EUR-Lex -  61982CJ0176 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1983. - Théo Nebe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Affectation. - Affaire 176/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - REAFFECTATION - CRITERES - INTERET DU SERVICE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - EQUIVALENCE DES EMPLOIS - INTERET PERSONNEL DE L ' INTERESSE - PRISE EN CONSIDERATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

EN CE QUI CONCERNE L ' INTERET DU SERVICE , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DISPOSENT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION , EN VUE DE CELLES-CI , DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSI TION . CE POUVOIR NE SAURAIT ETRE LIMITE PAR LE FAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE A ETE RECRUTE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LES PROBLEMES EVENTUELS QUE LE DEPART DE L ' INTERESSE PEUT CAUSER A SON SERVICE ANTERIEUR , LE PROFIT QUE SON SERVICE NOUVEAU PEUT TIRER DE LA REAFFECTATION ET LES EFFETS QUE CELLE-CI PEUT AVOIR SUR LES RELATIONS DES DEUX SERVICES AVEC L ' EXTERIEUR SONT DES CONSIDERATIONS QUI RELEVENT DU MEME POUVOIR D ' APPRECIATION .

UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT OPPOSER SON INTERET PERSONNEL AUX MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE EN VUE DE L ' ORGANISATION OU DE LA RATIONALISATION DES SERVICES ET RECONNUES CONFORMES A L ' INTERET DU SERVICE .

2.L ' OBJET DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER ETANT A LA FOIS DE PERMETTRE A L ' INTERESSE D ' APPRECIER SI LA DECISION EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT DE CONTESTER SA LEGALITE ET DE RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , IL EN RESULTE QUE L ' ETENDUE DE CETTE OBLIGATION DOIT DANS CHAQUE CAS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES CONCRETES .

IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT , LORSQUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE PRIS ET NOTIFIE AUX INTERESSES PERMETTENT A CEUX-CI DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 176/82 ,

THEO NEBE , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M J . BIVER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M R . ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1981 , PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT , A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1981 , DE LA DIVISION VI/D/1 A LA DIVISION VI/G/4 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUILLET 1982 , M . THEO NEBE , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1981 , PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT , A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1981 , DE LA DIVISION VI/D/1 A LA DIVISION VI/G/4 .

2 LE REQUERANT , QUI EST UN SPECIALISTE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS LAITIERS , EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1962 . IL A ETE ENGAGE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LEQUEL PREVOIT QU ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS PEUT ETRE ADOPTEE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , ENTRE AUTRES POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES . JUSQU ' AU 1 DECEMBRE 1981 , LE REQUERANT A EXERCE SES FONCTIONS A LA DIVISION VI/D/1 , ' PRODUITS LAITIERS ' , DE LA DIRECTION GENERALE VI , ' AGRICULTURE ' .

3 EN JUILLET 1980 , LA COMMISSION A ADOPTE CERTAINES ORIENTATIONS CONCERNANT LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A ET B , ET ELLE A DEMANDE AU COMMISSAIRE CHARGE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS SUR LES MODALITES DE LEUR APPLICATION . LE COMMISSAIRE A CONSIGNE SES PROPOSITIONS DANS UNE NOTE DATEE DU 27 OCTOBRE 1980 . DANS CETTE NOTE , IL A PROPOSE QUE DES LISTES PRELIMINAIRES SOIENT PUBLIEES CHAQUE ANNEE , INDIQUANT , ENTRE AUTRES , TOUS LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 8 A A 4 QUI N ' ONT PAS CONNU DE CHANGEMENT CARACTERISTIQUE D ' AFFECTATION DEPUIS UNE CERTAINE PERIODE . LES FONCTIONNAIRES QUI REMPLISSENT CETTE CONDITION , MAIS DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE , PEUVENT DEMANDER A Y ETRE INSCRITS . DE MEME , LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LA LISTE PEUVENT DEMANDER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , QUE LEUR NOM EN SOIT RETIRE . AINSI , LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 4/A 5 PEUVENT DEMANDER LE RETRAIT DE LEUR NOM SI LEURS FONCTIONS ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SONT SUFFISAMMENT SPECIALISEES . CES DEMANDES SONT ADMISES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 4 BENEFICIANT D ' UNE TRES GRANDE ANCIENNETE . APRES AVOIR ARRETE LA LISTE FINALE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION INVITE LES FONCTIONNAIRES INSCRITS A INDIQUER LEUR PREFERENCE EN MATIERE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION , ET LES DIRECTIONS GENERALES A FORMULER LEUR PROPOSITION DE MOBILITE . PUIS LADITE AUTORITE ADOPTE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE REAFFECTATION OU DE MUTATION SELON UNE PROCEDURE DETERMINEE . ENFIN , LA PROPOSITION MET L ' ACCENT SUR LE FAIT QUE LA NOUVELLE PROCEDURE N ' EST PAS DESTINEE A SE SUBSTITUER AU SYSTEME ACTUEL DE MUTATION VISE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 A ), DU STATUT , MAIS QU ' ELLE VISE A INCITER DAVANTAGE A LA MOBILITE DU PERSONNEL .

4 LA COMMISSION A ADOPTE CES PROPOSITIONS LE 29 OCTOBRE 1980 .

5 LE 12 MARS 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE A , DANS UNE NOTE A L ' ATTENTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE VI , SOULIGNE QUE CETTE POLITIQUE DE MOBILITE S ' APPLIQUE , EN PRINCIPE , SUR LA BASE DU VOLONTARIAT , CE QUI , SELON LA NOTE , N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D ' UNE REAFFECTATION D ' OFFICE EN CAS DE BESOIN .

6 LE 13 OCTOBRE 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE A OFFERT AU REQUERANT , LORS D ' UN ENTRETIEN AVEC CELUI-CI , UNE REAFFECTATION A LA DIVISION VI/G/4 , ' APUREMENT DES COMPTES , IRREGULARITES ET FRAUDES ' . LE REQUERANT A DECLINE LA PROPOSITION , EN MOTIVANT SON REFUS DANS UNE NOTE A L ' ATTENTION DU DIRECTEUR GENERAL . NEANMOINS , CE DERNIER A , DANS UNE NOTE DU 29 OCTOBRE 1981 ADRESSEE AU REQUERANT , CONFIRME SON INTENTION DE L ' AFFECTER A LA DIVISION INDIQUEE A PARTIR DU L DECEMBRE 1981 , ET IL A SOULIGNE LE BESOIN URGENT D ' AFFECTER A LA DIVISION VI/G/4 UN SPECIALISTE AYANT LES QUALIFICATIONS DU REQUERANT .

7 LE 4 NOVEMBRE 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE A TRANSMIS AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION UNE NOTE QUI AVAIT POUR OBJET LA ' MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA DG VI ' . A CETTE NOTE ETAIT ANNEXEE UNE LISTE DES DECISIONS DE TRANSFERT A PRENDRE . SUR LA LISTE FIGURAIT LE NOM DU REQUERANT .

8 LE 24 NOVEMBRE 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A PRIS LA DECISION LITIGIEUSE AFFECTANT LE REQUERANT , AVEC SON EMPLOI , A LA DIVISION VI/G/4 A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1981 . LA DECISION RENVOIE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , ET ELLE DECLARE AVOIR ETE PRISE ' DANS L ' INTERET DU SERVICE ' .

9 LE 18 DECEMBRE 1981 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ' PORTANT NOUVELLE AFFECTATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE MOBILITE ' . SA RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

10 DANS SA DECISION DU 1 OCTOBRE 1982 , REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT , LA COMMISSION A INDIQUE , ENTRE AUTRES , QUE ' SI LA DECISION VOUS CONCERNANT A PU ETRE CONSIDEREE PAR VOUS COMME UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D ' UNE OPERATION DE MOBILITE , C ' EST PARCE QU ' ELLE A ETE DECIDEE CONCOMITAMMENT AVEC UN REAMENAGEMENT DES SERVICES DE LA DG VI , PRIS EN APPLICATION DES ORIENTATIONS GENERALES ARRETEES PAR LA COMMISSION LE 29 OCTOBRE 1980 , QUI NE CONCERNE PAS , DANS UNE PREMIERE ETAPE , LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 5 ET A 4 . LA DECISION DE VOUS AFFECTER AVEC VOTRE EMPLOI . . . A ETE PRISE DANS L ' INTERET DU SERVICE . . . ' .

11 LE REQUERANT INVOQUE QUATRE MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS :

- VIOLATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1980 RELATIVE A LA MOBILITE DU PERSONNEL ;

- VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

- MOTIVATION INSUFFISANTE ;

- DETOURNEMENT DE POUVOIR .

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1980

12 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1981 A ETE PRISE EN APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MOBILITE . SI LA DECISION RENVOIE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , CE SERAIT PARCE QUE , TECHNIQUEMENT , LA POLITIQUE DE MOBILITE NE SE SUBSTITUE PAS A LA PROCEDURE DE MUTATION . LE REQUERANT AFFIRME QUE , JUSQU ' AU REJET DE SA RECLAMATION EN OCTOBRE 1982 , RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN REAMENAGEMENT INTERNE DES SERVICES . EN CONSEQUENCE , COMME LA DECISION LITIGIEUSE NE REUNISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS INDIQUEES DANS LA DECISION RELATIVE A LA PROCEDURE DE MOBILITE , A SAVOIR D ' ABORD ET SURTOUT L ' EXIGENCE DU VOLONTARIAT , LA DECISION LITIGIEUSE DEVRAIT ETRE ANNULEE . DE TOUTE MANIERE , LE REQUERANT APPARTIENDRAIT AU GROUPE DE FONCTIONNAIRES DONT , AUX TERMES MEMES DE LADITE DECISION GENERALE , LA DEMANDE DE RETRAIT DE LEURS NOMS DE LA LISTE DOIT ETRE ADMISE .

13 LA COMMISSION RELEVE QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT N ' ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' APPLICATION DE LA PROCEDURE DE MOBILITE , INSTAUREE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1980 . IL SE SERAIT AGI D ' UNE REAFFECTATION D ' OFFICE DANS L ' INTERET DU SERVICE , MOTIVEE NOTAMMENT PAR L ' URGENCE DE RENFORCER QUALITATIVEMENT LA DIVISION VI/G/4 EN VUE DE RESORBER LES RETARDS IMPORTANTS ACCUSES DANS L ' APUREMENT DES COMPTES ET PAR LA NECESSITE DE DISPOSER , A CES FINS , D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE DU REQUERANT .

14 IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE SOULIGNER QU ' EN ADOPTANT SES DECISIONS RELATIVES A LA MOBILITE DU PERSONNEL , LA COMMISSION N ' A PAS MODIFIE , ET NE POUVAIT PAS MODIFIER , LES REGLES DU STATUT CONCERNANT LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES . IL RESSORT D ' AILLEURS CLAIREMENT DESDITES DECISIONS QU ' EN ETABLISSANT UNE NOUVELLE POLITIQUE DE MOBILITE , LA COMMISSION N ' A NULLEMENT ENTENDU RENONCER A LA POSSIBILITE DE MUTER LES FONCTIONNAIRES , MEME CONTRE LEUR VOLONTE . IL S ' ENSUIT QUE SI , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , LES MESURES DE MOBILITE PRISES SUR UNE BASE VOLONTAIRE NE SUFFISENT PAS POUR REPONDRE AUX NECESSITES DE L ' INTERET DU SERVICE , ELLE RESTE LIBRE DE PROCEDER A DES MUTATIONS D ' OFFICE EN RESPECTANT , TOUTEFOIS , TOUTES LES GARANTIES QUE LE STATUT ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES CONCERNES .

15 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE NOTER QUE , SI LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AVANT LA DECISION LITIGIEUSE A EFFECTIVEMENT ETE DE NATURE A INDUIRE LE REQUERANT EN ERREUR SUR LA BASE JURIDIQUE DE CETTE DECISION , NON SEULEMENT LES TERMES DE CELLE-CI , MAIS EGALEMENT LA REPONSE A LA RECLAMATION ET LES PRECISIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PERMETTENT DE CONSTATER QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT CONSTITUE UNE MESURE PRISE D ' OFFICE SUR LA SEULE BASE DU STATUT . IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AUX MUTATIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI S ' APPLIQUENT EGALEMENT AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST REAFFECTE AVEC SON EMPLOI ET QUE , PARTANT , LE PREMIER MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE ECARTE .

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT

16 LE REQUERANT SOULIGNE QU ' IL A ETE RECRUTE INITIALEMENT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT EN RAISON DE SES QUALIFICATIONS SPECIALISEES . PAR CONSEQUENT , L ' INTERET DU SERVICE ET LE RESPECT DE LA LEGALITE DE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE EXIGERAIENT QU ' IL RESTE AFFECTE AUX TACHES SPECIALES QUI AVAIENT JUSTIFIE ET FONDE SON RECRUTEMENT , TOUTE DECISION DE REAFFECTATION OU DE MUTATION DEVANT ETRE PARTICULIEREMENT MOTIVEE AU REGARD DE CETTE EXIGENCE . EN OUTRE , L ' INTERET DU SERVICE SERAIT CONTREDIT PAR LE FAIT QUE LE TRANSFERT DU REQUERANT A DESORGANISE LA DIVISION DES ' PRODUITS LAITIERS ' , SANS PROFITER A LA DIVISION A LAQUELLE IL A ETE REAFFECTE . AU SURPLUS , L ' INTERET DU SERVICE DEVRAIT ETRE APPRECIE NON SEULEMENT AU REGARD DE LA GESTION ADMINISTRATIVE INTERNE , MAIS AUSSI AU NIVEAU DES RELATIONS DES SERVICES AVEC L ' EXTERIEUR , OU LE DEPLACEMENT DU REQUERANT AURAIT SUSCITE DE L ' ETONNEMENT . ENFIN , EN CONTRAIGNANT LE REQUERANT A EXERCER DES TACHES QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS A SA SPECIALITE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SON INTERET PERSONNEL ET AURAIT , DES LORS , VIOLE LE PRINCIPE DE SOLLICITUDE . LE REQUERANT CONCLUT QUE LA DECISION LITIGIEUSE N ' A PAS ETE PRISE DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE , COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE ANNULEE .

17 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

18 IL EST CONSTANT QUE LE PRINCIPE DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS A ETE PLEINEMENT RESPECTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . EN CE QUI CONCERNE L ' INTERET DU SERVICE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A RECONNU AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION , EN VUE DE CELLES-CI , DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION . CE POUVOIR NE SAURAIT ETRE LIMITE PAR LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE A ETE RECRUTE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LES PROBLEMES EVENTUELS QUE LE DEPART DU FONCTIONNAIRE PEUT CAUSER A SON SERVICE ANTERIEUR , LE PROFIT QUE SON SERVICE NOUVEAU PEUT TIRER DE LA REAFFECTATION ET LES EFFETS QUE CELLE-CI PEUT AVOIR SUR LES RELATIONS DES DEUX SERVICES AVEC L ' EXTERIEUR SONT DES CONSIDERATIONS QUI RELEVENT DU MEME POUVOIR D ' APPRECIATION .

19 EN OUTRE , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT OPPOSER SON INTERET PERSONNEL AUX MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE EN VUE DE L ' ORGANISATION OU DE LA RATIONALISATION DES SERVICES ET RECONNUES CONFORMES A L ' INTERET DU SERVICE . A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LE SERVICE AUQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE REAFFECTE CONNAISSAIT MANIFESTEMENT DES DIFFICULTES EN RAISON D ' UNE INSUFFISANCE D ' EFFECTIFS ET DE L ' AB SENCE DE FONCTIONNAIRES SUFFISAMMENT QUALIFIES ET EXPERIMENTES . IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

SUR LA MOTIVATION

20 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT , COMME TOUT ACTE FAISANT GRIEF , ETRE MOTIVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT . OR , EN L ' ESPECE , LA DECISION NE CONTIENDRAIT AUCUNE MOTIVATION , SI CE N ' EST UNE REFERENCE TOUT A FAIT GENERALE A L ' INTERET DU SERVICE . LES ACTES PREPARATOIRES A LA DECISION SERAIENT CONTRADICTOIRES , INSUFFISANTS OU INCOMPLETS , FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT QUE LA DECISION A ETE PRISE EN APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MOBILITE , BIEN QUE LES CONDITIONS INDISPENSABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE NE FUSSENT PAS PRESENTES .

21 COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE A PLUSIEURS REPRISES , L ' OBJET DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER ETANT A LA FOIS DE PERMETTRE A L ' INTERESSE D ' APPRECIER SI LA DECISION EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT DE CONTESTER SA LEGALITE ET DE RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , IL EN RESULTE QUE L ' ETENDUE DE CETTE OBLIGATION DOIT DANS CHAQUE CAS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES CONCRETES . AINSI QUE LA COUR L ' A EGALEMENT RECONNU DANS SA JURISPRUDENCE , IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LORSQUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE PRIS ET NOTIFIE AUX INTERESSES PERMETTENT A CEUX-CI DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION .

22 EN L ' ESPECE , LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR EU UN ENTRETIEN , SUIVI D ' UN ECHANGE DE NOTES , AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE , AVANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE N ' AIT ETE PRISE . IL DECOULE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES QUE LE REQUERANT A ETE AMPLEMENT INFORME , AU COURS DE CET ECHANGE DE VUES , DES RAISONS DE LA REAFFECTATION ENVISAGEE ET QU ' IL A ETE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBJECTIONS . LE FAIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL S ' EST D ' ABORD EFFORCE D ' OBTENIR L ' ACCEPTATION DU REQUERANT , MAIS QU ' A LA SUITE DES OBJECTIONS DE CELUI-CI , LA REAFFECTATION A DU ETRE DECIDEE D ' OFFICE NE PERMET PAS DE QUALIFIER LES RAISONS AINSI DONNEES DE MOTIVATION CONTRADICTOIRE , INSUFFISANTE OU INCOMPLETE .

23 IL S ' ENSUIT QU ' AU MOMENT OU LA DECISION LITIGIEUSE LUI A ETE NOTIFIEE , LE REQUERANT ETAIT DEJA INFORME DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI LA JUSTIFIAIENT AU REGARD DE L ' INTERET DU SERVICE . DANS CES CIRCONSTANCES , LE SIMPLE RENVOI A CETTE NOTION , DANS LA DECISION ELLE-MEME , PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MOTIVATION SUFFISANTE . CE MOYEN DU REQUERANT DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

SUR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR

24 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN LE REAFFECTANT D ' OFFICE A LA DIVISION VI/G/4 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A POURSUIVI DES INTENTIONS NON CONFORMES A L ' APPLICATION OBJECTIVE DU STATUT ET DE LA POLITIQUE DE MOBILITE .

25 IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LA DECISION DE REAFFECTATION PRISE PAR LA COMMISSION A ETE RECONNUE COMME ETANT CONFORME A L ' INTERET DU SERVICE . ON NE SAURAIT , DES LORS , PRETENDRE QU ' ELLE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 SI LE REQUERANT A AINSI SUCCOMBE DANS TOUS SES MOYENS , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE , POUR LE REGLEMENT DES DEPENS , DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT TOUCHANT A L ' AMBIGUITE DE LA POSITION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION LITIGIEUSE . CE N ' EST QUE DE MANIERE TARDIVE , A SAVOIR DANS SA REPONSE A LA RECLAMATION ET DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , QUE LA COMMISSION A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA DECISION N ' A PAS ETE PRISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MOBILITE . ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE DE LA LEGALITE D ' UNE DECISION QU ' IL POUVAIT ESTIMER DEPOURVUE DE VALEUR LEGALE DANS UN TEL CADRE .

27 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .

Full & Egal Universal Law Academy