Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - GROUPE DE SOCIETES - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UNE SOCIETE DU GROUPE ET CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT UNE AUTRE SOCIETE
( TRAITE CEE , ART . 85 ET 173 , ALINEA 2 )
2.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - POUVOIR DE DECISION DE LA COMMISSION - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 )
Sommaire
1 . LA SOCIETE QUI , AU SEIN D ' UN GROUPE , ASSURE LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE DES PRODUITS SUR LE MARCHE EUROPEEN EST CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION , PRISE PAR LA COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , ADRESSEE A UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE ETABLIE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ET RELATIVE A SA POLITIQUE DE LIVRAISON VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2.LES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA COMMISSION PEUT ARRETER A TITRE PROVISOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 SONT CELLES QUI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR CET ARTICLE NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE , OU MEME ILLUSOIRE , EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES . IL S ' ENSUIT QUE LES MESURES PROVISOIRES DOIVENT ENTRER DANS LE CADRE DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE A TITRE DEFINITIF EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 228 ET 229/82 ,
FORD OF EUROPE INCORPORATED , A WILMINGTON ( COUNTY OF NEWCASTLE ), DELAWARE ( USA ),
ET
FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT , A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR MM . J . LEVER , Q.C ., ET CH . VAJDA , MEMBRES DU GRAY ' S INN , A LONDRES , MANDATES PAR M . P . G . H . COLLINS , SOLICITOR A LONDRES , ET PAR M P . SAMBUC , DU CABINET D ' AVOCATS BODEN , OPPENHOFF & SCHNEIDER A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M J.-C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIES REQUERANTES ,
SOUTENUES PAR
JAMES A . LAIDLAW ( HOLDINGS ) LIMITED , A EDINBURGH ( ECOSSE ), REPRESENTEE PAR MM . P . L . O . LEAVER ET DURRANT PIESSE , SOLICITORS , A LONDRES ,
ET
STORMONT LIMITED , A KENT ( ANGLETERRE ), REPRESENTEE PAR MM . P . L . O . LEAVER ET TRAVERS SMITH , BRAITHWAITE & CO , SOLICITORS , A LONDRES ,
AYANT TOUTES DEUX ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENUE PAR
BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS ( BEUC ), A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M . STANLEY A . CROSSICK , SOLICITOR OF THE SUPREME COURT OF ENGLAND AND WALES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1982 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ), PUBLIEE AU JO L 256 , P . 20 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1982 , FORD OF EUROPE INCORPORATED , A WILMINGTON , DELAWARE ( ETATS-UNIS ), ET FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT , A COLOGNE , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/628 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1982 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG - MESURES PROVISOIRES , JO L 256 , P . 20 ).
2 PAR ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1982 , LA COUR , EU EGARD A LA CONNEXITE DES DEUX AFFAIRES , EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
3 LES REQUERANTES SONT DES FILIALES DE FORD MOTOR COMPANY , SOCIETE DONT LE SIEGE EST ETABLI AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . LA REQUERANTE FORD OF EUROPE INCORPORATED ( CI-APRES FORD OF EUROPE ) EST UNE SOCIETE ENREGISTREE AUX ETATS-UNITS ET ETABLIE AU ROYAUME-UNI , EN BELGIQUE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , TANDIS QUE LA REQUERANTE FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES FORD AG ) EST UNE SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , EN TANT QUE SOCIETE DE PRODUCTION , EGALEMENT EN BELGIQUE .
4 FORD OF EUROPE COORDONNE LA REPARTITION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ENTRE LES FILIALES EUROPEENNES DE FORD MOTOR COMPANY ( CI-APRES ' LE GROUPE FORD ' ). FORD AG CONSTRUIT DES VEHICULES FORD QUI SONT , LES UNS , COMMERCIALISES PAR CETTE MEME SOCIETE SUR LE MARCHE CONSTITUE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , LES AUTRES , EXPORTES , NOTAMMENT VERS CERTAINS ETATS MEMBRES , OU ILS SONT COMMERCIALISES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE . UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DE FORD AG EST VENDUE DIRECTEMENT A FORD MOTOR COMPANY LIMITED ( CI-APRES ' FORD BRITAIN ' ), AU ROYAUME-UNI , EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DANS CE PAYS PAR CETTE DERNIERE QUI , TOUT COMME FORD AG , A ETABLI SON PROPRE PROGRAMME DE VENTE ET SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION . EN CONSEQUENCE , FORD AG PRODUIT REGULIEREMENT A LA FOIS DES VEHICULES EQUIPES D ' UNE CONDUITE A GAUCHE ET DES VOITURES EQUIPEES D ' UNE CONDUITE A DROITE ( CI-APRES VOITURES CAD ).
5 POUR LA REALISATION DE SON PROGRAMME DE VENTE SUR LE MARCHE ALLEMAND , FORD AG A MIS EN PLACE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIE A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS . CE CONTRAT A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 14 MAI 1976 ET FORD AG A SOLLICITE A SON EGARD UNE ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO P . 204 ), OU , SUBSIDIAIREMENT , UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . A L ' EPOQUE DES FAITS CONCERNES PAR LA PRESENTE AFFAIRE , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DECISION FORMELLE SUR CETTE DEMANDE , MAIS IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE LE CONTRAT QUI SE FONDE SUR DES CRITERES QUANTITATIFS AUSSI BIEN QUE QUALITATIFS EST SIMILAIRE A D ' AUTRES CONTRATS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DES AUTOMOBILES AUXQUELS LA COMMISSION A ACCORDE OU ENVISAGE D ' ACCORDER LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .
6 JUSQU ' AU 1 MAI 1982 , UN CERTAIN NOMBRE DE VOITURES CAD - LES UNES AVEC SPECIFICATIONS BRITANNIQUES , LES AUTRES AVEC SPECIFICATIONS ALLEMANDES - ETAIENT FOURNIES PAR FORD AG A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS AGREES ET ETAIENT VENDUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . A PARTIR DU PRINTEMPS DE 1981 , LA DEMANDE SUR CE MARCHE POUR DES VOITURES CAD AVAIT FORTEMENT AUGMENTE PARCE QUE LES PRIX , EN PARTIE A CAUSE DES FLUCTUATIONS MONETAIRES , ETAIENT BIEN INFERIEURS A CEUX DU MARCHE BRITANNIQUE ET , DE CE FAIT , UN NOMBRE CROISSANT DE CLIENTS BRITANNIQUES ACHETAIENT CES VEHICULES AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS .
7 PREOCCUPEE PAR LES EFFETS DE CES VENTES SUR LA SITUATION DE FORD BRITAIN ET DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION , FORD AG A , PAR UNE CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 , INFORME LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS QU ' A PARTIR DU 1 MAI SUIVANT ELLE N ' ACCEPTERAIT PLUS LEURS COMMANDES POUR DES VOITURES CAD ET QUE DORENAVANT TOUTES CES VOITURES DEVRAIENT ETRE ACHETEES SOIT AUPRES DES CONCESSIONNAIRES FORD ETABLIS AU ROYAUME-UNI , SOIT AUPRES D ' UNE FILIALE DE FORD BRITAIN .
8 CETTE CIRCULAIRE A AMENE LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DES CONSOMMATEURS , PARTIE INTERVENANTE DANS LES PRESENTES AFFAIRES , A ADRESSER UNE PLAINTE A LA COMMISSION , LE 12 MAI 1982 , LUI DEMANDANT D ' ARRETER DES MESURES PROVISOIRES . LE 2 JUILLET 1982 , LA COMMISSION A DECIDE ' D ' ENGAGER . . . UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 ' , DISPOSITION QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ET ELLE A ADRESSE UNE COMMUNICATION DES GRIEFS A FORD AG . DANS CETTE COMMUNICATION , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ELLE SE PROPOSAIT DE DECIDER QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION PRATIQUE PAR FORD AG ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE POUVAIT ETRE EXEMPTE AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE , MAIS QUE , ENTRE-TEMPS , ELLE COMPTAIT PRENDRE UNE DECISION PROVISOIRE ENJOIGNANT A FORD AG DE RETIRER SA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 ET DE REINSERER LES VOITURES CAD DANS LA GAMME DES PRODUITS OFFERTS PAR LA SOCIETE .
9 APRES AVOIR ENTENDU LA SOCIETE ET DES TIERS INTERESSES ET DONNE L ' OCCASION AU COMITE CONSULTATIF DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION A PRIS , LE 18 AOUT 1982 , LA DECISION LITIGIEUSE IMPOSANT A FORD AG L ' OBLIGATION DE RETIRER LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 ET D ' INFORMER LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS QUE LES VOITURES CAD CONTINUERAIENT A FAIRE PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE LIVRAISON CONTRACTUEL DE FORD AG , ET CELA DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION . AU SURPLUS , ETAIENT INTERDITES TOUTES MESURES AYANT LE MEME EFFET QUE LA CIRCULAIRE ET UNE ASTREINTE ETAIT INFLIGEE A FORD AG POUR CHAQUE JOUR DE RETARD DANS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES . LA DECISION ETAIT APPLICABLE JUSQU ' A L ' ADOPTION D ' UNE DECISION CLOTURANT DEFINITIVEMENT LA PROCEDURE .
10 DANS LA DECISION , QUI A ETE ARRETEE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 17 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 6 , PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION INDIQUE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD EST VRAISEMBLABLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , MAIS QU ' IL EST TRES PROBABLE QUE CE SYSTEME TEL QU ' IL ETAIT APPLIQUE AVANT LE 1 MAI 1982 AURAIT PU ETRE EXEMPTE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . OR , SI LE CONTRAT AVAIT ETE EXEMPTE , CERTAINS AGISSEMENTS AURAIENT PU ETRE INTERDITS A FORD AG AVEC EFFET RETROACTIF CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , SOUS D ), DU REGLEMENT N 17 , EN VUE DE METTRE FIN A UN ABUS DE L ' EXEMPTION . COMME LA SITUATION DANS LE CAS D ' ESPECE SERAIT COMPARABLE A LA SITUATION DANS LAQUELLE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , SOUS D ), AURAIT PU ETRE APPLIQUE , ET COMME LES CONDITIONS PERMETTANT DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES LA COUR S ' EST REFEREE DANS SON ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 ( CAMERA CARE LTD/COMMISSION , 892/79 R , RECUEIL 1980 , P . 119 ) SERAIENT REMPLIES , LA COMMISSION POURRAIT ORDONNER A FORD AG DE RETABLIR SON SYSTEME DE DISTRIBUTION TEL QU ' ELLE L ' AVAIT PRATIQUE JUSQU ' AU 1 MAI 1982 .
11 SUITE AUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR PAR LES REQUERANTES , LE PRESIDENT DE LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1982 , SUSPENDU PARTIELLEMENT L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION .
SUR LA RECEVABILITE
12 LA COMMISSION MET EN DOUTE LA RECEVABILITE DU RECOURS DE FORD OF EUROPE . ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE S ' ADRESSE A UNE AUTRE SOCIETE ET QUE FORD OF EUROPE N ' ALLEGUE PAS QU ' ELLE ALLAIT ELLE-MEME - INDEPENDAMMENT DE FORD AG ET DE FORD BRITAIN - SUBIR DES PERTES OCCASIONNEES PAR L ' APPLICATION DE LA DECISION . DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION ESTIME QUE LA DECISION NE CONCERNE PAS FORD OF EUROPE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
13 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET , SI LES VOITURES CAD FABRIQUEES PAR FORD AG ET DESTINEES A ETRE VENDUES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE PAR LES DISTRIBUTEURS DE FORD BRITAIN SONT LIVREES DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS BRITANNIQUES PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION ALLEMAND , LES PROBLEMES SUSCEPTIBLES D ' EN DECOULER RELEVENT INCONTESTABLEMENT DES ACTIVITES QUI INCOMBENT A FORD OF EUROPE EN TANT QUE COORDINATEUR DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE POUR LES SOCIETES DU GROUPE FORD . IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE , BIEN QU ' ELLE SOIT ADRESSEE A LA SEULE FORD AG ET CONCERNE LA CIRCULAIRE QUE CELLE-CI A ENVOYEE AUX DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS , CONCERNE FORD OF EUROPE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE .
14 LE RECOURS DE FORD OF EUROPE EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
15 LES REQUERANTES ADMETTENT QUE LE BUT DE LA CIRCULAIRE ETAIT DE S ' ASSURER QUE LES CLIENTS BRITANNIQUES ACHETENT LEUR VOITURE FORD PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE FORD BRITAIN ET , PAR CONSEQUENT , DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE LA VENTE , AUX RESIDENTS BRITANNIQUES , DE VEHICULES FORD . ELLES FONT TOUTEFOIS VALOIR QUE CETTE MESURE NE SERAIT EN SOI CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 85 NI A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ET N ' AURAIT PAS DE RELATIONS SUFFISAMMENT ETROITES AVEC LE CONTRAT DE CONCESSION NOTIFIE POUR EN AFFECTER L ' APPRECIATION AU TITRE DESDITES DISPOSITIONS . DE TOUTE MANIERE , UNE DECISION PROVISOIRE VISANT SPECIFIQUEMENT LE REFUS DE LIVRER UNE PARTIE DE LA PRODUCTION AUX DISTRIBUTEURS AGREES , DEPASSERAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION . PAR AILLEURS , LA DECISION LITIGIEUSE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES TELLES QUE PRECISEES PAR L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 17 JANVIER 1980 POUR L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES . A CET EGARD , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DECISION N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR GARANTIR L ' EFFICACITE D ' UNE DECISION FINALE ET QU ' ELLE ALLAIT AU-DELA D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE . AUCUN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE N ' ETANT CAUSE AUX CONSOMMATEURS PAR LA CIRCULAIRE , IL N ' Y AURAIT PAS NON PLUS EU D ' URGENCE . ENFIN , UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES PROCEDURALES AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA COMMISSION . EN PARTICULIER , ELLE N ' AURAIT PAS DONNE A DEUX DISTRIBUTEURS BRITANNIQUES , PARTIES INTERVENANTES DANS LA PRESENTE AFFAIRE , L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER PAR ECRIT , BIEN QUE CEUX-CI AIENT DEMANDE A ETRE ENTENDUS ET QU ' ILS AIENT JUSTIFIE D ' UN INTERET SUFFISANT AU SENS DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 .
16 LA COMMISSION RECONNAIT QU ' AUCUN DES MEMBRES DU GROUPE FORD N ' OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE POUR LA VENTE D ' AUTOMOBILES DANS LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI . ELLE ADMET , EN OUTRE , QUE LE REFUS DE FORD AG DE LIVRER DES VOITURES CAD AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , MEME S ' IL RESULTE D ' UNE CONCERTATION AU SEIN DU GROUPE FORD , NE CONSTITUE NI UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES , NI UNE DECISION D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES , NI UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . PAR CONSEQUENT , ELLE RECONNAIT QU ' ELLE N ' AURAIT PU INTERVENIR CONTRE CE REFUS S ' IL N ' Y AVAIT PAS EU , ENTRE FORD AG ET SES DISTRIBUTEURS , UN CONTRAT DE CONCESSION QUI , A CERTAINS EGARDS , ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 . OR , EN L ' ESPECE , UN TEL CONTRAT EXISTE ET LE REFUS DE LIVRER INFLUENCERAIT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FORD AG ET SES DISTRIBUTEURS , FAISANT AINSI PARTIE DU CONTEXTE DANS LEQUEL CE CONTRAT DEVRAIT ETRE APPRECIE EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . ETANT DONNE QUE CE REFUS AURAIT LES MEMES EFFETS ECONOMIQUES QU ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTER ET , PARTANT , CLOISONNERAIT LE MARCHE , LA COMMISSION AURAIT ETE FONDEE A REFUSER L ' EXEMPTION POUR LE CONTRAT EN QUESTION OU BIEN A ACCORDER L ' EXEMPTION SOUS CONDITION D ' UNE REPRISE DES LIVRAISONS . SI UNE TELLE EXEMPTION AVAIT ETE ACCORDEE , LE REFUS DE LIVRER EN AURAIT CONSTITUE UN ABUS PERMETTANT A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 17 . DANS CES CIRCONSTANCES , IL SERAIT CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES PAR LA COUR DANS L ' ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 D ' ARRETER UNE MESURE PROVISOIRE ANALOGUE , EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE SUR L ' EXEMPTION DU CONTRAT . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ESTIME AVOIR REMPLI LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA COUR DANS SON ORDONNANCE PRECITEE ET ELLE NIE AVOIR NEGLIGE DE PRENDRE EN COMPTE LES DROITS ESSENTIELS GARANTIS AUX REQUERANTES ET A LEURS CONCESSIONNAIRES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .
17 EU EGARD A CETTE ARGUMENTATION DES PARTIES , IL CONVIENT EN TOUT PREMIER LIEU DE VERIFIER SI , EN ARRETANT LA MESURE PROVISOIRE LITIGIEUSE , LA COMMISSION S ' EST TENUE DANS LES LIMITES DE SES COMPETENCES TELLES QU ' ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET DE L ' INTERPRETATION QUE LA COUR EN A DONNEE DANS SON ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 .
18 DANS LADITE ORDONNANCE , LA COUR N ' A PAS EXAMINE EN DETAIL LA FORME ET LE CARACTERE DES MESURES QUE LA COMMISSION PEUT ARRETER A TITRE PROVISOIRE . AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE , LA COMPETENCE POUR PRENDRE DE TELLES MESURES EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 , DISPOSITION A LAQUELLE LA COMMISSION S ' EST EGALEMENT REFEREE DANS LES VISAS DE LA DECISION LITIGIEUSE .
19 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE ' SI LA COMMISSION CONSTATE , SUR DEMANDE OU D ' OFFICE , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , ELLE PEUT OBLIGER PAR VOIE DE DECISION LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION ' . AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ORDONNANCE PRECITEE , LES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA COMMISSION PEUT ARRETER A TITRE PROVISOIRE SONT CELLES QUI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR L ' ARTICLE 3 NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE , OU MEME ILLUSOIRE , EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES . IL S ' ENSUIT QUE LES MESURES PROVISOIRES DOIVENT ENTRER DANS LE CADRE DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE A TITRE DEFINITIF EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 .
20 EN L ' ESPECE , C ' EST LE CONTRAT DE CONCESSION QUI FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PRINCIPALE . C ' EST UNIQUEMENT PAR RAPPORT A CE CONTRAT QUE LA COMMISSION EST EN MESURE DE CONSTATER UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET LA DECISION DEFINITIVE QUE LA COMMISSION PEUT PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , EST CELLE D ' OBLIGER FORD AG A METTRE FIN A L ' APPLICATION DE CE CONTRAT .
21 OR , LA DECISION PROVISOIRE LITIGIEUSE NE CONCERNE PAS CE CONTRAT , MAIS UNIQUEMENT LE REFUS DE FORD AG DE LIVRER DES VOITURES CAD AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , REFUS QUI , SELON LA COMMISSION , N ' EST CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 85 NI A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . LA MESURE IMPOSEE PAR CETTE DECISION N ' ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE D ' UNE EVENTUELLE DECISION DEFINITIVE . COMPTE TENU DE SES TERMES UNIVOQUES ET NOTAMMENT DE L ' INJONCTION EXPRESSE , A FORD AG , DE RENONCER A TOUTE MESURE AYANT LE MEME EFFET QUE LA CIRCULAIRE , ON NE SAURAIT INTERPRETER LA DECISION PROVISOIRE , AINSI QUE LA COMMISSION A PROPOSE DE LE FAIRE LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , COMME PERMETTANT A LA SOCIETE DE MAINTENIR LE REFUS DE LIVRER A CONDITION QU ' ELLE RENONCE A L ' APPLICATION DU CONTRAT DE CONCESSION .
22 MEME EN ADMETTANT QUE LA COMMISSION PUISSE , A L ' OCCASION D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT N 17 , CONSIDERER LE REFUS DE LIVRER COMME UNE CIRCONSTANCE EXCLUANT L ' EXEMPTION DU CONTRAT DE CONCESSION OU SUBORDONNER UNE TELLE EXEMPTION OU LE MAINTIEN DE CELLE-CI A LA CONDITION D ' UNE REPRISE DES LIVRAISONS , ELLE N ' EN SERAIT PAS AUTORISEE POUR AUTANT A TRANSFORMER CETTE CONDITION , PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION PROVISOIRE , EN UNE INJONCTION EXECUTOIRE DISTINCTE , N ' OFFRANT AUCUN CHOIX A L ' ENTREPRISE CONCERNEE .
23 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE SI LA COMMISSION , EN ADOPTANT LA DECISION LITIGIEUSE , A DEPASSE LES LIMITES DES SES COMPETENCES , ELLE N ' ETAIT PAS POUR AUTANT DEPOURVUE DE TOUTE POSSIBILITE DE REAGIR , IMMEDIATEMENT ET DE MANIERE A INFLUENCER LE COMPORTEMENT DE FORD AG , CONTRE LA CIRCULAIRE QUE CELLE-CI AVAIT ENVOYEE A SES DISTRIBUTEURS . EN PARTICULIER , SELON L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 , LA COMMISSION PEUT SE RESERVER LA POSSIBILITE D ' INFLIGER UNE AMENDE POUR L ' APPLICATION CONTINUE D ' UN ACCORD NOTIFIE , SI ELLE FAIT SAVOIR AUX ENTREPRISES INTERESSEES QU ' APRES EXAMEN PROVISOIRE ELLE ESTIME QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SONT REMPLIES ET QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , N ' EST PAS JUSTIFIEE .
24 IL CONVIENT DONC D ' ACCUEILLIR LE MOYEN D ' INCOMPETENCE SOULEVE PAR LES REQUERANTES ET D ' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE AINSI QUE CEUX DES PARTIES INTERVENANTES JAMES A . LAIDLAW ( HOLDINGS ) LIMITED ET STORMONT LIMITED . LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS , QUI EST INTERVENU AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 82/628 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1982 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ) EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE AINSI QUE CEUX DES PARTIES INTERVENANTES JAMES A . LAIDLAW ( HOLDINGS ) LIMITED ET STORMONT LIMITED . LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy