EUR-Lex -  61982CJ0191 - FR - Arrêt de la Cour du 4 octobre 1983. - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes. - Procédure anti-subventions - Droits des parties lésées. - Affaire 191/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D ' ETATS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D ' ETATS TIERS - INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A L ' OUVERTURE D ' UNE ACTION DEFENSIVE DE LA COMMUNAUTE - DEMANDE PRESENTEE EN CE SENS PAR DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES - REFUS DE LA COMMISSION DE DONNER SUITE A LA DEMANDE - DROIT DE RECOURS DES ENTREPRISES DEMANDERESSES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 5 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION , DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QUE LUI RECONNAIT LE REGLEMENT N 3017/79 , A L ' OBLIGATION DE CONSTATER DE MANIERE OBJECTIVE LES FAITS RELATIFS A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ET AU PREJUDICE QUI PEUT EN RESULTER POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE DISPOSE D ' UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER , EN FONCTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LES MESURES QU ' IL CONVIENT EVENTUELLEMENT DE PRENDRE POUR FAIRE FACE A LA SITUATION CONSTATEE .

2.LE REGLEMENT N 3017/79 RECONNAIT AUX ENTREPRISES ET A LEURS FEDERATIONS , LESEES PAR DES PRATIQUES DE SUBVENTIONS DE LA PART D ' ETATS TIERS , UN INTERET LEGITIME A VOIR METTRE EN MOUVEMENT UNE ACTION DEFENSIVE DE LA COMMUNAUTE .

ON NE SAURAIT , DES LORS , REFUSER A DES ENTREPRISES OU FEDERATIONS D ' ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , QUI ONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , ADRESSE A LA COMMISSION UNE PLAINTE PAR LAQUELLE ELLES LUI DEMANDAIENT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS , LE DROIT DE SOUMETTRE AU JUGE TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE SUBVENTION , OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 191/82 ,

FEDERATION DE L ' INDUSTRIE DE L ' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M DIETRICH EHLE , AVOCAT A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA FEDERATION DE L ' INDUSTRIE DE L ' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ) TENDANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1982 , SIGNIFIANT REFUS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUILLET 1982 , LA FEDERATION DE L ' INDUSTRIE DE L ' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ) A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE COMMUNICATION , DATEE DU 25 MAI 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A INFORME LA REQUERANTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING ' OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 339 , P . 1 ), DE CE QU ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS NE SERAIT PAS OUVERTE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DU BRESIL .

2 PAR ACTE DEPOSE LE 11 OCTOBRE 1982 , LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

3 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , LE 2 AVRIL 1980 , LA FEDIOL A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE PLAINTE , DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATION DE TOURTEAUX DE SOJA ET INVITAIT LA COMMISSION D ' OUVRIR , EN VERTU DU REGLEMENT N 3017/79 , UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS , DE DEMANDER DES EXPLICATIONS AU GOUVERNEMENT BRESILIEN ET D ' INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE .

4 DANS CETTE PLAINTE , ULTERIEUREMENT COMPLETEE PAR DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS , LA FEDIOL EXPOSE QUE LE BRESIL SUBVENTIONNE SES EXPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA PAR LE JEU DE DIVERSES MESURES COMBINEES : D ' UNE PART , IL EXERCERAIT UNE PRESSION SUR LE PRIX INTERIEUR DES FEVES DE SOJA PAR L ' INSTITUTION DE RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION , DE MANIERE A LES RESERVER , DE PREFERENCE ET A BON COMPTE , A L ' INDUSTRIE NATIONALE ; D ' AUTRE PART , IL ACCORDERAIT DES AVANTAGES A L ' EXPORTATION DE TOURTEAUX PAR L ' EFFET DE MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA FISCALITE INTERNE , PAR UNE IMPOSITION DIFFERENTIELLE A L ' EXPORTATION DES FEVES DE SOJA ET DES TOURTEAUX ET PAR L ' OCTROI DE FACILITES EN MATIERE DE CREDITS A L ' EXPORTATION DE TOURTEAUX . DANS L ' ENSEMBLE , CES MESURES SERAIENT DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L ' INDUSTRIE DE TRITURATION DU SOJA AU BRESIL ET CREERAIENT DES DIFFICULTES SERIEUSES POUR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , DONT LA RENTABILITE SERAIT AINSI MISE EN QUESTION .

5 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A MENE UNE INVESTIGATION SUR LES PRATIQUES CRITIQUEES PAR LA FEDIOL , QU ' ELLE A ENGAGE DES NEGOCIATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT BRESILIEN ET QU ' ELLE A OBTENU CERTAINS RESULTATS ; ENFIN , QU ' ELLE A TENU LA REQUERANTE AU COURANT DE TOUTES CES TRACTATIONS .

6 LE 30 SEPTEMBRE 1981 , LA FEDIOL A ADRESSE A LA COMMISSION UNE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , EN EXIGEANT L ' OUVERTURE IMMEDIATE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS CONTRE LE BRESIL . DANS LA MEME LETTRE , ELLE A AVERTI LA COMMISSION DE CE QU ' ELLE PORTERAIT L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET DE CE QU ' ELLE SE RESERVE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE DOMMAGE QUE LUI CAUSERAIT LE REFUS D ' INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR .

7 PAR TELEX DU 4 DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION A INFORME LA REQUERANTE DU PROGRES DES CONSULTATIONS ENTREPRISES AVEC LA MISSION DU BRESIL , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU CODE ANTI-SUBVENTIONS DU GATT , EN FAISANT CONNAITRE , EN MEME TEMPS , QU ' ELLE N ' AVAIT PAS L ' INTENTION , POUR L ' INSTANT , D ' OUVRIR UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS .

8 LE 5 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA REQUERANTE UN DOCUMENT DE TRAVAIL , DATE DU 4 FEVRIER 1982 , DANS LEQUEL ELLE EXAMINE , D ' UNE PART , LES DIFFERENTES MESURES BRESILIENNES CRITIQUEES PAR LA FEDIOL ET , D ' AUTRE PART , LA QUESTION DU PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE . DANS CETTE NOTE , LA COMMISSION CONSTATE QUE LA PLUPART DES MESURES CRITIQUEES PAR LA REQUERANTE AVAIENT ETE , ENTRE-TEMPS , RETIREES PAR LE BRESIL ET QUE L ' EFFET DES MESURES RESIDUELLES LAISSERAIT SUBSISTER UNE MARGE DE SUBVENTION ECONOMIQUEMENT NEGLIGEABLE . ELLE DECLARE QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS LUI SEMBLE ' PEU OPPORTUNE ' , ET RAPPELLE QUE L ' APPRECIATION GLOBALE DU DOSSIER DOIT TENIR COMPTE , NON SEULEMENT DE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , MAIS EGALEMENT DE CELUI DES CONSOMMATEURS .

9 LE 5 MARS 1982 , UNE REUNION A ETE ORGANISEE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION REQUERANTE . A LA SUITE DE CETTE REUNION , LA COMMISSION A , LE 25 MAI 1982 , ADRESSE A LA REQUERANTE UNE LETTRE , SOUS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR COMPETENT DE LA DIRECTION GENERALE DES RELA TIONS EXTERIEURES , DANS LAQUELLE , APRES AVOIR RAPPELE LES ECHANGES D ' INFORMATIONS MENTIONNES CI-DESSUS , ELLE S ' EXPRIME EN CES TERMES :

' POUR CETTE RAISON , ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3017/79 DU CONSEIL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QU ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DU BRESIL NE SERA PAS OUVERTE PAR LA COMMISSION .

JE SOUHAITERAIS CEPENDANT AJOUTER QUE LA COMMISSION RESTERA ATTENTIVE AUX DEVELOPPEMENTS DE LA SITUATION DANS CE SECTEUR , D ' AUTANT PLUS QUE L ' EVOLUTION DE LA POLITIQUE BRESILIENNE EN MATIERE DE CREDIT EST DE NATURE A SUSCITER CERTAINES INQUIETUDES , A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS ET LES TAUX . '

10 C ' EST CONTRE CETTE COMMUNICATION QUE LA FEDIOL A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

11 DANS SON MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SA COMMUNICATION DU 25 MAI 1982 CONSTITUE UNE SIMPLE INFORMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 3017/79 ET QU ' ELLE N ' IMPLIQUE AUCUNE DECISION D ' UNE AUTRE PORTEE . LE REGLEMENT , SELON ELLE , TOUT EN RECONNAISSANT AUX ENTREPRISES ET FEDERATIONS LE DROIT DE PORTER PLAINTE , NE CONFERE PAS A CELLES-CI LE DROIT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS . LA COMMISSION SOULIGNE L ' AMPLEUR DU DROIT D ' APPRECIATION QUI LUI EST RESERVE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ET RELEVE QUE L ' EXERCICE DE CE POUVOIR TOUCHE A L ' INTERET ECONOMIQUE ET POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE COMME DES ETATS TIERS INTERESSES . LE BUT DU REGLEMENT , SELON ELLE , CONSISTE , NON SEULEMENT A PROTEGER L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , MAIS A SAUVEGARDER L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE DANS TOUTE SA COMPLEXITE .

12 POUR CES RAISONS , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA LETTRE DU 25 MAI 1982 NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , ET QUE , DE CE FAIT , LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

13 LA REQUERANTE , POUR SA PART , ESTIME QUE LE REGLEMENT N 3017/79 IMPOSE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OUVRIR UNE ENQUETE OFFICIELLE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , DES LORS QUE LUI SONT APPORTES , AU COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE , DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE SUBVENTION ET D ' UN PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE . UNE FOIS CES FAITS ETABLIS , LA COMMISSION NE JOUIRAIT PLUS D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES A EN TIRER .

14 EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE ESTIME QU ' EN CAS DE SUBVENTION ET DE PREJUDICE EN RESULTANT , LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT LE DROIT D ' EXIGER DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES QU ' ELLES PRENNENT , APRES LA CONSTATATION DES FAITS , LES MESURES DE DEFENSE NECESSAIRES . AU PRESENT STADE , LA REQUERANTE ESTIME QU ' ELLE EST EN DROIT D ' EXIGER , AU VU DES ELEMENTS DE CONVICTION QU ' ELLE A FOURNIS , QUE LA COMMISSION OUVRE LA PHASE D ' ENQUETE FORMELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT .

15 CETTE CONTESTATION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME D ' INVESTIGATION ET DE DEFENSE CREE PAR LE REGLEMENT N 3017/79 . C ' EST DANS LE CADRE DE CE SYSTEME QUE DOIVENT ETRE DEFINIS LES DROITS DE LA REQUERANTE .

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , TOUTE ENTREPRISE OU FEDERATION D ' ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , QUI S ' ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE SUBVENTIONS , A LE DROIT DE FORMULER UNE PLAINTE A L ' ADRESSE DE LA COMMISSION OU D ' UN ETAT MEMBRE , CE DERNIER AYANT L ' OBLIGATION DE LA TRANSMETTRE A LA COMMISSION . L ' INTRODUCTION D ' UNE PLAINTE DONNE LIEU A UNE CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT .

17 LA PORTEE DE L ' EXAMEN AUQUEL LA COMMISSION DOIT PROCEDER A CE STADE RESULTE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , QUI INDIQUE L ' OBJET SUR LEQUEL PORTENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A TOUTE DECISION : L ' EXISTENCE ET L ' IMPORTANCE DE L ' EFFET DE SUBVENTION , LA REALITE ET L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE , LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS FAVORISEES PAR LA SUBVENTION ET LE PREJUDICE ET , ENFIN , LA NATURE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE PREVENIR LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA SUBVENTION OU D ' Y REMEDIER .

18 LORSQUE , APRES AVOIR ACHEVE LES CONSULTATIONS PORTANT SUR CES DIFFERENTS OBJETS , LA COMMISSION ESTIME QUE LA PLAINTE NE COMPORTE PAS D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , ELLE A L ' OBLIGATION D ' EN INFORMER LE PLAIGNANT .

19 PAR CONTRE , LORSQUE LA COMMISSION ESTIME DISPOSER D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE FORMELLE , ELLE DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PRENDRE UN ENSEMBLE DE MESURES DE PUBLICITE , DONT UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL , ET FAIRE DES RECHERCHES , SOIT DIRECTEMENT , SOIT EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES . AUX TERMES DES PARAGRAPHES 4 , 5 ET 6 DU MEME ARTICLE , LES PLAIGNANTS DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS , DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION . A LEUR DEMANDE , ILS DOIVENT ETRE ENTENDUS PAR CELLE-CI ET ILS PEUVENT EGALEMENT DEMANDER A LA COMMISSION D ' AVOIR L ' OCCASION DE SE RENCONTRER AVEC LES AUTRES PARTIES MISES EN CAUSE PAR L ' ENQUETE . DES CE STADE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 7 DU MEME ARTICLE , LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES OU APPLIQUER DES MESURES PROVISOIRES , CELLES-CI DEVANT INTERVENIR ' AVEC PROMPTITUDE ' .

20 EN VUE DE PERMETTRE L ' ELIMINATION OU LA NEUTRALISATION D ' UN EVENTUEL EFFET DE SUBVENTION , LE REGLEMENT PREVOIT UN ECHELONNEMENT DE MESURES , QUI PEUVENT CONSISTER EN LA SOUSCRIPTION D ' ENGAGEMENTS DE LA PART DU PAYS D ' ORIGINE OU D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE , EN LA FIXATION D ' UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE ET EN LA FIXATION D ' UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF .

21 LES MODALITES DES ENGAGEMENTS SONT PRECISEES PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT , QUI PREVOIT EGALEMENT DES MESURES POUR LE CAS OU LES ENGAGEMENTS PRIS NE SERAIENT PAS RESPECTES . CES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES PAR LA COMMISSION APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE L ' ARTICLE 6 .

22 A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , LA COMMISSION PEUT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE LORSQU ' IL RESSORT D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU ' UNE SUBVENTION EXISTE ET LORSQU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE . L ' INSTITUTION DE CES DROITS EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE LA CONSULTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 , SOUS RESERVE DU CAS D ' EXTREME URGENCE . EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 11 , LA COMMISSION A L ' OBLIGATION D ' INFORMER IMMEDIATEMENT LE CONSEIL ET LES ETATS MEMBRES DE TOUTE DECISION PRISE EN MATIERE DE DROITS PROVISOIRES .

23 LORSQU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS PAR LA COMMISSION QU ' IL Y A SUBVENTION AINSI QU ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF EST INSTITUE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , SUR UNE PROPOSITION SOUMISE , APRES CONSULTATION , PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 .

24 IL EST A NOTER QUE , SELON L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LES DROITS COMPENSATEURS , QU ' ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT INSTITUES PAR VOIE DE REGLEMENT .

25 IL APPARAIT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES PHASES SUCCESSIVES DE LA PROCEDURE CI-DESSUS DECRITE QUE LE REGLEMENT RECONNAIT L ' EXISTENCE D ' UN INTERET LEGITIME DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE A L ' INSTITUTION DE MESURES ANTI-SUBVENTIONS ET QU ' IL DEFINIT , EN LEUR FAVEUR , CERTAINS DROITS PRECIS , A SAVOIR LE DROIT DE SOUMETTRE , A LA COMMISSION , TOUS ELEMENTS D ' INFORMATION QU ' ILS ESTIMENT APPROPRIES , DE PRENDRE CONNAISSANCE , SOUS CERTAINES RESERVES , DES RENSEIGNEMENTS QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION , D ' ETRE ENTENDUS A LEUR DEMANDE ET D ' OBTENIR LA POSSIBILITE DE RENCONTRER LES AUTRES PARTIES A LA MEME PROCEDURE , ENFIN , D ' ETRE INFORMES AU CAS OU LA COMMISSION DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A UNE PLAINTE . IL FAUT CONSIDERER QUE , DANS LE CAS D ' UNE CLOTURE INTERVENANT A L ' ISSUE DE LA PHASE D ' ENQUETE PRELIMINAIRE REGLEE PAR L ' ARTICLE 5 , CETTE INFORMATION DOIT COMPORTER AU MOINS UN EXPOSE DES CONCLUSIONS ESSENTIELLES DE LA COMMISSION ET UN RESUME DES MOTIFS DE CELLE-CI , AINSI QU ' IL EST DISPOSE A L ' ARTICLE 9 , POUR LE CAS DE LA CLOTURE DES ENQUETES FORMELLES .

26 S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION , DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QUE LUI RECONNAIT LE REGLEMENT N 3017/79 , A L ' OBLIGATION DE CONSTATER DE MANIERE OBJECTIVE LES FAITS RELATIFS A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE SUBVENTIONS ET AU PREJUDICE QUI PEUT EN RESULTER POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE DISPOSE D ' UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER , EN FONCTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LES MESURES QU ' IL CONVIENT EVENTUELLEMENT DE PRENDRE POUR FAIRE FACE A LA SITUATION CONSTATEE .

27 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , DERIVEES DU SYSTEME DU REGLEMENT N 3017/79 , QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER SI UN DROIT DE RECOURS EST OUVERT AUX PLAIGNANTS .

28 IL APPARAIT TOUT D ' ABORD CERTAIN , A CET EGARD , ET CE POINT N ' EST PAS CONTESTE PAR LA COMMISSION , QU ' UN DROIT DE RECOURS DOIT ETRE RECONNU AUX PLAIGNANTS AU CAS OU IL EST ALLEGUE QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT MECONNU LES DROITS QUI LEUR SONT SPECIFIQUEMENT RECONNUS PAR LE REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE LE DROIT DE PORTER PLAINTE , LE DROIT , QUI Y EST INHERENT , DE VOIR EXAMINER CETTE PLAINTE PAR LA COMMISSION AVEC UN SOIN ADEQUAT ET SELON LA PROCEDURE PREVUE , L ' OBTENTION D ' INFORMATIONS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE REGLEMENT ET , ENFIN , AU CAS OU LA COMMISSION DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PLAINTE , LE DROIT D ' OBTENIR DES INFORMATIONS COMPORTANT LE MINIMUM D ' EXPLICATIONS GARANTIES PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT .

29 AU SURPLUS , IL CONVIENT DE RECONNAITRE AUX PLAIGNANTS , DANS L ' ESPRIT DES PRINCIPES QUI INSPIRENT LES ARTICLES 164 ET 173 DU TRAITE , LE DROIT DE SE PREVALOIR , EN CE QUI CONCERNE TANT L ' APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUE L ' INSTITUTION DES MESURES DE DEFENSE PREVUES PAR LE REGLEMENT , D ' UN CONTROLE JUDICIAIRE APPROPRIE A LA NATURE DES POUVOIRS RESERVES , EN LA MATIERE , AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

30 ON NE SAURAIT , DES LORS , REFUSER AUX PLAIGNANTS LE DROIT DE SOUMETTRE AU JUGE TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE SUBVENTION , OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . A CET EGARD , SANS QU ' IL PUISSE INTERVENIR DANS L ' APPRECIATION RESERVEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES PAR LE REGLEMENT CITE , LE JUGE EST APPELE A EXERCER LE CONTROLE QUI EST NORMALEMENT LE SIEN EN PRESENCE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A L ' AUTORITE PUBLIQUE .

31 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION EST EXCESSIVE EN CE QU ' ELLE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE , EN PRINCIPE , TOUT RECOURS INTRODUIT PAR LES PARTIES PLAIGNANTES DESIGNEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT . AINSI QU ' IL A ETE ETABLI CI-DESSUS , CE REGLEMENT RECONNAIT AUX ENTREPRISES ET A LEURS FEDERATIONS , LESEES PAR DES PRATIQUES DE SUBVENTIONS DE LA PART D ' ETATS TIERS , UN INTERET LEGITIME A VOIR METTRE EN MOUVEMENT UNE ACTION DEFENSIVE DE LA COMMUNAUTE ; IL FAUT DONC LEUR RECONNAITRE UN DROIT DE RECOURS DANS LE CADRE DE LA POSITION JURIDIQUE DEFINIE EN LEUR FAVEUR PAR LE REGLEMENT .

32 IL APPARTIENDRA DONC A LA REQUERANTE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS AU COURS DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET D ' ETABLIR QUE CEUX-CI ENTRENT DANS LES LIMITES DE LA PROTECTION JURIDIQUE QUI LUI EST ACCORDEE PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET LES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE .

33 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE ET D ' ORDONNER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

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