EUR-Lex -  61982CJ0043 - FR - Arrêt de la Cour du 17 janvier 1984. - Vereniging ter Bevordering van het Vlaamse Boekwezen, VBVB, et Vereniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels, VBBB, contre Commission des Communautés européennes. - Règles de concurrence - Prix fixes pour les livres. - Affaires jointes 43/82 et 63/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - NON-APPLICATION DE CLAUSES D ' EXCLUSIVITE - ABSENCE DE MODIFICATION FORMELLE DE L ' ACCORD - APPRECIATION PAR LA COMMISSION SELON LES TERMES NOTIFIES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DELEGATION DE SIGNATURE - ADMISSIBILITE

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - AUDITIONS - PRESENCE SIMULTANEE DE TOUTES LES PERSONNES MANDATEES PAR LA COMMISSION - OBLIGATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 9 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - AUDITIONS - AUDITION DE CERTAINES PERSONNES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 7 )

5 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

6 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE DONNER ACCES AU DOSSIER - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 )

7 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE PRIX IMPOSES - INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - JUSTIFICATION - DEFENSE CONTRE DES PRATIQUES DELOYALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

8 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION EN FONCTION DE PRATIQUES LEGISLATIVES OU JUDICIAIRES NATIONALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

9 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE PRIX IMPOSES - INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - JUSTIFICATION - PARTICULARITES DU MARCHE EN CAUSE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 , LETTRES A ) ET B ))

10 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - EXISTENCE D ' UNE COMMUNAUTE LINGUISTIQUE S ' ETENDANT SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 NON EXCLUE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

11 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBJET - POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' ADAPTER LEURS PRATIQUES AUX REGLES DU TRAITE - PROPOSITIONS AUX FINS D ' UNE EXEMPTION - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LORSQUE DES ENTREPRISES ONT NOTIFIE A LA COMMISSION UN ACCORD COMPRENANT DES CLAUSES D ' EXCLUSIVITE , ELLES NE SAURAIENT SOUTENIR QUE DE TELLES CLAUSES N ' ONT PLUS ETE APPLIQUEES ET DEVRAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME PERIMEES . LE SEUL MOYEN DE SE CONFORMER AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE EST D ' APPORTER UNE MODIFICATION FORMELLE A L ' ACCORD ET DE NOTIFIER CELLE-CI DANS LES FORMES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 17 . FAUTE D ' UN ACTE MODIFICATIF DE CE GENRE , LA COMMISSION NE PEUT APPRECIER L ' ACCORD QU ' EN FONCTION DES TERMES INITIALEMENT NOTIFIES .

2 . LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CONSTITUENT LE MOYEN NORMAL PAR LEQUEL LA COMMISSION EXERCE SA COMPETENCE .

3 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 99/63 , SEULES DES PERSONNES DUMENT MANDATEES PAR LA COMMISSION PEUVENT PROCEDER AUX AUDITIONS . PAR CONTRE , AU CAS OU PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE MANDATEES POUR SUIVRE UNE AFFAIRE DETER MINEE , CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE SIMULTANEE , AUX AUDITIONS , DE TOUTES LES PERSONNES DESIGNEES OU DE CERTAINES D ' ENTRE ELLES .

4 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 99/63 QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE POUR DECIDER DE L ' INTERET QUE PEUT PRESENTER UNE AUDITION DES PERSONNES DONT LE TEMOIGNAGE PEUT PRESENTER UNE IMPORTANCE POUR L ' INSTRUCTION DU DOSSIER .

5 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .

6 . SI LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION DANS LES CONSTATIONS QUI SONT A LA BASE DE SA DECISION , AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE DIVULGUER SES DOSSIERS AUX PARTIES INTERESSEES .

7 . LE FAIT QU ' UN SYSTEME DE PRIX IMPOSES PUISSE AVOIR , INCIDEMMENT , POUR CONSEQUENCE D ' EMPECHER UNE PRATIQUE DELOYALE , COMME CELLE DES ' ARTICLES D ' APPEL ' , N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UN SECTEUR ENTIER DU MARCHE , COMME LE MARCHE DU LIVRE . IL APPARTIENT AUX ENTREPRISES EVENTUELLEMENT LESEES PAR DES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES DE RECOURIR AUX LEGISLATIONS EN MATIERE D ' USAGES COMMERCIAUX QUI EXISTENT , SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUI PERMETTENT DE REMEDIER A CES ABUS . PAR CONTRE , L ' EXISTENCE DE TELS ABUS NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , JUSTIFIER UNE ATTEINTE AUX REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE .

8 . DES PRATIQUES LEGISLATIVES OU JUDICIAIRES NATIONALES , A SUPPOSER MEME QU ' ELLES SOIENT COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT S ' IMPOSER DANS L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . IL EN EST AINSI , A PLUS FORTE RAISON , POUR CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES D ' ENTREPRISES PRIVEES , MEME TOLEREES OU APPROUVEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE .

9 . LES PARTICULARITES DU MARCHE DU LIVRE N ' AUTORISENT PAS LES ASSOCIATIONS NATIONALES DES EDITEURS ET LIBRAIRES DE DEUX ETATS MEMBRES A ETABLIR , DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES , UN SYSTEME RESTRICTIF DONT L ' EFFET EST D ' ENLEVER TOUTE LIBERTE D ' ACTION AUX DISTRIBUTEURS EN MATIERE DE DETERMINATION DU PRIX DE VENTE , ET CECI JUSQU ' AU NIVEAU DE LA VENTE FINALE AUX CONSOMMATEURS . UN TEL DISPOSITIF CONTREVIENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DONT LA LETTRE A ) INTERDIT EXPRESSEMENT TOUS ACCORDS QUI CONSISTENT A ' FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX D ' ACHAT OU DE VENTE ' . AU SURPLUS , LORSQUE LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES PERMET A CHACUNE DES DEUX ASSOCIATIONS DE CONTROLER , DU POINT DE VUE DE LA DETERMINATION DES PRIX , LES DEBOUCHES , JUSQU ' AU DERNIER ECHELON , DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE L ' INTRODUCTION DE METHODES DE VENTE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L ' APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT PLUS FAVORABLES , LES ASSOCIATIONS SE METTENT EGALEMENT EN CONFLIT AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ).

10 . L ' EXISTENCE D ' UNE COMMUNAUTE LINGUISTIQUE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UNE PARTIE DU TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , QUI VISE FORMELLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

11 . L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE ; ELLE EST EGALEMENT L ' OCCASION , POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE . DANS LE CAS OU UNE EXEMPTION EST RECHERCHEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PRESENTER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION DESTINES A ETABLIR LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE D ' UNE EXEMPTION ET , AU CAS OU LA COMMISSION A DES OBJECTIONS A FAIRE VALOIR , DE LUI SOUMETTRE DES ALTERNATIVES . S ' IL EST VRAI QUE , POUR SA PART , LA COMMISSION PEUT DONNER AUX ENTREPRISES DES INDICATIONS SUR D ' EVENTUELLES SOLUTIONS ALTERNATIVES , ELLE N ' EST PAS LEGALEMENT TENUE DE LE FAIRE ET , MOINS ENCORE , D ' ACCEPTER DES PROPOSITIONS QU ' ELLE ESTIME INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 ET 63/82 ,

VERENIGING TER BEVORDERING VAN HET VLAAMSE BOEKWEZEN , VBVB ( ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU LIVRE FLAMAND ), AYANT SON SIEGE A ANVERS , REPRESENTEE PAR M AIME DE CALUWE ET JOHAN BILLIET , AVOCATS A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

ET

VEREENIGING TER BEVORDERING VAN DE BELANGEN DES BOEKHANDELS , VBBB ( ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES INTERETS DU COMMERCE DU LIVRE ), AYANT SON SIEGE A AMSTERDAM , REPRESENTEE PAR M TH . R . BREMER , AVOCAT A AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-CLAUDE WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

SOUTENUES PAR

GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE LIBRAIRES DE LA CEE ( GALC ),

GROUPEMENT DES EDITEURS DE LIVRES DE LA CEE ( GELC ),

AYANT TOUS DEUX LEUR SIEGE A BRUXELLES , REPRESENTES , POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M JEREMY LEVER , QUEEN ' S COUNSEL , OF GRAY ' S INN , ET M . ROBIN GRIFFITH , SOLICITOR A BRUXELLES , ET , POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M ORMO-WILLEM BROUWER , AVOCAT A AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

ET

BORSENVEREIN DES DEUTSCHEN BUCHHANDELS E.V ., AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , REPRESENTE , POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M FRANZ-WILHELM PETER , AVOCAT A FRANCFORT , ET , POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M O . W . BROUWER , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-CLAUDE WOLTER ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . BASTIAAN VAN DER ESCH , ASSISTE DE M . PIETER JAN KUYPER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

NV CLUB ,

NV GB-INNO-BM

ET

NV SODAL , FAISANT COMMERCE SOUS L ' APPELLATION FNAC ,

ENTREPRISES AYANT TOUTES LEUR SIEGE A BRUXELLES , REPRESENTEES , POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M LOUIS VAN BUNNEN , AVOCAT A BRUXELLES , ET , POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M IGNACE DE GREEF , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 82/123 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/428-VBBB/VBVB ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 5 ET LE 15 FEVRIER 1982 , RESPECTIVEMENT , LA VERENIGING TER BEVORDERING VAN HET VLAAMSE BOEKWEZEN ( VBVB ), ETABLIE A ANVERS , ET LA VEREENIGING TER BEVORDERING VAN DE BELANGEN DES BOEKHANDELS ( VBBB ), ETABLIE A AMSTERDAM , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/123/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 54 , P . 36 ).

2 LA DECISION CONTESTEE VISE L ' ACCORD CONCLU LE 21 JANVIER 1949 ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES , CHACUNE , DE LA GRANDE MAJORITE DES EDITEURS ET LIBRAIRES FLAMANDS ET NEERLANDAIS , RESPECTIVEMENT . MODIFIE LE 2 JUILLET 1958 , L ' ACCORD A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 , LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA VBBB ET LE 3 NOVEMBRE 1962 PAR LA VBVB . CES NOTIFICATIONS ETAIENT ACCOMPAGNEES D ' UNE DEMANDE D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , POUR LE CAS OU L ' ACCORD SERAIT CONSIDERE COMME CONTRAIRE AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE . IL RESULTE DU DOSSIER QU ' AU MOMENT DE NOTIFIER LEUR ACCORD , LES REQUERANTES ONT NOFIFIE EGALEMENT A LA COMMISSION LES ACCORDS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A L ' INTERIEUR DE CHACUNE DES DEUX ASSOCIATIONS NATIONALES ( CI-APRES : LES ' ACCORDS NATIONAUX ' ).

3 LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION . LA COMMUNICATION DES GRIEFS A EU LIEU PAR DEUX LETTRES IDENTIQUES , ADRESSEES AUX REQUERANTES LES 19 DECEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978 , RESPECTIVEMENT .

4 UNE PREMIERE AUDITION DES PARTIES A EU LIEU LES 15 ET 16 MARS 1978 , UNE DEUXIEME AUDITION LE 18 OCTOBRE 1979 ET UNE REUNION SUPPLEMENTAIRE DES PARTIES LE 19 MARS 1981 . ENTRE CES DATES , LES REQUERANTES ONT SOUMIS A LA COMMISSION DIVERSES PROPOSITIONS ALTERNATIVES , MAIS AUCUNE DE CES MODIFICATIONS N ' A TROUVE L ' AGREMENT DE LA COMMISSION . CELLE-CI A CONFIRME SA POSITION PAR LETTRE DU 27 MARS 1981 ET PRIS , LE 25 NOVEMBRE 1981 , LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS . PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' ACCORD CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET REFUSE D ' ACCORDER UNE EXEMPTION AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .

5 LES RECOURS ONT ETE INTRODUITS LES 5 ET 15 FEVRIER 1982 , RESPECTIVEMENT . AUX MEMES DATES , LES REQUERANTES ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE DURANT LA PROCEDURE PENDANTE AU PRINCIPAL . PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1982 , LE PRESIDENT DE LA COUR A ACCORDE CE SURSIS , DANS CERTAINES LIMITES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS .

6 L ' ACCORD , PLUS AMPLEMENT DECRIT AU POINT 9 DE LA DECISION LITIGIEUSE , EST CARACTERISE PAR TROIS ORDRES DE DISPOSITIONS ETROITEMENT LIEES :

A ) L ' OBLIGATION , POUR TOUT EDITEUR , DE FIXER , POUR CHACUNE DE SES PUBLICATIONS , UN PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR ET L ' OBLIGATION CORRELATIVE , POUR TOUS LES AUTRES MEMBRES DES DEUX ASSOCIATIONS NATIONALES , DE FAIRE EN SORTE QUE CE PRIX SOIT RESPECTE JUSQU ' A L ' ECHELON DE LA VENTE AU DETAIL , LES SEULES EXCEPTIONS ETANT CELLES LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LES ACCORDS NATIONAUX ( CI-APRES : ' SYSTEME DE PRIX IMPOSES ' );

B)UN SYSTEME D ' AGREMENT DES EDITEURS ET LIBRAIRES AVEC RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AFFILIATIONS AUX ASSOCIATIONS NATIONALES , TOUT COMMERCE ETANT INTERDIT POUR LES ADHERENTS AVEC LES EDITEURS ET LIBRAIRES NON AGREES ( CI-APRES : ' SYSTEME D ' EXCLUSIVITE ' );

C)L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER LE RESPECT SCRUPULEUX DE L ' ACCORD , OPERANT EN COOPERATION AVEC LES COMMISSIONS SIMILAIRES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DES ASSOCIATIONS NATIONALES , CHARGEE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A L ' ACCORD , DE FAIRE LES REPRESENTATIONS APPROPRIEES AUX INTERESSES , CETTE ACTION POUVANT ABOUTIR A L ' EXCLUSION DE L ' INTERESSE DES ECHANGES ( CI-APRES : ' SYSTEME DE SANCTIONS ' ).

7 SELON LES REQUERANTES , LA COMMISSION AURAIT , A TORT , CONSIDERE QUE L ' ACCORD COMPRENAIT ENCORE LE SYSTEME D ' EXCLUSIVITE . SANS NIER LA PRESENCE DE CLAUSES EXPRESSES A CET EFFET , ELLES SOUTIENNENT QUE CELLES-CI N ' AURAIENT PLUS ETE APPLIQUEES DEPUIS LONGTEMPS ET DEVRAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME PERIMEES . LA PERSISTANCE DE CES CLAUSES DANS L ' ACCORD NE SAURAIT , DES LORS , ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 .

8 SI LES REQUERANTES AVAIENT EU L ' INTENTION D ' ABANDONNER DEFINITIVEMENT LE SYSTEME D ' EXCLUSIVITE , LE SEUL MOYEN DE LE FAIRE DE MANIERE EFFICACE , AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE , AURAIT ETE , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER AVEC RAISON AU POINT 38 DE SA DECISION , D ' APPORTER UNE MODIFICATION FORMELLE A LEUR ACCORD ET DE NOTIFIER CELLE-CI DANS LES FORMES VOULUES PAR LE REGLEMENT N 17 . UN ACTE MODIFICATIF DE CE GENRE N ' ETANT PAS INTERVENU , LA COMMISSION N ' A PAS PU AGIR AUTREMENT QUE D ' APPRECIER L ' ACCORD SELON LES TERMES NOTIFIES EN 1962 . A SON TOUR , LA COUR DOIT DONC CONSIDERER L ' ACCORD DANS LA FORME OU IL A ETE NOTIFIE EN 1962 , Y COMPRIS LE SYSTEME D ' EXCLUSIVITE .

SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

9 A L ' ARTICLE 1 DE SA DECISION , LA COMMISSION CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE DE L ' ACCORD AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES GRIEFS ADRESSES A L ' ACCORD , INDIQUES AUX POINTS 34 A 46 DE LA DECISION , PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT .

L ' ACCORD LITIGIEUX DOIT ETRE QUALIFIE D ' ' ACCORD ENTRE ENTREPRISES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , EN CE QU ' IL A POUR EFFET DE LIER LES MEMBRES ET AFFILIES DE DEUX ASSOCIATIONS GROUPANT DES EDITEURS , DES CLUBS DU LIVRE , DES IMPORTATEURS , DES REPRESENTANTS EXCLUSIFS , DES GROSSISTES ET DES LIBRAIRES . IL COMPORTE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , EN RAISON TANT DU SYSTEME COLLECTIF D ' EXCLUSIVITE QUE DU SYSTEME COLLECTIF DES PRIX IMPOSES QU ' IL COMPORTE .

LE SYSTEME D ' EXCLUSIVITE COMPORTE UNE INTERDICTION D ' ACHETER OU DE DETENIR DES LIVRES EDITES DANS L ' AUTRE ETAT PAR UN EDITEUR NON AGREE OU D ' EN ENCOURAGER LA VENTE . CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE LIMITER LA PLUS GRANDE PARTIE DU COMMERCE DU LIVRE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS AUX ENTREPRISES AGREEES ET EMPECHENT , DES LORS , LES EDITEURS ET COMMERCANTS AGREES DE TRAITER AVEC DES EDITEURS ET COMMERCANTS NON AGREES DE L ' AUTRE ETAT .

LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES COMPORTE , POUR LES EDITEURS DES DEUX ETATS , L ' OBLIGATION DE FIXER UN SEUL PRIX DE DETAIL POUR CHACUNE DE LEURS PUBLICATIONS ET , POUR LES VENDEURS , DE NE PAS VENDRE , DANS L ' AUTRE ETAT , UN LIVRE A UN PRIX DE DETAIL DIFFERENT DE CELUI QUI A ETE FIXE PAR L ' EDITEUR . SELON LA COMMISSION , CE SYSTEME EXCLUT TOUTE CONCURRENCE AU NIVEAU DES PRIX POUR UN MEME TITRE ENTRE LES LIBRAIRES DES DEUX ETATS . LES COMMERCANTS SE VOIENT INTERDIRE TOUT EFFORT PERSONNEL QUI LEUR PERMETTRAIT D ' ACCROITRE LEUR PART DE MARCHE EN REVENDANT DES LIVRES AU-DESSOUS DU PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR ET DE FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS DES AVANTAGES RESULTANT DE MESURES DE RATIONALISATION .

LA MAJORITE DES ENTREPRISES OPERANT DANS LE SECTEUR DU LIVRE EN FLANDRE ET AUX PAYS-BAS ETANT AFFILIEES AUX DEUX ASSOCIATIONS OU AGREEES PAR CELLES-CI , L ' ACCORD COMPORTE UNE RESTRICTION SENSIBLE POUR LA CONCURRENCE EN CE QU ' IL VISE A SOUMETTRE LE COMMERCE DU LIVRE A UNE REGLEMENTATION QUI EMPECHE LES EDITEURS DE LIVRES EN LANGUE NEERLANDAISE ET LES LIBRAIRES DE L ' UN DES DEUX ETATS DE CHOISIR LIBREMENT LEURS CANAUX D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DANS L ' AUTRE ETAT , AINSI QUE DE FIXER LEURS CONDITIONS D ' ACHAT ET DE VENTE . L ' ACCORD , SELON LA COMMISSION , EST DONC DE NATURE A ENTRAVER LA LIBERTE DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES . SES EFFETS PREJUDICIABLES SONT D ' AUTANT PLUS SENSIBLES QUE LE COMMERCE DU LIVRE ENTRE LES PAYS-BAS ET LA BELGIQUE REPRESENTE UN VOLUME TRES IMPORTANT .

10 A L ' ENCONTRE DE CETTE PARTIE DE LA DECISION , LES REQUERANTES FONT VALOIR DEUX SERIES DE GRIEFS , LES UNS DE CARACTERE FORMEL ET PROCEDURAL , LES AUTRES CONCERNANT LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COMMISSION SUR LE CONTENU DE L ' ACCORD .

GRIEFS DE CARACTERE FORMEL ET PROCEDURAL

11 LA VBVB A FORMULE , EN PARTICULIER , DE NOMBREUX GRIEFS DE CARACTERE FORMEL ET PROCEDURAL ; DEUX DE CES GRIEFS ONT ETE REPRIS ET DEVELOPPES PAR LA VBBB , AINSI QU ' IL SERA INDIQUE CI-APRES .

12 EN PREMIER LIEU , LA VBVB SE PLAINT DE CE QUE LE FONCTIONNAIRE QUI A SIGNE LA COMMUNICATION DES GRIEFS N ' AURAIT PAS JUSTIFIE D ' UN MANDAT REGULIEREMENT ACCORDE PAR LA COMMISSION .

13 EN REPONSE A CE GRIEF , QUI N ' A PAS ETE AUTREMENT PRECISE DANS LA REQUETE , LA COMMISSION A DONNE DES INFORMATIONS CIRCONSTANCIEES DONT IL RESSORT QUE LE SIGNATAIRE DU DOCUMENT PORTANT COMMUNICATION DES GRIEFS AVAIT ETE REGULIEREMENT POURVU D ' INSTRUCTIONS ET HABILITE PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE EXPRESSEMENT APPROUVEE PAR LA COUR .

14 EN SOULEVANT CE GRIEF , LA REQUERANTE MECONNAIT LE FAIT QUE LES DELEGATIONS DE SIGNATURE , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SES ARRETS DES 14 JUILLET 1972 ( ICI , 48/69 , RECUEIL P . 619 , ATTENDUS 10 A 14 ) ET 17 OCTOBRE 1972 ( CEMENTHANDELAREN , 8/72 , RECUEIL P . 977 , ATTENDUS 10 A 14 ), CONSTITUENT LE MOYEN NORMAL PAR LEQUEL LA COMMISSION EXERCE SA COMPETENCE . LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUNE INDICATION QUI PERMETTE DE CROIRE QU ' EN L ' OCCURRENCE , L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE SE SERAIT DEPARTIE DE L ' OBSERVATION DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE . CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

15 EN SECOND LIEU , LA VBVB FAIT VALOIR QUE L ' AUDITION DU 18 OCTOBRE 1979 SE SERAIT DEROULEE DE FACON ILLEGALE , TOUS LES FONCTIONNAIRES MANDATES PAR LA COMMISSION POUR SUIVRE L ' AFFAIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 99/63 , N ' AYANT PAS ETE PRESENTS .

16 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 99/63 DISPOSE QU ' ' IL EST PROCEDE AUX AUDITIONS PAR LES PERSONNES QUE LA COMMISSION MANDATE A CET EFFET ' . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , SEULES DES PERSONNES DUMENT MANDATEES PAR LA COMMISSION PEUVENT PROCEDER AUX AUDITIONS EN LA MATIERE . PAR CONTRE , AU CAS OU PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE MANDATEES POUR SUIVRE UNE AFFAIRE DETERMINEE , CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE SIMULTANEE , AUX AUDITIONS , DE TOUTES LES PERSONNES DESIGNEES OU DE CERTAINES D ' ENTRE ELLES . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

17 EN TROISIEME LIEU , LA VBVB FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ACCEPTE SA PROPOSITION VISANT A ENTENDRE , LORS DE L ' AUDITION , M . F . VAN VLIERDEN , PRESIDENT DE LA VERENIGING VAN LETTERKUNDIGEN , EN SA QUALITE D ' AUTEUR .

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 99/63 , ' LA COMMISSION DONNE AUX PERSONNES QUI L ' ONT DEMANDE DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES L ' OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , SI CELLES-CI ONT JUSTIFIE UN INTERET SUFFISANT A CET EFFET . . . ' . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE AJOUTE QUE ' LA COMMISSION PEUT EGALEMENT DONNER A TOUTE PERSONNE L ' OCCASION D ' EXPRIMER ORALEMENT SON POINT DE VUE ' . IL APPARAIT DE CET ARTICLE QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE POUR DECIDER DE L ' INTERET QUE PEUT PRESENTER UNE AUDITION DES PERSONNES DONT LE TEMOIGNAGE PEUT PRESENTER UNE IMPORTANCE POUR L ' INSTRUCTION DU DOSSIER . EN FAIT , IL APPARAIT DU PROCES-VERBAL DES DEUX AUDITIONS QUE LES REQUERANTES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER DE LA MANIERE LA PLUS LARGE ET DE FAIRE PARLER EN LEUR NOM DES PERSONNES REPRESENTATIVES DE TOUS LES ASPECTS DU MARCHE DU LIVRE . LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE PENSER QUE LA COMMISSION , EN N ' ENTENDANT PAS M . VAN VLIERDEN , AURAIT DANS CES CIRCONSTANCES INDUMENT RESTREINT L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ET DE CETTE MANIERE LIMITE LA POSSIBILITE , POUR LES REQUERANTES , DE FAIRE EXPLIQUER LES DIVERS ASPECTS DES PROBLEMES SOULEVES PAR LES GRIEFS DE LA COMMISSION . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE .

19 EN QUATRIEME LIEU , LA REQUERANTE SE PLAINT DU CARACTERE INCOMPLET DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS , AINSI QUE DE L ' INSUFFISANCE OU DE L ' IMPRECISION DE CERTAINS PARMI LES GRIEFS FORMULES . ELLE CONSIDERE QUE , DE CE FAIT , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 AUX TERMES DUQUEL ELLE NE PEUT , DANS SES DECISIONS , RETENIR QUE DES GRIEFS AU SUJET DESQUELS LES PARTIES CONCERNEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE . LA REQUERANTE NE DONNE PAS D ' INDICATIONS PLUS PRECISES SUR LES ELEMENTS DE LA DECISION VISES PAR CETTE CRITIQUE .

20 IL RESULTE D ' UNE COMPARAISON ENTRE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET LA DECISION LITIGIEUSE QUE , DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , LA COMMISSION A MIS EXPLICITEMENT EN EVIDENCE LES TROIS ELEMENTS RETENUS EN FIN DE COMPTE POUR DECLARER L ' ACCORD INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET POUR REFUSER UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A SAVOIR : LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES , LE SYSTEME D ' EXCLUSIVITE ET LE SYSTEME DE SANCTIONS . LES PARTIES ETAIENT DONC PLEINEMENT INFORMEES DE LA PORTEE DE L ' ENQUETE OUVERTE CONTRE ELLES ET EN MESURE DE SE DEFENDRE . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

21 EN CINQUIEME LIEU , LA VBVB SE PLAINT DE CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS DONNE DE REPONSE A CERTAINS DES ARGUMENTS QU ' ELLE AVAIT DEVELOPPES ET SOUTIENT QUE , DE CE FAIT , LA DECISION LITIGIEUSE DEVRAIT ETRE ANNULEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS . ELLE MENTIONNE A CE SUJET LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' AURAIT ATTACHE AUCUNE IMPORTANCE AUX ARGUMENTS DE CARACTERE CULTUREL NI AUX ARGUMENTS TIRES DE L ' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME ET DE L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS .

22 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ( VOIR , A CE SUJET , EN DERNIER LIEU , L ' ARRET DU 9 . 11 . 1983 , MICHELIN , 322/81 , RECUEIL 1983 , P . 3461 ). LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . DANS CETTE PERSPECTIVE , IL FAUT ADMETTRE QUE , DANS SA MOTIVATION , LA COMMISSION A SUFFISAMMENT EXPOSE TOUTES LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE S ' EST BASEE POUR ABOUTIR AU DISPOSITIF DE SA DECISION . CE GRIEF DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

23 EN SIXIEME LIEU , LA VBVB SE PLAINT DU FAIT QUE LA COMMISSION NE LUI AURAIT PAS DONNE ACCES AU DOSSIER ADMINISTRATIF ET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE , POUR CETTE RAISON , DE CERTAINS DOCUMENTS OU ETUDES QUE LA COMMISSION AURAIT UTILISES EN VUE DE SA DECISION .

24 IL EST A NOTER QUE LA VBVB N ' A PAS ETE EN MESURE D ' IDENTIFIER UN DOCUMENT QUELCONQUE DONT LA COMMISSION AURAIT FAIT USAGE POUR FONDER SA DECISION ET QUI LUI SERAIT RESTE INACCESSIBLE . SON GRIEF SEMBLE DONC PLUTOT VISER LE FAIT QU ' ELLE N ' A PAS EU L ' OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA COMMISSION EN VUE DE CONSTATER SI CELUI-CI CONTIENDRAIT EVENTUELLEMENT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE L ' INTERESSER .

25 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE SI LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION DANS LES CONSTATATIONS QUI SONT A LA BASE DE SA DECISION , IL N ' Y A PAS DE DISPOSITIONS PRESCRIVANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE DIVULGUER SES DOSSIERS AUX PARTIES INTERESSEES . EN FAIT , IL NE PARAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT FAIT USAGE D ' UN DOCUMENT QUELCONQUE QUI N ' AURAIT PAS ETE ACCESSIBLE AUX PARTIES ET SUR LEQUEL CELLES-CI N ' AURAIENT PAS EU L ' OCCASION DE SE PRONONCER . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

26 LE SEPTIEME GRIEF EST EXPOSE SIMULTANEMENT PAR LA VBVB ET LA VBBB . LES DEUX REQUERANTES SE PLAIGNENT DE CE QUE LA COMMISSION , DANS DIVERSES DECLARATIONS , SE SERAIT ENGAGEE A MENER UNE ENQUETE SUR L ' ENSEMBLE DES MARCHES DU LIVRE DANS LA COMMUNAUTE AVANT D ' ARRETER UNE DECISION A LEUR EGARD . ELLES FONT ETAT , D ' UNE PART , D ' UNE DECLARATION FAITE A LA FIN DE L ' AUDITION DES 15 ET 16 MARS 1978 PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION , M . FERRY , D ' AUTRE PART , DES DECLARATIONS FAITES PAR M . O ' KENNEDY , MEMBRE DE LA COMMISSION , A LA SEANCE DU PARLEMENT EUROPEEN DU 13 FEVRIER 1981 , A L ' OCCASION DE LA DISCUSSION DU RAPPORT DE M . B . BEUMER SUR LES PRIX FIXES POUR LES LIVRES ( RESPECTIVEMENT COMPTE RENDU DES SEANCES , JO 1981 , ANNEXE , N 1-266 , P . 335 , ET DOCUMENTS DE SEANCE 1980-1981 , N 1 554/80 , DU 10 . 11 . 1980 ), AINSI QUE DES REPONSES DE LA COMMISSION A DEUX QUESTIONS PARLEMENTAIRES , LA PREMIERE DONNEE LE 10 AOUT 1981 A LA QUESTION ECRITE N 514/81 DE M . BEYER DE RYKE ( JO C 240 , P . 20 ), LA DEUXIEME A LA QUESTION N 28 DE M . VAN MIERT ( JO 1981 , ANNEXE , N 1-273 , P . 185 ).

27 L ' ANALYSE DE CES DECLARATIONS MONTRE QU ' A AUCUN MOMENT , LA COMMISSION N ' A PRIS UN ENGAGEMENT DU GENRE DE CELUI QUE LUI PRETENT LES REQUERANTES . ELLE N ' A PAS FAIT PLUS QUE D ' ANNONCER QU ' ELLE ETAIT EN TRAIN DE MENER DES INVESTIGATIONS SUR LES DIVERS MARCHES DU LIVRE DANS LA COMMUNAUTE ET QU ' ELLE ENTENDAIT RESOUDRE LES PROBLEMES DE CONCURRENCE POSES DANS UNE PERSPECTIVE D ' ENSEMBLE . CES DECLARATIONS N ' ONT PAS PU L ' EMPECHER DE POURSUIVRE , PAR PRIORITE , UN ACCORD PARTICULIER AU MOMENT OU ELLE AVAIT TERMINE SON INSTRUCTION A SON EGARD . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

28 ENFIN , PAR UN HUITIEME GRIEF , LES REQUERANTES SE PLAIGNENT D ' UNE INCONSEQUENCE DANS L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION ET D ' UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DU FAIT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR RECU SIMULTANEMENT NOTIFICATION DES ACCORDS NATIONAUX ET DE L ' ACCORD LIANT LES DEUX ASSOCIATIONS , ET DONNE A COMPRENDRE , DANS UN PREMIER STADE , QU ' ELLE ENGLOBAIT L ' ENSEMBLE DE CES ACCORDS DANS SON INVESTIGATION , A DETACHE DE CET ENSEMBLE L ' ACCORD DIT ' TRANSNATIONAL ' POUR EN FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DISTINCTE . LES REQUERANTES FONT OBSERVER QUE , NONOBSTANT , LA DECISION LITIGIEUSE CONTIENT DE NOMBREUSES REFERENCES AUX ACCORDS NATIONAUX ET ELLES PRETENT A LA COMMISSION L ' INTENTION DE VOULOIR FAIRE TOMBER INDIRECTEMENT CES ACCORDS , SANS LES METTRE OUVERTEMENT EN CAUSE , PAR LE FAIT DE S ' ATTAQUER AU SEUL ACCORD ' TRANSNATIONAL ' , ETANT DONNE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI SERAIT LA CONDITION NECESSAIRE DE L ' INTEGRITE DES ACCORDS NATIONAUX .

29 LA COMMISSION ADMET QUE L ' ACCORD LITIGIEUX NE PEUT EFFECTIVEMENT PAS ETRE ISOLE DE SON CONTEXTE ET QU ' ELLE A , DES LORS , DU SE REFERER NECESSAIREMENT AUX ACCORDS NATIONAUX DANS LA MESURE OU L ' ACCORD ' TRANSNATIONAL ' CONTIENT DES RENVOIS A CEUX-CI . MAIS ELLE SE DEFEND D ' AVOIR VOULU FORMULER , POUR AUTANT , UNE APPRECIATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS NATIONAUX RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SUR LA COMPATIBILITE DE CEUX-CI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .

30 BIEN QUE LES RAPPORTS ENTRE , D ' UNE PART , L ' ACCORD ' TRANSNATIONAL ' ET , D ' AUTRE PART , LES ACCORDS NATIONAUX SOIENT INCONTESTABLES , ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR CONCENTRE SON ACTION SUR L ' ACCORD PASSE ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS . EN EFFET , BIEN QUE LES CLAUSES DE L ' ACCORD ' TRANSNATIONAL ' FASSENT REFERENCE AUX ACCORDS NATIONAUX POUR CHACUN DES TROIS ELEMENTS ESSENTIELS RELEVES CI-DESSUS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CET ACCORD EST SUSCEPTIBLE D ' UNE APPRECIATION EN FONCTION DE SES PROPRES OBJECTIFS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE , POUR AUTANT , DE PORTER UN JUGEMENT SUR LES ACCORDS NATIONAUX .

31 LA COMMISSION A D ' AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLU , AU PREMIER POINT DE LA MOTIVATION , LES ACCORDS NATIONAUX DU CHAMP D ' APPLICATION DE SA DECISION . IL DECOULE DU PROCEDE CHOISI PAR LA COMMISSION QUE LA DECISION A INTERVENIR DE LA PART DE LA COUR NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME PREJUGEANT DES QUESTIONS QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DU LITIGE . EN L ' ABSENCE DE TOUT PREJUGE A CET EGARD , ON NE SAURAIT , DES LORS , CONSIDERER QUE LE PROCEDE UTILISE PAR LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE . CE GRIEF DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

GRIEFS DE CARACTERE MATERIEL

32 DU POINT DE VUE DU DROIT MATERIEL , LES REQUERANTES FONT VALOIR CINQ GRIEFS DIFFERENTS , TIRES D ' UNE ATTEINTE A LA LIBERTE D ' EXPRESSION , TELLE QU ' ELLE EST NOTAMMENT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , D ' UNE ATTEINTE A L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS , D ' UNE DIVERGENCE ENTRE L ' INTERPRETATION DONNEE EN LA MATIERE PAR LA COMMISSION A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET LA PRATIQUE CONCORDANTE DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE , DE LA MECONNAISSANCE , PAR LA COMMISSION , DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE DU LIVRE , ENFIN , DE L ' ABSENCE DE TOUTE ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU TERRITOIRE LINGUISTIQUE EN CAUSE .

1 . GRIEF TIRE DE L ' ATTEINTE A LA LIBERTE D ' EXPRESSION

33 LES REQUERANTES FONT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE LE REGIME DES PRIX IMPOSES AURAIT POUR EFFET , GRACE A L ' ORGANISATION OPTIMALE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , DE FAVORISER LA MULTIPLICITE DES TITRES PUBLIES PAR LES EDITEURS ET D ' ASSURER AINSI LA PUBLICATION D ' OUVRAGES PLUS DIFFICILEMENT VENDABLES COMME , PAR EXEMPLE , LES OUVRAGES SCIENTIFIQUES ET LA POESIE . DANS CES CONDITIONS , LA SUPPRESSION DU SYSTEME DES PRIX IMPOSES , AINSI QU ' IL SERAIT DEMONTRE PAR L ' EXEMPLE DE CERTAINS ETATS ( LES REQUERANTES MENTIONNENT A CET EGARD L ' EXPERIENCE SUEDOISE ET L ' EXPERIENCE FRANCAISE ) AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE LA LIBERTE D ' EXPRESSION ET DE RENDRE L ' EDITION DEPENDANTE DE SUBVENTIONS DE L ' ETAT . L ' ACTION DE LA COMMISSION SERAIT , DES LORS , CONTRAIRE A LA LIBERTE D ' EXPRESSION , TELLE QU ' ELLE A ETE NOTAMMENT DEFINIE DANS L ' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .

34 S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES NE SONT PAS INDIFFERENTES DU POINT DE VUE DE LA LIBERTE D ' EXPRESSION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS ETABLI , EN L ' OCCURRENCE , L ' EXISTENCE D ' UN LIEN EFFECTIF ENTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ET LA LIBERTE D ' EXPRESSION TELLE QU ' ELLE EST GARANTIE PAR LA CONVENTION EUROPEENNE , MEME A SUPPOSER QUE CELLE-CI PUISSE ETRE INTERPRETEE DE FACON A INCLURE DES GARANTIES EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE PUBLIER DES LIVRES DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT RENTABLES . EN EFFET , LE FAIT DE SOUMETTRE LA PRODUCTION ET LE COMMERCE DE LIVRES A DES REGLES DONT LE SEUL OBJECTIF EST D ' ASSURER LA LIBERTE DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , N ' EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE PUBLICATION . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CELLE-CI RESTE ENTIERE AU NIVEAU TANT DES EDITEURS QUE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION . CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

2 . GRIEF TIRE DE L ' ATTEINTE A L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS

35 LES REQUERANTES EXPOSENT QUE LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES CONSTITUERAIT UNE GARANTIE CONTRE LA PRATIQUE DITE DES ' ARTICLES D ' APPEL ' , C ' EST-A-DIRE CONTRE LA VENTE , A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , DE CERTAINS LIVRES DANS LE SEUL BUT D ' ATTIRER LA CLIENTELE . ELLES CONSIDERENT QUE DE TELLES PRATIQUES SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS DANS LA VERSION RESULTANT DE L ' ACTE DE LISBONNE , DU 31 OCTOBRE 1958 ( MANUEL DES CONVENTIONS PUBLIE PAR LES BUREAUX INTERNATIONAUX REUNIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , GENEVE ). CETTE CONVENTION AURAIT POUR EFFET DE LIER EGALEMENT LA COMMUNAUTE ET DE PRIMER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES REGLES RELATIVES A LA CONCURRENCE .

36 IL SEMBLE QU ' EN FAISANT ALLUSION A L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS , LES REQUERANTES SE REFERENT AU PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE , AUX TERMES DUQUEL ' LES PAYS DE L ' UNION SONT TENUS D ' ASSURER AUX RESSORTISSANTS DE L ' UNION UNE PROTECTION EFFECTIVE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ' . ELLES ESTIMENT QUE LA PRATIQUE DITE DES ' ARTICLES D ' APPEL ' CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE . COMME , SELON ELLES , LE SYSTEME DES PRIX IMPOSES CONSTITUE UNE DEFENSE CONTRE DE TELLES PRATIQUES , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS LE DROIT D ' EN EXIGER LA SUPPRESSION PAR APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE .

37 LE FAIT QU ' UN SYSTEME DE PRIX IMPOSES PUISSE AVOIR , INCIDEMMENT , COMME CONSEQUENCE D ' EMPECHER UNE PRATIQUE DELOYALE COMME CELLE DECRITE PAR LES REQUERANTES N ' EST TOUTEFOIS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UN SECTEUR ENTIER DU MARCHE , COMME LE MARCHE DU LIVRE . IL APPARTIENT AUX ENTREPRISES EVENTUELLEMENT LESEES PAR DES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES DE PRENDRE RECOURS AUX LEGISLATIONS EN MATIERE D ' USAGES COMMERCIAUX QUI EXISTENT , SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUI PERMETTENT DE REMEDIER AUX ABUS DU TYPE DE CELUI QUE LES REQUERANTES ONT SIGNALE . PAR CONTRE , L ' EXISTENCE DE TELS ABUS NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , JUSTIFIER UNE ATTEINTE AUX REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE . CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

3 . GRIEF TIRE DE LA CONTRARIETE ENTRE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LA POLITIQUE SUIVIE EN LA MATIERE PAR DIVERS ETATS MEMBRES

38 LES REQUERANTES EXPOSENT QU ' EN VERTU DE LEGISLATIONS ET DE PRATIQUES JUDICIAIRES CONCORDANTES , LE SYSTEME DES PRIX IMPOSES POUR LE LIVRE SERAIT ADMIS DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET , EN TOUT CAS , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI . LA COMMISSION DEVRAIT DONC ACCEPTER COMME DIRECTIVE OBLIGATOIRE CETTE PRATIQUE CONCORDANTE POUR L ' ORIENTATION DE SA PROPRE POLITIQUE EN LA MATIERE .

39 LA COMMISSION FAIT VALOIR A CE SUJET QUE LES PRATIQUES PREVALANT SUR LES TROIS MARCHES CONSIDERES NE SERAIENT PAS COMPARABLES AU SYSTEME INSTITUE PAR L ' ACCORD FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE . EN OUTRE , ELLE A FAIT COMPRENDRE QUE , DE TOUTE MANIERE , ELLE SE RESERVE D ' APPRECIER LES PRATIQUES EVOQUEES PAR LES REQUERANTES AU REGARD DES EXIGENCES DU TRAITE .

40 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE DES PRATIQUES LEGISLATIVES OU JUDICIAIRES NATIONALES , A SUPPOSER MEME QU ' ELLES SOIENT COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT S ' IMPOSER DANS L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . IL EN EST AINSI , A PLUS FORTE RAISON , POUR CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES D ' ENTREPRISES PRIVEES , MEME TOLEREES OU APPROUVEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

4 . GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE , PAR LA COMMISSION , DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE DU LIVRE

41 LES REQUERANTES , APPUYEES PARTICULIEREMENT , SUR CE POINT , PAR LES INTERVENANTES GALC ET GELC , EXPOSENT QUE LA CONCURRENCE VOULUE PAR LE TRAITE DEVRAIT ETRE COMPRISE COMME UNE ' CONCURRENCE EFFECTIVE ' , ADAPTEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE EN CAUSE . L ' ERREUR DE LA COMMISSION CONSISTERAIT EN CE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE LA NATURE SPECIFIQUE DU LIVRE EN TANT QUE PRODUIT ET DU CARACTERE PROPRE ET DE LA STRUCTURE DU MARCHE DU LIVRE , EN CONSIDERANT QUE LA COMPETITION AU NIVEAU DES PRIX SERAIT LE FACTEUR CONCURRENTIEL ESSENTIEL . OR , CHAQUE LIVRE CONSTITUERAIT UN MARCHE EN SOI ET L ' ELASTICITE DES PRIX DES LIVRES EN TANT QUE PRODUITS SERAIT MINIME , DE MANIERE QUE D ' AUTRES FACTEURS DE CONCURRENCE REVETIRAIENT UN INTERET PREDOMINANT PAR RAPPORT AU PRIX . LES REQUERANTES MENTIONNENT A CET EGARD : LA VARIETE DE L ' OFFRE , LA DIVERSITE DU STOCK DETENU PAR LES LIBRAIRES , LA RAPIDITE D ' EXECUTION DES COMMANDES , LES PRESTATIONS DE SERVICE OFFERTES AUX CONSOMMATEURS SOUS FORME D ' INFORMATIONS ET DE CONSEILS .

42 LES REQUERANTES RELEVENT , EN OUTRE , QUE LA PRATIQUE DES PRIX IMPOSES LAISSE ENTIERE LA LIBERTE DE CONCURRENCE TANT AU NIVEAU DES EDITEURS - QUI SONT LIBRES DE DETERMINER LE CHOIX DES TITRES QU ' ILS PUBLIENT ET DE FIXER LE PRIX EN FONCTION DE L ' ETAT DU MARCHE - QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DIFFERENTS ECHELONS DU CIRCUIT DE DISTRIBUTION , GROSSISTES ET DETAILLANTS . LE CONSOMMATEUR NE TROUVERAIT QUE DES AVANTAGES A CE SYSTEME , POUVANT ACHETER LE MEME LIVRE A TOUS LES ENDROITS AU MEME PRIX ET BENEFICIANT , EN CONTREPARTIE , D ' UNE OFFRE ETENDUE ET D ' UN SERVICE OPTIMAL .

43 EN PRESENCE DE CETTE ARGUMENTATION , LA COMMISSION SOULIGNE QU ' ELLE NE MECONNAIT PAS LA LIBERTE DE CONCURRENCE ENTRE EDITEURS NI LE FAIT QUE LE MECANISME DES PRIX IMPOSES LAISSE SUBSISTER UNE CERTAINE CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU SYSTEME DE DISTRIBUTION , ENTRE EDITEURS , GROSSISTES ET DETAILLANTS , AYANT POUR OBJET LE PARTAGE DE LA MARGE QUI EXISTE ENTRE LE PRIX DE VENTE DE L ' EDITEUR ET LE PRIX APPLIQUE OBLIGATOIREMENT DANS LES VENTES AU CONSOMMATEUR . CES DONNEES ETANT ADMISES , LA DECISION VISE , EN REALITE , SELON LA COMMISSION , LA POLITIQUE DES ASSOCIATIONS REQUERANTES EN MATIERE DE MARGES BENEFICIAIRES ET LA STRUCTURE DES CIRCUITS DE DISTRIBUTION QUI EN EST LA CONSEQUENCE . LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE SYSTEME DES PRIX IMPOSES ELIMINE TOTALEMENT LA CONCURRENCE DE PRIX AU NIVEAU DES DETAILLANTS ET ENLEVE PAR LA TOUT ATTRAIT AUX EFFORTS VISANT A UNE RATIONALISATION DE LA DISTRIBUTION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE BENEFICE EN REVIENT AU CONSOMMATEUR . ELLE MET DE DOUTE L ' ANALYSE DES REQUERANTES SELON LAQUELLE , DANS L ' OPTIQUE DU CONSOMMATEUR , LE PRIX DU LIVRE SERAIT UN FACTEUR NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A D ' AUTRES PRESTATIONS ACCESSOIRES , COMME LA DIVERSITE DE L ' OFFRE ET LE SERVICE . ELLE ESTIME QUE L ' INTRODUCTION D ' UNE CONCURRENCE DE PRIX AU NIVEAU DE LA DISTRIBUTION FINALE POURRAIT ETRE PROFITABLE A UNE MEILLEURE DIFFUSION DU LIVRE DANS DES CONDITIONS PLUS ECONOMIQUES .

44 EN PRENANT POSITION SUR L ' ARGUMENTATION DES PARTIES , TIREE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE DU LIVRE , QUI FORME LE POINT CENTRAL DU LITIGE , LA COUR RAPPELLE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS , QU ' ELLE SE TROUVE EXCLUSIVEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE LA CONFORMITE , AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD ' TRANSNATIONAL ' ET QUE SON JUGEMENT NE PEUT , DES LORS , PORTER QUE SUR LES EFFETS RESTRICTIFS DE CET ACCORD SUR LES ECHANGES ENTRE LES MARCHES DU LIVRE DE LANGUE NEERLANDAISE AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE , RESPECTIVEMENT .

45 ELLE ESTIME , TOUTEFOIS , QUE LES PARTICULARITES DE CE MARCHE N ' AUTORISENT PAS LES DEUX ASSOCIATIONS A ETABLIR , DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES , UN SYSTEME RESTRICTIF DONT L ' EFFET EST D ' ENLEVER TOUTE LIBERTE D ' ACTION AUX DISTRIBUTEURS EN MATIERE DE DETERMINATION DU PRIX DE VENTE , ET CECI JUSQU ' AU NIVEAU DE LA VENTE FINALE AUX CONSOMMATEURS . UN TEL DISPOSITIF CONTREVIENT , EN EFFET , A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DONT LA LETTRE A ) INTERDIT EXPRESSEMENT TOUS ACCORDS QUI CONSISTENT A ' FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX D ' ACHAT OU DE VENTE ' . AU SURPLUS , LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES PREVU DANS L ' ACCORD PERMET A CHACUNE DES DEUX ASSOCIATIONS DE CONTROLER , DU POINT DE VUE DE LA DETERMINATION DES PRIX , LES DEBOUCHES JUSQU ' AU DERNIER ECHELON DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE L ' INTRODUCTION DE METHODES DE VENTE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L ' APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT PLUS FAVORABLES , CE QUI MET LES ASSOCIATIONS REQUERANTES EGALEMENT EN CONFLIT AVEC CE QUI EST DIT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ).

46 AINSI DONC , A SUPPOSER MEME QUE LA SPECIFICITE DU LIVRE COMME OBJET DE COMMERCE PUISSE JUSTIFIER CERTAINES CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DISTRIBUTION ET DE PRIX , IL CONVIENT DE CONCLURE QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE FAIT MEME , DE LA PART DE DEUX GRANDES ASSOCIATIONS NATIONALES D ' EDITEURS ET DE LIBRAIRES , D ' ETENDRE , AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LA REGLEMENTATION , ETROITEMENT CONTROLEE , QUI EST EN VIGUEUR EN LEUR SEIN , CONSTITUE UNE RESTRICTION SUFFISAMMENT CARACTERISEE DE LA CONCURRENCE POUR JUSTIFIER L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LE GRIEF SOULEVE PAR LES REQUERANTES DOIT DONC ETRE REJETE .

5 . GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE D ' ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

47 LES REQUERANTES FONT VALOIR ENFIN , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QUE LA COMMISSION AURAIT CONSIDERE A TORT QUE L ' ACCORD A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA CONCURRENCE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . ELLES EXPOSENT , A CE SUJET , QUE , COMPTE TENU DE LA COMMUNAUTE LINGUISTIQUE EXISTANT ENTRE LES PAYS-BAS ET LA PARTIE FLAMANDE DE LA BELGIQUE , LA DIMENSION GEOGRAPHIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIT , NON LE TERRITOIRE POLITIQUE DES DEUX ETATS EN CAUSE , MAIS LE TERRITOIRE DE LA LANGUE NEERLANDAISE , EN TANT QU ' IL FORMERAIT UNE UNITE . OR , A CONSIDERER LES CHOSES SOUS CET ANGLE DE VUE , IL S ' AGIRAIT D ' UN EFFET PUREMENT INTERNE A LA ZONE CONSIDEREE ET ON NE SERAIT DONC PAS EN PRESENCE D ' UNE ATTEINTE AU MARCHE COMMUN . CET ETAT DE CHOSES AURAIT ETE CONSACRE RECEMMENT PAR LE TRAITE D ' UNION LINGUISTIQUE NEERLANDAISE DU 9 SEPTEMBRE 1980 , CONCLU ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS ( MONITEUR BELGE , 1982 , P . 1786 , ET STAATSBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN , 1981 , P . 453 ).

48 CETTE ARGUMENTATION DES REQUERANTES MECONNAIT LES TERMES FORMELS DE L ' ARTICLE 85 , QUI VISE LE ' COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ' . EN L ' OCCURRENCE , L ' ACCORD AFFECTE INDUBITABLEMENT LE COMMERCE ENTRE DEUX ETATS MEMBRES , MALGRE LES LIENS LINGUISTIQUES EXISTANT ENTRE EUX . CE GRIEF DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT REJETE .

49 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION A , A BON DROIT , CONSIDERE L ' ACCORD COMME TOMBANT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3

50 AU MOMENT DE NOTIFIER L ' ACCORD ET POUR LE CAS OU CELUI-CI SERAIT CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LES REQUERANTES AVAIENT DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE USAGE DU POUVOIR QUE LUI RESERVE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EN DECLARANT INAPPLICABLE A LEUR ACCORD LA PROHIBITION DU PARAGRAPHE 1 . PAR L ' ARTICLE 2 DE SA DECISION , LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE D ' EXEMPTION . DANS LES POINTS 47 A 63 DE LA MOTIVATION , ELLE A EXAMINE , A LA LUMIERE DES CRITERES MENTIONNES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , POURQUOI , A SON JUGEMENT , L ' ACCORD NE CONSTITUE PAS UNE CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , POURQUOI UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT N ' EST PAS RESERVEE AUX UTILISATEURS , POURQUOI LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR L ' ACCORD NE LUI PARAISSENT PAS INDISPENSABLES ET POURQUOI , ENFIN , L ' ACCORD EXCLUT LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DES PRODUITS EN CAUSE .

1 . LE REFUS DE LA COMMISSION DE DONNER SUITE AUX PROPOSITIONS ALTERNATIVES DES REQUERANTES

51 AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , LES REQUERANTES AVAIENT SOUMIS A LA COMMISSION CERTAINES PROPOSITIONS ALTERNATIVES DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION ( POINTS 24 A 31 ). ELLES SE PLAIGNENT DE CE QUE CES PROPOSITIONS , QUI AURAIENT PU ATTENUER L ' EFFET DU SYSTEME DE PRIX IMPOSES , N ' ONT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA COMMISSION ET QUE CELLE-CI , POUR SA PART , N ' A PAS MIS EN AVANT DES PROPOSITIONS CONCRETES QUI AURAIENT PERMIS D ' ABOUTIR A UNE EXEMPTION .

52 A CET EGARD , IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE , MAIS QUE CETTE PROCEDURE EST EGALEMENT L ' OCCASION , POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE . DANS LE CAS OU UNE EXEMPTION EST RECHERCHEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PRESENTER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION DESTINES A ETABLIR LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE D ' UNE EXEMPTION ET , AU CAS OU LA COMMISSION A DES OBJECTIONS A FAIRE VALOIR , DE LUI SOUMETTRE DES ALTERNATIVES . S ' IL EST VRAI QUE , POUR SA PART , LA COMMISSION PEUT DONNER AUX ENTREPRISES DES INDICATIONS SUR D ' EVENTUELLES SOLUTIONS ALTERNATIVES , ELLE N ' EST PAS LEGALEMENT TENUE DE LE FAIRE ET , MOINS ENCORE , D ' ACCEPTER DES PROPOSITIONS QU ' ELLE ESTIME INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

53 CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

2 . LA QUESTION DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DU LIVRE

54 LES REQUERANTES , ENSEMBLE AVEC LES INTERVENANTES GALC ET GELC , EXPOSENT QUE L ' ACCORD VISE A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DU LIVRE GRACE A L ' EFFET DE ' COMPENSATION INTERNE ' RENDU POSSIBLE PAR LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES . ELLES EXPLIQUENT A CE SUJET QUE L ' EXISTENCE DU PRIX FIXE PERMET A L ' EDITEUR , GRACE AU BENEFICE REALISE SUR LES OUVRAGES A SUCCES , DONT LA VENTE EST FACILE ET LA ROTATION RAPIDE , D ' ASSUMER LA CHARGE ET LE RISQUE DE LA PUBLICATION D ' OUVRAGES PLUS DIFFICILES ET MOINS RENTABLES . A LEUR TOUR , LES DISTRIBUTEURS SERAIENT EN MESURE DE MAINTENIR DES STOCKS PLUS ETENDUS ET DE MIEUX SERVIR LA CLIENTELE EN AIDANT AINSI A LA DIFFUSION D ' UN PLUS GRAND NOMBRE D ' OUVRAGES VARIES .

55 PAR CONTRE , LA SUPPRESSION DU PRIX IMPOSE AURAIT POUR EFFET LA CONCENTRATION DU COMMERCE SUR LES OUVRAGES QUI SE VENDENT FACILEMENT AVEC , POUR CONSEQUENCE , L ' ABANDON DES TITRES PLUS DIFFICILES . S ' IL EST VRAI QUE LES LIVRES A SUCCES SE VENDRAIENT A MEILLEUR COMPTE , LES CONSEQUENCES NEGATIVES SERAIENT , PAR AILLEURS , MULTIPLES : LES EDITEURS NE POURRAIENT PLUS ASSUMER LE RISQUE D ' EDITER DES OUVRAGES MOINS PROMETTEURS , LES PETITS EDITEURS SPECIALISES SERAIENT , DE CE FAIT , MENACES DANS LEUR EXISTENCE . LA VARIETE DES TITRES PUBLIES SERAIT , EN CONSEQUENCE , REDUITE , LE NOMBRE DES LIBRAIRIES DETENANT UN ASSORTIMENT ETENDU DE LIVRES ET ASSURANT UN SERVICE A LA CLIENTELE DIMINUERAIT AU PROFIT DE DISTRIBUTEURS INTERESSES EXCLUSIVEMENT A LA VENTE D ' OUVRAGES A ROTATION RAPIDE EN CONSENTANT UNE REDUCTION DE LEUR MARGE BENEFICIAIRE . COMME CONSEQUENCE DE CETTE TRANSFORMATION DE LA STRUCTURE DE LA DISTRIBUTION , IL FAUDRAIT S ' ATTENDRE , EN CONTREPARTIE DE LA BAISSE DU PRIX DES OUVRAGES FACILES , A UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DU PRIX DE TOUS LES AUTRES OUVRAGES .

56 LA COMMISSION CONTESTE LES DEDUCTIONS DES REQUERANTES . ELLE CONSIDERE QUE CELLES-CI N ' ONT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SUPPRESSION DU PRIX IMPOSE ET LES PHENOMENES QU ' ELLES ONT DECRITS , TELS QUE LA DIMINUTION DU NOMBRE DES TITRES PUBLIES ET LA REDUCTION DU NOMBRE DES LIBRAIRIES CARACTERISEES PAR LA DETENTION D ' UN STOCK SUFFISAMMENT VARIE . SELON LA COMMISSION , LE MECANISME DE ' COMPENSATION INTERNE ' DEPEND ESSENTIELLEMENT DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES EDITEURS DANS LA DETERMINATION DE LEURS PRIX DE VENTE ET IL POURRAIT FONCTIONNER SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UN SYSTEME DE PRIX IMPOSES QUI CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA DISTRIBUTION ET NON L ' EDITION DES LIVRES . LA DIMINUTION DU NOMBRE DES LIBRAIRIES SERAIT DEJA AMORCEE MALGRE L ' EXISTENCE DU SYSTEME DE PRIX IMPOSES , CE QUI DEMONTRERAIT QU ' ELLE EST DUE A D ' AUTRES CAUSES . L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES METHODES DE VENTE DANS LE SECTEUR DU LIVRE , COMME LA CREATION DE RAYONS DE LIBRAIRIE DANS LES GRANDS MAGASINS ET LES POINTS DE VENTE DE LA PRESSE , AURAIT POUR EFFET DE FAVORISER LA PENETRATION DU LIVRE DANS DE NOUVELLES COUCHES DE CONSOMMATEURS . SOMME TOUTE , L ' ORGANISATION D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION EFFICACE POURRAIT SE CONCEVOIR PARFAITEMENT SANS LE RECOURS AU SYSTEME CONTRAIGNANT DES PRIX IMPOSES .

57 LES INTERVENANTES AUX COTES DE LA COMMISSION , NV CLUB , NV GB-INNO-BM ET NV SODAL , EXPOSENT QUE LA DIVERSITE DE L ' OFFRE , LE MAINTIEN DE STOCKS , LA RAPIDITE DE L ' EXECUTION DES COMMANDES ET LES AUTRES SERVICES RENDUS A LA CLIENTELE SONT PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC UNE POLITIQUE DE RABAIS , COMME IL SERAIT DEMONTRE PAR L ' EXPERIENCE DANS DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

58 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE RAPPELER , UNE FOIS DE PLUS , QUE L ' APPRECIATION DE LA COUR NE PEUT PORTER QUE SUR L ' ACCORD ' TRANSNATIONAL ' . IL N ' APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION LORSQU ' ELLE A REFUSE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE CET ACCORD , DE RECONNAITRE QUE CELUI-CI EST DE NATURE A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DU LIVRE DANS LA PERSPECTIVE DES ECHANGES ENTRE LES MARCHES DU LIVRE DE LANGUE NEERLANDAISE AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE .

59 LES REQUERANTES , POUR LEUR PART , N ' ONT PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LE MAINTIEN DE L ' ACCORD ' TRANSNATIONAL ' SOIT UNE CONDITION DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DU LIVRE , PAR L ' EXTENSION , AUX ECHANGES ENTRE LES DEUX MARCHES CONCERNES , DES EFFETS DU SYSTEME DE ' COMPENSATION INTERNE ' , QUELLE QUE SOIT , EN FIN DE COMPTE , L ' APPRECIATION DES MERITES INTRINSEQUES DE CE SYSTEME , QUI NE PEUT SE FAIRE DE MANIERE CONCLUSIVE QU ' AU REGARD DES ACCORDS NATIONAUX .

60 EN L ' ETAT DU LITIGE , IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE GRIEF SOULEVE PAR LES REQUERANTES CONTRE LE REFUS , PAR LA COMMISSION , DE RECONNAITRE QUE L ' ACCORD LITIGIEUX EST DE NATURE A CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS .

61 LES CONDITIONS NECESSAIRES A L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , AYANT UN CARACTERE CUMULATIF , IL EST , DES LORS , SUPERFLU D ' EXAMINER LES MOYENS RELATIFS AUX AUTRES CONDITIONS D ' EXEMPTION .

62 IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

63 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

64 LES REQUERANTES ET LES PARTIES INTERVENANTES QUI LES ONT SOUTENUES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ; TOUTEFOIS , S ' AGISSANT DES DEPENS DE L ' INSTANCE EN REFERE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES INTERVENANTES N ' ONT PAS PARTICIPE A CETTE INSTANCE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2)LES REQUERANTES ET LES PARTIES INTERVENANTES QUI LES ONT SOUTENUES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE PRINCIPALE . LES REQUERANTES SONT , EN OUTRE , CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE EN REFERE .

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