EUR-Lex -  61982CJ0264 - FR - Arrêt de la Cour du 20 mars 1985. - Timex Corporation contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques. - Affaire 264/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - ENTREPRISE ETABLIE DANS LA COMMUNAUTE ET FABRIQUANT LE PRODUIT EN CAUSE - DROIT DE RECOURS - OBJET DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3017/79 ET 1882/82 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L ' ENQUETE - INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION - OBLIGATION DE COMMUNICATION - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 7 , PAR 4 , SOUS A ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L ' ENQUETE - INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION - TRAITEMENT CONFIDENTIEL - OBLIGATION DE LA COMMISSION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 214 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 7 , PAR 4 , SOUS A ), ET 8 )

Sommaire

1 . UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING CONSTITUE A L ' EGARD D ' UNE ENTREPRISE UNE DECISION LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LORSQU ' IL EST ETABLI QUE CE SONT LES GRIEFS FORMULES PAR CETTE ENTREPRISE , SEUL FABRICANT DU PRO DUIT EN CAUSE DANS UN ETAT MEMBRE ET PREMIER FABRICANT DANS LA COMMUNAUTE , QUI ONT ETE A L ' ORIGINE DE LA PLAINTE , EMANANT D ' UNE FEDERATION PROFESSIONNELLE DONT ELLE EST MEMBRE ET AYANT DONNE LIEU A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE , QUE L ' ENTREPRISE A ETE ENTENDUE AU COURS DE CETTE PROCEDURE ET QUE LE DROIT ANTIDUMPING A ETE ETABLI EN FONCTION DE SON PREJUDICE .

CETTE ENTREPRISE EST , DE CE FAIT , HABILITEE A SOUMETTRE A LA COUR TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT NO 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS OU A FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . A CET EGARD , SANS QU ' IL PUISSE INTERVENIR DANS L ' APPRECIATION RESERVEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES PAR LE REGLEMENT CITE , LE JUGE EST APPELE A EXERCER LE CONTROLE QUI EST NORMALEMENT LE SIEN EN PRESENCE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A L ' AUTORITE PUBLIQUE .

2 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , RELATIF A LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LA COMMISSION AU COURS D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE EN MATIERE DE DUMPING , VISE A ASSURER QUE LES OPERATEURS CONCERNES SOIENT MIS EN ETAT DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEUR POINT DE VUE .

C ' EST POURQUOI L ' EXPRESSION ' PARTIES CONCERNEES PAR L ' ENQUETE ' , CONTENUE DANS CETTE DISPOSITION , DOIT ETRE INTER PRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND , NON SEULEMENT , LES PARTIES CONTRE LESQUELLES L ' ENQUETE EST DIRIGEE , MAIS , EGALEMENT , CELLES DONT LES INFORMATIONS ONT SERVI A CALCULER LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS EN CAUSE , CES INFORMATIONS ETANT TOUT AUSSI PERTINENTES POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PLAIGNANTS QUE CELLES EMANANT DES ENTREPRISES PRATIQUANT LE DUMPING . PAR CONSEQUENT , TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS , QU ' ILS SOIENT FOURNIS PAR UN OPERATEUR COMMUNAUTAIRE OU UNE ENTREPRISE D ' UN PAYS TIERS , QUI ONT ETE UTILISES PAR LA COMMISSION LORS DE L ' ENQUETE ET QUI ONT DETERMINE SA DECISION AU REGARD DU DROIT ANTIDUMPING , DOIVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PLAIGNANT QUI EN FAIT LA DEMANDE .

3 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , DE RESPECTER LE PRINCIPE DU TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES , ET NOTAMMENT A CELLES DE PAYS TIERS QUI SE SONT DECLAREES DISPOSEES A COLLABORER AVEC LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' ENQUETES EN MATIERE DE DUMPING , ET CE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE EXPRESSE A CET EFFET , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3017/79 . CETTE OBLIGATION DOIT TOUTEFOIS ETRE INTERPRETEE DE FACON A NE PAS VIDER DE LEUR CONTENU ESSENTIEL LES DROITS DECOULANT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU MEME REGLEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 264/82 ,

TIMEX CORPORATION , HARRISON ROAD , DUNDEE , ECOSSE , REPRESENTEE PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL ET ME DIETRICH EHLE , AVOCAT A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

PAR

CHAMBRE FRANCAISE DE L ' HORLOGERIE , 34 , AVENUE DE MESSINE , 75008 PARIS ,

ET PAR

PFORZHEIMER UHREN-ROHWERKE PORTA GMBH & CO ., MAXIMILIANSTRASSE 46 , 7530 PFORZHEIM ,

CES DEUX DERNIERES REPRESENTEES PAR ME DOMINIQUE BORDE , DU BARREAU DE PARIS , AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIMEON MOQUET , BORDE & ASSOCIES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIJS PEETERS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG , ASSISTE DE M . PIETER JAN KUYPER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , ET TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1882/82 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1982 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MONTRES-BRACELETS MECANIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 207 , P . 1 ).

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1982 , LA SOCIETE TIMEX CORPORATION , A DUNDEE , ECOSSE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1882/82 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1982 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MONTRES-BRACELETS MECANIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 207 , P . 1 ).

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , EN JUIN 1980 , LA BRITISH CLOCK & WATCH MANUFACTURERS ' ASSOCIATION LTD A INTRODUIT , AU NOM DES FABRICANTS DE MONTRES MECANIQUES DE FRANCE ET DU ROYAUME-UNI , UNE PLAINTE RELATIVE A DES PRATIQUES DE DUMPING DANS LE DOMAINE DES MONTRES ET DES MOUVEMENTS DE MONTRES MECANIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE . LA PROCEDURE ANTIDUMPING , OUVERTE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE , A ABOUTI A L ' ADOPTION , LE 14 JANVIER 1982 , DU REGLEMENT NO 84/82 DE LA COMMISSION , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES MONTRES-BRACELETS MECANIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 11 , P . 14 ). CE DROIT PROVISOIRE A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT NO 1072/82 DU CONSEIL , DU 4 MAI 1982 ( JO L 125 , P . 1 ).

3 LE 12 JUILLET 1982 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1882/82 , PRECITE . L ' ARTICLE 1ER , LITIGIEUX , DE CELUI-CI A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MONTRES-BRACELETS MECANIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE DONT LE TAUX , CORRESPONDANT A LA MARGE DE DUMPING CONSTATE , S ' ELEVE A 12,6 % POUR LES MONTRES SANS PLACAGE OR OU AVEC PLACAGE D ' UNE EPAISSEUR NE DEPASSANT PAS CINQ MICRONS ET A 26,4 % POUR LES MONTRES AVEC PLACAGE OR D ' UNE EPAISSEUR DEPASSANT CINQ MICRONS .

4 AUCUN DROIT ANTIDUMPING , PROVISOIRE OU DEFINITIF , N ' A TOUTEFOIS ETE INSTITUE SUR LES MOUVEMENTS DE TELLES MONTRES . LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 84/82 DE LA COMMISSION EXPOSENT A CET EGARD QU ' ' EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DES MONTRES MECANIQUES , LA COMMISSION A ETABLI QUE , BIEN QU ' IL EXISTE DES MARGES DE DUMPING SUBSTANTIELLES , LE FAIBLE NIVEAU DE PENETRATION DU MARCHE ET L ' EFFET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VIGUEUR EN FRANCE SONT TELS QU ' AUCUN PREJUDICE SENSIBLE N ' A ETE CAUSE ET QU ' IL N ' Y A AUCUN RISQUE POUR QU ' UN TEL PREJUDICE SOIT CAUSE ' . EN REVANCHE , LES MOTIFS DU REGLEMENT NO 1882/82 DU CONSEIL NE FONT PAS MENTION DES MOUVEMENTS DES MONTRES MECANIQUES .

5 LES ACTES PRECITES SONT FONDES SUR LE REGLEMENT NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 339 , P . 1 ). CE REGLEMENT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR EST INSTITUE EN DEFINISSANT , ENTRE AUTRES , LES NOTIONS DE DUMPING ET DE PREJUDICE , ET ETABLIT , EN OUTRE , DES REGLES DE PROCEDURE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE , L ' OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE L ' ENQUETE , LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS RECUES ET LA CLOTURE DE LA PROCEDURE LORSQUE DES MESURES DE DEFENSE NE SONT PAS NECESSAIRES .

6 LA REQUERANTE EST LE PRINCIPAL FABRICANT DE MONTRES ET DE MOUVEMENTS DE MONTRES MECANIQUES DANS LA COMMUNAUTE ET LE SEUL FABRICANT DE CES PRODUITS AU ROYAUME-UNI . PAR LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION , ELLE FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT NO 1882/82 EST INTERVENU EN VIOLATION DE REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE , TANT DU REGLEMENT DE BASE NO 3017/79 QUE DU TRAITE , EN CE QUE , D ' UNE PART , LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING INSTITUE SUR LES MONTRES EN QUESTION SERAIT INSUFFISANT ET , D ' AUTRE PART , AUCUN DROIT ANTIDUMPING N ' AURAIT ETE INSTITUE SUR LES MOUVEMENTS DE TELLES MONTRES .

7 PAR ORDONNANCES RESPECTIVEMENT DU 9 MARS ET DU 28 AVRIL 1983 , LA CHAMBRE FRANCAISE DE L ' HORLOGERIE , LA PFORZHEIMER UHREN-ROHWERKE PORTA GMBH & CO . AINSI QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI A LIMITE SES OBSERVATIONS A LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , ONT ETE ADMISES A INTERVENIR AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

SUR LA RECEVABILITE

8 LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1983 , LA COUR A DECIDE DE JOINDRE CETTE DEMANDE AU FOND DE L ' AFFAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

9 A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION SOULEVEE , LES PARTIES DEFENDERESSES FONT VALOIR QUE TIMEX CORPORATION , QUI NE SERAIT PAS LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE ATTAQUE , NE SERAIT NI MENTIONNEE NOMMEMENT DANS LA PARTIE DISPOSITIVE DE CELUI-CI , NI CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CET ACTE QUI AFFECTERAIT AU MEME TITRE TOUS LES FABRICANTS DE MONTRES-BRACELETS MECANIQUES DANS LA COMMUNAUTE . CETTE APPRECIATION NE SERAIT PAS MODIFIEE DU FAIT QUE TIMEX CORPORATION POURRAIT ETRE HABILITEE A DEMANDER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING , DES LORS QU ' A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT .

10 EN REVANCHE , TIMEX CORPORATION ET LES PARTIES INTERVENANTES A SES COTES SOUTIENNENT LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE LE REGLEMENT ATTAQUE CONSTITUERAIT EN REALITE A L ' EGARD DE TIMEX CORPORATION UNE DECISION QUI LA CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . EN EFFET , L ' ACTE LITIGIEUX AURAIT ETE ADOPTE A LA SUITE D ' UNE PLAINTE FORMULEE AU NOM , ENTRE AUTRES , DE TIMEX CORPORATION ET SE PRESENTERAIT DONC COMME L ' ABOUTISSEMENT D ' UNE PROCE DURE ADMINISTRATIVE ENTAMEE A LA DEMANDE DE CELLE-CI . L ' INTERET POUR AGIR DE LA REQUERANTE SERAIT D ' AUTANT MIEUX ETABLI QUE CELLE-CI SERAIT LE SEUL FABRICANT SUBSISTANT DE MONTRES-BRACELETS MECANIQUES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ET QUE LE DROIT ANTIDUMPING DONT IL S ' AGIT AURAIT ETE DETERMINE EXCLUSIVEMENT PAR REFERENCE A SA SITUATION ECONOMIQUE .

11 LES QUESTIONS DE RECEVABILITE SOULEVEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DOIVENT ETRE RESOLUES A LA LUMIERE DU SYSTEME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 3017/79 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA NATURE DES MESURES ANTIDUMPING PREVUES PAR CELUI-CI , AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3017/79 , ' LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS , QU ' ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT INSTITUES PAR VOIE DE REGLEMENT ' . S ' IL EST VRAI QU ' AU REGARD DES CRITERES DE L ' ARTILE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CES MESURES ONT EFFECTIVEMENT , PAR LEUR NATURE ET LEUR PORTEE , UN CARACTERE NORMATIF , EN CE QU ' ELLES S ' APPLIQUENT A LA GENERALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES , IL N ' EST PAS EXCLU POUR AUTANT QUE LEURS DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CERTAINS DE CES OPERATEURS . A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' EXAMINER NOTAMMENT LE ROLE DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING ET SA POSITION SUR LE MARCHE VISE PAR LA REGLEMENTATION ATTAQUEE .

13 IL CONVIENT D ' ABORD DE RELEVER QUE LA PLAINTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3017/79 , QUI A ABOUTI A L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1882/82 , A ETE FORMULEE PAR LA BRITISH CLOCK & WATCH MANUFACTURERS ' ASSOCIATION LTD , AU NOM DES FABRICANTS DE MONTRES MECANIQUES DE FRANCE ET DU ROYAUME-UNI , DONT TIMEX CORPORATION FAIT PARTIE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE A PRIS L ' INITIATIVE POUR LA RAISON QU ' UNE PLAINTE FORMULEE ANTERIEUREMENT , EN AVRIL 1979 , PAR TIMEX CORPORATION ELLE-MEME AVAIT ETE REJETEE PAR LA COMMISSION AU MOTIF QU ' ELLE EMANAIT D ' UN SEUL PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE .

14 LES GRIEFS FORMULES PAR LA REQUERANTE ETAIENT DONC A L ' ORIGINE DE LA PLAINTE AYANT DONNE LIEU A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE , DE PLUS , TIMEX CORPORATION A ETE ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS , AINSI QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS A LA FOIS DU REGLEMENT NO 84/82 DE LA COMMISSION ET DU REGLEMENT NO 1882/82 DU CONSEIL .

15 EN OUTRE , IL EST A RAPPELER QUE LA REQUERANTE EST LE PRINCIPAL FABRICANT DE MONTRES ET DE MOUVEMENTS DE MONTRES MECANIQUES DANS LA COMMUNAUTE ET LE SEUL FABRICANT SUBSISTANT DE CES PRODUITS AU ROYAUME-UNI . A CELA S ' AJOUTE , AINSI QU ' IL RESSORT EGALEMENT DES PREAMBULES DES REGLEMENTS NOS 84/82 ET 1882/82 , QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE A ETE LARGEMENT DETERMINE PAR LES OBSERVATIONS DE TIMEX CORPORATION ET QUE LE DROIT ANTIDUMPING A ETE ETABLI EN FONCTION DES CONSEQUENCES QUE LE DUMPING CONSTATE A ENTRAINEES POUR ELLE . PLUS SPECIFIQUEMENT , LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1882/82 PRECISENT QUE LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A ETE INSTITUE AU NIVEAU DE LA MARGE DE DUMPING ETABLIE ' COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR TIMEX DU FAIT DES IMPORTATIONS A PRIX DE DUMPING ' . LE REGLEMENT LITIGIEUX EST DONC FONDE SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE DE LA REQUERANTE .

16 IL S ' ENSUIT QUE L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUE A L ' EGARD DE TIMEX CORPORATION UNE DECISION LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . LA REQUERANTE EST DONC HABILITEE A SOUMETTRE A LA COUR , AINSI QUE CELLE-CI L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 4 OCTOBRE 1983 ( FEDIOL , 191/82 , REC . P . 2913 ), TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT NO 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS OU A FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . A CET EGARD , SANS QU ' IL PUISSE INTERVENIR DANS L ' APPRECIATION RESERVEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES PAR LE REGLEMENT CITE , LE JUGE EST APPELE A EXERCER LE CONTROLE QUI EST NORMALEMENT LE SIEN EN PRESENCE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A L ' AUTORITE PUBLIQUE .

17 LE RECOURS ETANT DONC RECEVABLE , IL Y A LIEU DE REJETER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION .

SUR LE FOND

18 A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LA REQUERANTE INVOQUE TROIS MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT D ' UNE DETERMINATION INCORRECTE DE LA VALEUR NORMALE DES MONTRES FAISANT L ' OBJET DE DUMPING , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3017/79 , DU REFUS DE LUI COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DUDIT REGLEMENT ET D ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .

19 COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION :

' LE PLAIGNANT ... ( PEUT ) PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LES PARTIES CONCERNEES PAR L ' ENQUETE ..., POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , QU ' ILS NE SOIENT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L ' ARTICLE 8 ET QU ' ILS SOIENT UTILISES PAR LA COMMISSION DANS L ' ENQUETE . LES PERSONNES CONCERNEES ADRESSENT , A CET EFFET , UNE DEMANDE ECRITE A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RENSEIGNEMENTS SOUHAITES . '

20 L ' ARTICLE 8 , AUQUEL LA DISPOSTION PRECITEE RENVOIE , PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE :

' 2 ) A ) LE CONSEIL , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGUENT PAS , SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES , LES INFORMATIONS A CARACTERE CONFIDENTIEL QU ' ILS ONT RECUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTIDUMPING OU COMPENSATRICE .

B)CHAQUE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' INFORMATION EST CONFIDENTIELLE ET EST ACCOMPAGNEE D ' UN RESUME NON CONFIDENTIEL DE L ' INFORMATION OU D ' UN EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS L ' INFORMATION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE RESUMEE .

3 ) UNE INFORMATION SERA ORDINAIREMENT CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE SI SA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES SIGNIFICATIVES POUR CELUI QUI A FOURNI OU EST A LA SOURCE DE CETTE INFORMATION . '

21 LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE DE LUI FOURNIR CERTAINES INFORMATIONS COLLECTEES AUPRES DES ENTREPRISES DE HONG-KONG CHOISIES COMME ENTREPRISES DE REFERENCE , SOUS UN DOUBLE ASPECT . D ' UNE PART , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS AUTORISE LA REQUERANTE A VERIFIER SI LES BOITIERS ET CADRANS DE MONTRES ORIGINAIRES DE HONG-KONG SONT COMPARABLES AUX ARTICLES SOVIETIQUES CORRESPONDANTS . D ' AUTRE PART , ELLE N ' AURAIT FOURNI A TIMEX CORPORATION AUCUNE PRECISION CONCERNANT LES PRIX OU COUTS DES ARTICLES ASSEMBLES A HONG-KONG . LEDIT REFUS SERAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3017/79 , DES LORS QUE LES DONNEES EN CAUSE , QUI AURAIENT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT , SERAIENT PERTINENTES POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE TIMEX CORPORATION ET NE SERAIENT PAS CONFIDENTIELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT . EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIFIQUEMENT LES PRIX DES ARTICLES ASSEMBLES A HONG-KONG , LA REQUERANTE AJOUTE QU ' IL EXISTAIT DIFFERENTES MODALITES PERMETTANT DE LUI COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ENTREPRISES DE HONG-KONG SANS PORTER ATTEINTE A LEUR EVENTUEL CARACTERE CONFIDENTIEL . LA COMMISSION AURAIT NOTAMMENT PU DIVULGUER SOIT LES MOYENNES DES CHIFFRES POUR LES FIRMES CONTROLEES , SOIT UN INDEX DES COUTS ET PRIX RELATIFS , OU DES CHIFFRES APPROXIMATIFS CONTENUS DANS UNE CERTAINE FOURCHETTE DES PRIX REELS .

22 LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES RECONNAISSENT QU ' AUCUN RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES BOITIERS ET CADRANS AINSI QUE LES PRIX DES ARTICLES EN QUESTION N ' A ETE FOURNI A TIMEX CORPORATION . ELLES NE CONTESTENT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT EN PRINCIPE TENUE DE COMMUNIQUER A LA REQUERANTE LES RENSEIGNEMENTS VISES PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , MAIS FONT VALOIR QUE LES INFORMATIONS RECHERCHEES EN L ' ESPECE NE SONT PAS COUVERTES PAR CETTE DISPOSITION . A CET EGARD , ELLES SOUTIENNENT D ' ABORD QUE LADITE DISPOSITION NE DONNE ACCES QU ' AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ' PARTIES CONCERNEES PAR L ' ENQUETE ' , CE QUI EXCLURAIT PAR LA MEME LES ENTREPRISES D ' UN PAYS TIERS . EN CE QUI CONCERNE LES BOITIERS ET CADRANS DES MONTRES DONT IL S ' AGIT , ELLES AJOUTENT QUE LES FIRMES DE HONG-KONG NE FOURNISSENT PAS DE DESCRIPTIFS QUI POURRAIENT ETRE UTILES A TIMEX CORPORATION ET QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETE OBLIGEE DE CONSERVER DES ECHANTILLONS .

23 EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX DES ARTICLES ASSEMBLES A HONG-KONG , LES PARTIES DEFENDERESSES INVOQUENT , EN OUTRE , QUE LEUR CARACTERE CONFIDENTIEL , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3017/79 , S ' OPPOSE A LEUR DIVULGATION . DES MODALITES ALTERNATIVES DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRIX , DONT TIMEX CORPORATION N ' AURAIT D ' AILLEURS PAS FAIT LA DEMANDE AU COURS DE L ' ENQUETE , N ' AURAIENT PAS ETE PRATICABLES , EN RAISON , NOTAMMENT , DE LA CONCORDANCE DES PRIX DES ENTREPRISES DE REFERENCE .

24 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , VISE A ASSURER QUE LES OPERATEURS CONCERNES PUISSENT PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE , EN VUE DE POUVOIR FAIRE VALOIR UTILEMENT LEUR POINT DE VUE . LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE CETTE DISPOSITION GARANTIT DOIT , TOUTEFOIS , LE CAS ECHEANT , SE CONCILIER AVEC LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE , PRINCIPE RECONNU DE FACON GENERALE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE ET SPECIFIE , POUR CE QUI DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT NO 3017/79 , A L ' ARTICLE 8 DE CELUI-CI .

25 IL SUIT DE CES CONSIDERATIONS QU ' ON NE SAURAIT RETENIR L ' ARGUMENT DES INSTITUTIONS DEFENDERESSES TIRE DE L ' ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS . EN EFFET , L ' EXPRESSION ' PARTIES CONCERNEES PAR L ' ENQUETE ' , CONTENUE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND NON SEULEMENT LES PARTIES CONTRE LESQUELLES L ' ENQUETE EST DIRIGEE , MAIS EGALEMENT CELLES DONT LES INFORMATIONS ONT SERVI , COMME EN L ' ESPECE , A CALCULER LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS EN CAUSE , CES INFORMATIONS ETANT TOUT AUSSI PERTINENTES POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PLAIGNANTS QUE CELLES EMANANT DES ENTREPRISES PRATIQUANT LE DUMPING . PAR CONSEQUENT , TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS , QU ' ILS SOIENT FOURNIS PAR UN OPERATEUR COMMUNAUTAIRE OU UNE ENTREPRISE D ' UN PAYS TIERS , QUI ONT ETE UTILISES PAR LA COMMISSION LORS DE L ' ENQUETE ET QUI ONT DETERMINE SA DECISION AU REGARD DU DROIT ANTIDUMPING , DOIVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PLAIGNANT QUI EN FAIT LA DEMANDE .

26 S ' AGISSANT DES BOITIERS ET CADRANS DES MONTRES ORIGINAIRES DE HONG-KONG , LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ADMETTENT QUE LE CHOIX DU PRODUIT SIMILAIRE , QUI A DETERMINE LA DECISION ATTAQUEE , A ETE FAIT SUR LA BASE DE L ' ASPECT EXTERIEUR DES ARTICLES RETENUS ET QUE CES ARTICLES ETAIENT LIBREMENT DISPONIBLES SUR LE MARCHE .

27 DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ETAIT TENUE SOIT DE METTRE DES ECHANTILLONS A LA DISPOSITION DE LA REQUERANTE , SOIT , A DEFAUT , DE FOURNIR AU MOINS TOUTE INDICATION UTILE LUI PERMETTANT D ' IDENTIFIER LES ARTICLES EN CAUSE , EN VUE DE POUVOIR APPRECIER SI LES INSTITUTIONS AVAIENT CORRECTEMENT ETABLI LES FAITS .

28 S ' AGISSANT , D ' AUTRE PART , DES PRIX DES ARTICLES ASSEMBLES A HONG-KONG , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , N ' A TRANSMIS A CELLE-CI QU ' UNE LISTE DES MOUVEMENTS SELECTIONNES EN FRANCE ET CONSIDERES COMME COMPARABLES AUX MOUVEMENTS SOVIETIQUES , AINSI QU ' UN ' TABLEAU INDIQUANT ... LES MODALITES DU CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ' , CE DERNIER NE CONSTITUANT CEPENDANT QU ' UNE LISTE DES PIECES COMPOSANT UNE MONTRE MECANIQUE ET DES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES PRIX , SANS AUCUNE INDICATION CHIFFREE CORRESPONDANTE ET DONC DEPOURVUE DE TOUTE UTILITE POUR LA REQUERANTE .

29 LES PARTIES DEFENDERESSES INVOQUENT , A TORT , LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS EN QUESTION QUI AURAIT EXCLU LEUR TRANSMISSION A LA PLAIGNANTE . IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , DE RESPECTER LE PRINCIPE DU TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET , NOTAMMENT , A CELLES DE PAYS TIERS QUI SE SONT DECLAREES DISPOSEES A COLLABORER AVEC LA COMMISSION , ET CE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE EXPRESSE A CET EFFET , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3017/79 . CETTE OBLIGATION DOIT TOUTEFOIS ETRE INTERPRETEE DE SORTE A NE PAS VIDER DE LEUR CONTENU ESSENTIEL LES DROITS DECOULANT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU MEME REGLEMENT .

30 IL S ' ENSUIT QUE , EN L ' ESPECE , LA COMMISSION AURAIT DU CHERCHER , DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DU SECRET DES AFFAIRES , A COMMUNIQUER A LA REQUERANTE DES INDICATIONS UTILES A LA DEFENSE DE SES INTERETS , EN CHOISISSANT , LE CAS ECHEANT D ' OFFICE , LES MODALITES APPROPRIEES D ' UNE TELLE COMMUNICATION , ETANT ENTENDU QUE LA SEULE DIVULGATION DES POSTES DE CALCUL SANS INDICATION CHIFFREE AUCUNE NE SATISFAIT PAS A CES EXIGENCES IMPERATIVES . CETTE CONSTATATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE LA VALEUR NORMALE A ETE DETERMINEE SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE DU PRODUIT SIMILAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 3017/79 ET QUE , DE CE FAIT , TIMEX CORPORATION DEPENDAIT , POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS , ENTIEREMENT DES ELEMENTS DE CALCUL RETENUS PAR LA COMMISSION .

31 L ' INSTITUTION DU DROIT ANTIDUMPING ETANT DONC INTERVENUE EN VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1882/82 DOIT ETRE ANNULE POUR CETTE RAISON , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE AUX MEMES FINS .

32 LE RECOURS VISE , TOUTEFOIS , NON PAS A LA SUPPRESSION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , MAIS A SON REMPLACEMENT PAR UNE MESURE DE PORTEE PLUS SEVERE COMPORTANT A LA FOIS UN TAUX DE DROIT ANTIDUMPING PLUS ELEVE POUR LES MONTRES MECANIQUES ET L ' INSTITUTION D ' UN TEL DROIT SUR LES MOUVEMENTS DE TELLES MONTRES . IL CONVIENT DONC DE MAINTENIR LE DROIT ANTIDUMPING INSTITUE PAR LA DISPOSITION ANNULEE JUSQU ' A CE QUE LES INSTITU TIONS COMPETENTES AIENT PRIS LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

34 LES PARTIES DEFENDERESSES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1882/82 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1982 , EST ANNULE .

2 ) LE DROIT ANTIDUMPING INSTITUE PAR LADITE DISPOSITION EST MAINTENU JUSQU ' A CE QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES AIENT PRIS LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET .

3 ) LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUPPORTERONT SOLIDAIREMENT LES DEPENS DE LA PARTIE REQUERANTE ET DES PARTIES INTERVENANTES .

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