EUR-Lex -  61982CJ0239 - FR - Arrêt de la Cour du 21 février 1984. - Allied Corporation et autres contre Commission des Communautés européennes. - Droits antidumping. - Affaires jointes 239/82 et 275/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS - IMPORTATEURS

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 2 ET 13 , PAR 1 )

2.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX - DENONCIATION - IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES - CONDITIONS - PRISE EN COMPTE DE FAITS NOUVEAUX

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 10 , PAR 6 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3017/79 , SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 DU TRAITE , CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . IL EN VA DIFFEREMMENT POUR UN IMPORTATEUR ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , QUI N ' EST PAS VISE DANS CES ACTES ET QUI N ' EST CONCERNE PAR UN REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING QU ' EN TANT QU ' IL RELEVE OBJECTIVEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI .

2.IL RESULTE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 3017/79 QU ' AU CAS OU UN ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX , SOUSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING , A ETE DENONCE , LA COMMISSION DOIT APPLIQUER , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DES MESURES PROVISOIRES LORSQU ' ELLE ESTIME UNE TELLE ACTION COMMANDEE PAR LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . UNE NOUVELLE ENQUETE N ' EST PAS NECESSAIRE , LA COMMISSION DEVANT NORMALEMENT STATUER EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES A L ' EPOQUE OU A ETE SOUSCRIT L ' ENGAGEMENT RESILIE .

SI UNE ENTREPRISE , AU MOMENT DE RESILIER SON ENGAGEMENT , ESTIME QU ' IL EXISTE DES RAISONS DE RECONSIDERER SA SITUATION ET DE L ' EXEMPTER DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT ANTIDUMPING MALGRE LA RESILIATION , IL LUI APPARTIENT DE SOUMETTRE A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION APPROPRIES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 239 ET 275/82 ,

ALLIED CORPORATION , SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DU NEW JERSEY ( ETATS-UNIS ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A MORRISTOWN ( NEW JERSEY ), REPRESENTEE PAR M AMAND D ' HONDT , FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE ET EDMOND LEBRUN , AVOCATS A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

M MICHEL LEVY MORELLE , AVOCAT A BRUXELLES , EN SA QUALITE DE CURATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEMUFERT , SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE AYANT EU SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M D ' HONDT , VAN DER MENSBRUGGHE ET LEBRUN , AINSI QUE PAR M MICHEL MAHIEU , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEVER ,

TRANSCONTINENTAL FERTILIZER COMPANY , SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DE PENNSYLVANIE ( ETATS-UNIS ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PHILADELPHIA ( PENNSYLVANIE ), REPRESENTEE PAR M D ' HONDT , VAN DER MENSBRUGGHE ET LEBRUN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEVER ,

KAISER ALUMINIUM AND CHEMICAL CORPORATION , SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DU DELAWARE ( ETATS-UNIS ), AYANT SON SIEGE A WILMINGTON ( DELAWARE ), REPRESENTEE PAR M D ' HONDT , VAN DER MENSBRUGGHE ET LEBRUN , AINSI QUE PAR M ANTHONY HOOPER , BARRISTER , OF THE INNER TEMPLE , ET M ANTHONY PHILIP BENTLEY , BARRISTER , OF LINCOLN ' S INN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEVER ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DU REGLEMENT N 1976/82 DE LA COMMISSION , DU 19 JUILLET 1982 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS D ' ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ET DU REGLEMENT N 2302/82 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1982 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 1976/82 , AINSI QUE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 SEPTEMBRE 1982 , LA SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DE NEW JERSEY ( USA ) ALLIED CORPORATION , ETABLIE A MORRISTOWN ( CI-APRES ALLIED ), LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE DEMUFERT , ETABLIE A BRUXELLES , ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE ( CI-APRES DEMUFERT ), ET LA SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DE PENNSYLVANIE ( USA ) TRANSCONTINENTAL FERTILIZER COMPANY , ETABLIE A PHILADELPHIE ( CI-APRES TRANSCONTINENTAL ), ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1976/82 DE LA COMMISSION , DU 19 JUILLET 1982 , INSTITUANT UN DROIT ' ANTIDUMPING ' PROVISOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS D ' ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 214 , P . 7 ), ET DU REGLEMENT N 2302/82 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1982 , MODIFIANT LE REGLEMENT PRECITE ( JO L 246 , P . 5 ), PRIS EN VERTU DU REGLEMENT N 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING ' OU DE SUBVENTIONS ( JO L 339 , P . 1 ), AINSI QU ' A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS .

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 OCTOBRE 1982 , LA SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DE DELAWARE ( USA ) KAISER ALUMINIUM AND CHEMICAL CORPORATION , ETABLIE A WILMINGTON ( CI-APRES KAISER ), A INTRODUIT UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET . LES RECOURS ONT ETE JOINTS AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1982 .

CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJET DES RECOURS

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' A LA SUITE D ' UNE PLAINTE INTRODUITE PAR L ' ORGANISATION REPRESENTATIVE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE DES ENGRAIS AZOTES ET PHOSPHATES , LA COMMISSION A OUVERT , EN 1980 , UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET INSTITUE , PAR SON REGLEMENT N 2182/80 ( JO L 212 , P . 43 ), UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES PRODUITS EN QUESTION .

4 PAR DECISION 81/35 , DU 9 FEVRIER 1981 ( JO L 39 , P . 35 ), LA COMMISSION A ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING , PAR LES REQUERANTES ALLIED , TRANSCONTINENTAL ET KAISER , DE RELEVER LEURS PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ELIMINER LES MARGES DE DUMPING , ETABLIES A 6,5 % POUR LES DEUX PREMIERES NOMMEES ET A 5 % POUR KAISER . PAR LE REGLEMENT N 349/81 , DU MEME JOUR ( JO L 39 , P . 4 ), LE CONSEIL A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR L ' ENGRAIS COMPOSE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM EN SOLUTION RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 31.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 31.02-90 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , LE TAUX DE CE DROIT ETANT FIXE A 6,5 % DE LA VALEUR EN DOUANE . AU VINGT-TROISIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , IL EST CONSTATE QUE ALLIED , KAISER ET TRANSCONTINENTAL SE SONT ENGAGEES VOLONTAIREMENT A RELEVER LEURS PRIX JUSQU ' A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ELIMINER LES MARGES DE DUMPING ET QUE LA COMMISSION A ACCEPTE CES ENGAGEMENTS . EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DECLARE INAPPLICABLE LE DROIT ANTIDUMPING AUX ENGRAIS EXPORTES PAR CERTAINES ENTREPRISES AMERICAINES , DONT LES SOCIETES ALLIED , KAISER ET TRANSCONTINENTAL .

5 IL APPARAIT DU DOSSIER QU ' A LA SUITE DE DEMANDES DE REEXAMEN PRESENTEES , D ' UNE PART , PAR UN ' IMPORTANT EXPORTATEUR AMERICAIN ' ET LA SOCIETE DEMUFERT , D ' AUTRE PART , PAR L ' ORGANISATION REPRESENTATIVE DES INDUSTRIES EUROPEENNES , LA COMMISSION A PUBLIE , LE 16 JUILLET 1982 , UN AVIS DE REEXAMEN CONCERNANT LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF INSTITUE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO C 179 , P . 4 ).

6 ALLIED ET TRANSCONTINENTAL AYANT RESILIE LEURS ENGAGEMENTS A LA MEME EPOQUE , PAR LETTRES DATEES RESPECTIVEMENT DU 7 JUIN ET DU 2 JUILLET 1982 , LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT N 1976/82 , INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES ENGRAIS EXPORTES PAR ALLIED ET TRANSCONTINENTAL , AU TAUX DE 6,5 % DE LA VALEUR EN DOUANE . A LA SUITE DE LA RESILIATION DE L ' ENGAGEMENT DE KAISER , PAR TELEX DU 23 JUILLET 1982 , LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT N 2302/82 , MODIFIE LE REGLEMENT PRECITE DE MANIERE A CONFIRMER LA PERCEPTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DE 6,5 % SUR LES EXPORTATIONS D ' ALLIED ET DE TRANSCONTINENTAL ET A FIXER UN DROIT DE 5 % A CHARGE DES EXPORTATIONS DE KAISER . CE SONT CES DEUX REGLEMENTS QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE .

SUR LA RECEVABILITE

7 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DU RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE DEMUFERT . ELLE FAIT VALOIR QUE CETTE REQUERANTE , EN SA QUALITE D ' IMPORTATRICE INDEPENDANTE , N ' EST PAS RECEVABLE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , A DEMANDER L ' ANNULATION DES DEUX ACTES REGLEMENTAIRES DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE . SELON LA COMMISSION , L ' IMPOSITION DU DROIT ANTIDUMPING RESULTANT DES REGLEMENTS LITIGIEUX - QUI , POUR LEUR PART , NE SERAIENT QU ' UN COMPLEMENT DU REGLEMENT N 349/81 INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - NE CONCERNENT DEMUFERT QU ' EN RAISON DE SA QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATEUR . COMME TELLE , CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR , EN DERNIER LIEU , L ' ARRET DU 6 . 10 . 1982 , ALUSUISSE ITALIA , AFFAIRE 307/81 , RECUEIL P . 3463 , ALINEA 9 ), CETTE REQUERANTE NE SERAIT DONC PAS CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AINSI QU ' IL EST EXIGE PAR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 .

8 POUR LES AUTRES REQUERANTES , LA COMMISSION SE BORNE A EMETTRE DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES RECOURS . D ' UNE PART , ELLE ADMET LE FAIT QUE LES ENTREPRISES EN QUESTION SONT TRES SPECIFIQUEMENT VISEES TANT DANS LE REGLEMENT N 349/81 QUE DANS LES REGLEMENTS ATTAQUES , PRIS A LA SUITE DE LA RESILIA TION D ' ENGAGEMENTS QU ' ELLES AVAIENT INDIVIDUELLEMENT CONTRACTES ; ELLE ADMET AUSSI QU ' EN TANT QUE PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS , CES ENTREPRISES NE SONT PAS ASSUREES DE TROUVER UNE PROTECTION JUDICIAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SEUL LE FAIT DE L ' IMPORTATION DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING , DE MANIERE QUE LES REQUERANTES NE POURRAIENT INTRODUIRE UN RECOURS QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES IMPORTATEURS DE LEURS PRODUITS . D ' AUTRE PART , LA COMMISSION RETIENT CEPENDANT QUE LES REGLEMENTS CONTESTES N ' ONT PAS D ' AUTRE EFFET QUE DE PLACER LES REQUERANTES , A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LEURS ENGAGEMENTS , SOUS LE REGIME GENERAL DU REGLEMENT N 349/81 , DONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE SERAIT INCONTESTABLE EN CE QU ' IL CONCERNE TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE ORGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . DU POINT DE VUE DE L ' ECONOMIE DES VOIES DE RECOURS , IL SERAIT INDESIRABLE D ' OUVRIR UNE VOIE DE DROIT PARALLELE AUX RECOURS EVENTUELLEMENT INTRODUITS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES CONTRE LA PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING A LA SUITE DE PLAINTES D ' IMPORTATEURS . ENFIN , LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES ' INHABITUELLES ' QU ' ENTRAINERAIT L ' ADMISSION DES RECOURS , PUISQU ' UNE TELLE MANIERE D ' AGIR AURAIT POUR EFFET DE RECONNAITRE AUX MESURES ANTIDUMPING UN DOUBLE CARACTERE , LES MEMES ACTES ETANT A QUALIFIER DE ' DECISIONS ' A L ' EGARD DE CERTAINES ENTREPRISES ET DE ' REGLEMENTS ' A L ' EGARD DE TOUTES LES AUTRES .

9 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION , APRES AVOIR , ENCORE UNE FOIS , MARQUE SON OPPOSITION A LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE DEMUFERT , A FAIT CONNAITRE QU ' EN FIN DE COMPTE , ELLE PENCHAIT EN FAVEUR DE LA RECEVABILITE DU RECOURS DIRECT POUR LES ENTREPRISES DES PAYS TIERS ET , EN TOUT CAS , POUR LES ENTREPRISES REQUERANTES AU MOTIF QU ' ELLES ONT ETE EXPRESSEMENT MENTIONNEES DANS LA MOTIVATION ET DANS LES DISPOSITIONS DES ACTES LITIGIEUX . LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE TELLE FACON D ' AGIR AURAIT UN EFFET FAVORABLE SUR LES INTERETS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DANS LES PAYS TIERS EN CAS DE PROCEDURES ANTIDUMPING A LEUR EGARD , SPECIALEMENT AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , OU LES VOIES DE RECOURS SERAIENT LARGEMENT OUVERTES AUX ENTREPRISES DES PAYS TIERS . LA COMMISSION ESTIME QUE , DANS UN SOUCI DE RECIPROCITE , IL CONVIENDRAIT DE RECONNAITRE DES GARANTIES SEMBLABLES DANS LE CADRE DU SYSTEME JURIDICTIONNEL DE LA COMMUNAUTE .

10 LES QUESTIONS DE RECEVABILITE SOULEVEES PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE RESOLUES A LA LUMIERE DU SYSTEME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA NATURE DES MESURES ANTIDUMPING PREVUES PAR CELUI-CI , AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3017/79 , ' LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS , QU ' ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT INSTITUES PAR VOIE DE REGLEMENT ' . S ' IL EST VRAI QU ' AU REGARD DES CRITERES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , CES MESURES ONT EFFECTIVEMENT , DE PAR LEUR NATURE ET LEUR PORTEE , UN CARACTERE NORMATIF , EN CE QU ' ELLES S ' APPLIQUENT A LA GENERALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES , IL N ' EST PAS EXCLU POUR AUTANT QUE LEURS DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CEUX DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS AUXQUELS SONT IMPUTEES LES PRATIQUES DE DUMPING . EN EFFET , IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3017/79 QUE LES DROITS ANTIDUMPING NE PEUVENT ETRE INSTITUES QU ' EN FONCTION DE CONSTATATIONS RESULTANT D ' ENQUETES SUR LES PRIX DE PRODUCTION ET LES PRIX D ' EXPORTATION D ' ENTREPRISES INDIVIDUALISEES .

12 IL APPARAIT AINSI QUE LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

13 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON , LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT DE RECOURS A DES ENTREPRISES AINSI QUALIFIEES , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , NE RISQUE PAS DE CREER DES DOUBLES EMPLOIS EN MATIERE DE VOIES DE RECOURS , ETANT DONNE QU ' UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES N ' EST OUVERT QU ' A LA SUITE DE LA PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING , ACQUITTE NORMALEMENT PAR UN IMPORTATEUR RESIDANT DANS LA COMMUNAUTE . UNE CONTRARIETE DE DECISIONS N ' EST PAS A CRAINDRE EN CETTE MATIERE , ETANT DONNE QU ' EN VERTU DU MECANISME DES RECOURS PREJUDICIELS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE SEULE EST APPELEE A SE PRONONCER DE MANIERE FINALE SUR LA VALIDITE DES ACTES REGLEMENTAIRES CONTESTES .

14 IL S ' ENSUIT QUE LES RECOURS INTRODUITS PAR ALLIED , KAISER ET TRANSCONTINENTAL SONT RECEVABLES . EN EFFET , CES TROIS ENTREPRISES ONT PRIS UN ENGAGEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 3017/79 , ELLES ONT ETE , A CE TITRE , VISEES INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 349/81 ET , A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LEURS ENGAGEMENTS , LEUR SITUATION PARTICULIERE A FAIT L ' OBJET DES DEUX REGLEMENTS CONTESTES PAR LE RECOURS .

15 PAR CONTRE , LA SITUATION EST DIFFERENTE POUR CE QUI EST DE LA SOCIETE DEMUFERT , EN CE QU ' IL S ' AGIT D ' UN IMPORTATEUR ETABLI DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES , QUI NE SE TROUVE VISE PAR AUCUN DES ACTES SUJETS A RECOURS . COMME TEL , CETTE REQUERANTE N ' EST DONC CONCERNEE PAR LES EFFETS DES REGLEMENTS LITIGIEUX QU ' EN TANT QU ' ELLE RELEVE , OBJECTIVEMENT , DU CHAMP D ' APPLICATION DES NORMES FIXEES PAR CEUX-CI . LA CIRCONSTANCE , NON CONTESTEE , QUE DEMUFERT A AGI , EN FAIT , COMME AGENT D ' IMPORTATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE ALLIED NE MODIFIE PAS CETTE CONCLUSION . EN EFFET , A LA DIFFERENCE DE LA SITUATION ENVISAGEE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 29 MARS 1979 ( NTN TOYO BEARING COMPANY LTD E.A ., AFFAIRE 113/77 , RECUEIL P . 1185 , ATTENDU 9 ), L ' EXISTENCE DU DUMPING A ETE ETABLIE , EN L ' OCCURRENCE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE AU DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 349/81 , EN FONCTION DU PRIX D ' EXPORTATION DES PRODUCTEURS AMERICAINS ET NON EN FONCTION DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR LES IMPORTATEURS EUROPEENS , DE MANIERE QUE LA SOCIETE DEMUFERT , A LA DIFFERENCE DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS , N ' A PAS ETE CONCERNEE DIRECTEMENT PAR LES CONSTATATIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE D ' UNE PRATIQUE DE DUMPING . IL Y A LIEU DE RELEVER QUE , DANS LA MESURE OU ELLE A ETE ASTREINTE AU PAIEMENT DE DROITS ANTIDUMPING , LA REQUERANTE DISPOSE D ' UNE VOIE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE DANS LE CADRE DE LAQUELLE ELLE PEUT FAIRE VALOIR SES MOYENS A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS LITIGIEUX .

16 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DE DEMUFERT DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

SUR LE FOND

17 LES REQUERANTES FONT VALOIR DEUX ORDRES DE MOYENS POUR CONTESTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS QUI ONT SOUMIS L ' IMPORTATION DE LEURS PRODUITS A DES DROITS ANTIDUMPING . D ' UNE PART , ELLES ESTIMENT QUE LES REGLEMENTS CONTESTES MANQUENT DE MOTIVATION A DIVERS EGARDS . D ' AUTRE PART , ELLES CONSIDERENT QUE LA COMMISSION A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE , DEPUIS L ' INSTITUTION DES DROITS ANTIDUMPING PAR LE REGLEMENT N 349/81 , LA SITUATION AURAIT CHANGE SOUS DIFFERENTS ASPECTS ET QUE LA COMMISSION AURAIT DONC ADMIS A TORT LA PERSISTANCE D ' UN EFFET DE DUMPING .

QUANT AU MOYEN TIRE D ' UN MANQUE DE MOTIVATION

18 LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' A LA SUITE DE LA RESILIATION , PAR ELLES , DE LEURS ENGAGEMENTS , LA COMMISSION AURAIT FIXE A LEUR CHARGE , PAR LES REGLEMENTS N 1976/82 ET 2302/82 , UN DROIT ANTIDUMPING SUR BASE D ' UNE MOTIVATION PUREMENT FORMELLE , SANS S ' ETRE LIVREE A UNE NOUVELLE ENQUETE POUR ETABLIR QUE LA PERCEPTION DE CE DROIT ETAIT JUSTIFIEE A LEUR EGARD . ELLES RELEVENT EN PARTICULIER QUE , DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 2302/82 , LA COMMISSION DECLARE QUE LES PRODUITS DE LA SOCIETE KAISER , IMPORTES APRES LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT , L ' AURAIENT ' VRAISEMBLABLEMENT ' ETE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX CONVENUS DANS L ' ENGAGEMENT ET FIXES , PAR CONSEQUENT , A DES NIVEAUX DE DUMPING .

19 CETTE CONTESTATION DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES EXIGENCES FORMULEES PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 3017/79 , DONT IL CONVIENT DE RAPPELER LE TEXTE :

' LORSQU ' UN ENGAGEMENT A ETE DENONCE OU LORSQUE LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE QU ' IL A ETE VIOLE ET QU ' UNE NOUVELLE ENQUETES S ' IMPOSE , ELLE INFORME SANS DELAI LES ETATS MEMBRES ET ROUVRE LA PROCEDURE . EN OUTRE , LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE APPELLENT UNE TELLE ACTION , ELLE APPLIQUE , AU BESOIN , IMMEDIATEMENT DES MESURES PROVISOIRES EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES ' .

20 CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DU QUINZIEME ALINEA DU PREAMBULE , AUX TERMES DUQUEL ' IL EST NECESSAIRE QUE LE PROCESSUS DE DECISION DE LA COMMUNAUTE PERMETTE UNE ACTION RAPIDE ET EFFICACE , NOTAMMENT AU MOYEN DE MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION , TELLES QUE L ' IMPOSITION DE DROITS PROVISOIRES ' .

21 IL RESULTE DE LA DISPOSITION CITEE QU ' AU CAS OU UN ENGAGEMENT A ETE DENONCE , LA COMMISSION DOIT APPLIQUER , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DES MESURES PROVISOIRES LORSQU ' ELLE ESTIME UNE TELLE ACTION COMMANDEE PAR LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . EN PRECISANT QUE DE TELLES MESURES SONT INSTITUEES PAR LA COMMISSION ' EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES ' , LE REGLEMENT DONNE A RECONNAITRE QU ' UNE NOUVELLE ENQUETE N ' EST PAS DEMANDEE A LA COMMISSION , MAIS QUE CELLE-CI DOIT NORMALEMENT STATUER EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES A L ' EPOQUE OU ONT ETE SOUSCRITS LES ENGAGEMENTS QUI ONT ETE , ENTRE-TEMPS , RESILIES . LA SOUSCRIPTION MEME D ' UN ENGAGEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER L ' EXISTENCE EFFECTIVE D ' UN DUMPING , ON NE SAURAIT EXIGER DE LA COMMISSION L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE ENQUETE AU MOMENT OU UN TEL ENGAGEMENT EST RESILIE . DANS UNE TELLE SITUATION , L ' EXTENSION , AUX ENTREPRISES EN CAUSE , DES DISPOSITIONS QUI LEUR AURAIENT ETE APPLICABLES EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT APPARAIT COMME L ' ACTION NORMALE DE LA COMMISSION .

22 SI UNE ENTREPRISE , AU MOMENT DE RESILIER SON ENGAGEMENT , ESTIME QU ' IL EXISTE DES RAISONS DE RECONSIDERER SA SITUATION ET DE L ' EXEMPTER DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT ANTIDUMPING MALGRE LA RESILIATION , IL LUI APPARTIENT DE SOUMETTRE A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION APPROPRIES .

23 OR , IL N ' APPARAIT PAS DU DOSSIER QU ' A CETTE EPOQUE , LES REQUERANTES AIENT APPORTE DES PREUVES NOUVELLES A LA COMMISSION . ON NE SAURAIT , DES LORS , REPROCHER A CELLE-CI D ' AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ET REAPPRECIE SOMMAIREMENT LA SITUATION LORSQU ' ELLE A ETENDU AUX REQUERANTES LES DROITS ANTIDUMPING TELS QU ' ILS APPARAISSENT JUSTIFIES AU COURS DE L ' ENQUETE QUI EST A L ' ORIGINE DU REGLEMENT N 349/81 .

24 QUANT A L ' UTILISATION DU TERME ' VRAISEMBLABLEMENT ' DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 2302/81 A L ' EGARD DE LA SOCIETE KAISER , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE , S ' AGISSANT D ' UN DROIT PROVISOIRE , LA COMMISSION POUVAIT , COMPTE TENU DES FAITS ETABLIS ANTERIEUREMENT , SE CONTENTER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' IMPORTATIONS POUR ETABLIR UN DROIT CORRESPONDANT A LA MARGE DE DUMPING ANTERIEUREMENT ETABLIE , EN VUE D ' EMPECHER DES VENTES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS .

25 IL EN RESULTE QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES .

QUANT AUX FAITS NOUVEAUX MIS EN AVANT PAR LES REQUERANTES

26 LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT N 349/81 SERAIENT INTERVENUS UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS NOUVEAUX QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LORSQU ' ELLE A ARRETE LES MESURES LITIGIEUSES . ELLES FONT ETAT , A CE SUJET , DE TROIS ORDRES DE CIRCONSTANCES :

A ) UN ENSEMBLE DE DECISIONS PRISES , LE 7 DECEMBRE 1981 , PAR LE MINISTRE FRANCAIS DE L ' ECONOMIE ET DES FINANCES , A LA SUITE D ' UN AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA SITUATION DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES ENGRAIS ( BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION , N 23 , DU 12 DECEMBRE 1981 ), DONT IL RESULTERAIT QU ' IL EXISTAIT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , UNE ENTENTE EN MATIERE DE PRIX SUR LE MARCHE FRANCAIS DES ENGRAIS . AU SURPLUS , LA REQUERANTE KAISER INVOQUE LES MESURES DE BLOCAGE DE PRIX PRISES LE 14 JUIN 1982 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS . LES REQUERANTES ESTIMENT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES PRIX DE VENTE DES ENGRAIS SUR LE MARCHE FRANCAIS AURAIENT ETE FAUSSES , DE MANIERE QU ' IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE DUMPING ;

B)L ' APPRECIATION CONSTANTE DU DOLLAR SUR LE MARCHE DES CHANGES , QUI AURAIT ENTRAINE UN RENCHERISSEMENT CONTINU DES IMPORTATIONS AMERICAINES SUR LE MARCHE EUROPEEN ;

C)LE FLECHISSEMENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DES IMPORTATIONS D ' ENGRAIS LIQUIDES SUR LE MARCHE EUROPEEN . LA SOCIETE KAISER , EN PARTICULIER , FAIT REMARQUER QUE SES IMPORTATIONS AURAIENT TOTALEMENT CESSE .

27 CETTE ARGUMENTATION APPELLE UNE PREMIERE OBSERVATION DE CARACTERE GENERAL . SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3017/79 , L ' EXISTENCE D ' UNE MARGE DE DUMPING S ' ETABLIT AU MOYEN D ' UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ET LA ' VALEUR NORMALE ' DU PRODUIT EN CAUSE , C ' EST-A-DIRE , EN PREMIER LIEU , LE PRIX PAYE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D ' ORIGINE . LES REQUERANTES N ' ONT APPORTE AUCUN ELEMENT QUI PERMETTRAIT DE PENSER QUE LA MARGE DE DUMPING , AINSI DEFINIE , AURAIT SUBI DES VARIATIONS DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF PAR LE REGLEMENT N 349/81 . EN PARTICULIER , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , TOUS LES PRIX SERVANT A CALCULER LA MARGE DE DUMPING ETANT , EN L ' ESPECE , EXPRIMES EN DOLLARS , LES FLUCTUATIONS DE CETTE MONNAIE PAR RAPPORT AUX MONNAIES EUROPEENNES SONT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING . IL APPARAIT AINSI QUE LES ' FAITS NOUVEAU ' MIS EN AVANT PAR LES REQUERANTES NE PEUVENT AVOIR UN INTERET QUE POUR LA DETERMINATION DU ' PREJUDICE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3017/79 , CAUSE AUX PRODUCTEURS EUROPEENS .

28 EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LA COMMISSION A APPORTE DES ARGUMENTS CONVAINCANTS POUR DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE SANS INFLUENCE DECISIVE POUR L ' APPRECIATION DE L ' EXISTENCE D ' UN PREJU DICE POUR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE . SANS CONTESTER LE FAIT QUE LE MARCHE FRANCAIS CONSTITUE LE DEBOUCHE LE PLUS IMPORTANT POUR LES IMPORTATIONS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' ELLE A ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE A LA SUITE D ' INVESTIGATIONS INDEPENDANTES DE CELLES DES AUTORITES FRANCAISES . ELLE RELEVE QUE LES AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET LES DECISIONS CORRELATIVES DU MINISTRE FRANCAIS DE L ' ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES ENGRAIS , ET NON LE MARCHE SPECIFIQUE SUR LEQUEL L ' EFFET DU DUMPING A ETE CONSTATE , ET QU ' ELLES SE RAPPORTENT A UNE PERIODE TEMPORELLE QUI NE COINCIDE QUE PARTIELLEMENT AVEC LA PERIODE SUR LAQUELLE ONT PORTE LES INVESTIGATIONS QUI SONT A L ' ORIGINE DES MESURES CONTESTEES .

29 QUANT A LA HAUSSE DU COURS DU DOLLAR ET A L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS , LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , S ' IL EST VRAI QUE LE VOLUME DES IMPORTATIONS D ' ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION D ' ORIGINE AMERICAINE DANS LA COMMUNAUTE A FLECHI EN 1981/1982 , LES IMPORTATIONS ONT CONNU UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1982 , MALGRE LE RENCHERISSEMENT DU DOLLAR . IL FAUT EN DEDUIRE QUE CE FACTEUR N ' AS PAS EU POUR EFFET DE NEUTRALISER LE PREJUDICE CAUSE AUX PRODUCTEURS EUROPEENS .

30 LES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES REQUERANTES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS L ' APPRECIATION DE L ' EXISTENCE , POUR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , D ' UN PREJUDICE A LA SUITE DE LA PRATIQUE DE DUMPING , ETABLI SUR BASE DES CRITERES FIXES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3017/79 . L ' EXAMEN DES FAITS ALLEGUES PAR LES REQUERANTES PERMET DONC DE CONCLURE QUE LA COMMISSION POUVAIT CONSIDERER A BON DROIT QU ' A LA SUITE DE LA DENONCIATION DES ENGAGEMENTS DES REQUERANTES , L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE EXIGEAIT DES MESURES PROVISOIRES IMMEDIATES , EN VUE D ' EVITER UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

31 CES MOYENS DOIVENT DONC ETRE EGALEMENT REJETES .

32 IL APPARAIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DES REQUERANTES ALLIED , TRANSCONTINENTAL ET KAISER DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES RECOURS EN INDEMNITE , LIES AU RECOURS EN ANNULATION , SONT DEPOURVUS D ' OBJET ET DOIVENT ETRE EGALEMENT REJETES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT M MICHEL LEVY MORELLE , AGISSANT EN SA QUALITE DE CURATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEMUFERT , ET COMME NON FONDES EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ALLIED CORPORATION , TRANSCONTINENTAL FERTILIZER COMPANY ET KAISER ALUMINIUM AND CHEMICAL CORPORATION .

2)LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .

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