EUR-Lex -  61982CJ0296 - FR - Arrêt de la Cour du 13 mars 1985. - Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes. - Aide dans le secteur de la transformation du carton. - Affaires jointes 296 et 318/82.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 ET 214 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES

( TRAITE CEE , ART . 92 , 93 ET 190 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISION INDIVIDUELLE - PUBLICATION - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - NON-PUBLICATION DES DONNEES COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES

( TRAITE CEE , ART . 191 ET 214 )

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS . ELLE NE SAURAIT ETRE VIDEE DE SON CONTENU ESSENTIEL PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE .

2 . S ' IL PEUT RESSORTIR DANS CERTAINS CAS DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE QU ' ELLE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE , IL INCOMBE A TOUT LE MOINS A LA COMMISSION D ' EVOQUER CES CIRCONSTANCES DANS LES MOTIFS DE SA DECISION . UNE DECISION NE COMPORTANT PAS D ' INDICATIONS RELATIVES A LA SITUATION DU MARCHE CONSIDERE , A LA PART DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE L ' AIDE SUR CE MARCHE , AUX COURANTS D ' ECHANGES DES PRODUITS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AUX EXPORTATIONS DE L ' ENTREPRISE NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION .

IL INCOMBE PAREILLEMENT A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE ENTEND LAISSER A UN ETAT MEMBRE UNE CERTAINE LIBERTE DE DECISION QUANT AUX MESURES A PRENDRE POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION QUE CONSTITUE L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN VIOLATION DES REGLES DU TRAITE , DE FAIRE FIGURER DANS SA DECISION DES INDICATIONS UTILES PERMETTANT D ' IDENTIFIER LES MESURES QUI POURRAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE .

3 . LA COMMISSION , AFIN DE SE CONFORMER A L ' OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , PEUT EXCLURE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LES DONNEES QU ' ELLE CONSIDERE COMME COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 296 ET 318/82 ,

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . A . BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , 5 , RUE C.-M.-SPOO , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 296/82 ),

ET

LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , AYANT SON SIEGE A LEEUWARDEN ( PAYS-BAS ), REPRESENTEE PAR ME B . H . TER KUILE ET ME L . H . VAN LENNEP , AVOCATS A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 318/82 ),

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . M . BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE DANS L ' AFFAIRE 318/82 PAR LES SOCIETES :

- H . A . HOFMANS , VENNOOTSCHAP ONDER FIRMA ( SOCIETE EXPLOITEE SOUS UN NOM COMMERCIAL ), AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM ,

- SCHIECARTON BV , AYANT SON SIEGE A SCHIEDAM ,

- CARTONNAGEFABRIEK BAKKER & STOFFELS BV , AYANT SON SIEGE A WORMERVEER ,

- INDUSTRIELE DRUKKERIJ CHROMOS BV , AYANT SON SIEGE A KROMMENIE ,

- ACKET VOUWDOZEN BV , AYANT SON SIEGE A OSS ,

- BV IMCA CARTONNAGES , AYANT SON SIEGE A HOOGERHEIDE ,

- CARTONNAGEFABRIEK D . MIEDEMA BV , AYANT SON SIEGE A UTRECHT ,

- HUBREGTSE BV , AYANT SON SIEGE A ALMELO ,

- TARGA BV , AYANT SON SIEGE A ' S-HERTOGENBOSCH ,

- 4P DRUKKERIJ RECLAME BV , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM ,

TOUTES DIX REPRESENTEES PAR ME T . R . OTTERVANGER , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/653 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CARTON ( JO L 277 , P . 15 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 23 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 1982 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ( AFFAIRE 296/82 ) ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV ( AFFAIRE 318/82 ) ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/653 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CARTON ( JO L 277 , P . 15 ).

2 L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE VISEE PAR LA DECISION , LA LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV ( CI-APRES DENOMMEE LPF ), A LEEUWARDEN ( PROVINCE DE FRISE ), FABRIQUE DES CARTONS PLIANTS ET DES EMBALLAGES SOUPLES . EN 1968 , SON PREDECESSEUR , LA SOCIETE ANONYME LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK NV ( CI-APRES ' ANCIENNE LPF ' ), FUT REPRISE PAR LA SOCIETE PAPIERFABRIEKEN VAN GELDER ZONEN NV . EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE MERE , LES RESULTATS DE L ' ANCIENNE LPF SE SONT CONSIDERABLEMENT DEGRADES AU DEBUT DES ANNEES 70 . TOUTEFOIS , A LA SUITE D ' UNE REORGANISATION EFFECTUEE EN 1977 , LA SITUATION DE L ' ENTREPRISE S ' EST AMELIOREE ET , EN 1979 ET EN 1980 , ELLE A REALISE DES BENEFICES .

3 EN 1980 , LA SITUATION DE L ' ANCIENNE LPF S ' EST A NOUVEAU DETERIOREE , NOTAMMENT EN RAISON DES DIFFICULTES AUXQUELLES S ' EST HEURTEE LA SOCIETE MERE VAN GELDER . DANS CES CONDITIONS , CONTACTEE PAR L ' ANCIENNE LPF , LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL NOORDELIJKE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ( CI-APRES ' NOM ' ) S ' EST DECLAREE DISPOSEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA LPF , A CONDITION , TOUTEFOIS , QUE L ' ENTREPRISE SOIT DETACHEE DU GROUPE VAN GELDER . LA NOM EST UN ORGANISME PUBLIC , DONT LE CAPITAL EST SOUSCRIT PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES . SON OBJET EST D ' AMELIORER LA STRUCTURE SOCIALE ET ECONOMIQUE DES PROVINCES SEPTENTRIONALES DES PAYS-BAS , ENTRE AUTRES PAR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LE PATRIMOINE A RISQUES DES ENTREPRISES . A CETTE FIN , ELLE DISPOSE DE MOYENS FINANCIERS OBTENUS SUR LE MARCHE DES CAPITAUX AVEC LA GARANTIE DE L ' ETAT ET DONT L ' UTILISATION EST SOUMISE A L ' AUTORISATION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE .

4 LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA NOM S ' EST EFFECTUEE , AVEC L ' APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , PAR LA CONSTITUTION , AVEC EFFET AU 8 SEPTEMBRE 1980 , D ' UNE NOUVELLE SOCIETE , LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV ( ' LPF ' ), DONT LE CAPITAL , D ' UN MONTANT DE 12 MILLIONS DE FLORINS , FUT SOUSCRIT ET LIBERE RESPECTIVEMENT POUR MOITIE PAR VAN GELDER ET LA NOM . LA NOUVELLE SOCIETE A RACHETE L ' ENTREPRISE A VAN GELDER CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 9,4 MILLIONS DE FLORINS . IL EST A RELEVER QUE LA PRISE DE PARTICIPATION ALLAIT DE PAIR AVEC UNE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE QUI , DES 1979 , A AXE SA POLITIQUE COMMERCIALE SUR LA FABRICATION DE PRODUITS DE HAUT DE GAMME ( PRODUITS SPECIALISES ), REDUISANT AINSI SA CAPACITE DE PRODUCTION ET SA PART DE MARCHE DANS LES VENTES A LA FOIS DE CARTONS PLIANTS ET D ' EMBALLAGES SOUPLES .

5 LE 5 DECEMBRE 1980 , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE A CELLE-CI CERTAINS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ' INTERVENTION EN CAUSE EN SOUTENANT QU ' IL NE S ' AGISSAIT PAS A SON AVIS D ' UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . LA COMMISSION N ' AYANT PAS PARTAGE CE POINT DE VUE , ELLE A DECIDE D ' OUVRIR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LAQUELLE A ABOUTI A L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .

6 CETTE DECISION , NOTIFIEE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1982 , DECLARE A SON ARTICLE 1ER QUE : ' L ' AIDE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DU CARTON , ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUI EN A INFORME LA COMMISSION , PAR TELEX DU 5 DECEMBRE 1980 , EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE . ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , ' LE ROYAUME DES PAYS-BAS INFORME LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , DES MESURES QU ' IL A PRISES POUR EVITER QUE L ' AIDE OCTROYEE NE CONTINUE A AVOIR DES EFFETS DE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS L ' AVENIR , NOTAMMENT A L ' EGARD DES ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES ' .

7 POUR MOTIVER SA DECISION , LA COMMISSION EXPOSE DANS LE PREAMBULE QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , OUVERTE A LA SUITE DE SON INTERVENTION AUPRES DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , ' LES GOUVERNEMENTS DE DEUX ETATS MEMBRES ONT FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU ' ILS PARTAGEAIENT SES PREOCCUPATIONS CONCERNANT L ' ATTEINTE A LA CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRE PAR DES AIDES NEERLANDAISES ' ( CONSIDERANT 5 ) ET QUE , EN OUTRE , LES PLAINTES INTRODUITES PAR DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR EN QUESTION ' METTENT EN EVIDENCE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI RESULTENT DE L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ' ( CONSIDERANT 6 ). L ' AIDE DONT IL S ' AGIT SERAIT , ' EN L ' ESPECE , DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE EN FAVORISANT L ' ENTREPRISE CONSIDEREE OU SA PRODUCTION ' ( CONSIDERANT 7 ).

8 LE PREAMBULE DE LA DECISION POURSUIT EN RELEVANT QUE ' L ' INTERDICTION DES AIDES ENONCEES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE PEUT S ' APPLIQUER AUX APPORTS EN CAPITAL EFFECTUES AUSSI BIEN PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL QU ' A CEUX EFFECTUES PAR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU AUTRES INSTANCES PUBLIQUES QUI RELEVENT DE L ' AUTORISATION DE L ' ETAT ' ( CONSIDERANT 8 ). POUR CE QUI EST DU CAS D ' ESPECE , IL EST PRECISE QUE ' LA STRUCTURE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE , QUI AVAIT UN BESOIN URGENT DE PROCEDER A DES INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT , ET LA SURCAPACITE DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DU CARTON CONSTITUAIENT DES HANDICAPS TELS QU ' ILS RENDAIENT PEU VRAISEMBLABLE LE FAIT QUE L ' ENTREPRISE PUISSE OBTENIR LES SOMMES INDISPENSABLES A SA SURVIE SUR LES MARCHES PRIVES DE CAPITAUX ' ( CONSIDERANT 9 ), ET QUE ' LA SITUATION DU MARCHE CONCERNE NE PERMET PAS RAISONNABLEMENT D ' ESPERER QU ' UNE ENTREPRISE , QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER D ' URGENCE A UNE RESTRUCTURATION IMPORTANTE , PUISSE OBTENIR UNE MARGE BRUTE D ' AUTOFINANCEMENT ( CASH FLOW ) SUFFISANTE POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT DEVENUS NECESSAIRES , MEME SI ELLE BENEFICIE DE L ' AIDE ENVISAGEE ' ( CONSIDERANT 10 ).

9 QUANT AUX DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA COMMISSION EXPLIQUE QU ' ELLES ' PRECISENT LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE ET NON DANS CELUI DU SEUL BENEFICIAIRE DE L ' AIDE ; QUE CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ... ET , EN PARTICULIER , QU ' ELLES NE SONT APPLICABLES QUE DANS LE CAS OU LA COMMISSION EST A MEME D ' ETABLIR QUE , SANS L ' AIDE , LE JEU DES FORCES DU MARCHE NE PERMETTRAIT PAS D ' OBTENIR A LUI SEUL DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES QU ' ELLES ADOPTENT UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' UN DES OBJECTIFS VISES PAR CES DEROGATIONS ' ( CONSIDERANT 11 ). LA DISPOSITION DEROGATOIRE N ' AURAIT PAS ETE APPLIQUEE EN L ' ESPECE , DES LORS QUE ' LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PU DONNER ET QUE LA COMMISSION N ' A PU DECELER AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' AIDE EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION D ' UNE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ' ( CONSIDERANT 15 ).

10 ESTIMANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST INTERVENUE EN VIOLATION DE REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA LPF ONT INTRODUIT LES PRESENTS RECOURS EN ANNULATION .

11 PAR ORDONNANCE DU 18 MAI 1983 , LES SOCIETES H . A . HOFMANS V.O.F ., A ROTTERDAM , SCHIECARTON BV , A SCHIEDAM , CARTONNAGEFABRIEK BAKKER & STOFFELS BV , A WORMERVEER , INDUSTRIELE DRUKKERIJ CHROMOS BV , A KROMMENIE , ACKET VOUWDOZEN BV , A OSS , BV IMCA CARTONNAGES , A HOOGERHEIDE , CARTONNAGEFABRIEK D . MIEDEMA BV , A UTRECHT , HUBREGTSE BV , A ALMELO , TARGA BV , A ' S-HERTOGENBOSCH , ET 4P DRUKKERIJ RECLAME BV , A ROTTERDAM , ONT ETE ADMISES A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 318/82 ( LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV/COMMISSION ) A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

12 PAR ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1984 , LES AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

13 LA RECEVABILITE DES RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA COMMISSION . EN EFFET , BIEN QUE LA DECISION LITIGIEUSE SOIT ADRESSEE AU SEUL ROYAUME DES PAYS-BAS , REQUERANT DANS L ' AFFAIRE 296/82 , ELLE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LA LPF , REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 318/82 , EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L ' AIDE EN QUESTION .

14 LES PARTIES REQUERANTES SOULEVENT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION LITIGIEUSE , OUTRE DIVERS ARGUMENTS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT ABOUTI A CETTE DECISION , DEUX MOYENS . PREMIEREMENT , ELLES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT A TORT CONSIDERE QUE LA PARTICIPATION DE LA NOM AU CAPITAL DE LA LPF CONSTITUE UNE AIDE ETATIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET SUBSIDIAIREMENT QU ' ELLE AURAIT A TORT REFUSE D ' ACCORDER UNE DES DEROGATIONS DU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE . DEUXIEMEMENT , ELLES FONT GRIEF A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LA DECISION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE , A LA FOIS , L ' EXISTENCE DES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ET LE REFUS D ' APPLIQUER LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE . IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , LE MOYEN TIRE DE L ' ABSENCE DE MOTIVATION SUFFISANTE .

SUR L ' ABSENCE DE MOTIVATION SUFFISANTE

15 A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' INDIQUER LES FAITS ET LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELS ELLE S ' EST FONDEE POUR CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN DU FAIT QUE LES ECHANGES SERAIENT AFFECTES ET QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE SERAIT FAUSSE OU MENACERAIT D ' ETRE FAUSSE . LES CONSIDERANTS DE LA DECISION NE CONTIENDRAIENT NOTAMMENT AUCUNE EXPLICATION QUANT A LA SITUATION DU MARCHE EN QUESTION QUI FASSE APPARAITRE QUE LA LPF EST UNE ENTREPRISE SAINE AVEC DES PERSPECTIVES DE RENTABILITE SUFFISANTES . EN OUTRE , LA COMMISSION AFFIRMERAIT A TORT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PU DONNER DE JUSTIFICATION PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' AIDE EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION D ' UNE DES DEROGATIONS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRA- PHE 3 , DU TRAITE . ENFIN , LA DECISION N ' INDIQUERAIT PAS NON PLUS DE QUELLE MANIERE , SELON QUELS CRITERES ET DANS QUEL DELAI , IL DEVRAIT ETRE SATISFAIT A L ' OBLIGATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 2 DU DISPOSITIF , D ' ' EVITER QUE L ' AIDE OCTROYEE CONTINUE A AVOIR DES EFFETS DE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS L ' AVENIR ' .

16 LA LPF , QUANT A ELLE , INVOQUE UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EN CE QUE LA DECISION NE MONTRERAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT EU LA CONNAISSANCE NECESSAIRE DU MARCHE , NI QU ' ELLE CONNAISSE L ' ASSORTIMENT DES PRODUITS ET LES PERSPECTIVES D ' AVENIR DE L ' ENTREPRISE . IL SERAIT , NOTAMMENT , ERRONE DE METTRE LA PRETENDUE SURCAPACITE DANS LE SECTEUR EN RELATION AVEC LES CHANCES DE SURVIE DE LA LPF , DONT LA MARGE BRUTE D ' AUTOFINANCEMENT FERAIT , AU CONTRAIRE , APPARAITRE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ENTREPRISE SAINE AYANT DES PERSPECTIVES D ' AVENIR .

17 EN REVANCHE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . LA MOTIVATION PARTIRAIT , POUR CE QUI EST DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DE LA CONSTATATION DE PRINCIPE QUE LES PARTICIPATIONS D ' ETAT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , PEUVENT CONSTITUER UNE AIDE , ET EXAMINERAIT ENSUITE LES ELEMENTS DETERMINANTS TENANT A LA SOLVABILITE DE LA LPF , A SAVOIR SA STRUCTURE FINANCIERE , SON BESOIN URGENT D ' INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT ET LA SURCAPACITE DANS LE SECTEUR CONCERNE . CET EXAMEN FERAIT APPARAITRE QU ' EN L ' ESPECE LA PRISE DE PARTICIPATION DES POUVOIRS PUBLICS S ' EST EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS INACCEPTABLES PAR UN INVESTISSEUR PRIVE GUIDE PAR LES CRITERES DU MARCHE . POUR CE QUI EST DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , LES CONSIDERANTS INDIQUERAIENT QU ' IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE QUI DESIRE ACCORDER UNE AIDE D ' ETABLIR LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA CONCLUSION QUE L ' AIDE EN QUESTION A DES EFFETS POSITIFS POUR LE MARCHE COMMUN .

18 LA COMMISSION INVOQUE , EN OUTRE , LA NECESSITE DE CONCILIER LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE AVEC L ' OBLIGATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , DE SAUVEGARDER LE SECRET PROFESSIONNEL AU REGARD DE LA SITUATION CONCRETE DES ENTREPRISES ET SECTEURS CONCERNES . ENFIN , LA SIGNIFICATION DE L ' ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DE LA DECISION RESSORTIRAIT DU LIBELLE MEME DE CETTE DISPOSITION QUI , TOUT EN LAISSANT A L ' ETAT NEERLANDAIS UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION DANS LE CHOIX DES MESURES APPROPRIEES , LUI FERAIT OBLIGATION DE SUPPRIMER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES QUE SUBISSENT LES ENTREPRISES CONCURRENTES DU FAIT DE L ' AUGMENTATION ARTIFICIELLE , PAR L ' AIDE INCRIMINEE , DE LA CAPACITE INDUSTRIELLE DE LA LPF .

19 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .

20 S ' AGISSANT D ' ABORD DE L ' EXISTENCE D ' UNE AIDE ETATIQUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE LA DECISION QUE LA COMMISSION PART DE LA THESE SELON LAQUELLE L ' INTERDICTION DE TELLES AIDES PEUT S ' APPLIQUER EGALE MENT AUX APPORTS EN CAPITAL EFFECTUES PAR LES INSTANCES PUBLIQUES RELEVANT DE L ' AUTORITE DE L ' ETAT ( CONSIDERANT 8 ). POUR CE QUI EST DU CAS D ' ESPECE , LE CARACTERE D ' AIDE DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE A ETE DETERMINE PAR L ' ABSENCE DE POSSIBILITES DE FINANCEMENT SUR LE MARCHE PRIVE DES CAPITAUX , SUR LA BASE DE TROIS ELEMENTS , A SAVOIR LA STRUCTURE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE , SON BESOIN URGENT D ' INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT ET LA SURCAPACITE DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DU CARTON , FACTEURS QUI , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , RENDAIENT PEU VRAISEMBLABLE QUE L ' ENTREPRISE PUISSE OBTENIR LES SOMMES INDISPENSABLES A SA SURVIE SUR LES MARCHES PRIVES DE CAPITAUX ( CONSIDERANT 9 ).

21 CETTE MOTIVATION SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE EN CE QU ' ELLE PERMET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX INTERESSES DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT LEUR POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES .

22 EN REVANCHE , LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE MOTIVATION POUR CE QUI EST DE L ' APPRECIATION PORTEE SUR LES AUTRES CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , C ' EST-A-DIRE LA CONSTATATION QUE L ' AIDE EN CAUSE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .

23 EN EFFET , LES CONSIDERANTS DE LA DECISION , APRES AVOIR RAPPELE LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES GOUVERNEMENTS DE DEUX ETATS MEMBRES AINSI QUE PAR DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR , RELATIVES AUX DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI RESULTERAIENT DE L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ( CONSIDERANTS 5 ET 6 ), SE BORNENT A UNE SIMPLE REPETITION DU TEXTE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ( CONSIDERANT 7 ) ET NE CONTIENNENT AUCUNE INDICATION DE FAIT .

24 S ' IL PEUT RESSORTIR , DANS CERTAINS CAS , DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES L ' AIDE A ETE ACCORDEE QU ' ELLE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE , IL INCOMBE A TOUT LE MOINS A LA COMMISSION D ' EVOQUER CES CIRCONSTANCES DANS LES MOTIFS DE SA DECISION . EN L ' ESPECE , ELLE A OMIS DE LE FAIRE , LA DECISION LITIGIEUSE NE COMPORTANT PAS LA MOINDRE INDICATION RELATIVE A LA SITUATION DU MARCHE CONSIDERE , LA PART DE LA LPF SUR CE MARCHE , LES COURANTS D ' ECHANGES DES PRODUITS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES EXPORTATIONS DE L ' ENTREPRISE .

25 A CELA S ' AJOUTE UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION POUR CE QUI EST DE LA NON-APPLICATION DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . A CET EGARD , IL EST AFFIRME DANS LES MOTIFS DE LA DECISION QUE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION D ' UNE DE CES DEROGATIONS N ' A PAS ETE ETABLIE ( CONSIDERANT 15 ). SI CETTE AFFIRMATION EST ETAYEE PAR DES ELEMENTS CONCLUANTS EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS PREVUES AUX POINTS A ) ET B ) DU PARAGRAPHE PRECITE ( CONSIDERANTS 16 ET 17 ), IL N ' EN EST PAS DE MEME POUR LA DEROGATION DU POINT C ), AU REGARD DE LAQUELLE LES MOTIFS DE LA DECISION NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA COMMISSION AIT EXAMINE TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PRISE EN CONSIDERATION AURAIT PU CONDUIRE A ACCORDER EVENTUELLEMENT LADITE DEROGATION .

26 EN EFFET , LA DECISION LITIGIEUSE SE LIMITE A INDIQUER , D ' UNE PART , QUE ' L ' AIDE NEERLANDAISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS ECONOMIQUES TELLES QUE PREVUES PAR CETTE DISPOSITION ' ( CONSIDERANT 16 , IN FINE ) ET , D ' AUTRE PART , QUE ' L ' EVOLUTION DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DU CARTON CONDUIT A LA CONCLUSION QUE LE MAINTIEN DE LA CAPACITE DE PRODUCTION AU MOYEN D ' AIDES D ' ETAT NE PARAIT PAS SOUHAITABLE DANS L ' INTERET COMMUN ' ET QUE , ' EN OUTRE , LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DU CARTON NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER QUE L ' AIDE ENVISAGEE N ' ALTERERA PAS LES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ' ( CONSIDERANT 18 ). IL N ' EST CEPENDANT EXPOSE NULLE PART DANS LA DECISION QUE LA COMMISSION AIT PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT ESSENTIEL , EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE APPRECIATION DIFFERENTE , QUE L ' AIDE EN CAUSE S ' ACCOMPAGNAIT D ' UNE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE QUI , AVEC LA CONSEQUENCE D ' UNE REDUCTION DE SA CAPACITE PRODUCTIVE ET DE SA PART DE MARCHE , A REORIENTE SA FABRICATION VERS DES PRODUITS DE HAUT DE GAMME .

27 LES DEFAUTS DE MOTIVATION CONSTATES NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIES , CONTRAIREMENT A CE QUE FAIT VALOIR LA COMMISSION , PAR L ' OBLIGATION , EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL , EN L ' OCCURRENCE , NOTAMMENT , LE SECRET D ' AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE VISEE . OUTRE LE FAIT QUE CERTAINES DES DONNEES PERTINENTES , ET NOTAMMENT CELLES QUI PORTENT SUR LA STRUCTURE DU MARCHE , NE REVETENT MANIFESTEMENT PAS LE CARACTERE CONFIDENTIEL QUI LEUR PERMETTE D ' ETRE COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , L ' OBLIGATION DE RESPECTER CE SECRET NE PEUT ETRE INTERPRETEE A CE POINT EXTENSIVEMENT QU ' ELLE VIDE L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DE SON CONTENU ESSENTIEL , AU DETRIMENT DES DROITS DE LA DEFENSE DES ETATS MEMBRES ET DES OPERATEURS CONCERNES .

28 EN OUTRE , S ' AGISSANT D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE POUR LAQUELLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 191 DU TRAITE , LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N ' EST PAS UNE CONDITION DE SON ENTREE EN VIGUEUR , LA COMMISSION AURAIT PU EXCLURE DE LA PUBLICATION LES DONNEES QU ' ELLE CONSIDERE COMME ETANT COUVERTES PAR LE SECRET D ' AFFAIRES , AINSI QUE CELA A D ' AILLEURS ETE RECONNU , POUR LE DOMAINE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , A L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( JO P . 204 ).

29 L ' OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION S ' IMPOSAIT D ' AUTANT PLUS A LA COMMISSION EN L ' ESPECE QUE L ' ARTICLE 2 DE LADITE DECISION OBLIGE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRENDRE DES MESURES ' POUR EVITER QUE L ' AIDE OCTROYEE NE CONTINUE A AVOIR DES EFFETS DE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS L ' AVENIR , NOTAMMENT A L ' EGARD DES ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES ' , ET QUE LE CONTENU ET LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DOIVENT ETRE DETERMINES EN FONCTION DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE A L ' EXISTENCE DE TELS EFFETS . DE PLUS , SI LA COMMISSION A CHOISI LA FORMULE PRECITEE PRECISEMENT EN VUE DE LAISSER AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS UNE CERTAINE LIBERTE DE DECISION QUANT AUX MESURES A PRENDRE POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE , IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR A CE GOUVERNEMENT DES INDICATIONS UTILES PERMETTANT D ' IDENTIFIER LES MESURES QUI POURRAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE .

30 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SATISFAIT PAS A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ET D ' EN PRONONCER L ' ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS .

32 LA COMMISSION ET LES PARTIES INTERVENANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS . LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS DANS L ' AFFAIRE 296/82 , LES DEPENS DANS L ' AFFAIRE 318/82 ETANT SUPPORTES SOLIDAIREMENT PAR LA COMMISSION ET LES PARTIES INTERVENANTES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 82/653 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CARTON ( JO L 277 , P . 15 ) EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION ET LES PARTIES INTERVENANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS . LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS DANS L ' AFFAIRE 296/82 , LES DEPENS DANS L ' AFFAIRE 318/82 ETANT SUPPORTES SOLIDAIREMENT PAR LA COMMISSION ET LES PARTIES INTERVENANTES .

Full & Egal Universal Law Academy