTEE ENTRE LES PARTIES .

7 EN ETE 1981 , LA SITUATION SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE EN FRANCE ETAIT CARACTERISEE PAR UNE FORTE AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE EN PROVENANCE D ' ITALIE . CETTE AUGMENTATION ENTRAINAIT UNE BAISSE DES PRIX SUR LE MARCHE . DES MANIFESTATIONS VIOLENTES SE SONT PRODUITES , DANS LE MILIEU DES VITICULTEURS DU MIDI DE LA FRANCE , POUR PROTESTER CONTRE CETTE SITUATION .

8 IL RESULTE DE DOCUMENTS PRESENTES A LA COUR PAR LA COMMISSION QU ' AU MOIS DE JUILLET 1981 , LE COMITE NATIONAL DU COMMERCE COMMUNAUTAIRE DES VINS ET SPIRITUEUX , EN CONTINUANT UNE PRATIQUE DEJA POURSUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , A PROPOSE DE LIMITER , PAR DES ACCORDS D ' AUTO-DISCIPLINE , LES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE D ' ITALIE A UN VOLUME QU ' IL JUGEAIT ACCEPTABLE ET QUI ETAIT EVALUE A 425 000 HECTOLITRES PAR MOIS . LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LE MINISTRE FRANCAIS DE L ' AGRICULTURE A PARTICIPE ET DONNE SON APPUI A DE TELLES PROPOSITIONS EST RESTEE CONTESTEE ENTRE LES PARTIES .

9 A PARTIR DE MI-AOUT 1981 , LES AUTORITES FRANCAISES ONT RENFORCE LES MESURES DE CONTROLE SUR LES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE ITALIENS . ELLES ONT , D ' UNE PART , REFUSE D ' ACCEPTER UN GRAND NOMBRE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LES TRANSPORTS DES VINS EN QUESTION ET ONT , D ' AUTRE PART , SYSTEMATIQUEMENT SOUMIS LE VIN A DES CONTROLES SANITAIRES ET OENOLOGIQUES PAR VOIE D ' ANALYSE , AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS CONCERNES . CES PRATIQUES ONT EU POUR CONSEQUENCE LE BLOCAGE DE QUANTITES IMPORTANTES DE VINS DE TABLE A LA FRONTIERE .

10 EN RAISON DE CES PRATIQUES , LA COMMISSION A OUVERT DEUX PROCEDURES EN MANQUEMENT , AU COURS DESQUELLES ELLE A ADRESSE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DEUX AVIS MOTIVES .

11 PAR LE PREMIER AVIS MOTIVE , EN DATE DU 2 OCTOBRE 1981 , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QU ' EN AYANT OMIS D ' OUVRIR RAPIDEMENT LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES TRANSPORTS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS , EN SUBORDONNANT DANS DE NOMBREUX CAS LA REGULARISATION A LA TRANSMISSION , DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES , DES DOCUMENTS ET DES PIECES SUR LESQUELS CES AUTORITES FONDAIENT LEURS ATTESTATIONS , ET EN RETARDANT LE DEDOUANEMENT MEME DANS LES CAS REGULARISES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

12 PAR LE SECOND AVIS MOTIVE , EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE FAIT DE SOUMETTRE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE VINS DE TABLE ITALIENS A UN DELAI DEPASSANT CONSIDERABLEMENT LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES ADMISSIBLES ET DE SUBORDONNER LA MISE A LA CONSOMMATION A UNE ANALYSE SYSTEMATIQUE CONSTITUAIT UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VERTU DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL .

13 LES AUTORITES FRANCAISES N ' ONT PROCEDE A LA LIBERATION DES TRANSPORTS AINSI BLOQUES QUE PROGRESSIVEMENT , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE , APRES UN ARRANGEMENT , INTERVENU LE 13 OCTOBRE 1981 A PISE , AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CET ARRANGEMENT PREVOYAIT NOTAMMENT LA LIBERATION , DANS LES DEUX MOIS , DU VIN BLOQUE AINSI QUE L ' INTERVENTION DES DEUX GOUVERNEMENTS INTERESSES AUPRES DE LA COMMISSION POUR QUE CE DEBLOCAGE SOIT ACCOMPAGNE D ' AIDES COMMUNAUTAIRES A DES CONTRATS DE STOCKAGE . SELON LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION , PARALLELEMENT A CE DEBLOCAGE UN ARRET TOTAL DES CHARGEMENTS DE VIN EN ITALIE A ETE PRATIQUE PAR LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DU COMMERCE COMMUNAUTAIRE DES VINS ET SPIRITUEUX DANS LE CADRE D ' UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION .

14 A LA MEME EPOQUE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ANNONCE A LA COMMISSION AU SUJET DES ANALYSES JUSQUE-LA EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT SUR TOUS LES LOTS DE VIN IMPORTES , QUE LES AUTORITES FRANCAISES SE CONTENTERAIENT DESORMAIS D ' ANALYSES EFFECTUEES PAR SONDAGE POUR UNE OPERATION SUR DIX .

15 AU MOIS DE JANVIER 1982 , LES MISES A LA CONSOMMATION DE VIN DE TABLE IMPORTE EN PROVENANCE D ' ITALIE ONT A NOUVEAU ATTEINT UN VOLUME TRES ELEVE , A SAVOIR PLUS DE 875 507 HECTOLITRES . A LA FIN DU MOIS DE JANVIER , DE NOUVELLES MANIFESTATIONS VIOLENTES SE SONT PRODUITES CONTRE CES IMPORTATIONS DANS LE MILIEU VITI-VINICOLE DU MIDI DE LA FRANCE .

16 AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER , LES AUTORITES FRANCAISES ONT A NOUVEAU RENFORCE LES MESURES DE CONTROLE SUR LES IMPORTATIONS DE VIN DE TABLE ITALIEN , REFUSANT D ' ACCEPTER DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT AU MOTIF D ' IRREGULARITES ET EFFECTUANT DES ANALYSES A RAISON DE TROIS LOTS SUR QUATRE . UNE COMMUNICATION ADRESSEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA COMMISSION AU SUJET DE CES CONTROLES RENFORCES , PAR TELEX DU 2 FEVRIER 1982 , CONTIENT A CE SUJET , ENTRE AUTRES , LE PASSAGE SUIVANT : ' UNE VIVE INQUIETUDE EST NEE DANS LE MILIEU VITI-VINICOLE DU MIDI A LA SUITE DE LA FORTE PROGRESSION DES IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1982 A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS A CEUX DU MARCHE . EN CONSEQUENCE , LE GOUVERNEMENT A PRIS DES LE 30 JANVIER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE DES ANALYSES DE QUALITE PLUS NOMBREUSES SOIENT EFFECTUEES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS AVANT LA MISE SUR LE MARCHE . CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE INDIQUE PAR CERTAINS ORGANES DE PRESSE , LES IMPORTATIONS N ' ONT PAS ETE ARRETEES MAIS RALENTIES EN VUE DE REVENIR A UN RYTHME NORMAL ' . DES QUANTITES IMPORTANTES DE VIN DE TABLE EN PROVENANCE D ' ITALIE ONT A NOUVEAU ETE BLOQUEES A LA FRONTIERE A LA SUITE DE CES MESURES DE CONTROLE RENFORCE .

17 LE 4 MARS 1982 , LA COUR , STATUANT AU PROVISOIRE SUR UNE DEMANDE DE LA COMMISSION , A ORDONNE CE QUI SUIT :

' 1 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST TENUE D ' OBSERVER LES LIMITATIONS CI-APRES SPECIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES RELATIVES A LA MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE DE VINS IMPORTES EN PROVENANCE D ' ITALIE :

A ) EN DEHORS DE CAS PARTICULIERS OU DES INDICES SPECIFIQUES PEUVENT JUSTIFIER UN SOUPCON DE FRAUDE , LA FREQUENCE DES ANALYSES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS CONCERNES NE DOIT PAS DEPASSER QUINZE POUR CENT DES LOTS PRESENTES A LA FRONTIERE .

B)LA DUREE DES ANALYSES EFFECTUEES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS CONCERNES NE DOIT PAS DEPASSER 21 JOURS A PARTIR DE LA PRESENTATION DE CES LOTS ET DES DOCUMENTS A LA FRONTIERE , SAUF SI DES MOTIFS PARTICULIERS JUSTIFIENT EXCEPTIONNELLEMENT DES ANALYSES SPECIFIQUES .

C)LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS DE VIN NE PEUT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS D ' IRREGULARITES DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT QUE S ' IL S ' AGIT D ' IRREGULARITES SUBSTANTIELLES .

D)LORSQUE DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES SONT CONSTATEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES , ELLES DOIVENT EN INFORMER SANS DELAI , AVEC LA DOCUMENTATION NECESSAIRE , LES AUTORITES ITALIENNES . TOUT LOT DONT LE DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT A ETE REGULARISE PAR LES AUTORITES ITALIENNES DOIT IMMEDIATEMENT ETRE MIS A LA CONSOMMATION .

2)LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION DE QUANTITES DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE DEPASSANT AU TOTAL 50 000 HECTOLITRES EST REFUSEE DURANT UNE PERIODE DEPASSANT 21 JOURS POUR DES MOTIFS SOIT D ' ANALYSES , SOIT D ' IRREGULARITES DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , LES AUTORITES FRANCAISES DEVRONT INFORMER LA COMMISSION DES RAISONS D ' UN TEL REFUS . '

18 APRES CETTE ORDONNANCE , LES IMPORTATIONS DE VIN ITALIEN EN FRANCE N ' ONT PLUS DONNE LIEU A DES DIFFICULTES PARTICULIERES .

2 . SUR L ' OBJET DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT

19 PAR LES QUATRE GRIEFS FORMULES DANS SA REQUETE , LA COMMISSION VISE EN SUBSTANCE A FAIRE CONSTATER QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT RESTREINT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC EN PROVENANCE D ' ITALIE AU MOYEN DE RETARDS APPORTES A LA MISE A LA CONSOMMATION DES TRANSPORTS PAR LES DEUX GROUPES DE PRATIQUES QUI ONT FAIT L ' OBJET DES AVIS MOTIVES DES 2 ET 9 OCTOBRE 1981 , A SAVOIR LE REFUS DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LES TRANSPORTS DE VIN ITALIEN , D ' UNE PART , ET LA SOUMISSION DES VINS IMPORTES A DES CONTROLES PAR VOIE D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES , D ' AUTRE PART .

20 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UNE PARTIE DES RETARDS INCRIMINES , A SAVOIR LE DEBLOCAGE PROGRESSIF ET RALENTI DES QUANTITES RETENUES A LA FRONTIERE A LA SUITE DE L ' ARRANGEMENT INTERVENU LE 13 OCTOBRE 1981 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN ET LA REPRISE DES PRATIQUES LITIGIEUSES AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER ET POURSUIVIES JUSQU ' AU MOIS DE MARS 1982 , ONT EU LIEU POSTERIEUREMENT AUX AVIS MOTIVES . TOUTEFOIS , IL EST CONSTANT QU ' IL S ' AGIT SOIT DE FAITS DEJA DENONCES DANS LES AVIS MOTIVES ET QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT , SOIT DE FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CES AVIS , MAIS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CES AVIS ET QUI SONT CONSTITUTIFS D ' UN MEME COMPORTEMENT .

3 . SUR LE REFUS DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT

21 IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES RETARDS INTERVENUS DU FAIT DES PRATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES CONCERNANT LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET LA PROCEDURE DE REGULARISATION DE CEUX-CI .

22 LA COMMISSION , SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT REFUSE D ' ACCEPTER A PARTIR DE LA MI-AOUT 1981 NE PRESENTAIENT PAS EFFECTIVEMENT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES JUSTIFIANT , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , UN TEL REFUS .

23 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AFFIRME QUE LES DOCUMENTS ETAIENT IRREGULIERS ET QU ' IL ETAIT DONC AUTORISE A LES REFUSER . EN OUTRE , IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION DE PROUVER QUE LES DOCUMENTS REFUSES N ' ETAIENT PAS INCORRECTS , CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS REUSSI A FAIRE .

24 SELON LE REGLEMENT N 1153/75 DE LA COMMISSION , DU 30 AVRIL 1975 , ETABLISSANT LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET RELATIF AUX OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES COMMERCANTS AUTRES QUE LES DETAILLANTS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( JO L 113 , P . 1 ), TOUT TRANSPORT DE VIN DANS LA COMMUNAUTE DONNE LIEU A L ' ETABLISSEMENT D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE , SUR UN FORMULAIRE CONFORME AUX MODELES ANNEXES A CE REGLEMENT . POUR LES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE , A L ' EXCEPTION DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ET DES VINS VINES , IL S ' AGIT DU DOCUMENT VA 1 . LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET LEURS COPIES EVENTUELLES SONT ETABLIS PAR LE OU LES ORGANISMES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE OU DEBUTE LE TRANSPORT OU PAR L ' AUTORITE HABILITEE A CET EFFET , SUIVANT LES INDICATIONS FOURNIES PAR L ' EXPEDITEUR ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER , ET CECI EN DUE FORME SELON LES REGLES STRICTES DU REGLEMENT .

25 IL DECOULE DE CETTE REGLEMENTATION QUE LES AUTORITES FRANCAISES ETAIENT EN DROIT DE CONTROLER QUE TOUT TRANSPORT DE VIN EN VRAC EN PROVENANCE D ' ITALIE PRESENTE A LA FRONTIERE ETAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE D ' UN DOCUMENT VA 1 DUMENT REMPLI , EMANANT DES SERVICES COMPETENTS ITALIENS .

26 TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS PRECITEES DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1153/75 SELON LEQUEL L ' EXIGENCE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR . IL S ' ENSUIT QUE SEULES DES ERREURS OU IRREGULARITES D ' UN DOCUMENT QUI ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUI SONT PAR CONSEQUENT DE NATURE A LE RENDRE INAPTE A REMPLIR SA FONCTION DE FOURNIR , SOUS FORME D ' UN DOCUMENT OFFICIEL , L ' INFORMATION NECESSAIRE SUR LA NATURE DU PRODUIT PEUVENT JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN DOCUMENT ET , PARTANT , DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS .

27 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES ONT ETE , SELON LES CAS , DE NATURE ET D ' IMPORTANCE DIFFERENTES . AINSI , CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU PAR LE REGLEMENT N 1153/75 , DANS CERTAINS CAS , LES DOCUMENTS SEMBLENT NE PAS AVOIR ETE REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU EN CARACTERE D ' IMPRIMERIE , TOUT EN ETANT NEANMOINS LISIBLES , OU AVOIR ETE REMPLIS D ' UNE FACON INCOMPLETE , TOUT EN CONTENANT CEPENDANT INDIRECTEMENT TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES . DE TELLES IRREGULARITES NE PEUVENT CEPENDANT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES ET NE PEUVENT PAS JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN DOCUMENT .

28 PAR CONTRE , DANS D ' AUTRES CAS , AINSI QU ' IL A ETE ADMIS A L ' AUDIENCE PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE DEFAUT DES INDICATIONS REQUISES , DANS UN CERTAIN NOMBRE DE FORMULAIRES VA 1 , ETAIT DE NATURE A RENDRE CES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT INAPTES A REMPLIR LEUR FONCTION CI-DESSUS DECRITE . AINSI DANS CERTAINS CAS LE TITRE ALCOOMETRIQUE , OU L ' INDICATION DE L ' AUTORITE ITALIENNE AYANT ETABLI LE DOCUMENT , MANQUAIT , DANS D ' AUTRES CETTE INDICATION ETAIT ILLISIBLE , DANS D ' AUTRES ENCORE LE DOCUMENT NE PORTAIT PAS L ' INDICATION MEME INDIRECTE PERMETTANT L ' IDENTIFICATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE . DE TELLES IRREGULARITES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES , JUSTIFIANT DES OBJECTIONS CONTRE UN DOCUMENT .

29 EN L ' ESPECE , IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DE CONSTATER SI TOUS LES DOCUMENTS CONCERNES ONT ETE IRREGULIERS OU NON ET SI CES IRREGULARITES ONT PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL OU NON , ETANT DONNE QU ' AUSSI BIEN LA COMMISSION QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ONT DECLARE NE PAS ETRE EN MESURE DE PRODUIRE CES DOCUMENTS . IL EST CEPENDANT POSSIBLE D ' ADMETTRE QU ' AU MOINS UNE PARTIE DES DOCUMENTS PRESENTAIENT DES IRREGULARITES D ' UNE NATURE PERMETTANT EN PRINCIPE DE SOULEVER DES OBJECTIONS CONTRE CES DOCUMENTS .

30 L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1153/75 DISPOSE QUE ' LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE DES PRODUITS CIRCULENT SANS DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT OU SOUS LE COUVERT D ' UN DOCUMENT INAPPLICABLE , L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE OU LA CONSTATATION EST FAITE OU TOUT AUTRE ORGANISME CHARGE DE CONTROLE PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REGULARISER ET EVENTUELLEMENT SANCTIONNER CE TRANSPORT IRREGULIER ' . IL EN DECOULE QU ' AFIN DE NE PAS ENTRAVER D ' UNE FACON INJUSTIFIEE LES ECHANGES , LES AUTORITES QUI CONSTATENT DES IRREGULARITES DOIVENT PROCEDER EN PREMIER LIEU A LA REGULARISATION DE CELLES-CI .

31 CETTE REGULARISATION DOIT S ' EFFECTUER EN APPLICATION DU REGLEMENT N 359/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 136 ). L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT PREVOIT , EN CAS DE DOUTE , QUE L ' INSTANCE COMPETENTE DEMANDE A CELLE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE DE VERIFIER LES DOCUMENTS AINSI QUE LES MENTIONS DANS LES REGISTRES . SELON SON ARTICLE 3 , L ' INSTANCE COMPETENTE PEUT DEMANDER TOUTE INFORMATION UTILE , ET EN PARTICULIER LA TRANSMISSION DES PIECES ET DOCUMENTS PROBANTS , S ' IL EXISTE UN ' SOUPCON MOTIVE ' QUE LE PRODUIT N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS VITI-VINICOLES .

32 UN SOUPCON MOTIVE DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 3 , PRECITE , PERMETTANT DE DEMANDER DES ENQUETES APPROFONDIES ET LA TRANSMISSION DE PIECES PROBANTES , DOIT SE BASER SUR DES INDICES CONCRETS CONCERNANT UN TRANSPORT INDIVIDUEL . CONTRAIREMENT A LA THESE DEVELOPPEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE UN SOUPCON GENERALISE CONTRE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VIN ITALIEN DE QUELQUES IRREGULARITES OU INFRACTIONS CONSTATEES ANTERIEUREMENT DANS DES CAS INDIVIDUELS . EN AUCUN CAS , DE SIMPLES ERREURS DE FORME DANS LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON MOTIVE . EN L ' ABSENCE D ' UN SOUPCON MOTIVE DANS UN CAS CONCRET , LES AUTORITES FRANCAISES NE POUVAIENT DONC EXIGER QUE DE SIMPLES VERIFICATIONS ET CONFIRMATIONS DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES AUX FINS DE LA REGULARISATION DES TRANSPORTS CONCERNES .

33 IL RESULTE DES DIFFERENTES COMMUNICATIONS PAR LESQUELLES LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADRESSE AUX AUTORITES ITALIENNES DES DEMANDES RELATIVES AUX DOCUMENTS VA 1 IRREGULIERS QUE CES DEMANDES AVAIENT SYSTEMATIQUEMENT POUR OBJET , SANS QUE LE MOINDRE SOUPCON MOTIVE FUT ALLEGUE , DES DEMANDES D ' ETUDES APPROFONDIES ET VISAIENT NOTAMMENT A OBTENIR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT AYANT SUIVI LA MARCHANDISE LORS DES TRANSPORTS PREALABLES EN ITALIE , ENTRE LE LIEU DE PRODUCTION ET LES ENTREPOTS D ' OU ELLE AVAIT ETE ACHEMINEE VERS LA FRANCE , LES AUTORITES FRANCAISES AYANT REFUSE DE RECONNAITRE COMME SUFFISANTE LA SIMPLE CONFIRMATION PAR TELEX , APRES VERIFICATION , DES DOCUMENTS VA 1 PAR LES AUTORITES ITALIENNES .

34 IL S ' ENSUIT QU ' AUX FINS DE LA REGULARISATION DES DOCUMENTS IRREGULIERS LES AUTORITES FRANCAISES ONT POSE DES EXIGENCES QUI N ' ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE .

35 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE , SELON UNE PRATIQUE RECIPROQUE DES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES , ETABLIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , DES IRREGULARITES COMME CELLES CONSTATEES A PARTIR DE LA MI-AOUT 1981 DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS VA 1 ETAIENT FREQUENTES ET ACCEPTEES DE LA PART DES AUTORITES DES DEUX ETATS MEMBRES . LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT CHANGE , BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS , CETTE PRATIQUE EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS . AFIN D ' ETAYER CET ARGUMENT , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE A LA COUR UNE SERIE DE DOCUMENTS VA 1 ANTERIEURS A L ' EPOQUE LITIGIEUSE , ETABLIS EN PARTIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET EN PARTIE PAR LES AUTORITES ITALIENNES , QUI , MALGRE DES IRREGULARITES DU TYPE CI-DESSUS MENTIONNE ONT ETE ACCEPTES PAR LES AUTORITES DES DEUX PAYS SANS FAIRE L ' OBJET DE CONTESTATION . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PRESENTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE PRATIQUE .

36 AFIN D ' EVITER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS , L ' OBLIGATION DE COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI EST INHERENTE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE DANS UN TEL CAS DE CHANGEMENT DE PRATIQUE UN PREAVIS SOIT DONNE AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE CONCERNANT LA NOUVELLE PRATIQUE AFIN DE NE PAS METTRE CELLES-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PREPARER A LA NOUVELLE PRATIQUE ET D ' EN TENIR COMPTE DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS VA 1 .

37 EN OUTRE , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 359/79 , PRECITE , SELON LAQUELLE LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES SE REUNISSENT REGULIEREMENT DANS LE CADRE DU COMITE DE GESTION DES VINS AFIN D ' EVOQUER LES PROBLEMES SOULEVES PAR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ET TOUT AUTRE PROBLEME RELATIF AU CONTROLE UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , AURAIT DU ETRE UTILISEE EN L ' ESPECE . CETTE PROCEDURE VISE EN EFFET A EVITER LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE MESURES UNILATERALES OU DE L ' ABSENCE D ' UNIFORMITE DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET LES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUI EN DECOULENT .

38 IL S ' ENSUIT QU ' EN MODIFIANT BRUSQUEMENT LA PRATIQUE ETABLIE , LES AUTORITES FRANCAISES ONT VIOLE UNE OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

39 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT ENCORE FAIT VALOIR QUE LES DEMANDES ADRESSEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES AUX AUTORITES ITALIENNES CONCERNANT DES IRREGULARITES DE DOCUMENTS VA 1 VISAIENT EN PARTIE DES OPERATIONS REMONTANT A PLUSIEURS MOIS OU PLUSIEURS SEMAINES .

40 LORSQU ' UNE IRREGULARITE DE DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT EST CONSTATEE , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1153/75 IMPOSE AUX AUTORITES NATIONALES CONCERNEES L ' OBLIGATION DE PRENDRE SANS DELAI LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE UNE EVENTUELLE REGULARISATION DU TRANSPORT IRREGULIER , AFIN D ' EVITER DES RETARDS INJUSTIFIES DANS LA MISE A LA CONSOMMATION DU VIN CONCERNE .

41 EN L ' ESPECE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS CONTESTE LES ALLEGATIONS DETAILLEES DU GOUVERNEMENT ITALIEN SUR DES RETARDS IMPORTANTS DANS LES DEMANDES ADRESSEES AUX AUTORITES ITALIENNES DANS CERTAINS CAS . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE , SOUS CET ASPECT ENCORE , LES PRATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT N ' ETAIENT PAS , DANS TOUS LES CAS , CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

42 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT ENFIN FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES FRANCAISES N ' ONT PAS PROCEDE A LA MISE A LA CONSOMMATION DES TRANSPORTS DE VIN BLOQUES MEME DANS LES CAS REGULARISES .

43 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA LIBERATION DES TRANSPORTS BLOQUES A PARTIR DU MOIS D ' AOUT 1981 A ETE EFFECTUEE , INDEPENDAMMENT DE TOUTE REGULARISATION DES DOCUMENTS , SELON LES MODALITES DE L ' ARRANGEMENT POLITIQUE , CONVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PISE , LE 13 OCTOBRE 1981 .

44 LES AUTORITES FRANCAISES ONT DONC , EGALEMENT SOUS CET ASPECT , MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE DE PROCEDER A LA REGULARISATION DES TRANSPORTS DE VINS ACCOMPAGNES DE DOCUMENTS IRREGULIERS .

45 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PRATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES CONCERNANT LE CONTROLE DES DOCUMENTS ETAIENT CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION VITI- VINICOLE . ELLES CONSTITUENT EN MEME TEMPS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE INTERDISANT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT .

4 . SUR LES CONTROLES OENOLOGIQUES PAR ANALYSES SYSTEMATIQUES

46 IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN SECOND LIEU , LES RETARDS DANS LA MISE A LA CONSOMMATION QUI ONT EU POUR CAUSE LA PRATIQUE DES AUTORITES FRANCAISES DE SOUMETTRE SYSTEMATIQUEMENT LES LOTS DE VIN ITALIEN A DES ANALYSES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION .

47 SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT EFFECTUE LES ANALYSES SYSTEMATIQUES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION AFIN DE RETARDER CELLE-CI ET DE RESTREINDRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS . EN TOUT CAS , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE AUX FINS DE CONTROLES OENOLOGIQUES DE BLOQUER DES QUANTITES IMPORTANTES DE VIN A LA FRONTIERE , ET LA DUREE DES ANALYSES QUI ETAIT DE PLUSIEURS SEMAINES AURAIT DEPASSE DE LOIN LE DELAI ACCEPTABLE QUI SERAIT DE QUELQUES JOURS .

48 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES ANALYSES ONT EU POUR BUT D ' ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE , LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES . LE DELAI CAUSE PAR CES OPERATIONS SERAIT INHERENT A LA NATURE DE TELLES ANALYSES .

49 IL EST CONSTANT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT SYSTEMATIQUEMENT SOUMIS LE VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC D ' ITALIE A DES ANALYSES , ET CECI PENDANT LA PREMIERE PERIODE EN QUESTION POUR LA TOTALITE DES LOTS DE VIN ITALIEN ET A PARTIR DE DEBUT FEVRIER 1982 A RAISON DE TROIS LOTS SUR QUATRE , QU ' ELLES ONT FAIT DEPENDRE LA MISE A LA CONSOMMATION DU LOT CONCERNE DES RESULTATS DES ANALYSES ET QUE CES RESULTATS N ' ETAIENT PAS CONNUS AVANT PLUSIEURS SEMAINES EN RAISON DES DELAIS QUE COMPORTAIT LA PROCEDURE APPLIQUEE .

50 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D ' ABORD QUE DE TELS CONTROLES OENOLOGIQUES SONT SUSCEPTIBLES , EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS ET DES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES ET PLUS ONEREUSES . IL S ' ENSUIT QUE CES PROCEDES - QU ' ILS SOIENT SYSTEMATIQUES OU NON - CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

51 EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , L ' ARTICLE 30 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . TOUTEFOIS , UNE TELLE RESTRICTION ETANT DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ELLE N ' EST CONFORME AUX TRAITES QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE CES MEMES OBJECTIFS , ET OU ELLE NE CONSTITUE NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

52 ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS CERTAINS CAS , DES CONTROLES SANITAIRES PAR VOIE D ' ANALYSES PEUVENT ETRE UN MOYEN APPROPRIE POUR PREVENIR DES DANGERS RESULTANT , PAR EXEMPLE , DE PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES OU DE L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT IMPROPRES ET PEUVENT SERVIR A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .

53 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE DIFFERENTES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE VITI-VINICOLE , TELLE QUE L ' ARTICLE 64 DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 1 ) ET L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 355/79 , DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), CONFIENT AUX AUTORITES NATIONALES LA RESPONSABILITE D ' ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . DANS CE CONTEXTE ENCORE , DES CONTROLES PAR VOIE D ' ANALYSES PEUVENT ETRE UN MOYEN UTILE POUR DECOUVRIR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EN QUESTION .

54 TOUTEFOIS , LES CONTROLES EFFECTUES DOIVENT ETRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES , ET ILS NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS QUI SOIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS .

55 EN CE QUI CONCERNE LA FREQUENCE ADMISSIBLE DES PRISES D ' ANALYSES , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE CELLE-CI A FORTEMENT VARIE AU COURS DE LA PERIODE EN QUESTION . ALORS QU ' AU MOIS D ' AOUT 1981 , LA TOTALITE DES LOTS DE VIN ETAIT SOUMISE A DES PRISES D ' ANALYSES , DES CONTROLES PAR SONDAGE DANS 10 POUR CENT DES CAS ETAIENT JUGES SUFFISANTS APRES LES ARRANGEMENTS CONCLUS A PISE EN OCTOBRE 1981 , FREQUENCE QUI A ENSUITE DE NOUVEAU ETE PORTEE A UN CONTROLE DE TROIS LOTS SUR QUATRE FIN JANVIER 1982 . AUCUNE JUSTIFICATION N ' A PU ETRE APPORTEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR CES VARIATIONS QUI NE SEMBLENT DONC PAS AVOIR ETE EN RELATION AVEC DES EXIGENCES IMPERATIVES DECOULANT DES OBJECTIFS SUSVISES . CES PRISES D ' ANALYSES ONT ETE EFFECTUEES , SANS QU ' IL Y AIT DES FAITS CONCRETS JUSTIFIANT UN SOUPCON DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITES DANS DES CAS D ' ESPECE .

56 LA FREQUENCE DE CES PRISES D ' ANALYSES ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AUX CONTROLES OCCASIONNELS EFFECTUES SUR DES TRANSPORTS DE VIN FRANCAIS A L ' INTERIEUR DU PAYS . IL EST CONSTANT QUE DES CONTROLES SONT EGALEMENT EFFECTUES PAR LES AUTORITES ITALIENNES AFIN D ' ASSURER TANT LA CONFORMITE , AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , DES VINS PRODUITS EN ITALIE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS , DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . LES AUTORITES FRANCAISES ETAIENT OBLIGEES DE TENIR COMPTE DE L ' EXISTENCE DE CES CONTROLES DANS LE PAYS D ' ORIGINE DU VIN . EN AUCUN CAS DES FALSIFICATIONS OU DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS DES CAS INDIVIDUELS , ANTERIEUREMENT A L ' EPOQUE ICI EN QUESTION , NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON GENERALISE A L ' EGARD DE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VINS ITALIENS ET PERMETTRE DES PRISES D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES ALORS QU ' AUCUNE PRATIQUE SIMILAIRE N ' EXISTE POUR DU VIN FRANCAIS .

57 IL S ' ENSUIT QUE LES AUTORITES FRANCAISES N ' ETAIENT PAS EN DROIT D ' EFFECTUER DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PAR VOIE D ' ANALYSE ET DEVAIENT SE LIMITER , EN L ' ABSENCE DE TOUT SOUPCON MOTIVE PAR DES INDICES CONCRETS DANS DES CAS INDIVIDUELS , A DES CONTROLES PAR SONDAGE .

58 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LUI-MEME A DECLARE A LA SUITE DE L ' AVIS MOTIVE QUE DES ANALYSES DANS UN CAS SUR DIX SERAIENT SUFFISANTES . COMPTE TENU DE CETTE APPRECIATION , LES ANALYSES SYSTEMATIQUES QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT EFFECTUEES SUR LA TOTALITE DES LOTS OU A RAISON DE TROIS LOTS SUR QUATRE DEPASSENT LA FREQUENCE ADMISSIBLE DES CONTROLES PAR VOIE D ' ANALYSES ET CONSTITUENT UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX CONTROLES AUXQUELS EST SOUMIS DU VIN DE PRODUCTION NATIONALE EN FRANCE .

59 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE QUELQUES SEMAINES DES OPERATIONS MATERIELLES DES ANALYSES , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA DUREE INHERENTE A DE TELLES ANALYSES DE VIN PEUT VARIER SELON LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , EN PARTICULIER SELON LA NATURE DES ANALYSES A EFFECTUER . EN L ' ESPECE , LA COUR NE DISPOSE PAS D ' INFORMATIONS SUFFISANTES SUR LE DEROULEMENT DES ANALYSES DANS DES CAS CONCRETS POUR POUVOIR EXAMINER SI LES DELAIS ENTRE LES PRELEVEMENTS AUX FINS D ' ANALYSES ET LES COMMUNICATIONS DES RESULTATS ONT DEPASSE LE TEMPS NECESSAIRE .

60 IL Y A CEPENDANT LIEU DE CONSTATER QUE LORSQUE DES PRELEVEMENTS AUX FINS D ' ANALYSES SONT EFFECTUES SUR DES VINS FRANCAIS , CECI N ' ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LE BLOCAGE DU VIN EN QUESTION JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS , LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LA TENUE DE REGISTRE ET SUR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT PERMETTANT NORMALEMENT DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER , UNE FOIS QUE LES RESULTATS D ' ANALYSES SONT CONNUS , UN TRANSPORT DE VIN .

61 EN CAS D ' ANALYSES PAR SONDAGE SUR DES TRANSPORTS DE VIN IMPORTE , LE FAIT DE RETENIR LE TRANSPORT DE VIN CONCERNE A LA FRONTIERE JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS CONSTITUE , DES LORS QUE DE TELLES ANALYSES COMPORTENT DES DELAIS IMPORTANTS , DEPASSANT QUELQUES JOURS , ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER UN TRANSPORT DE VIN , UNE ENTRAVE DISPROPORTIONNEE ET DISCRIMINATOIRE AUX IMPORTATIONS . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI DES ANALYSES ETAIENT PRISES DANS UN CAS INDIVIDUEL EN RAISON D ' UN SOUPCON MOTIVE DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITE DU PRODUIT CONCERNE . OR , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS ALLEGUE DES CAS CONCRETS D ' EXISTENCE D ' UN TEL SOUPCON .

62 IL Y A LIEU DE MENTIONNER EN OUTRE QU ' IL RESSORT DU TELEX SUSMENTIONNE DU 2 FEVRIER 1982 AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUE LES PRISES D ' ANALYSES VISAIENT A RETARDER LA MISE A LA CONSOMMATION DES TRANSPORTS CONCERNES ET A RESTREINDRE AINSI LA QUANTITE DES IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE .

63 IL S ' ENSUIT QUE TANT EN RAISON DE LA FREQUENCE DES ANALYSES QU ' EN RAISON DU FAIT QUE LES TRANSPORTS AINSI CONTROLES ETAIENT , DANS TOUS LES CAS , RETENUS A LA FRON TIERE , LA PRATIQUE DES AUTORITES FRANCAISES EN MATIERE DE CONTROLE PAR VOIE D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES ETAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .

64 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN RETARDANT LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS DE TABLE IMPORTES EN VRAC D ' ITALIE PAR LES MODALITES DU CONTROLE ET DE LA REGULARISATION DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT VA 1 ET DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PAR VOIE D ' ANALYSES , ET EN RESTREIGNANT AINSI , ENTRE LES MOIS D ' AOUT 1981 ET MARS 1982 , LES IMPORTATIONS DE CES VINS DE TABLE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

65 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE QUI A APPUYE LA PARTIE REQUERANTE AINSI QUE CEUX OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE VISANT A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES , RESERVES DANS L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 4 MARS 1982 .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN RETARDANT LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS DE TABLE IMPORTES EN VRAC D ' ITALIE PAR LES MODALITES DU CONTROLE ET DE LA REGULARISATION DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT VA 1 ET DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PAR VOIE D ' ANALYSES , ET EN RESTREIGNANT AINSI , ENTRE LES MOIS D ' AOUT 1981 ET MARS 1982 , CES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE .

2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE AINSI QUE CEUX OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE VISANT A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES .

Full & Egal Universal Law Academy